Conseils pratiques

Publié le 13/12/21 Vu 591 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exclusion de membres : attention au respect de la procédure et des droits de la défense

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur.

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Publié le 10/12/21 Vu 502 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La subvention est-elle un dû ?

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes.

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Publié le 07/12/21 Vu 364 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bénéficier du régime social des salariés en étant dirigeant

Être dirigeant d'une société au lieu de rester en régime d'entreprise individuelle peut permettre de bénéficier d'un statut social similaire à celui des salariés.

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Publié le 25/11/21 Vu 393 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Devez-vous vous acquitter du versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun.

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Publié le 16/11/21 Vu 558 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Frapper un collègue : est-ce une faute grave ?

Un de mes salariés a violemment agressé un de ses collègues en lui portant des coups au visage. Le fait que son comportement ait été jusqu’alors irréprochable peut-il atténuer un tel acte ?

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Publié le 15/11/21 Vu 761 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quid de la déductibilité de la TVA en l’absence de chiffre d’affaires ?

Vous êtes assujetti à la TVA, effectuez des dépenses soumises à la TVA mais depuis plusieurs années, n’avez aucune activité économique : pouvez-vous déduire la TVA générée par les frais généraux de votre structure ?

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Publié le 12/11/21 Vu 719 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes à percevoir l'année prochaine !

L'année prochaine, c'est encore loin. Mais c'est pourtant maintenant qu'il faut y penser si vous voulez échapper en 2022 au prélèvement à la source sur vos dividendes.

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Publié le 26/10/21 Vu 647 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ordonnance d'injonction de payer exécutoire, signification et saisie des rémunérations

Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais.

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Publié le 20/07/21 Vu 471 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?

La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ?

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Publié le 30/06/21 Vu 1 652 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) et fermeture longue durée des ERP : le point sur les règles de sécurité

Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP).

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