Derniers articles

Publié le 18/11/22 Vu 734 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un cogérant de SARL peut en révoquer un autre

Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.

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Publié le 18/11/22 Vu 309 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Attention : l'indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits à partir du 4 novembre 2022

Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice, notamment pour certains lave-linge, les téléviseurs et les ordinateurs portables.

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Publié le 18/11/22 Vu 557 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Attention : 4 nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures !

Depuis le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.

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Publié le 11/11/22 Vu 441 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Professionnels du tourisme : et si vous obteniez le label Qualité tourisme ?

Pour renforcer la visibilité et l’attractivité de votre établissement, vous pouvez obtenir le label Qualité tourisme. De quoi s’agit-il exactement ?

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Publié le 03/11/22 Vu 1 437 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

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Publié le 28/10/22 Vu 656 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Les dons mobiliers aux associations désormais plafonnés à 300 euros

La valeur unitaire des biens réformés cédés à titre gratuit aux associations par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités locales ne peut excéder 300 euros.

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Publié le 28/10/22 Vu 722 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Une association peut-elle toujours tenir ses assemblées et conseils d’administration à distance ?

Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

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Publié le 27/10/22 Vu 739 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires

La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.

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Publié le 26/10/22 Vu 388 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Crédit d'impôt spectacles vivants : dans quel délai faut-il obtenir l'agrément définitif ?

Un délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

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Publié le 26/10/22 Vu 881 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Une association doit-elle déclarer les dons qu'elle reçoit ?

Une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.

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