QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE VICE CACHÉ SUR UN VÉHICULE ?

Publié le Modifié le 25/06/2021 Vu 298 fois 0
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Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (pro

QUELS SONT LES RECOURS EN CAS DE VICE CACHÉ SUR UN VÉHICULE ?

QU’EST-CE QU’UN VICE CACHÉ ?

Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.

En présence d'un vice caché, l'acheteur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre son vendeur. Ainsi, il pourra obtenir soit l'annulation de la vente nécessitant de restituer le véhicule et que le vendeur rembourse l'acheteur (prix payé et frais occasionnés par la vente), soit la réduction du prix de vente

DANS QUEL DÉLAI AGIR ?

L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un double délai qui, s'il n'est pas respecté, rend l’action  irrecevable.

L’acquéreur doit d’abord agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché à l’encontre de son vendeur (article 1648 du Code civil). 

Mais cela ne suffit pas, il doit également agir dans le délai de 5 ans à compter de la vente conclue entre les parties (article L 110-4 du code de commerce). 

Si ces deux délais sont respectés, une action est toujours possible même si l’action du vendeur qui voudrait se retourner contre le fabricant est quant à elle prescrite (voir article sur le site du Cabinet). 

QUE FAIRE EN CAS DE DÉCOUVERTE D’UN VICE CACHÉ ?

Il faut impérativement vous munir de preuves de l’existence du vice caché et ce, avant toute réparation du véhicule. Cette preuve peut être faite par tout moyen : par exemple une expertise technique amiable organisée par l’intermédiaire de votre assurance automobile, une attestation d’un garagiste. En cas de réparation et ou de changement de la pièce défectueuse avant l’expertise technique, veillez à conserver la pièce à titre de preuve ou pour les besoins d’une expertise éventuelle.

Muni de ces preuves, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre vendeur afin de tenter de régler le litige à l'amiable. 

En cas d’échec, vous devrez saisir les Tribunaux dans les délais ci-dessus indiqués. S’agissant d’une question technique, il sera le plus souvent nécessaire de solliciter une expertise en saisissant le juge des référés afin de déterminer l’existence d’un vice caché.   

La cabinet BARALE est à votre écoute pour toute action ou information.

Me Michèle BARALE

 

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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