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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoyait que, dans le cadre d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier, constitue un titre exécutoire le titre délivré par l’huissier « en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244-4 du Code civil », c’est-à-dire par le juge.

Une des mesures importantes que prévoit le Gouvernement pour modifier le Code du Travail est de prévoir que la rédaction de la lettre de licenciement se fasse désormais au moyen d’un formulaire CERFA.

Sous peine de sanctions importantes (5.000 € d’amende + évaluation d’office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises…

Si des dégradations sont constatées lors de l'état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en l'état. »

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Le bail d'habitation doit obligatoirement comporter les informations suivantes.

Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit constitue-t-il un abus de jouissance de l'usufruitier ?

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi travail, le délai que vous devez respecter pour modifier l'ordre et les dates de départs, est en priorité fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.