Derniers articles

Publié le 13/01/23 Vu 1 120 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une hausse de rémunération d’un dirigeant qui suit celle du chiffre d’affaires jugée non abusive

Une augmentation de près de 38 % de la rémunération du président d'une SAS n’a pas été jugée critiquable car elle avait suivi la hausse du chiffre d’affaires de la société, dont les résultats étaient positifs.

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Publié le 13/01/23 Vu 8 016 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Mise à disposition d'un local à une association

Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal.

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Publié le 06/01/23 Vu 5 284 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Retard dans le paiement d’heures supplémentaires = indemnisation complémentaire ?

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemniser de ce retard…

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Publié le 05/01/23 Vu 1 084 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Contrat d’engagement républicain : quelles obligations pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ?

La loi du 24 août 2021 conditionne désormais la reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations au respect des principes du contrat d’engagement républicain.

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Publié le 02/01/23 Vu 928 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association dont l’agrément a été retiré ne peut plus agir pour la défense d’un intérêt collectif

Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.

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Publié le 31/12/22 Vu 748 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'impact du Digital Service Act sur les TPE et PME

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

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Publié le 31/12/22 Vu 1 303 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Les numéros obligatoires d'une association

Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande.

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Publié le 26/12/22 Vu 653 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'aide énergie est simplifiée et étendue aux TPE et aux commerces

Toutes les entreprises ont désormais accès à l'aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu'ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au compteur électrique).

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Publié le 16/12/22 Vu 603 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ?

Alors que les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales devaient modifier les dénominations de leurs produits le 1er octobre 2022, la justice est intervenue.

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Publié le 06/12/22 Vu 1 190 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Provisions : existe-t-il vraiment un risque d’impayé ?

Parce qu’elle constate des impayés de la part de plusieurs de ses clients, une société de crédits décide de constituer des provisions pour « créances douteuses », qu’elle déduit de son résultat imposable.

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