PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D’ENEDIS EN CAS D’INCENDIE CAUSÉ PAR UNE SURTENSION ?

Publié le 10/06/2021 Vu 152 fois 0
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Sa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes et à un bien mais sous certaines conditions.

Sa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes et

PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D’ENEDIS EN CAS D’INCENDIE CAUSÉ PAR UNE SURTENSION ?

Par un arrêt du 2 juin 2021 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 2 juin 2021, n° 19-19.349), la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’espèce suivant.

En février 2012, un incendie s'est produit dans une villa, provoquant sa destruction.

Pour ce sinistre, la responsabilité de la société ERDF, devenue ENEDIS, a été évoquée en
raison d'une surtension survenue sur le réseau électrique peu avant l'incendie.

ERDF n'ayant pas accepté de reconnaître sa responsabilité et d'indemniser les propriétaires, ceux-ci ont d’abord obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. Puis, en décembre 2014, ils ont assigné en responsabilité et indemnisation la société ENEDIS sur la base du rapport judiciaire. La société ENEDIS a été déclarée responsable de cet incendie sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et condamnée à en réparer les conséquences dommageables.

Toutefois, la cour d’appel a limité la part de responsabilité d’ENEDIS à 60 % des conséquences dommageables du sinistre en retenant une faute des victimes qui a consisté à faire installer
sur leur réseau privatif un dispositif ne répondant pas aux normes et considéré comme pouvant être dangereux, dont la présence a été un facteur aggravant du sinistre. 

Les propriétaires se sont pourvus en cassation en faisant valoir « qu'une circonstance ayant pu aggraver un dommage à la faveur d'un incendie n'en constitue pas pour autant la cause, seul l'événement ayant déclenché l'incendie étant à l'origine première et déterminante des entiers dommages. »  

La Cour de cassation a fait droit à leur argumentation et a cassé l’arrêt en indiquant que la faute imputée aux propriétaires n'avait pas causé le dommage et l'avait seulement aggravé.

Ainsi, ENEDIS, en tant que producteur d’un bien défectueux, devra indemniser la totalité des dommages subis. Cette décision permet de rappeler qu’ENEDIS a un rôle actif dans la qualité de l'électricité fournie aux usagers au regard des besoins de ces derniers et de la sécurité à laquelle ils peuvent légitimement s'attendre, notamment par la transformation et le maintien de la tension appropriée.

Sa responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’atteinte aux personnes mais aussi à un bien sous certaines conditions.

 

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour vous conseiller et répondre à vos questions en matière de responsabilité. 

Me Michèle BARALE

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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