Droit des auto-entreprises

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc.

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ».

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020.

Les travailleurs non-salariés vont bien pouvoir débloquer jusqu’à 8.000 euros sur leurs contrats d’épargne retraite, les Madelin et les PER.

Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance.

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire.