Conseils pratiques

Publié le 21/10/19 Vu 1 343 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.

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Publié le 18/10/19 Vu 1 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Subventionnement d'une association cultuelle

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.

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Publié le 15/10/19 Vu 840 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'agrément des associations de protection de l'environnement

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.

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