Conseils pratiques

Publié le 23/10/24 Vu 1 266 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment savoir si une facture est prescrite ?

Il est important de déterminer si la facture que vous souhaitez réclamer est ou non prescrite. En effet, dans ce cas où une facture est prescrite, vous ne pouvez plus passer par la justice pour vous faire payer.

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Publié le 07/10/24 Vu 1 112 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment récupérer la somme due en cas de chèque impayé (sans provision) ?

Lorsque vous recevez un chèque sans provision, la banque de l'émetteur doit informer votre banque qu'elle ne peut pas effectuer le paiement. En réponse, celle-ci vous adresse une attestation de rejet de chèque pour insuffisance de fonds.

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Publié le 27/09/24 Vu 580 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que faire si votre client est insolvable ?

Un client qui rencontre de lourdes difficultés financières peut bénéficier de procédures particulières qui vont compromettre le recouvrement d'une facture impayée.

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Publié le 27/08/24 Vu 3 879 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Dans quelles conditions peut-on déduire la TVA sur les notes de frais ?

La déduction de la TVA sur les notes de frais peut soulever des questions, voire des inquiétudes, dans la mesure où la forme et la nature de ces dépenses peut être très variable selon les entreprises.

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Publié le 22/08/24 Vu 2 233 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gare à la déduction fiscale des impayés !

Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis, une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse ».

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Publié le 19/07/24 Vu 3 646 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelle forme juridique pour une startup ?

Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées.

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Publié le 09/01/24 Vu 1 411 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Mon salarié souhaite créer une auto-entreprise  : en a-t-il le droit ?

Un de mes salariés vient de me solliciter, me demandant s’il pouvait créer une entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur, en plus de son activité salariée au sein de mon entreprise ?

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Publié le 30/10/23 Vu 2 465 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pas d'autorisation nécessaire pour un loto associatif

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.

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Publié le 14/09/23 Vu 4 569 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gîte : l'encadrement des établissements recevant du public (ERP)

Le gîte qui a brûlé mercredi dans le Haut-Rhin ne répondait pas aux normes de sécurité obligatoires. Nous faisons le point sur les règles à suivre.

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Publié le 14/02/23 Vu 753 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cookies walls, les autorités doivent-elles les interdire ?

L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du service.

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