Un CDD à terme précis (dont la date de fin est mentionnée dans le contrat de travail) est, depuis le 19 août 2015, renouvelable 2 fois.
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L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères.
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Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021.
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Les possibilités de rupture d'un contrat d'apprentissage sont strictement réglementées.
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Renouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale.
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La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé qui vient réduire la plus-value imposable (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B).
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Sauf dans les cas où il est possible de conclure un contrat de travail verbalement, l'employeur n'est pas dispensé de la rédaction et de la signature d'un contrat de travail.
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Après la prime à l'embauche pour les jeunes, et celle pour les apprentis, c'est au tour des travailleurs handicapés de bénéficier d'un coup de pouce dans le cadre du plan de relance.
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Selon un avis du Conseil d’Etat, rendu jeudi 7 octobre, les accords de branche peuvent fixer le montant des salaires de base mais aussi en définir la structure, ce qui inclut les primes et le 13e mois.
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Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations