Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : - d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle ; - d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
Lire la suiteCHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.
Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.
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Par Diks le 09/11/2022 à 15:45
My employer refused to accept my proposal of rupture conventional. But he said he can ...
Par ARJONA le 26/09/2022 à 16:01
L'indemnité compensatrice prévue à l'article L 1226-14 n'a pas la nature d'une indemnité de pré...
Par tom yakes le 05/09/2022 à 14:35
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