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Le dispositif d’encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu’au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf.

L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements.

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En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ?

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

L'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.

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