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Si l’exception de courte citation répond à des conditions précisément définies par le Code de la propriété intellectuelle, qu’en est-il de son application lorsque l’ouvrage se compose intégralement d’extraits d’œuvres citées ?

En France, la reconnaissance de la filiation joue un rôle crucial dans le cadre des successions. Lorsque les parents décèdent, les enfants qui ont été reconnus ont le statut d'héritiers réservataires.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HADLE) s’est prononcée dans une délibération du 6 avril 2009 sur les possibilités de restreindre la liberté religieuse au sein de l’entreprise.

Aujourd’hui, il est indéniable que les nouvelles technologies prennent une place de plus en plus importante dans notre quotidien. Au regard de la production massive de données personnelles qui en découle, la question se pose de savoir comment encadrer leur collecte, notamment lorsqu’elle est automatisée, comme c’est le cas des pratiques de « crawling » et de « scraping ».

Le contrat prénuptial dessine, avant le mariage, les conditions d'un futur divorce.

Quasi-usufruit de comptes bancaires et prédécès du nu-propriétaire : la valeur des comptes appartient-elle à la succession du nu-propriétaire ou à celle de l’usufruitier ?

La notion de rémunération des dirigeants est un sujet traité quasi quotidiennement par les médias. Les dirigeants de sociétés anonymes sont des mandataires sociaux relevant du droit des sociétés. Tous les attributs de leurs fonctions, notamment la rémunération, sont déterminés par des organes sociaux, représentants légaux de la société. Depuis les années 2000, les rémunérations des dirigeants sociaux deviennent une question d’ordre public où la législation souhaite y renforcer son contrôle.

La donation entre époux de biens à venir – aussi appelée donation au dernier vivant ou institution contractuelle entre époux – n'est définie par aucun texte du Code civil.

Le droit à l'image, fondé sur le droit au respect de la vie privée, est le droit de toute personne physique à disposer de son image.

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité .