Derniers articles

Publié le 02/06/17 Vu 763 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Deux erreurs de l’employeur dans le licenciement ouvrent droit à une seule indemnité

La Cour de cassation exclut, en l’absence de réintégration du salarié, le cumul de l’indemnité de 12 mois de salaire prévue en cas de manquement aux dispositions relatives au reclassement du salarié inapte avec une autre indemnité sanctionnant un autre manquement de l’employeur.

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Publié le 02/06/17 Vu 774 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le 1er juilet 2017, la pause-déjeuner sera autorisée sur les lieux de travail

Normalement, le code du travail interdit expressément de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Mais à partir du 1er janvier prochain, la réglementation sera un peu plus souple à ce sujet.

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Publié le 31/05/17 Vu 776 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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Publié le 30/05/17 Vu 646 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renonciation à une clause de non-concurrence

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié.

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Publié le 29/05/17 Vu 631 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : précisions sur les modalités d’obtention d’un agrément

L’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 (L. no 2000-321, JO du 13) pose le principe qu’une association déclarée souhaitant obtenir la délivrance d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics doit cumulativement répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

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Publié le 29/05/17 Vu 645 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations employeurs et crédit d’impôt de taxe sur les salaires

L’article 88 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 a instauré, pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (ou Cits) au profit des organismes sans but lucratif et assimilés visés à l’article 1679 A du CGI, redevables de la taxe sur les salaires (les organismes exonérés de taxe sur les salaires ne sont pas éligibles au Cits).

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Publié le 26/05/17 Vu 672 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La reconduction des contrats saisonniers facilitée

Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dès lors que ces deux conditions sont réunies.

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Publié le 26/05/17 Vu 711 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit

Le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial lorsque cette clause est stipulée au seul profit du bailleur et que ce dernier demande la poursuite du bail.

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Publié le 24/05/17 Vu 806 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association de tourisme peut être considérée comme professionnel du tourisme

Une association organisant ou vendant des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques doit être immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, dès lors qu’elle est rémunérée (C. tourisme art. L 211-1, I).

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Publié le 19/05/17 Vu 671 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le plafond de rémunération des dirigeants associatifs et les associations de jeunesse et d'éducation

L'article 261-7-1° d du code général des impôts permet de rémunérer un dirigeant d'une association ou d'une fondation sans que la gestion de l'organisme puisse être qualifiée d'intéressée et donc en préservant le non-assujettissement aux impôts commerciaux.

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