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La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

Voici les dernières actualités du secteur associatif.

L'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

L'administration tient compte de la séparation des volets fiscal et statistique de la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») dans ses commentaires afin de les recentrer sur le seul volet fiscal de l'ancienne DEB.

Un test salivaire n’est pas un examen médical ; il peut donc être fait par le supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin du travail.

Le code du travail dispose actuellement que les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches, mais aussi des vestiaires collectifs.

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction.

Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale.

L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

L’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 (L. no 2000-321, JO du 13) pose le principe qu’une association déclarée souhaitant obtenir la délivrance d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics doit cumulativement répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.