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Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les clauses contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L 145-15 du Code de commerce, et notamment les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement d’un bail commercial, étaient sanctionnées par la nullité et l’action en annulation était soumise au délai de prescription biennale de l’article L 145-60.

Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver.

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

Sauf si la convention collective prévoit le contraire, la rupture d’une période d’essai ne nécessite pas de suivre une procédure particulière.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

L'avertissement est une sanction disciplinaire qui, en principe, ne nécessite pas d'entretien préalable.

Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il reproche à son employeur de n’avoir pas organisé la visite médicale de reprise à la suite d’un long arrêt maladie.

La Commission Nationale du 30 mars 2017 a réaffirmé les principes d’intervention au titre du fonds d’aide aux cotisants en difficulté et les priorités qui doivent permettre la mise en œuvre par chaque organisme régional d’une politique nationale, au bénéfice de ses ressortissants actifs.

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives.

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?