Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur doit tenir compte de la durée réelle de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait effectué son préavis et du salaire qu'il aurait perçu.
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L'expulsion d'un locataire ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable.
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Pour que la prise d’acte soit valable, le courrier rédigé par le salarié doit manifester sa volonté de rompre le contrat (Cass. soc. 26-9-2007 n° 06-44.142 F-D) et doit être adressé directement à l’employeur (Cass. soc. 16-5-2012 n° 10-15.238 FS-PBR).
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Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.
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Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local.
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Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.
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La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.
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Le dispositif d’encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu’au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.
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Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles.
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À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux à l’Élysée le 4 juin 2020, la ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année serait augmentée.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations