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Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à un préavis de licenciement. Il est néanmoins possible de négocier une dispense de préavis.

Une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d’impôt sur le revenu dès lors qu’elle est liée à la rupture de son contrat de travail.

Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.

Le loyer révisé est en principe plafonné, sauf dans le cas où une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Dans ce cas, le loyer révisé est fixé à la valeur locative (C. com. art. L 145-38).

Dans un contexte de désaccords entre le salarié et l’employeur (accusation de harcèlement, échanges de mails constituant selon l’employeur un abus de la liberté d’expression, etc.), l’employeur justifiait la faute grave notamment par le refus du salarié de tout échange verbal avec la hiérarchie.

L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.

Lors d’une rencontre le 22 novembre 2017, l’IPS a abordé plusieurs points qui sont au cœur de la protection sociale des indépendants et figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 .

Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.

En cas de non-respect de cette obligation, les dirigeants encourent des sanctions civiles et pénales.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.