Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

VENTE IMMOBILIÈRE : LE DROIT DE RÉTRACTATION PEUT-IL ÊTRE FAIT PAR MAIL ?

Publié le 09/03/2022 Vu 1 845 fois 0
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L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente qui lui permet de revenir sur sa décision, sans pénalité.

L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signatur

VENTE IMMOBILIÈRE : LE DROIT DE RÉTRACTATION PEUT-IL ÊTRE FAIT PAR MAIL ?

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU DROIT DE RÉTRACTATION ?

Pour pouvoir bénéficier du droit de rétractation, vous devez :

- être un particulier (ce qui exclut les professionnels)

 - acheter un immeuble à usage exclusif d’habitation 

Cela s’applique que vous achetiez dans l’ancien ou dans le neuf, mais également lorsque vous signez un contrat de réservation de logement sur plans, un contrat de construction de maisons individuelles et que vous signez la promesse de vente devant un notaire ou sous signature privée. 

ATTENTION : vous ne pouvez pas prétendre au droit de rétractation en cas d’un achat d’un immeuble à usage mixte d’habitation ni de terrain à bâtir, même si vous comptez y construire une maison. 

COMMENT DÉCOMPTER LE DÉLAI DE 10 JOURS ?

Le délai de rétractation de 10 jours commence à compter du lendemain de la signature du compromis de vente si celui-ci vous a été remis en main propre par le notaire ou l’agent immobilier. 

Si l’acte vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ est le lendemain de la présentation de la lettre (et non son retrait). 

A NOTER : en cas d’achat d’un lot de copropriété, la loi exige qu’un ensemble de pièces soient remises obligatoirement. Si ces pièces ne vous ont pas été remises au plus tard le jour de la signature du compromis de vente, le délai de rétractation ne commence réellement à courir que le lendemain de la communication des pièces requises. 

COMMENT L’ACHETEUR FAIT-IL POUR SE RÉTRACTER ?

Il faut adresser au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception ou bien lui signifier par voie d’huissier ou bien encore procéder à une remise en mains propres, contre récépissé signé du bénéficiaire de la remise. 

La jurisprudence a cependant admis la notification de la rétractation entre les mains d’un mandataire ou au lieu où les parties avaient fait élection de domicile, en particulier chez le notaire, voire par courrier électronique. 

IMPORTANT : si le dixième jour du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le Cabinet BARALE est à votre disposition pour toute action ou information. 

Me Michèle BARALE

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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