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La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

Le RNA est un registre public et informatisé des associations.

L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire transpose en droit interne la directive UE 2019/633.

Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir.

Délivré par les greffiers du tribunal de commerce, le Kbis numérique devient désormais gratuitement accessible dans sa version numérique pour les dirigeants qui se seront inscrits sur le site infogreffe.fr.

La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d’un salarié à qui il était reproché d’avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé.

Le refus de travailler est un motif de licenciement dès lors que les travaux demandés entrent dans les attributions du salarié. Dans certains cas, il pourra même s'agir d'une faute grave.

Un fonds de solidarité a été institué pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique ayant été particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie actuelle.

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements.

L'annulation d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'à douze mois après son homologation.