En application des dispositions de la Loi ALUR, la trêve hivernale 2020 – 2021 qui suspend l’exécution des expulsion locatives débute pour les locaux à usage d’habitation le 1er novembre 2020 et se termine le 31 mars 2021 au soir.
Cependant, face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021.
Cette trêve suspend jusqu’au lundi 31 mai 2021 au soir l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs.
Exceptions à la trêve hivernale.
Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux;
- les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain, sur décision du juge ;
- l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection ;
- les occupants d’un immeuble menaçant ruine.
À l’issue de la trêve, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
A noter : En raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles en sortie de trêve sont annoncées :
- échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement ;
- indemniser systématiquement les bailleurs publics ou privés ;
- proposer systématiquement une solution de relogement ou a minima d'hébergement aux locataires expulsés.
Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.
