Derniers articles

Publié le 11/11/16 Vu 1 110 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Intérim et indemnité de fin de mission

Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

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Publié le 26/01/21 Vu 1 110 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ».

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Publié le 05/02/16 Vu 1 108 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
- Réaliser un rapport de gestion de SARL

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.

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Publié le 12/05/16 Vu 1 108 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Facture impayée : la saisie est-elle possible ?

Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer.

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Publié le 18/02/16 Vu 1 106 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refuser de payer son loyer ?

Le locataire est autorisé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution dans certaines circonstances exceptionnelles.

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Publié le 18/02/20 Vu 1 106 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Oublier de vérifier l'inscription au RCS de l'émetteur d'une facture

L'article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire.

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Publié le 18/05/22 Vu 1 106 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé.

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Publié le 07/01/25 Vu 1 106 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 7 janvier 2025 : nouveaux 2025, campagne FDVA, couplage association / micro-entreprise

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 05/11/21 Vu 1 106 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne suffit plus.

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Publié le 07/02/22 Vu 1 105 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD : qu’est-ce qu’une opération de RIFI ?

Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI).

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