Derniers articles

Publié le 29/10/20 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant.

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Publié le 29/10/24 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 24 octobre 2024 : abattement de 500 000€, LMNP, facturation électronique

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 27/01/21 Vu 1 062 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Surendettement : gare à la mauvaise foi !

Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements.

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Publié le 27/09/24 Vu 1 061 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 5 000 €)

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide réservée aux créances de moins de 5 000 € (article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

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Publié le 11/05/17 Vu 1 061 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un ou plusieurs associés pourront faire inscrire un point à l'ordre du jour

L'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

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Publié le 07/05/21 Vu 1 060 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement : attention aux procédures conventionnelles !

Un employeur licencie une salariée pour faute grave. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conteste la salariée, pour qui la procédure conventionnelle n’a pas été respectée.

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Publié le 18/11/20 Vu 1 060 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction d'impôt et affichage du nom de l'entreprise mécène

Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes.

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Publié le 17/10/16 Vu 1 060 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Code du travail : des assouplissements en ce qui concerne les vestiaires

Le code du travail dispose actuellement que les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches, mais aussi des vestiaires collectifs.

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Publié le 14/10/20 Vu 1 060 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Projet de loi de finances : enregistrement des statuts allégé

Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés

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Publié le 09/08/21 Vu 1 060 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.

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