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Publié le 01/06/16 Vu 1 175 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution d'un compte bancaire : les sommes saisissables

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur.

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Publié le 05/02/21 Vu 1 175 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une mise en réserve des bénéfices pendant sept ans non constitutive d'abus de majorité

La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.

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Publié le 19/07/21 Vu 1 175 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement pour inaptitude : « Et avec ceci ? »

Un salarié, licencié pour inaptitude, demande le versement d’indemnités compensatrices et spéciales de licenciement.

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Publié le 08/06/20 Vu 1 174 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La tenue d’une assemblée « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement

Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée.

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Publié le 20/04/20 Vu 1 174 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : assouplissement de la procédure de conciliation

Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.

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Publié le 12/01/17 Vu 1 174 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La TVA sur l’essence devient déductible

La TVA grevant les essences utilisées comme carburants devient déductible graduellement.

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Publié le 04/07/17 Vu 1 174 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
De nouvelles mesures pour l'indemnisation des auto-entrepreneurs en janvier 2018

S'ils bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés, les indépendants et plus particulièrement les auto-entrepreneurs sont moins bien assurés en cas d'arrêt de travail.

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Publié le 18/01/22 Vu 1 173 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances 2022 : cession d’entreprise lors d’un départ en retraite (CGI, art. 151 septies A)

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 13/06/16 Vu 1 173 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que faire lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations ?

Tout manquement du locataire peut donner lieu à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, à une action en résiliation judiciaire.

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Publié le 25/02/20 Vu 1 173 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée

Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.

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