Derniers articles

À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens.

Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail.

Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le renouvellement peuvent justifier sa résiliation.

Les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont soumis à une réglementation stricte.

Un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée (RCH) de son contrat de travail avec son employeur… suivie quelques jours après d’une transaction.

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

Certaines personnes mal intentionnées envoient des mails frauduleux ou passent de faux appels destinés à soutirer de l’argent aux sociétés dans le cadre de leur mise en conformité avec le RGPD.

Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet…

Cette aide est calquée sur le modèle de celle instituée en mai dernier en faveur des sociétés qui ont repris une entreprise en 2020 et qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires par suite des fermetures sanitaires.

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement.