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Parce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail.

Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l’article 1737 du CGI pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.

Par dérogation à l’interdiction faite aux fonctionnaires d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par ceux-ci est fixée.

Même si ces deux notions sont souvent confondues, la quittance doit être distinguée du reçu.

Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

Lorsque vous faites le bilan de l’année, attention si vous formulez des griefs précis et profitez de cet entretien pour inviter le salarié à changer immédiatement de comportement.

La CAA de Versailles juge que la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse (i.e. ni certaine, ni liquide) ne peut être assimilée à une opération d’emprunt.

Un décret vient de préciser les nouvelles conditions de perception de l'allocation chômage des indépendants, telles qu'elles résultent de la récente loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Conformément à l’article L 1245-2 du Code du travail, l’indemnité de requalification en CDI est calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Cass. soc. 26-4-2017 no 15-23.311 F-D).