Publié le 19/08/15 Vu 1 083 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : les 3 mesures principales sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015

Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Voici en 3 points les principales mesures portant sur la justice prud'homale :

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Publié le 12/06/15 Vu 1 374 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Petit-déjeuner du 17 juillet 2015 sur le statut des cadres dirigeants : entre salariés et employeurs

Le statut des cadres dirigeants : particularités, avantages et inconvénients

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Publié le 24/04/15 Vu 1 165 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
L’ordonnance du 2 avril 2015 sur le portage salarial publiée au Journal Officiel du 3 avril 2015

Une ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 codifie dans le Code du travail les conditions d'exercice du portage salarial.

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Publié le 13/12/14 Vu 1 053 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Projet de Loi pour la croissance et l'activité

La loi pour la croissance et l'activité va apporter des changements dans beaucoup de domaines : juridiques, travail dominical, prud'hommes, délit d'entrave.

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Publié le 27/07/14 Vu 1 333 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Caravane du Tour de France et Pole Emploi : le comédien de la caravanne est un artiste du spectacle

Il est intéressant de rappeler le jugement du TGI de Paris du 5 mai 2009 qui a reconnu la qualité d'artiste du spectacle au comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France, d'autant que la jurisprudence est rare en la matière.

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Publié le 13/06/14 Vu 1 235 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Executive and senior executive:the targets written in English are non-invocable to employees

According to Article L.1321-6 of French Labour Code, every document with obligations for the employee, whose knowledge is necessary to perform its work, must be written in French. In an IBM decision dated on 2nd April 2014 (n°12-30191), the Court of Cassation reminded that “the documents setting out the targets, necessary to determine the contractual variable salary, were written in English, so that the employee could claim to it for their non-invocability.” This is a confirmation of jurisprudence (Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-67.792).

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Publié le 13/06/14 Vu 1 149 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadre dirigeant licencié pour motif discriminatoire : preuve de l'absence de discrimination

La mise en œuvre de la procédure de licenciement d’un cadre dirigeant avait eu lieu peu de temps après l'envoi par le salarié de lettres à son employeur lui demandant de passer d'un mi-temps thérapeutique à un trois-quarts temps thérapeutique en raison de son état de santé. La Cour d’Appel avait retenu que les motifs du licenciement invoqués n'étaient pas établis. Ce dont il résultait que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'il incombait à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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Publié le 28/05/14 Vu 9 019 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Stagiaires et lundi de Pentecôte : les Stagiaires pas solidaires : Come on !

Pour une fois, les stagiaires sont mieux lotis que les salariés.

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Publié le 28/04/14 Vu 1 337 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un salarié, cadre dirigeant d'une société de Conseil obtient 132.000 euros pour licenciement abusif

Le salarié était employé, en dernier lieu, par le BIPE, en qualité d' « Associé hors cadre », statut cadre dirigeant.

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Publié le 28/04/14 Vu 1 696 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Transaction après rupture conventionnelle:doit régler un litige relatif à l'exécution du contrat

Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : - d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle ; - d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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