QUELLE EST LA FISCALITÉ DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Publié le 02/03/2021 Vu 301 fois 0
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Le mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.

Le mode et la durée de versement de la prestation compensatoire déterminent le régime fiscal applicable.

QUELLE EST LA FISCALITÉ DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE CAPITAL VERSEE DANS UN DÉLAI DE 12 MOIS

L’ex-conjoint(e) débiteur qui s’acquitte de son obligation par le versement d’une somme d’argent en une seule fois ou échelonné dans un délai au plus égal à 12 mois suivant le jugement ou la convention de divorce, bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 %, du montant total fixé, dans la limite de de 30 500 €, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.

Par exemple, si vous versez une prestation compensatoire de 30 000 € dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce, vous pourrez avoir une réduction d’impôt de 5.000 €. 

A noter : le point de départ du délai de 12 mois est la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, c’est-à-dire est devenu définitif. 

L’ex-conjoint(e) créancier qui reçoit la prestation compensatoire n’est pas imposé sur les sommes perçues dans ce même délai de 12 mois. 

Cette réduction d’impôt est également applicable à la prestation compensatoire en capital versée sous forme :

  • De l’attribution de biens en propriété
  • De l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE OU EN NUMERAIRE VERSÉE SUR PLUS DE 12 MOIS

Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à 12 mois ou lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente mensuelle, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.  

  • Celui qui verse la prestation compensatoire déduit de son revenu imposable le montant versé
  • Celui qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues

PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE ASSOCIANT UN CAPITAL ET UNE RENTE

A compter du 1er janvier 2021, ces prestations compensatoires mixtes deviennent éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de la fraction des versements effectués par le débiteur sous forme de capital dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce et demeurent par ailleurs déductibles du revenu pour la fraction des versements effectués par le débiteur sous forme de rente. 

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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