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Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti.

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est libéré de son obligation de fournir sa prestation de travail, mais reste tenu de respecter son obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation implique notamment l’interdiction d’exercer une activité concurrente.

La clause de dédit-formation permet à l'employeur, dans certains cas, de demander le remboursement des frais de formation au salarié qui en a bénéficié.

Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention après embauche s’est substituée à la visite médicale d’embauche, la fréquence des visites périodiques est réduite et certains salariés bénéficient, selon les postes occupés, d’un suivi médical adapté ou renforcé.

Les chambres d'hôte sont soumises à la réglementation applicable à l'hôtellerie.

Selon un avis du Conseil d’Etat, rendu jeudi 7 octobre, les accords de branche peuvent fixer le montant des salaires de base mais aussi en définir la structure, ce qui inclut les primes et le 13e mois.

Les possibilités de rupture d'un contrat d'apprentissage sont strictement réglementées. En outre, l'admninistration peut elle-même mettre fin au contrat.

Avec des pertes estimées à près de 20 milliards d’euros, le monde du sport est un secteur particulièrement impacté par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie.

La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération.