Derniers articles

Publié le 19/10/22 Vu 8 264 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--->  Les associations devront désormais déclarer tous les dons reçus

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.

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Publié le 19/10/22 Vu 1 230 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Meublé de tourisme : le contrôle des communes sur les locaux commerciaux

L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

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Publié le 19/10/22 Vu 2 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Détenir une licence d'entrepreneur de spectacle n'exclut pas la qualité de salarié

Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association.

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Publié le 11/10/22 Vu 2 348 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Utilisation temporaire d'un lieu par une association, quelle assurance ?

Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?

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Publié le 11/10/22 Vu 10 043 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Salarié et bénévole dans la même association ?

Un salarié d’une association peut aussi faire du bénévolat dans cette même structure.

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Publié le 10/10/22 Vu 1 799 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Affichages obligatoires : vous devez les actualiser !

La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022.

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Publié le 05/10/22 Vu 784 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublé de tourisme : du nouveau pour les annonces !

Un décret du 14 décembre 2020 vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces de location des meublés de tourisme.

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Publié le 05/10/22 Vu 744 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf

À compter de 2023, les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des libéraux affiliés à la Cipav seront recouvrées par l’Urssaf.

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Publié le 03/10/22 Vu 1 375 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les auberges collectives peuvent être classées

Pour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’auberges collectives a été créée.

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Publié le 03/10/22 Vu 1 433 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe sur les salaires dans les associations : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale

Dans une mise à jour du bulletin officiel des finances publiques du 30 mars 2022, l’administration fiscale vient préciser la notion de « subvention à caractère exceptionnel ».

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