Derniers articles

Publié le 01/04/20 Vu 923 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise en place d'une aide directe aux très petites entreprises en difficulté

Une aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus.

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Publié le 18/02/20 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Oublier de vérifier l'inscription au RCS de l'émetteur d'une facture

L'article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire.

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Publié le 03/05/17 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une sanction, autre qu'un licenciement, est illégitime si elle n'est pas prévue par le règlement int

Puisque conformément à la loi le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement (Cass. soc. 26-10-2010 n° 09-42.740 FS-PBRI).

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Publié le 07/05/25 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 13 mai 2025  :  nouvelle suspension de la réforme de la franchise en base de TVA, dépôt des comptes annuels, option pour le régime réel normal BIC

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 26/04/16 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment réduire le coût de parution de son annonce légale ?

Diverses astuces vous permettent de diminuer les frais de parution de votre annonce légale.

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Publié le 10/07/17 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction d’impôt mécénat et évaluation des dons en nature

L’article 19 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (loi de finances pour 2017) a prévu que les versements réalisés dans le cadre d’opérations de mécénat effectués sous forme de dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien donné ou de la prestation de services fournie.

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Publié le 08/04/20 Vu 921 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid 19 : lancement d'un vaste programme de prêts garantis par l'Etat

Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros.

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Publié le 01/11/16 Vu 921 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SARL : adopter une décision sans assemblée générale ?

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision.

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Publié le 02/11/21 Vu 921 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand un employeur veut muter un salarié pour éviter de lui faire bénéficier d’un PSE

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction.

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Publié le 11/12/20 Vu 920 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : jusqu'à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ?

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause n'a pas été exécutée par le locataire.

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