Actualité législative

La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations.

La décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile est sans effets.

L’épidémie de covid-19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception.

L’application des aménagements apportés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021.

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé.

Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ?

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques.

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ».

Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.