Derniers articles

Publié le 19/07/17 Vu 1 437 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?

Un salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante.

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Publié le 13/09/17 Vu 1 437 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prise en charge des frais d’avocat du salarié poursuivi pour des faits liés à ses fonctions

Lorsqu’un salarié est pénalement poursuivi en raison de faits commis dans le cadre de ses fonctions, sans avoir abuser de celles-ci à des fins personnelles, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par l’intéressé pour assurer sa défense.

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Publié le 09/02/17 Vu 1 437 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les chargés de recrutement formés à la non-discrimination

Les salariés chargés des missions de recrutement dans certaines entreprises doivent bénéficier tous les cinq ans d'une formation à la non-discrimination à l'embauche.

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Publié le 25/05/21 Vu 1 436 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Difficultés économiques : une appréciation par secteur d’activité ?

Si une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut envisager un licenciement pour motif économique.

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Publié le 13/12/17 Vu 1 436 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ?

Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti.

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Publié le 19/03/15 Vu 1 434 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Statut juridique d'une chambre d'hôtes

Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.

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Publié le 23/10/17 Vu 1 434 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dispense judiciaire d’exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance

Une société, propriétaire d’un fonds de commerce, obtient une dispense judiciaire à l’obligation d’exploitation personnelle du fonds « pour cette location-gérance » en raison de l’état de santé du gérant. Elle conclut plusieurs contrats de location-gérance.

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Publié le 20/04/20 Vu 1 433 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Validité du chèque emploi associatif en cas de temps partiel

Une association relevant de la convention collective de l’animation engage un salarié dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif (CEA).

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Publié le 09/04/21 Vu 1 431 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial et clause d’exclusivité

Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation…

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Publié le 08/09/20 Vu 1 431 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire.

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