Publié le 26/06/15 Vu 573 fois 0 Par Redada
Avantages en nature des salariés

Lorsqu'un avantage en nature constitue un élément de rémunération, il est important de l'insérer au contrat de travail pour en fixer les modalités d'utilisation.

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Publié le 24/02/17 Vu 572 fois 0 Par Redada
Inaptitude et visite médicale organisée par le salarié

En pratique, les examens médicaux (de préreprise ou de reprise, selon les circonstances) qui suivent l’arrêt de travail d’un salarié sont organisés par l’employeur. Pour autant, le salarié peut décider d’en prendre l’initiative.

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Publié le 08/02/16 Vu 571 fois 0 Par Redada
*Comment fixer le loyer initial d'un bail d'habitation ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dont le bien se situe dans certaines zones géographiques ne peut plus définir librement le loyer initial.

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Publié le 02/12/16 Vu 570 fois 0 Par Redada
Droit de préemption du locataire d’habitation : offre à notifier avant la promesse de vente

Le locataire dispose, on le sait, d’un droit de préemption sur le local qu’il habite lorsque la vente de ce local est consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I).

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Publié le 15/09/15 Vu 569 fois 0 Par Redada
Avantages de la SARL de famille face à la SARL classique

La SARL de famille est un régime fiscal pouvant être choisi lorsque la SARL est constituée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints (mariés ou pacsés).

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Publié le 15/09/17 Vu 568 fois 0 Par Redada
Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les clauses contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L 145-15 du Code de commerce, et notamment les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement d’un bail commercial, étaient sanctionnées par la nullité et l’action en annulation était soumise au délai de prescription biennale de l’article L 145-60.

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Publié le 23/11/15 Vu 567 fois 0 Par Redada
Refinancer un compte courant d’associé

Le refinancement des comptes courants d'associé consiste à obtenir un prêt d'un établissement financier afin de rembourser tout ou partie des comptes courants d'associés.

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Publié le 11/12/17 Vu 565 fois 0 Par Redada
Dividendes : la cotisation PUMA mise en recouvrement pour la première fois

Instituée en 2016, la cotisation PUMA est mise en recouvrement pour la première fois au cours de ce mois de novembre 2017. Elle peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

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Publié le 04/12/15 Vu 564 fois 0 Par Redada
-	Mentions obligatoires d’un bail d’habitation : les caractéristiques du bail

Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.

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Publié le 23/12/16 Vu 564 fois 0 Par Redada
L’employeur pe procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition

À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017). Il ne sera donc plus nécessaire, comme antérieur, d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin.

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