Conseils pratiques

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.