Un salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante.
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Lorsqu’un salarié est pénalement poursuivi en raison de faits commis dans le cadre de ses fonctions, sans avoir abuser de celles-ci à des fins personnelles, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par l’intéressé pour assurer sa défense.
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Les salariés chargés des missions de recrutement dans certaines entreprises doivent bénéficier tous les cinq ans d'une formation à la non-discrimination à l'embauche.
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Si une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut envisager un licenciement pour motif économique.
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Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti.
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Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.
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Une société, propriétaire d’un fonds de commerce, obtient une dispense judiciaire à l’obligation d’exploitation personnelle du fonds « pour cette location-gérance » en raison de l’état de santé du gérant. Elle conclut plusieurs contrats de location-gérance.
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Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA).
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Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation…
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Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations