Derniers articles

Publié le 25/01/22 Vu 2 345 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. 

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Publié le 26/06/17 Vu 2 327 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un fonctionnaire ne peut participer à la direction d’associations à but lucra

Les règles de cumuls d’activités des fonctionnaires ont été révisées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

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Publié le 15/10/20 Vu 2 322 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ?

Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.

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Publié le 15/11/16 Vu 2 321 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Achat de parts sociales à prix majoré et preuve de distribution occulte

En cas d’acquisition de titres par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à leur valeur vénale, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé est considéré comme une distribution occulte au sens de l’article 111, c du CGI, alors même que l’opération est portée en comptabilité et assortie de toutes les justifications concernant son objet et l’identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause.

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Publié le 02/03/22 Vu 2 311 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
1ER MARS 2022 : RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

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Publié le 22/10/21 Vu 2 308 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
DON ET DÉFISCALISATION : QUELS SONT LES ORGANISMES CONCERNÉS ?

Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

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Publié le 09/12/15 Vu 2 290 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Faire annuler l'assemblée générale d'une SARL ?

La violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL.

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Publié le 14/02/25 Vu 2 286 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Mise à jour du guide Dissoudre une association 2025

La loi réglemente strictement la procédure de dissolution d'une association, du prononcé de la dissolution à la clôture des opérations de liquidation.

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Publié le 26/03/20 Vu 2 278 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 = suspension des loyers commerciaux ?

L'incidence de l'épidémie de Covid-19 sur le régime des loyers pour des locataires de commerces soulève interrogations et commentaires.

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Publié le 29/09/23 Vu 2 277 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La clause d'exclusion des associés dans une SAS

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.

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