Derniers articles

Publié le 05/05/17 Vu 1 010 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.

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Publié le 20/10/16 Vu 1 008 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les prélèvements sur dividendes peuvent désormais être reversés en ligne

Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.

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Publié le 15/04/21 Vu 1 007 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de conserver un immeuble.

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Publié le 16/05/17 Vu 1 007 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de droits sociaux et fraude à un droit de préemption

Le contrôle d’une société peut prendre différentes formes. Il peut notamment résulter de la détention d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, d’un contrôle conjoint avec un autre actionnaire agissant de concert ou encore du pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants (C. com. art. L 233-3).

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Publié le 04/11/19 Vu 1 007 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

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Publié le 06/10/21 Vu 1 007 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Action en comblement de passif : sauf dans le cas où…

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité.

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Publié le 28/07/17 Vu 1 006 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’expertise automobile ne relève pas du statut des baux commerciaux

Sauf extension légale ou conventionnelle, le bail consenti à un locataire qui exerce une activité de nature civile n’entre pas dans le champ d’application du statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce son activité.

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Publié le 17/11/20 Vu 1 006 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

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Publié le 16/02/16 Vu 1 006 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réserves légales : quel montant ?

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

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Publié le 07/12/15 Vu 1 006 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment éviter l’annulation en justice d’une assemblée de SARL ?

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

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