Derniers articles

Publié le 16/11/15 Vu 1 478 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le compte courant d’associé doit-il être rémunéré ?

Lorsque la société rencontre des difficultés financières, il n'est pas rare que les associés renoncent à toute rémunération de leur compte courant d'associé.

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Publié le 03/02/21 Vu 1 478 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Présenter une demande de réintégration 7 ans après un licenciement n’est pas une stratégie gagnante

Le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n'a droit, au titre de la nullité de son licenciement, qu'à une rémunération limitée.

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Publié le 09/10/17 Vu 1 477 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité sociale des plateformes en ligne à l’égard des travailleurs indépendants

Dans une circulaire interministérielle du 8 juin 2017, l’Administration apporte des précisions sur le champ d’application de la responsabilité sociale des plateformes en ligne à l’égard de certains travailleurs indépendants utilisateurs, instaurée par la loi Travail (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 60), et ses modalités de mise en œuvre définies par le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017.

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Publié le 27/06/16 Vu 1 477 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment se clôture la procédure d'expulsion ?

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

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Publié le 24/02/17 Vu 1 477 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude et visite médicale organisée par le salarié

En pratique, les examens médicaux (de préreprise ou de reprise, selon les circonstances) qui suivent l’arrêt de travail d’un salarié sont organisés par l’employeur. Pour autant, le salarié peut décider d’en prendre l’initiative.

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Publié le 15/09/15 Vu 1 476 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Avantages de la SARL de famille face à la SARL classique

La SARL de famille est un régime fiscal pouvant être choisi lorsque la SARL est constituée entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs, entre conjoints (mariés ou pacsés).

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Publié le 29/11/17 Vu 1 475 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Résiliation brutale d’un pacte d’actionnaires avec promesses croisées

En résiliant sans préavis un pacte d’actionnaires incluant des promesses croisées d’achat et de vente de droits sociaux, l’un des signataires s’expose à exécuter sa promesse si le bénéficiaire lève l’option dans un délai raisonnable après la résiliation.

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Publié le 26/10/21 Vu 1 474 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification et saisie des rémunérations

Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais.

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Publié le 23/03/15 Vu 1 474 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indemnités en cas de démission

Lors de son départ, le salarié démissionnaire ne se voit souvent remettre que son dernier salaire ainsi que l'indemnité compensatrice, en cas de dispense de préavis par l'employeur. Sauf cas particulier, il est normalement privé d'une allocation chômage.

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Publié le 23/08/21 Vu 1 474 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Obligation pour le conjoint de faire une attestation écrite sur l'honneur

Il existe 3 statuts de conjoint du chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

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