QUELLE SOMME PUIS-JE DONNER À MES PETITS-ENFANTS SANS PAYER D’IMPÔT ?

Publié le Modifié le 23/04/2021 Vu 571 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Plusieurs dispositifs permettent aux grands-parents de faire une donation à leurs petits-enfants sans payer d’impôt.

Plusieurs dispositifs permettent aux grands-parents de faire une donation à leurs petits-enfants sans payer d

QUELLE SOMME PUIS-JE DONNER À MES PETITS-ENFANTS SANS PAYER D’IMPÔT ?

L’abattement pour don manuel des grands-parents aux petits enfants : le don manuel consiste à donner de l’argent, des meubles, des titres, des bijoux, des actions… sans avoir besoin de passer par le notaire. Il suffit d’avertir le fisc en remplissant un formulaire.

Chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € par ce biais sans devoir payer d’impôt. Cet abattement existe pour chaque petit-enfant à qui vous donnez. Il n’y a pas de restriction d’âge, le petit-enfant peut être mineur ou majeur et le grand-parent peut faire le don à tout moment.

Cet abattement peut se renouveler à 15 ans d’intervalle.

L’abattement pour don familial de sommes d’argent s’ajoute à l’abattement précédent : il concerne uniquement la donation de liquidités et exige que deux conditions soient réunies :

  • Le grand-parent doit faire le don avant d’avoir 80 ans.
  • Le petit-enfant qui reçoit le don doit être majeur.

Ce nouvel abattement est également de 31 865 € par grand-parent pour chaque petit-enfant et il est lui aussi renouvelable tous les 15 ans. Là encore, il suffit de remplir un formulaire afin d’être en règle avec le fisc. 

Par exemple : une petite fille majeure peut recevoir de sa grand-mère de moins de 80 ans un total de 63 730 € en exonération de droits :

- 31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent

- 31 865 € seuil au-dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.

Jusqu’au 31 juin 2021, il est également possible faire donation d’une somme de 100 000 € aux petits-enfants (mais aussi un enfant, un ou un arrière-petit-enfant, voire, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce) afin de permettre d’acquérir une résidence principale, la rénovation énergétique de celle-ci ou d'une entreprise de moins de 5 ans qu’il dirige. 

L’intérêt est réel pour la construction d’une résidence principale faute d’offres d’aides par ailleurs.  

Rappelil n’est pas possible de déshériter vos enfants sans leur accord. Le don aux petits-enfants est possible uniquement si vous gardez une réserve pour vos enfants. 

Le lien du formulaire à remplir si vous faites un don à un petit enfant est ici

Me Michèle BARALE

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles