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L’article 19 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (loi de finances pour 2017) a prévu que les versements réalisés dans le cadre d’opérations de mécénat effectués sous forme de dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien donné ou de la prestation de services fournie.

La cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise.

L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien financier.

Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.

Les bénéfices d'une SARL peuvent être soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.

Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise a recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ».

Même si ces deux notions sont souvent confondues, la quittance doit être distinguée du reçu.

Diverses astuces vous permettent de diminuer les frais de parution de votre annonce légale.

La tenue d'une assemblée ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire.

Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier est-elle applicable ? Pouvez-vous protéger les intérêts de votre entreprise sur un tel périmètre géographique ?