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Publié le 05/09/23 Vu 1 941 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Des ruptures conventionnelles plus chères depuis le 1er septembre

Le taux du forfait social appliqué aux ruptures conventionnelles va être augmenté à 30 % à partir du mois prochain.

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Publié le 06/06/17 Vu 1 940 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le restaurateur est-il responsable d'un vol commis dans son établissement ?

Si un commerçant met un vestiaire à disposition de ses clients et qu'un vol est commis, il pourrait être amené à le rembourser.

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Publié le 21/12/17 Vu 1 939 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les repas payants proposés par des particuliers sont imposables

Face au succès grandissant des plateformes de réservation de repas chez l’habitant, l’administration, dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2017, fait le point sur la question du régime fiscal applicable à ce type de prestations.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 933 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Redevance de location-gérance

La redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance de son fonds au locataire-gérant.

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Publié le 01/08/17 Vu 1 929 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travailler pendant ses congés payés?

A priori rien n’empêche un salarié de travailler pendant ses congés payés pour un autre employeur.

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Publié le 08/11/21 Vu 1 923 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution d'un compte bancaire et insaisissabilité du SBI : quid ?

Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme.

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Publié le 20/06/18 Vu 1 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les mentions du bulletin de paie évoluent

es modèles de bulletins de paie, fixés par arrêté, sont modifiés pour tenir compte des évolutions législatives récentes conduisant, notamment, à la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et, à compter du 1er janvier 2019, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Publié le 15/11/17 Vu 1 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur peut-il décider de ne pas mettre en oeuvre les préconisations du médecin du travail ?

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (n° 15-28605), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’absence de mise en ½uvre par l’employeur de la préconisation constatée par le médecin du travail à l’occasion de la visite médicale d’embauche constitue un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

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Publié le 07/05/25 Vu 1 918 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?

Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

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Publié le 17/06/20 Vu 1 917 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TUP : la créance née d'un contrat conclu intuitu personae se transmet à l'associé unique

La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine.

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