Actualité législative

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse revient sur la motivation de ces grands mécènes.

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.

Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture.

Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations.

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération.

Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté.

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre).