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« Nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur et à sa réputation. » (Art. 12 de la DUDH) L’E.-réputation représente l’identité d’une personne ou d’une entreprise sur Internet. Toutes les informations disponibles sur Internet vous concernant forgent cette réputation. La responsabilisation des internautes est essentielle face à l’augmentation exponentielle des données personnelles ainsi exposées sur la toile.

La signature d’un contrat d’édition est un aboutissement pour beaucoup d’auteurs et d’artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique.

Durant son discours du 23 novembre 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a dit la chose suivante : « Le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale, en déconnectant les œuvres de leur coût de fabrication, et en donnant cette impression fausse que tout est gratuit. »

Pourquoi les cinémas bénéficient-ils d’un régime fiscal particulier ? Quels est l’organisme chargé de la règlementation de ces services ? Quel est le taux de TVA appliqué ? Tous les types de films sont-ils traités de la même façon ?

Alors que les blogs fleurissent depuis plusieurs années sur la toile sans se démentir, la responsabilité des producteurs de blog continue à faire parler d’elle. Malgré une information importante qui est faite autour de la responsabilité des responsables de blog de façon générale, ces derniers font toujours l’objet de contentieux. La Cour de cassation a ainsi confirmé les règles applicables en termes de responsabilité pénale des directeurs de publication et des producteurs de blog dans deux arrêts du 30 octobre 2012, l’un de rejet et l’autre de cassation.

Selon un jugement récent du Tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2009 recopier un site n’est pas constitutif de contrefaçon dès lors que les éléments repris ne sont pas originaux.

À l’heure des phénomènes de recomposition des familles ou d’isolement des personnes âgées, le généalogiste successoral se révèle d’une utilité croissante.

Deux époux communs en biens sont décédés respectivement les 26 mai 2005 et 9 mai 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. La liquidation de la seconde succession, celle de l’épouse, a généré des difficultés entre les sœurs.

Le rapport est une institution du droit successoral selon laquelle l’héritier, appelé avec d’autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse succession les biens dont le défunt l’avait gratifié.

La loi française ne définit pas l'œuvre de l'esprit. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle se contente d'énumérer des œuvres susceptibles d'être protégées.