TRÊVE HIVERNALE ET EXPULSION PAR HUISSIER : REPORT AU 1er JUIN 2021

Publié le Modifié le 02/03/2021 Vu 608 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale

TRÊVE HIVERNALE ET EXPULSION PAR HUISSIER : REPORT AU 1er JUIN 2021

En application des dispositions de la Loi ALUR, la trêve hivernale 2020 – 2021 qui suspend l’exécution des expulsion locatives débute pour les locaux à usage d’habitation le 1er novembre 2020 et se termine le 31 mars 2021 au soir.

Cependant, face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021. 

Cette trêve suspend jusqu’au lundi 31 mai 2021 au soir l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. 

Exceptions à la trêve hivernale.

Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

  • les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux;
  • les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs occupant un garage ou un terrain, sur décision du juge ;
  • l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
  • l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection ;
  • les occupants d’un immeuble menaçant ruine.

À l’issue de la trêve, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. 

A noter : En raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles en sortie de trêve sont annoncées :

  • échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement ;
  • indemniser systématiquement les bailleurs publics ou privés ;
  • proposer systématiquement une solution de relogement ou a minima d'hébergement aux locataires expulsés.

Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.

 

Me Michèle BARALE

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles