CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 15/07/21 Vu 4 460 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement moral et enquête interne : l’enquête interne non portée à la connaissance du salarié dénoncé est loyale (Cass. soc. 17-03-2021 n° 18-25597)

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une enquête interne conduite sans que la salariée soupçonnée d’être à l’origine de faits de harcèlement moral en ait été informée.

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Publié le 29/05/14 Vu 4 458 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Contrat à temps partiel requalifié à temps plein : en l’absence d’écrit, présomption de temps plein

En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, ceci fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

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Publié le 03/03/19 Vu 4 457 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
French Labour Law: sexual harassment and sexist behaviours at work: the new rules after the laws of August 3rd and September 5th, 2018

With effect from 1st January 2019, Law n° 2018-771 of 5th September 2018 comes into force, it introduces new obligations for companies in the fight against sexual harassment and sexists behaviours. The law n° 2018-703 of August 3rd, 2018, broadens the scope of the criminal offense of sexual harassment, taking into account sexist behaviours.

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Publié le 20/04/15 Vu 4 434 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents du spectacle, journalistes CDD: pourquoi, quand demander une requalification en CDI?

Malgré la rigidité de ses conditions de validité, le marché du travail français compte actuellement près de 100.000 intermittents du spectacle et 35.000 journalistes engagés sous contrat à durée déterminée (CDD). Nombreuses sont les situations dans lesquelles ces salariés sont, sans le savoir, illicitement employés sous CDD car leur emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

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Publié le 21/05/21 Vu 4 393 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Remplacement définitif d’une salariée licenciée pour absence prolongée : il peut intervenir 6 mois après la rupture (c. cass. 24/03/2021, n°19-12.188)

Par un arrêt du 24 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d’un licenciement lié à une absence prolongée pour maladie et notamment sur l’appréciation du délai de remplacement du salarié licencié.

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Publié le 12/04/17 Vu 4 361 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Sans Règlement Intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (ent.>20 salariés)

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcé contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. Cette règle s’applique uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés.

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Publié le 31/05/14 Vu 4 343 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Maître Frédéric CHHUM listé dans le classement Décideurs 2014 des avocats en droit du travail

Maître Frédéric CHHUM est listé « Excellent » dans la catégorie Avocats Conseils de salariés et des syndicats dans le classement 2014.

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Publié le 18/05/21 Vu 4 320 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rétrogradation : l’acceptation d’un avenant portant rétrogradation n’emporte pas renonciation du droit pour le salarié de contester la sanction (c. cass. 14/04/2021, n° 19-12.180)

Par une décision rendue le 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’effet de l’acceptation par avenant d’une rétrogradation disciplinaire par un salarié.

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Publié le 11/06/22 Vu 4 290 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement sexuel : licenciement pour inaptitude nul lorsque la salariée, responsable des achats, a subi un harcèlement sexuel (CPH Nantes 20 janvier 2022)

Dans un jugement du 20 janvier 2022 (n°20/00304), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge nul le licenciement pour inaptitude d’une salariée, responsable des achats, ayant subi un harcèlement sexuel.

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Publié le 18/11/23 Vu 4 259 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
RATP : l’accident du travail d’un contrôleur RATP est reconnu par la Cour d’appel de Paris (CA Paris 27 oct. 2023)

Dans un arrêt du 27 octobre 2023 (Pole 6 Chambre 13), la Cour d’appel de Paris reconnaît l’accident du travail d’un opérateur de contrôle de la RATP.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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