Le premier dividende est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice.
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Le propriétaire est responsable des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du locataire, même s'il les ignorait lui-même lors de la conclusion du bail.
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Le refus de travailler est un motif de licenciement dès lors que les travaux demandés entrent dans les attributions du salarié. Dans certains cas, il pourra même s'agir d'une faute grave.
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Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations.
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Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité.
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Lorsque le vote est à bulletin secret, le président du conseil d'administration d'une association ne peut pas utiliser sa voix prépondérante en cas de partage des voix. A défaut, il lèverait le secret sur son vote.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
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En règle générale, les membres fondateurs peuvent fixer librement les organes de fonctionnement d’une association loi 1901.
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La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d’un salarié à qui il était reproché d’avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé.
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La radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations