L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil.
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Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié qui a terminé sa période d'essai, il est obligé de suivre une procédure précise, qui débute par la convocation à un entretien préalable.
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Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?
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Le propriétaire d’un terrain bénéficie des travaux exécutés par son locataire. En cas de poursuites pénales pour construction illégale, sa responsabilité peut donc être retenue.
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La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un incendie ne s’applique pas lorsque l’incendie a pris naissance, non dans le bâtiment dans lequel le bien était situé, mais à proximité.
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Vous êtes en conflit avec votre employeur mais hésitez encore à saisir le Conseil de Prud'hommes. Existent-ils d'autres solutions ?
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Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique s’applique à l’ensemble des commerçants « indépendants » d’un réseau de franchise (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 mars 2017 N° de pourvoi: 15-24392 ).
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L’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.
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Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention après embauche s’est substituée à la visite médicale d’embauche, la fréquence des visites périodiques est réduite et certains salariés bénéficient, selon les postes occupés, d’un suivi médical adapté ou renforcé.
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Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations