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Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

La réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale actuellement à 18 % des apports en numéraire effectués en capital, eux-mêmes retenus dans la limite de 50.000 € pour un célibataire, ou de 100.000 € pour un couple.

Les futurs artisans doivent en principe suivre un stage de préparation à l’installation généralement organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat.

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

Décryptage par Lucie Chênebeau, avocate, Aston Avocats de la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre civile, 22 juin 2022.

L’article 143 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend la protection des personnes soumise à une procédure d’expulsion aux lieux habités et non pas seulement aux locaux d’habitation.

En principe, il est interdit aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission. Il n'est possible d'y recourir que dans certaines circonstances.

Le montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum.