Derniers articles

Publié le 12/09/13 Vu 9 661 fois 0 Par Murielle Cahen
Les fondements juridiques du fonds de commerce

En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique) et des éléments corporels (matériel ou outillage marchandises). Le fonds de commerce apparaît finalement comme un bien composé de divers éléments unis par une même affectation qui est le développement d'une activité commerciale.

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Publié le 06/01/10 Vu 9 083 fois 7 Par Murielle Cahen
Pratique de la religion en entreprise

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HADLE) s’est prononcée dans une délibération du 6 avril 2009 sur les possibilités de restreindre la liberté religieuse au sein de l’entreprise.

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Publié le 17/04/15 Vu 8 811 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE ET LE DROIT EUROPEEN

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. La signature électronique a été introduite dans le droit français par la loi du 13 mars 2000 suite à la directive européenne du 13 décembre 1999. L’adoption d’un nouveau règlement européen, le règlement eIDAS, le 23 juillet dernier, permet de faire la lumière sur ce procédé qui subi une évolution constant depuis plus de 10 ans.

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Publié le 02/12/10 Vu 8 455 fois 0 Par Murielle Cahen
Un contrat prénuptial pour bien divorcer, qui dit mieux ?

Le contrat prénuptial dessine, avant le mariage, les conditions d'un futur divorce.

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Publié le 14/10/11 Vu 8 351 fois 0 Par Murielle Cahen
Espionnage industriel : usurpation de données, moyen de défense, sanctions

En quoi l’usurpation de données industrielles confidentielles pose-t-elle problème ? Quels sont les moyens de défense actuels contre l’espionnage industriel ? Comment adapter les sanctions à l’usurpation de données immatérielles ? En quoi consiste la proposition de loi sur le secret des affaires ?

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Publié le 03/03/11 Vu 8 321 fois 2 Par Murielle Cahen
La rupture du contrat commercial

Quelle a été l’influence de la loi NRE de 2001 ? Quelles sont les conditions pour engager une responsabilité ? Quelles sont les sanctions ?

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Publié le 21/04/12 Vu 7 694 fois 0 Par Murielle Cahen
Diffamation, injure et dénigrement sur internet

Le droit protège-t-il des abus d’expression sur internet ? La protection contre les délits en matière de presse écrite s’applique-t-elle à internet ?Quelle est la différence entre la diffamation, l’injure et le dénigrement ? Les régimes de responsabilité et sanctions diffèrent-ils selon le type de délit ?

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Publié le 12/04/13 Vu 7 244 fois 0 Par Murielle Cahen
Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés d'une société commerciale

Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d’agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues. Pourtant, il est tout à fait possible de limiter ou d’encadrer la cession des actions à des tiers dans les sociétés commerciales directement dans les statuts par les clauses d’agrément ou d’incessibilité, bien que les actions d’une société soient en principe librement cessibles et négociables. Ces clauses seront tantôt insérées dans les statuts de la société, tantôt dans des pactes d’actionnaires, le choix étant plus ou moins conditionné en amont par le type de société.

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Publié le 29/10/15 Vu 7 200 fois 0 Par Murielle Cahen
LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SA

La notion de rémunération des dirigeants est un sujet traité quasi quotidiennement par les médias. Les dirigeants de sociétés anonymes sont des mandataires sociaux relevant du droit des sociétés. Tous les attributs de leurs fonctions, notamment la rémunération, sont déterminés par des organes sociaux, représentants légaux de la société. Depuis les années 2000, les rémunérations des dirigeants sociaux deviennent une question d’ordre public où la législation souhaite y renforcer son contrôle.

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Publié le 05/01/11 Vu 7 048 fois 6 Par Murielle Cahen
e-Tourisme : les faux avis de vacanciers

Pour réserver un voyage ou une location, près de 9 Français sur 10 ont utilisé Internet. Ainsi, de nos jours, la préparation de la plupart des voyages commence sur la Toile.

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