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Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD.

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

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Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 et complété le 1er janvier 2022.

Un de mes salariés vient de me solliciter, me demandant s’il pouvait créer une entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur, en plus de son activité salariée au sein de mon entreprise ?

L'envoi d'une lettre de relance constitue la première étape du recouvrement amiable.

Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.

Depuis le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.

Le dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.