Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
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La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ».
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Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.
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Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer.
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Le locataire est autorisé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution dans certaines circonstances exceptionnelles.
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L'article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire.
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En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne suffit plus.
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Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI).
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L'assistant juridique des entreprises et des associations