Derniers articles

Publié le 17/04/15 Vu 13 025 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE ET LE DROIT EUROPEEN

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. La signature électronique a été introduite dans le droit français par la loi du 13 mars 2000 suite à la directive européenne du 13 décembre 1999. L’adoption d’un nouveau règlement européen, le règlement eIDAS, le 23 juillet dernier, permet de faire la lumière sur ce procédé qui subi une évolution constant depuis plus de 10 ans.

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Publié le 10/12/21 Vu 11 889 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PARODIE EN DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

En France, toute création littéraire ou artistique, qu’elle soit publiée ou non, est de facto protégée au titre du droit d’auteur. Aucune démarche particulière n’est requise de la part de l’auteur.

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Publié le 18/11/22 Vu 11 838 fois 0 Par Murielle Cahen
Le droit de retour des frères et sœurs, en droit des successions

La première condition est d'ordre dévolutif. Ce droit de retour suppose, en effet, la présence d'un conjoint survivant, l'absence de descendants et le prédécès des parents.

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Publié le 12/04/13 Vu 11 775 fois 0 Par Murielle Cahen
Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés d'une société commerciale

Alors que certains types de société, comme la SARL, comprennent une procédure d’agrément, la plupart des sociétés en sont dépourvues. Pourtant, il est tout à fait possible de limiter ou d’encadrer la cession des actions à des tiers dans les sociétés commerciales directement dans les statuts par les clauses d’agrément ou d’incessibilité, bien que les actions d’une société soient en principe librement cessibles et négociables. Ces clauses seront tantôt insérées dans les statuts de la société, tantôt dans des pactes d’actionnaires, le choix étant plus ou moins conditionné en amont par le type de société.

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Publié le 14/10/11 Vu 11 688 fois 0 Par Murielle Cahen
Espionnage industriel : usurpation de données, moyen de défense, sanctions

En quoi l’usurpation de données industrielles confidentielles pose-t-elle problème ? Quels sont les moyens de défense actuels contre l’espionnage industriel ? Comment adapter les sanctions à l’usurpation de données immatérielles ? En quoi consiste la proposition de loi sur le secret des affaires ?

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Publié le 30/04/09 Vu 11 637 fois 0 Par Murielle Cahen
Licence de logiciel libre et droits d'auteur

Le droit d’auteur offre à l’auteur d’une œuvre (entendue au sens générique, comme étant un travail nouveau et original) une protection très étendue. En effet, une œuvre protégée ne peut être reproduite, distribuée, diffusée sans l’autorisation expresse de son auteur.

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Publié le 27/04/22 Vu 11 499 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment porter plainte contre un EHPAD ?

Dans son livre « les fossoyeurs » dont Le Monde a publié le lundi 24 janvier des extraits, le journaliste indépendant Victor CASTANET décrit tout un système iincroyable.

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Publié le 17/09/21 Vu 11 453 fois 0 Par Murielle Cahen
Partage amiable et partage judiciaire

La procédure « allégée » de partage judiciaire suppose que les mesures prévues aux articles 1361 à 1363 du Code de procédure civile puissent suffire à lever les désaccords subsistants entre les parties.

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Publié le 05/01/11 Vu 11 429 fois 3 Par Murielle Cahen
L’usurpation d’identité sur Internet & les réseaux sociaux

L'identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience. En effet, à travers des profils trop explicites, des commentaires trop acerbes chacun peut se faire piéger ou tout au moins être discrédité.

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Publié le 01/02/13 Vu 10 790 fois 0 Par Murielle Cahen
LE DROIT A L’IMAGE DES MORTS

Le droit à l’image issu de l’article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat.

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