Derniers articles

Publié le 31/03/11 Vu 5 501 fois 0 Par Murielle Cahen
Distinctivité du signe pour le dépôt d’une marque

L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit les cas d’exclusions relatives à l’enregistrement de votre marque.

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Publié le 11/05/09 Vu 5 489 fois 1 Par Murielle Cahen
Les constats d'huissier sur Internet

Internet, milieu dématérialisé par excellence a posé de nouveaux problèmes en matière d’administration de la preuve à la fois d’un point de vue technique et juridique.

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Publié le 04/10/19 Vu 5 405 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT APPRECIER LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES ?

Il n’existe pas de définition conceptuelle de la propriété intellectuelle en droit positif. Le Code qui y est consacré ne fait qu’énumérer les éléments qui la composent. Les tribunaux se déterminent au cas par cas.

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Publié le 15/09/21 Vu 5 371 fois 0 Par Murielle Cahen
LES DANGERS ET LES AVANTAGES DU BITCOIN

L'acronyme NTIC (ou « TIC » équivalent de l'anglais ICT : « information and communication technologies ») désigne l'ensemble des technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre.

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Publié le 05/06/09 Vu 5 365 fois 0 Par Murielle Cahen
La rupture des pourparlers en informatique

Le principe, lors de la négociation d''un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers. Pourtant les tribunaux ont, de plus en plus, pris en compte l''importance grandissante de la phase précontractuelle. La phase de négociation est en effet, de plus en plus longue et coûteuse pour les entreprises.

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Publié le 17/04/15 Vu 5 348 fois 0 Par Murielle Cahen
CONTRATS LIES ENTRE PROFESSIONNELS

Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou plusieurs obligations juridiques. C'est un engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Un lien d’interdépendance peut s’établir par la volonté des parties, ou par le jeu des conventions, grâce à la liberté contractuelle, entre des contrats qui étaient distincts à l’origine.

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Publié le 17/04/15 Vu 5 326 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment se défendre face au « revenge porn »

Phénomène ayant pris une ampleur considérable ces dernières années avec l’omniprésence d’internet dans nos vies sociales, et la présence quasi-systématique d’appareils photos intégrées dans nos téléphones , le « revenge porn » commence à être pris en considération par les législations à l’international, notamment aux États-Unis où douze États ont légiféré à ce propos. En France, l’événement peine à trouver sa place dans la sphère juridique.

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Publié le 06/07/12 Vu 5 319 fois 0 Par Murielle Cahen
Relations commerciales et appel d’offres

L’appel d’offres est une technique permettant de trouver l’entreprise qui peut réaliser le produit ou le service au meilleur rapport qualité-prix.

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Publié le 05/10/12 Vu 5 280 fois 0 Par Murielle Cahen
Le contrat de concession entre commerçants et fournisseurs

Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ».

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Publié le 29/10/15 Vu 5 274 fois 0 Par Murielle Cahen
NOTION DE MAUVAISE FOI D’UN DEPOSANT D’UNE MARQUE

L’appréciation de la notion de mauvaise foi d’un déposant de marque a été précisée par la cour de cassation dans un arrêt du 03 Février 2015.

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