Derniers articles

Publié le 18/02/20 Vu 1 282 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe

En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc.

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Publié le 07/10/16 Vu 1 282 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cotisations RSI d’un gérant de SARL ne peuvent pas bénéficier d’un plan de surendettement

La Cour de cassation a répondu à la question si, s’agissant d’un Gérant majoritaire de SARL, ses cotisations sociales constituent des dettes professionnelles ou des dettes personnelles.

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Publié le 19/11/15 Vu 1 282 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Obtenir le remboursement d'un compte-courant d'associé

En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ?

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Publié le 05/11/15 Vu 1 281 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels sont les avantages de l’EIRL ?

L'EIRL vient contrecarrer l'un des gros inconvénients de l'EURL.

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Publié le 22/06/20 Vu 1 281 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prêt professionnel souscrit par un particulier : délai de prescription

S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.

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Publié le 29/11/17 Vu 1 281 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un gérant qui conteste sa révocation peut-il s’opposer à l’inscription au greffe de son remplaçant ?

D’une façon générale, lorsqu’il reçoit une demande d’inscription modificative, le greffier est tenu de s’assurer de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés.

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Publié le 08/12/15 Vu 1 280 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Publication du procès-verbal de SARL ou pas ?

Vous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ?

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Publié le 14/09/17 Vu 1 280 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux

Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire quel que soit le taux auquel il est calculé (taux normal ou taux réduit).

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Publié le 17/10/16 Vu 1 280 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué à toutes les assemblées générales

Selon l’article 1844 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (…). Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. »

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Publié le 29/01/18 Vu 1 280 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

La loi de finances pour 2018 institue une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (CGI, 1647 D, I, 1 modifié ; CGI, 1600, 1601 et 1601-0 A modifiés).

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