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À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

Pour beaucoup d’associations, les cotisations annuelles constituent la ressource financière essentielle, voire unique. Encore faut-il bien distinguer ce qui relève de la cotisation et ce qui n’en relève pas.

Si les statuts de l’association ne prévoient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire, et non pour l’assemblée générale extraordinaire, l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts, en méconnaissance des dispositions précitées, constitue pour les juges un trouble manifestement illicite.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

L'EIRL vient contrecarrer l'un des gros inconvénients de l'EURL.

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

À compter du 1er janvier 2017, les nouveaux taux principaux des cotisations sociales seront les suivants.

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.