Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur.
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La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.
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Un salarié, licencié pour inaptitude, demande le versement d’indemnités compensatrices et spéciales de licenciement.
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Les mesures du décret organisant la fin du confinement permettent de considérer que la condition pour organiser une assemblée à huis clos est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée.
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Les règles d'ouverture de la procédure de conciliation ont été adaptées.
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La TVA grevant les essences utilisées comme carburants devient déductible graduellement.
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S'ils bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés, les indépendants et plus particulièrement les auto-entrepreneurs sont moins bien assurés en cas d'arrêt de travail.
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Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.
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Tout manquement du locataire peut donner lieu à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, à une action en résiliation judiciaire.
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Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations