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La loi impose une durée minimale de 3 ans. Mais certaines circonstances autorisent la conclusion d'un bail d'un an.

Les exigences de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peuvent justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

A priori rien n’empêche un salarié de travailler pendant ses congés payés pour un autre employeur.

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

Si un commerçant met un vestiaire à disposition de ses clients et qu'un vol est commis, il pourrait être amené à le rembourser.

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (n° 15-28605), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’absence de mise en ½uvre par l’employeur de la préconisation constatée par le médecin du travail à l’occasion de la visite médicale d’embauche constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de dirigeant de société n'a pas, par principe, le droit d’obtenir après un certain délai écoulé depuis la dissolution de la société l’effacement des données à caractère personnel la concernant ni le « verrouillage » de celles-ci pour le public.

es modèles de bulletins de paie, fixés par arrêté, sont modifiés pour tenir compte des évolutions législatives récentes conduisant, notamment, à la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et, à compter du 1er janvier 2019, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association.