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Publié le 27/04/15 Vu 1 258 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité compensatrice de préavis

Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, l'employeur doit tenir compte de la durée réelle de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait effectué son préavis et du salaire qu'il aurait perçu.

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Publié le 22/02/16 Vu 1 258 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que faire lorsque le locataire ne paie pas son loyer ?

L'expulsion d'un locataire ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable.

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Publié le 04/10/16 Vu 1 257 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La prise d’acte de la rupture d’un contrat doit être adressée à l’employeur

Pour que la prise d’acte soit valable, le courrier rédigé par le salarié doit manifester sa volonté de rompre le contrat (Cass. soc. 26-9-2007 n° 06-44.142 F-D) et doit être adressé directement à l’employeur (Cass. soc. 16-5-2012 n° 10-15.238 FS-PBR).

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Publié le 11/03/20 Vu 1 257 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

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Publié le 11/06/21 Vu 1 257 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renouvellement d’un bail commercial : silence du bailleur = acceptation ?

Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local.

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Publié le 06/11/19 Vu 1 256 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

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Publié le 16/12/21 Vu 1 256 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas

La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription.

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Publié le 11/09/17 Vu 1 256 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif d’encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu’au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

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Publié le 16/09/16 Vu 1 256 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les pathologies psychiques reconnues au titre des maladies professionnelles

Depuis le 10 juin 2016, les pathologies psychiques peuvent être plus facilement reconnues comme des maladies professionnelles.

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Publié le 16/06/20 Vu 1 256 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Embauche d’un apprenti : l’aide pour la première année portée à 5.000 ou à 8.000 €

À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux à l’Élysée le 4 juin 2020, la ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année serait augmentée.

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