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Publié le 13/01/16 Vu 1 205 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment différencier caution et dépôt de garantie ?

La caution et le dépôt de garantie sont des termes fréquemment confondus par les locataires.

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Publié le 14/02/23 Vu 1 204 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Annonces légales : les tarifs pour 2023

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements.

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Publié le 03/04/17 Vu 1 203 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’immunité pour le commissaire aux comptes qui révèle des faits délictueux… dans l’intention de

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut pas engager sa responsabilité (C. com. art. L 823-12), cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-26.970 P-PBI).

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Publié le 19/02/16 Vu 1 203 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels

En cas de non-respect de cette obligation, les dirigeants encourent des sanctions civiles et pénales.

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Publié le 14/09/20 Vu 1 203 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable

Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance.

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Publié le 10/02/22 Vu 1 203 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association doit-elle avoir une autorisation pour collecter des dons ?

Une association peut rechercher et/ou recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat).

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Publié le 14/12/17 Vu 1 202 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La fin du RSI : les risques

Lors d’une rencontre le 22 novembre 2017, l’IPS a abordé plusieurs points qui sont au cœur de la protection sociale des indépendants et figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 .

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Publié le 12/06/17 Vu 1 202 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié réintégré n’acquiert pas de congés payés pendant sa période d’éviction

Le droit à congé payé est ouvert en contrepartie d’un travail effectif, certaines absences pouvant être assimilées par la loi ou la jurisprudence à du travail effectif.

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Publié le 30/03/21 Vu 1 200 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible n’est pas imposable

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

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Publié le 16/08/24 Vu 1 199 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 19 août 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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