Le nouveau régime fiscal des dividendes supprime l'acompte fixe et la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.
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Par dérogation à l’interdiction faite aux fonctionnaires d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par ceux-ci est fixée.
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Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.
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Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.
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Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.
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L’article 88 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 a instauré, pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (ou Cits) au profit des organismes sans but lucratif et assimilés visés à l’article 1679 A du CGI, redevables de la taxe sur les salaires (les organismes exonérés de taxe sur les salaires ne sont pas éligibles au Cits).
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La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place des mesures variées.
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.
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Les bénéfices d'une SARL peuvent être soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations