Derniers articles

Publié le 17/04/15 Vu 11 744 fois 0 Par Murielle Cahen
UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN DROIT DE LA CONCURRENCE ENFIN EFFECTIVE,

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles vont connaître un alourdissement significatif de leurs sanctions pécuniaires. En effet, le 26 novembre 2014, la directive 2014/104 améliore considérablement l’action en dommages et intérêts afin de permettre aux citoyens européens de disposer de recours effectifs en vue de la réparation de préjudice résultant d’infractions au droit de la concurrence.

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Publié le 17/04/15 Vu 11 117 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE ET LE DROIT EUROPEEN

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. La signature électronique a été introduite dans le droit français par la loi du 13 mars 2000 suite à la directive européenne du 13 décembre 1999. L’adoption d’un nouveau règlement européen, le règlement eIDAS, le 23 juillet dernier, permet de faire la lumière sur ce procédé qui subi une évolution constant depuis plus de 10 ans.

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Publié le 05/01/11 Vu 10 637 fois 3 Par Murielle Cahen
L’usurpation d’identité sur Internet & les réseaux sociaux

L'identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites, des commentaires trop acerbes chacun peut se faire piéger ou tout au moins être discrédité.

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Publié le 14/10/11 Vu 10 201 fois 0 Par Murielle Cahen
Espionnage industriel : usurpation de données, moyen de défense, sanctions

En quoi l’usurpation de données industrielles confidentielles pose-t-elle problème ? Quels sont les moyens de défense actuels contre l’espionnage industriel ? Comment adapter les sanctions à l’usurpation de données immatérielles ? En quoi consiste la proposition de loi sur le secret des affaires ?

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Publié le 03/11/17 Vu 10 065 fois 2 Par Murielle Cahen
Mentions légales relatives aux services de communication au public en ligne

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ».

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Publié le 12/04/13 Vu 9 881 fois 0 Par Murielle Cahen
Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés d'une société commerciale

Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d’agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues. Pourtant, il est tout à fait possible de limiter ou d’encadrer la cession des actions à des tiers dans les sociétés commerciales directement dans les statuts par les clauses d’agrément ou d’incessibilité, bien que les actions d’une société soient en principe librement cessibles et négociables. Ces clauses seront tantôt insérées dans les statuts de la société, tantôt dans des pactes d’actionnaires, le choix étant plus ou moins conditionné en amont par le type de société.

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Publié le 06/01/10 Vu 9 760 fois 7 Par Murielle Cahen
Pratique de la religion en entreprise

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HADLE) s’est prononcée dans une délibération du 6 avril 2009 sur les possibilités de restreindre la liberté religieuse au sein de l’entreprise.

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Publié le 30/04/09 Vu 9 575 fois 0 Par Murielle Cahen
Licence de logiciel libre et droits d'auteur

Le droit d’auteur offre à l’auteur d’une œuvre (entendue au sens générique, comme étant un travail nouveau et original) une protection très étendue. En effet, une œuvre protégée ne peut être reproduite, distribuée, diffusée sans l’autorisation expresse de son auteur.

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Publié le 02/12/10 Vu 9 513 fois 0 Par Murielle Cahen
Un contrat prénuptial pour bien divorcer, qui dit mieux ?

Le contrat prénuptial dessine, avant le mariage, les conditions d'un futur divorce.

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Publié le 29/10/15 Vu 9 309 fois 0 Par Murielle Cahen
LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SA

La notion de rémunération des dirigeants est un sujet traité quasi quotidiennement par les médias. Les dirigeants de sociétés anonymes sont des mandataires sociaux relevant du droit des sociétés. Tous les attributs de leurs fonctions, notamment la rémunération, sont déterminés par des organes sociaux, représentants légaux de la société. Depuis les années 2000, les rémunérations des dirigeants sociaux deviennent une question d’ordre public où la législation souhaite y renforcer son contrôle.

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