Derniers articles

Publié le 16/01/20 Vu 1 442 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les associations doivent rembourser à l'Etat les frais de sécurité

Dans une décision du 31 décembre, le Conseil d’État déboute trois syndicats de leur demande d’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire Collomb).

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Publié le 24/02/17 Vu 1 442 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’auto-entrepreneur a la possibilité de surcotiser

La loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les autoentrepreneurs pourront choisir d’acquitter des cotisations minimales. Le but est de permettre à certains autoentrepreneurs qui génèrent peu de chiffre d’affaires de contribuer malgré tout à leur retraite, de façon plus abondante que s’ils se limitent à leurs cotisations.

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Publié le 07/12/16 Vu 1 442 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Faute grave : messages de menace et d’injures sur téléphone portable professionnel

Des messages injurieux et menaçants sur le répondeur du téléphone portable professionnel d’un collègue, au sujet d’une dette d’argent non remboursée, justifient un licenciement pour faute grave.

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Publié le 16/03/20 Vu 1 441 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : les mesures immédiates de soutien aux entreprises

Réunions après réunions, consultations après consultations, les mesures de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus Covid 2019 évoluent de jours en jours.

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Publié le 01/04/21 Vu 1 441 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu

L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.

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Publié le 21/01/16 Vu 1 440 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Cession d'un fonds de commerce : inexactitude d'une mention obligatoire

Lorsque l'une des mentions obligatoires figurant dans l'acte de cession d'un fonds de commerce s'avère inexacte, l'acquéreur dispose d'une action en garantie à l'encontre du vendeur.

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Publié le 19/12/24 Vu 1 439 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 16 décembre 2024 : changements à venir en 2025, rédaction des statuts, approbation des comptes, AG extraordinaire

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 06/10/17 Vu 1 438 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les modalités d’attribution de l’aide aux cotisants en difficulté servie par le RSI

À la suite des événements climatiques récents (ouragans Irma et Maria), le RSI a déclenché son Plan catastrophes et intempéries destiné à permettre l’octroi d’une aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants, quelle que soit leur profession, et aux retraités du RSI sinistrés.

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Publié le 21/01/20 Vu 1 438 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réforme des seuils d’effectif est entrée en vigueur

Le franchissement de certains seuils d’effectifs déclenche des obligations pour les entreprises tant en matière de droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale.

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Publié le 28/02/24 Vu 1 438 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 29 février 2024

Voici les dernières nouveautés juridiques de la semaine.

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