Derniers articles

Publié le 10/12/21 Vu 7 252 fois 1 Par Murielle Cahen
PREUVES DE LA CONCURRENCE DELOYALE

Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents.

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Publié le 07/11/12 Vu 7 251 fois 0 Par Murielle Cahen
Le principe de territorialité des marques et la notion de public français

Le principe de territorialité des marques, de par le développement de l'Internet de ces dernières années, a dû s'adapter et des modifications sensibles sont survenues. Le débat n'est pas clos pour autant et de nouvelles évolutions sont à prévoir.

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Publié le 20/10/20 Vu 7 248 fois 0 Par Murielle Cahen
CONTRATS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle est le domaine comportant l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.

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Publié le 15/09/16 Vu 7 247 fois 0 Par Murielle Cahen
LE DÉNIGREMENT COMMERCIAL

Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits pour en tirer profit. Cette pratique expose son auteur à des dommages et intérêts, si la victime de ses agissements apporte la preuve d’un préjudice.

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Publié le 09/09/11 Vu 7 129 fois 0 Par Murielle Cahen
La concurrence déloyale par dénigrement

Qu’est- ce qu’une pratique commerciale déloyale ? Quelle est la sanction du dénigrement ? Comment adapter la sanction à Internet ? Quelles sont les preuves à rapporter ?

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Publié le 28/01/21 Vu 7 126 fois 0 Par Murielle Cahen
 SAISIR UN AVOCAT POUR SORTIR D’UNE INDIVISION

Pour sortir d’une indivision, il faut solliciter les conseils d’un spécialiste en la matière en l’occurrence un avocat spécialisé en droit des successions.

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Publié le 28/04/09 Vu 6 943 fois 0 Par Murielle Cahen
Liquidation judiciaire et e-commerce.

Par décision du Tribunal de Commerce de Niort du 27 octobre 2008, la société de vente par correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire. Des milliers (15 à 20.000) de clients ayant commandé divers articles et ayant été débités de la somme payée ont eu la désagréable surprise de ne pas être livrés. L’intervention du gouvernement, et plus particulièrement de Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, a permis d’obtenir des garanties en faveur de ces clients auprès du liquidateur judiciaire.

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Publié le 16/01/14 Vu 6 913 fois 0 Par Murielle Cahen
La protection d’une application mobile

Chaque jour, plusieurs milliers d’applications apparaissent afin de satisfaire les besoins et les plaisirs des mobinautes. En effet, le téléphone mobile et la tablette sont aujourd’hui devenus les accessoires indispensables des consommateurs et à l’aide des applications proposées tout devient possible ou presque. Les acteurs de tous les secteurs d’activité confondus ont bien compris la demande et ne cessent de se conformer au marché pour bénéficier de l’intérêt économique que présente ce nouvel outil de communication performant.

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Publié le 21/12/17 Vu 6 892 fois 0 Par Murielle Cahen
Usage d’une marque par un tiers

À partir du moment où une marque est enregistrée, son propriétaire acquiert un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, comme le précisent les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, paraît impossible.

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Publié le 01/10/09 Vu 6 766 fois 0 Par Murielle Cahen
Protection des bases de données par le droit

La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d''auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données.

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