Fiche pratique

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016 (Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial à temps partiel, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 décembre 2016, vient d’autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s’ils s’avèrent positifs.

Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais pour le compte de l'association. A quelles conditions peuvent-ils obtenir leur remboursement ?

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fai

Jusqu'ici, lorsqu'une augmentation du capital d'une SARL ou d'une EURL était réalisée par des apports en nature, en totalité ou en partie, ceux-ci devaient obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés ou par l'associé unique.

Un bail précaire prévoyait une durée d'une journée et une redevance journalière.

Le défaut d’entretien préparatoire de la rupture conventionnelle peut entraîner la nullité de ladite rupture conventionnelle.

Pour proposer au salarié un emploi approprié aux capacités d'un salarié inapte, l’employeur doit s’appuyer sur les conclusions écrites du médecin du travail, sur les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

Le non-renouvellement d'adhésion d'un membre ne doit pas masquer son exclusion sous peine d'être sanctionné par la justice.

Des messages injurieux et menaçants sur le répondeur du téléphone portable professionnel d’un collègue, au sujet d’une dette d’argent non remboursée, justifient un licenciement pour faute grave.