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Publié le 13/06/17 Vu 1 320 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les pièges de la SARL à 1€

Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients.

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Publié le 05/10/20 Vu 1 320 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible

Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement.

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Publié le 15/06/16 Vu 1 319 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie sur rémunération : les sommes saisissables en 2016

Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

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Publié le 17/11/15 Vu 1 319 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La déduction des intérêts de comptes courants d’associés

Si elle respecte certaines conditions, la société qui rémunère les comptes courants de ses associés a la possibilité de déduire de son résultat fiscal les intérêts versés.

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Publié le 05/10/17 Vu 1 319 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Deux nouveaux contrats de location

Le gouvernement a annoncé la création de 2 nouveaux contrats de location.

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Publié le 22/01/20 Vu 1 318 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse

Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.

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Publié le 17/07/17 Vu 1 318 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Remise en cause après 2013 de l’ancien abattement dirigeant

Il résulte des dispositions de l’article 150-0 D, 1 ter du CGI, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2014, que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas à une plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013, ayant initialement bénéficié de l’abattement dirigeant, mais qui devient imposable postérieurement à cette date suite à une remise en cause du fait du non-respect de ses conditions d’application.

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Publié le 05/07/17 Vu 1 318 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les enfants d'un particulier employeur peuvent licencier sa salariée maltraitante

Si le licenciement d'un salarié au domicile d'un particulier est nécessaire alors que l'état de santé de ce dernier ne lui permet pas d'y procéder, la procédure peut être menée par un proche qui a pris en charge la gestion de ses intérêts (Cass. soc. 29-1-2013 n° 11-23.267 F-P :  RJS 4/13 n° 327).

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Publié le 27/02/20 Vu 1 317 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prélèvement à la source : Quelles sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?

En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance.

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Publié le 09/10/15 Vu 1 317 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Avantages du pacte d’associés

Le pacte d'associés est un document qui vient compléter les statuts.

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