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Publié le 04/11/15 Vu 1 170 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment protéger le patrimoine du chef d’entreprise ?

Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entreprise.

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Publié le 12/04/17 Vu 1 170 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au démissionnaire

Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et de transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (C. trav. art. R 1234-9).

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Publié le 26/10/16 Vu 1 170 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faute de règlement intérieur, l’employeur ne peut pas prendre de sanction autre que le licenciement

Une entreprise à compter de 20 salariés est tenue de rédiger un règlement intérieur dans lequel notamment elle doit prévoir l’échelle des sanctions.

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Publié le 03/05/16 Vu 1 169 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le bailleur peut-il réaliser des travaux pendant la location ?

Lorsque des travaux sont à réaliser sur le logement, le locataire doit être indemnisé par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.

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Publié le 25/01/16 Vu 1 169 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Le locataire a-t-il l'obligation de verser un dépôt de garantie ?

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie.

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Publié le 11/01/21 Vu 1 168 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Des précisions sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.

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Publié le 09/05/17 Vu 1 168 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taux réduit d'IS de 15 % : l'identité des associés doit être communiquée

Les sociétés passibles de l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques bénéficient d'un taux réduit d'IS de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n'excédant pas 38 120 €.

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Publié le 20/01/16 Vu 1 168 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Cession d'un fonds de commerce : omission d'une mention obligatoire

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

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Publié le 12/05/21 Vu 1 168 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SOUS-TRAITANTS : PREMIÈRE SANCTION DE LA CNIL POUR DÉFAUT DE SÉCURITÉ

Le 27 janvier 2021, la CNIL a, pour la première fois, sanctionné un sous-traitant en raison de l’insuffisance des mesures de sécurité mises en place pour l’encadrement de traitements de données à caractère personnel.

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Publié le 01/11/16 Vu 1 167 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les pouvoirs des dirigeants d'association

Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis.

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