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Publié le 02/02/23 Vu 1 713 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Association non-déclarée : la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée

La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

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Publié le 02/02/23 Vu 5 709 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Inflation : bien rédiger ses devis pour pouvoir réviser ses prix

Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats !

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Publié le 01/02/23 Vu 7 305 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Le représentant légal de l’association est-il forcément le président ?

Toute personne peut être désignée représentant de l’association, sauf si elle est frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction.

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Publié le 30/01/23 Vu 4 836 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

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Publié le 24/01/23 Vu 694 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
E-commerce : ne soyez pas ambigu !

Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…

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Publié le 23/01/23 Vu 972 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Courriel = sanction disciplinaire ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.

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Publié le 20/01/23 Vu 9 719 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Rédiger des conclusions devant le Conseil de Prud'hommes

Pour bien défendre vos intérêts devant le Conseil de Prud'hommes, il peut être utile de rédiger des conclusions qui devront être jointes à la partie adverse en même temps que vos pièces.

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Publié le 20/01/23 Vu 4 404 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Barème kilométrique applicable aux bénévoles d'association

Pour procéder au remboursement des indemnités kilométriques, l'association doit se référer au barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, applicable tant aux salariés qu'aux bénévoles et revalorisé récemment.

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Publié le 20/01/23 Vu 2 375 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
 ➡️ Une association doit-elle payer la CFE ?

La Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.

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Publié le 19/01/23 Vu 583 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Formalités administratives : inquiétudes autour du guichet unique

Le passage à l'utilisation obligatoire de ce guichet unique des formalités des entreprises est source d'inquiétudes.

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