PEUT-ON DEMANDER LA RÉVISION DE LA PART CONTRIBUTIVE A L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS ?

Publié le Modifié le 02/03/2021 Vu 268 fois 0
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Le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la séparation entre les parents n’est pas immuable.

Le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la

PEUT-ON DEMANDER LA RÉVISION DE LA PART CONTRIBUTIVE A L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS ?

Le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la séparation entre les parents, que ce soit dans un divorce, lors de la rupture d’un concubinage ou de la rupture d’un PACS, n’est pas immuable

Son montant peut être réduit ou augmenté par le Juge aux Affaires Familiales par la suite à condition de justifier de circonstances nouvelles depuis la date de sa fixation initiale. 

Dans une espèce, un père avait saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une demande tendant à voir supprimer la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants mis à sa charge au regard de son impécuniosité. 

Sa demande avait été déclaré irrecevable aux motifs que les éléments nouveaux dont il faisait état dans sa situation matérielle (remariage et naissance d’un enfant) et dans celle de la mère (évolution financière favorable) étaient postérieurs au dépôt de sa requête. 

La Cour de Cassation censure cette décision en rappelant que le juge, saisi d’une demande en révision d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles.

Cour de Cassation - 1ère Chambre civile, 6 novembre 2019, 18-19.128  

 

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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