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Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné.

Les entreprises dotées d’un commissaire aux comptes peuvent publier, dans leur rapport de gestion, les nouvelles informations requises en matière de retard de paiement, au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, pour leur montant hors taxe ou toute taxe comprise.

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical : l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.

La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations.

L'envoi d'un commandement de payer constitue la première étape de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ou d'une procédure de résiliation judiciaire du bail.

Une association a pour objet social de « réunir différentes associations de musique et autres membres intéressés pour mener à bien une réflexion et promouvoir l’expression musicale par différents moyens. Exemple : la mise en place d’un festival ».

Le délai dont disposent désormais le salarié pour demander des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur pour apporter ces précisions est fixé à 15 jours.

Un dirigeant peut ainsi percevoir une rémunération élevée, malgré les difficultés financières rencontrées par la société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant (Cass. com. 20 septembre 2016, nos 14-22189 et 14-24282).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, il n'est plus nécessaire d'opter pour l'AERL ou de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.

Avant de démissionner de son mandat, un gérant commet plusieurs fautes de gestion. Suffisantes, selon le liquidateur judiciaire de la société, pour qu’il soit condamné à supporter les dettes de celle-ci…