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Publié le 16/02/21 Vu 1 464 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil.

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Publié le 16/04/15 Vu 1 463 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La convocation à l'entretien préalable de licenciement

Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié qui a terminé sa période d'essai, il est obligé de suivre une procédure précise, qui débute par la convocation à un entretien préalable.

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Publié le 20/05/20 Vu 1 463 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

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Publié le 28/11/17 Vu 1 463 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le propriétaire est pénalement responsable de la construction illégale de son locataire

Le propriétaire d’un terrain bénéficie des travaux exécutés par son locataire. En cas de poursuites pénales pour construction illégale, sa responsabilité peut donc être retenue.

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Publié le 13/02/20 Vu 1 462 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire n'est pas présumé responsable d'un incendie né hors des locaux

La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un incendie ne s’applique pas lorsque l’incendie a pris naissance, non dans le bâtiment dans lequel le bien était situé, mais à proximité.

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Publié le 04/05/15 Vu 1 462 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Résoudre un conflit avec son employeur

Vous êtes en conflit avec votre employeur mais hésitez encore à saisir le Conseil de Prud'hommes. Existent-ils d'autres solutions ?

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Publié le 22/09/17 Vu 1 461 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le périmètre de reclassement comprend l’ensemble des commerçants d’un réseau de franchise

Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique s’applique à l’ensemble des commerçants « indépendants » d’un réseau de franchise (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 mars 2017 N° de pourvoi: 15-24392 ).

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Publié le 12/11/20 Vu 1 461 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et formation professionnelle continue

L’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

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Publié le 07/11/17 Vu 1 461 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publication des modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical

Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention après embauche s’est substituée à la visite médicale d’embauche, la fréquence des visites périodiques est réduite et certains salariés bénéficient, selon les postes occupés, d’un suivi médical adapté ou renforcé.

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Publié le 11/01/17 Vu 1 460 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Affiliation au RSI des loueurs en meublé

Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles.

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