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Dès lors que les critiques ne sont pas systématiques, et qu'elles sont émises de façon mesurée, sans propos injurieux, ni diffamatoires, elles ne peuvent justifier un licenciement.

Dans une décision du 31 décembre, le Conseil d’État déboute trois syndicats de leur demande d’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire Collomb).

Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition.

La clause de dédit-formation permet à l'employeur, dans certains cas, de demander le remboursement des frais de formation au salarié qui en a bénéficié.

Les erreurs formelles dans le cadre d’un licenciement – qu’elles soient réelles ou non – sont jugées comme des freins à l’embauche par les employeurs.

Un salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante.

Le vendeur d’un fonds de commerce, condamné à remettre les locaux commerciaux en l’état après travaux d’extension irréguliers, peut-il assigner l’acquéreur ?

Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Avec des pertes estimées à près de 20 milliards d’euros, le monde du sport est un secteur particulièrement impacté par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie.