Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Publié le Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille Vu 99 099 fois 569

Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage.

Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C'est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s'en servent, également, pour éviter un coûteux plan social. Ainsi, il n'est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d'un même mois.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?

Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l'indemnité légale de licenciement.

Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.

II) Quel montant négocier ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.

Ainsi, l'indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s'élever à la somme des quatre montants suivants :

1) Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;

2) L'indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;

3) Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, l'indemnité légale de licenciement (cf. ci-dessus) ;

4) Une indemnité « supra-légale » :

* Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :

- Si vous avez entre 2 et 5 ans d'ancienneté : l'équivalent de 6 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 5 et 10 ans d'ancienneté : l'équivalent de 12 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 10 et 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 15 mois de salaire ;

- Si vous avez plus de 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 20 mois de salaire ;

* Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.

Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.

Bien entendu, il faut recommander aux salariés, dans tous les cas, de se faire assister par un avocat.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
20/08/14 16:56

Merci beaucoup pour ces conseils. Je ne savais pas commencer mes efforts pour négocier avec mon employeur. Est-ce qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat ?
Daelin | renaldlabbeavocats.com

Publié par Visiteur
11/02/15 15:23

Bonjour
et pour 30 ans d'ancienneté ?
Merci

Publié par CHHUM
11/02/15 15:36

24 mois de salaire serait très bien

Publié par Visiteur
07/03/15 22:18

Bjr
La prime supra légale est elle en plus de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement,
Pour la prime supra légale, les fourchettes que vous avez indiqué sont elles connues des entreprises ?

Publié par Visiteur
26/03/15 11:15

ha zut, j'ai demandé 12 mois nets payés (la sommes que je recevais sur mon compte), arrondi en dessous à 27k€ pour 6 ans d’ancienneté je pensais que c'était bien.
Mais mon brut de 36k€, même si je dois payer la csg ça fait une indemnité bien plus grande au final.
En bonus j'ai droit à une négociation de sioux, ils acceptent pour 27k mais ils paient en 2 fois, 10k notés dans la rupture conventionnelle, et 17k dans un autre papier ou ils déclarent me verser 17k en dommage et intérêts car mon contrat de travail était illégal, ainsi ils se protègent que je les attaque pas aux prud'hom pour avoir plus.
Flûte je me sens un peu flouée en lisant votre article.
Et franchement aller au prud'hom ça me botte pas du tout.

Publié par Visiteur
26/03/15 11:15

ha zut, j'ai demandé 12 mois nets payés (la sommes que je recevais sur mon compte), arrondi en dessous à 27k€ pour 6 ans d’ancienneté je pensais que c'était bien.
Mais mon brut de 36k€, même si je dois payer la csg ça fait une indemnité bien plus grande au final.
En bonus j'ai droit à une négociation de sioux, ils acceptent pour 27k mais ils paient en 2 fois, 10k notés dans la rupture conventionnelle, et 17k dans un autre papier ou ils déclarent me verser 17k en dommage et intérêts car mon contrat de travail était illégal, ainsi ils se protègent que je les attaque pas aux prud'hom pour avoir plus.
Flûte je me sens un peu flouée en lisant votre article.
Et franchement aller au prud'hom ça me botte pas du tout.

Publié par Visiteur
26/03/15 22:27

Bonjour
On vient de m'annoncer une rupture conventionnelle d'ici quelques mois suite à un rachat d'entreprise. J'ai plus de 16 ans d'ancienneté, ma femme et moi sommes inquiets : prêt maison et 2 enfants en bas âge à charge, dont mon garçon qui est polyhandicapé.
Que suis je en droit de demander en indemnité supra légale ?

Publié par CHHUM
27/03/15 09:21

Oui bien sur. Une rupture conventionnelle n'a pas à être conclue suite à un rachat d'entreprise! appelez moi au 01 42 89 24 48 pour en parler. F CHHUM

Publié par Visiteur
29/03/15 16:27

bonjour, moi 12,5 ans d'anciennete, on me propose une rupture ou un licenciement eco. combien d'indemnités supra légales puis je espérer ? on me propose 2 mois de salaire ce que je trouve ridicule

Publié par Visiteur
09/04/15 17:03

Bonjour,
Je suis dans le même cas que Marc, mais avec 15 ans d'ancienneté, en temps partiel 23 %, dans une PME de moins de 11 salariés. Je me demande aussi quelle indemnité supra légale je peux espérer.

Publié par CHHUM
09/04/15 20:02

l'équivalent du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au moins 10 mois de salaire bruts.

cela serait correct.

Il faut demander un montant en nets et pas en bruts Frédéric CHHUM Avocat PARIS

Publié par Visiteur
16/04/15 10:00

Merci beaucoup pour votre conseil, Maître. Depuis le temps que je cherche des conseils, c'est enfin une réponse concrète.

Publié par Visiteur
04/05/15 01:34

Bonjour

Suite externalisation (plan social déguisé) vers une autre entreprise, le nouvel employeur souhaite absolument modifier mon contrat. Je refuse et ne veut pas faire un économique. Il me demande donc un conventionnel. J'ai 16,5 ans d'ancienneté. Combien de salaires puis-je lui demander en supra-légales sachant que suite à mon ancienneté, mon indemnité légale est déjà conséquente. Aussi, comment lui présenter la chose ?
Merci de votre aide

Publié par Visiteur
04/05/15 01:36

Correction: c'est lui qui ne souhaite pas faire un licenciement économique

Publié par Visiteur
26/05/15 16:44

bonjour, avant tout merci pour ces informations utiles.
Dans mon cas je m'interroge sur ce que je pourrai obtenir compte tenu du fait que la demande de rupture conventionnelle vient de moi. Je souhaite en effet me reconvertir dans une toute autre branche, j'ai fait une demande de CIF qui avait été validée par l'entreprise mais mon dossier a été refusé par le fongecif. Je n'ai donc pas le financement attendu et mon seul moyen pour effectuer cette formation d'un an sans revenus est de négocier une ruppture conventionnelle me permettant de bénéficier d'un an d'indemintés en plus du chomage. Est-ce que cela vous semble envisageable? (il s'agit qu'un groupe international, au 13 aout j'aurai 8 ans d'ancienneté)

Publié par CHHUM
27/05/15 10:06

Cher Monsieur, Il est toujours difficile d'obtenir une somme importante en rupture conventionnelle quand le salarié est demandeur. Je ne connais pas votre age. Tentez peut être une negociation à 8 mois de salaire bruts. vous pouvez m'appeler pour en discuter. Frédéric CHHUM.

Publié par Visiteur
11/06/15 23:15

Bonsoir,
Avec 23 ans d'entreprise de +10000 salariés, j'ai 48 ans :quelle indemnité espérée svp ?

Merci de votre réponse.

Publié par CHHUM
12/06/15 09:02

Cher Monsieur, Si c'est une rupture conventionnelle à l'initiative de la société déguisée en licenciement sans cause : il faut négocier l'équivalent du préavis, l'indemnité conventionnelle de la convention collective et une indemnité supra légale d'au moins 20 mois (du salaire brut). si vous le souhaitez vous pouvez prendre rendez vous à mon cabinet CHHUM Avocats Paris ligne directe 01 42 56 03 00. Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
17/06/15 03:13

Moi j ai 12 ans d ancienneté en CABINET d avocat on me propose 5500 € et une compensation de 2mois en plus est ce acceptable ?

Publié par CHHUM
17/06/15 10:08

bonjour tout dépend si votre cabinet emploi plus ou moins de 10 salariés.
Je pense qu'il faudrait obtenir préavis + indemnité conventionnelle de licenciement + 6-9 mois de salaires en supra légal.
Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
25/06/15 23:24

Bonjour
Je suis en cours de négociation d une rupture conventionnelle en province (14)
Est il possible de faire appel à vos services pour négociation téléphonique avec mon employeur , si je n'arrive à obtenir que le minimum ? .
Si oui quel serait le montant de vos honoraires .
Cordialement

Publié par CHHUM
26/06/15 09:01

Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM

Publié par CHHUM
26/06/15 09:01

Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM

Publié par CHHUM
26/06/15 09:01

Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM

Publié par CHHUM
26/06/15 09:01

Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM

Publié par CHHUM
26/06/15 09:01

Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM

Publié par CHHUM
26/06/15 09:01

Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM

Publié par CHHUM
26/06/15 09:01

Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM

Publié par CHHUM
26/06/15 09:01

Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
26/06/15 13:47

Bonjour dans une entreprise depuis 2 ans 1/2, rupture conventionnelle a l'initiative de l'employeur. Entreprise internationale de plus de 150 salariés, que puis je demander en supra légales ?

Publié par CHHUM
26/06/15 14:31

l'équivalent de votre préavis + de l'indemnité conventionnelle de licenciement+ 6 mois de salaire. Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
28/06/15 09:27

Bonjour, salariée depuis 21 mois dans une société de moins de 11 salariés, le patron nous a annoncé sa volonté de cesser l'activité dans 2 mois si pas de racheteur avant. Il nous propose une rupture conventionnelle. Que puis-je demander ?

Publié par CHHUM
28/06/15 16:13

Chère Madame, si vous n'êtes pas cadre, tentez 3 mois de salaire brut. Frédéric CHHUM Avocat

Publié par Visiteur
03/07/15 14:39

Bonjour Mr Chhum , ayant des differents avec mon employeur , j'ai rdv lundi avec lui pour negocier une rupture conventionelle , j'aii commencé interimaire en decembre 2012 et embauché en mai 2013 en cdi . je ne comprend pas grand chose entre les indemnité legales et supra legale , mon salaire brut est de 1750e , pourriez vous me donnez un chiffre sur lequel je peux demarrer les negociations , car ils seront trois face a moi et je ne veux pas perdre pied ?
D'autre part on m'a dis que je preavis de depars pouvait etre payé sans etre effectué, est ce vrai . je vous remercie par avance

Publié par CHHUM
05/07/15 18:25

Bonjour relisez ma brève, la RC est dévoyée et est utilisée comme un licenciement déguisé.
Dès lors, vous pourriez demander l'équivalent de :
- préavis : 2 ou 3 mois selon la qualité de cadre ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement suivant la convention collective ;
- l'équivalent de 6 mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause.
Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
11/07/15 00:48

Bonjour,

J'ai un peu plus de 6 ans d'ancienneté et souhaite rompre mon contrat (cadre en cdi) a l'amiable dans une société de plus de 10 personnes.
Combien de mois de salaire puis-je demander comme indemnités "supra-légale"? Le calcul se fait-il sur le salaire brut ou net? Est ce que je dois demander les autres indemnités (préavis, indemnités de licenciement, etc.) ou c'est accordé systématiquement?

Merci.
Cdlt,

Publié par CHHUM
11/07/15 16:16

Bonjour
Comme vous êtes en demande, cela sera difficile d'obtenir une somme importante. Je suggère de proposer 4 mois de salaire brut. Frédéric CHHUM avocat

Publié par Visiteur
12/07/15 14:25

Merci pour votre réponse.
Je souhaite vous préciser que ce contrat m'a rendu malade (arrêt maladie longue durée) suite a l'harcelement moral et tout ce que j'ai subit. C'est pour cela que je souhaite le rompre. Pensez-vous que cela peut jouer sur le montant des indemnités?
Merci.
Cdlt,

Publié par CHHUM
12/07/15 17:06

oui mais dans ce cas, je pense qu'il faudrait plus faire une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
Dans votre cas, la rupture conventionnelle n'est pas adaptée car l'employeur va se séparer de vous à bon compte. Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS

Publié par Visiteur
25/07/15 07:03

j ai 35 ans d anciennete je suis en dessaccord avec la direction il me propose une rupture conventionnelle que dois je esperer recevoir comme indemnite
nous sommes une 20 employes
son avocat me propose indemnite legale + preavis 3 mois car cadre+conges payes et c est tout
au prudhomme quelle sommes pourais je percevoir merci

Publié par Visiteur
25/07/15 07:03

j ai 35 ans d anciennete je suis en dessaccord avec la direction il me propose une rupture conventionnelle que dois je esperer recevoir comme indemnite
nous sommes une 20 employes
son avocat me propose indemnite legale + preavis 3 mois car cadre+conges payes et c est tout
au prudhomme quelle sommes pourais je percevoir merci

Publié par Visiteur
25/07/15 07:03

j ai 35 ans d anciennete je suis en dessaccord avec la direction il me propose une rupture conventionnelle que dois je esperer recevoir comme indemnite
nous sommes une 20 employes
son avocat me propose indemnite legale + preavis 3 mois car cadre+conges payes et c est tout
au prudhomme quelle sommes pourais je percevoir merci

Publié par CHHUM
26/07/15 17:55

Bonjour,
La loi Macron si elles est confirmée par le COnseil constitutionnel prévoit un plafond de 12 mois si le salarié est employé dans une entreprise de jusque 20 salariés et de 20 mois si le salarié est employé dans une entreprise de 20 à 399 salariés. Mon conseil est de saisir les prud'hommes avant l'entrée en vigueur de la loi (dans quelques jours). Vous pouvez m'appeler demain matin à mon cabinet. Frédéric CHHUM avocat au barreau de Paris

Publié par Visiteur
27/07/15 11:58

bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?

Publié par Visiteur
27/07/15 11:58

bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?

Publié par Visiteur
27/07/15 11:58

bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?

Publié par Visiteur
27/07/15 11:58

bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?

Publié par CHHUM
27/07/15 12:48

Cher Monsieur,
Il faudrait obtenir l'équivalent de :
- préavis 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective ;
- 8 à 10 mois supplémentaire en supra légal.

Le mois de salaire est la moyenne des 12 derniers mois.

Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter à mon cabinet. Bien à vous, Frédéric CHHUM avocat au barreau de Paris

Publié par Visiteur
28/07/15 13:51

Bonjour,
Je souhaite demander une rupture conventionnelle de contrat. J'ai 4ans 1/2 d'ancienneté.
En tant que cadre que dois-je negocier comme indemnités?

Publié par CHHUM
28/07/15 14:26

Bonjour,
Il faut obtenir l'équivalent de :
- préavis de 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 6 mois de supra légale.

Attention : il est difficile de négocier à la hausse une rupture conventionnelle quand un salarié est demandeur.

Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris tél 01 42 89 24 48

Publié par Visiteur
29/07/15 06:26

Merci pour ces précisions.

Publié par Visiteur
10/08/15 15:06

Cadre à 50K€ avec deux ans d'ancienneté, démarche à l'initiative de l'employeur.

Publié par Visiteur
28/08/15 10:04

Bonjour,
Agent de maitrise depuis un peu plus de 2 ans, mon patron me propose une rupture conventionnelle, combien puis je lui demander en indemnisation ?

Merci
Cordialement,

Publié par CHHUM
28/08/15 10:11

Bonjour,
Selon moi, vous pouvez demander l'équivalent :
- du préavis : 2 mois ;
- l'indemnité de licenciement conventionnelle de la Convention collective ;
- 6 mois de salaires en plus.

Attention, la rupture conventionnelle est utilisée comme une rupture low cost et masque souvent un licenciement sans cause.

N'hésitez pas à prendre rdv à mon cabinet.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard Paris 8ème

Publié par Visiteur
28/08/15 10:37

Merci pour votre réponse rapide, j'ai tenter de vous joindre par téléphone à l'instant mais en vain.
Cela me parait énorme, que puis-je donner comme argument a ma demande d'indemnités.

Merci
Cordialement,

Publié par CHHUM
28/08/15 10:44

Cher Monsieur,
Le standard est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris

Publié par Visiteur
28/08/15 11:21

Bonjour
Meme depuis le standard j'ai été mis en attente puis plus rien.
J'ai parler avec mon superieur il ne mettra rien au bout il veut pas du tout négocier.
Cordialement,

Publié par Visiteur
30/08/15 19:13

Bonjour,
la date envisagée de rupture conventionnelle (signée le 13/07/15) de mon contrat(cdi) est le 01/09/2015, mon patron me propose de prolonger mon contrat jusqu'à fin septembre, chose dont je ne veux pas puisque j'ai trouvé du travail ailleurs,il m'explique alors que si je refuse la prolongation de mon contrat et que je ne viens plus, ce sera du sans solde jusqu'à la fin septembre. A-t'il le droit ?

Publié par Visiteur
30/08/15 19:16

J'ai oublié de vous dire que j'ai un doute sur le fait qu'il ait envoyé la rupture à la DIRECCTE, que se passe-t'il si c'est vraiment le cas ?

Publié par CHHUM
31/08/15 09:56

Cher Monsieur
Le formulaire CERFA de rupture conventionnelle indique la date envisagée de fin de contrat.
En principe, c'est cette date qui lie les parties.
Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris 4 rue Bayard Paris 8ème

Publié par Visiteur
01/09/15 17:10

Bonjour,
Ayant 20 mois d'ancienneté au sein d'un gros groupe de plus de 10000 salariés. Que puis je négocier comme indemnités ?
Merci d'avance.

Publié par CHHUM
01/09/15 20:07

Cher Monsieur,

Si c'est à l'initiative de la société, il faudrait pouvoir négocier l'équivalent de :
- 3 mois de préavis si vous etes cadre ;
- le montant de l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- l'équivalent de 12 à 18 mois de salaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un rendez vous à mon cabinet.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue bayard 75008 Paris tél 01 42 89 24 48.

Publié par Visiteur
17/09/15 22:44

Bonjour, à deux mois d'avoir 3 ans d'ancienneté mon patron me propose une rupture conventionnelle en précisant que si je suis trop gourmande ça ne sera qu'un licenciement (pour motif personnel, mais ça c'est juste malheureusement même si je n'ai pas commis de faute). Combien puis-je négocier pour tirer mon épingle du jeu svp ?

Publié par travis
18/09/15 16:59

Bonjour,
Cadre commercial dans une grosse société 15000 personnes dans le monde et 1500 en france, mon employeur me demande une rupture conventionnelle.
Que puis je demander en indemnité supra légal (en net) avec une ancienneté de 3 ans

Publié par Visiteur
18/09/15 19:21

Bonjour, je suis en litige avec mon employeur (harcelement moral) je suis en depression il vient de faire une enquete chsct suite au courrier de denonciation que je lui ai adressé. D apres mes salaries l‘enquete etait plutot a charge qu a decharge. IL cherche a me voir demissionner comme un tas de personne autour de moi. QUe dois-je faire, combien suis-je suceptible de reclamer si je pars j ai 12 ans d ancienneté agent de maitrise, grosse societe tres connue

Publié par Visiteur
19/09/15 09:41

Bonjour,
cadre commercialdans une grosse société 15000personnes dans le monde dont 1500 en france, mon employeur me propose une rupture conventionnelle.
Que puis je demander en indemnité supra légal (en net) avec une ancienneté de 3 ans ?

Publié par CHHUM
20/09/15 17:40

Cher Monsieur
Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 mois de salaires bruts.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue bayard Paris 8ème

Publié par CHHUM
20/09/15 17:44

Madame Monisuer,

Du fait de votre litige avec harcèlement moral, mon conseil est de saisir les prud'hommes, sauf si vous l'avez déjà fait.
Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 8 à 12 mois de salaires bruts.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue bayard Paris 8ème

Publié par Visiteur
21/09/15 13:09

Merci pour votre réponse très rapide, non je n'ai toujours rien décidé c'est très compliqué du fait de mon état de santé
Je n'ai pas beaucoup d'éléments en ma faveur car ils m'ont écarté de mes collègues sous différents prétextes. J'ai quelques attestations en ma faveur, un sms prouvant qu'il y a un complot contre moi puis un mail dans ce sens également. Du coup j'ai peur que ce ne soit pas suffisant car ils ont l'habitude et ils sont trop forts

Publié par Visiteur
21/09/15 17:46

Bonjour Monsieur,
je suis employée dans l'hotellerie depuis + de 2 ans 1/2 à temps partiel(675euros net/mois).En demande de rupture conventionnelle à l'initiative de mon employeur(entreprise de -10 salariés) - svp que puis-je demandé? je précise que je suis déjà en procedure prud'homm depuis + d'1 an pour plusieurs fautes de mon employeur. De + il veut vendre/arreter l'activité pour retraite,+ grosse baisse CA ces 2 dernières années.
merci de votre réponse,bien cordialement. DOM

Publié par Visiteur
21/09/15 17:56

Suite a mon message, me conseiller vous d'accepter cette rupture conventionnelle ou de prendre patience pour une offre + avantageuse en ma faveur? ( peut-être d'ici peu un licenciement économique...)
car je m'apercois qu'il m'ont l'air d'être assez pressé de stopper l'activité,vu les annonces de vente dans les journaux, petite annonces et reprise d'entreprise à pole emploi...

Publié par CHHUM
21/09/15 19:33

Bonjour Vous avez une faible ancienneté. Tentez d'avoir le maximum en rupture conventionnelle. Frédéric CHHUM Avocat

Publié par Visiteur
21/09/15 21:08

merci de votre réponse, mais pourriez-vous svp, m'indiquez une fourchette que je puisse avoir une idée approximative de ce vous entendez de "maximum", vous avez plus d'expérience que moi dans ce domaine, en ce qui me concerne je suis dans la découverte totale!merci pour votre aide précieuse...
cordialement.DOM

Publié par CHHUM
22/09/15 09:21

Bonjour

Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 mois de salaires bruts.

Bien à vous Frédéric CHHUM Avocat Paris

Publié par Visiteur
23/09/15 21:58

Bonjour

Je vais devoir partir en juin 2017, car mon statut de détaché ne sera pas renouvelable. L'association me propose un poste en France toujours en CDI ou une rupture conventionnelle. J'aurais alors 6 ans d'ancienneté. Je ne sais réellement pas ce que je peux négocier. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement

Publié par CHHUM
24/09/15 10:46

Bonjour,

Pour la rupture conventionnelle, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 à 12 mois de salaires bruts : indemnité supra légale.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
24/09/15 13:40

Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une entreprise de 8 salariés. Mon employeur s'est associé officiellement avec un des salarié il y a 15 jours. J'ai eu un rendez vous avec mes deux employeurs la semaine passée, et ils m'ont annoncé qu'ils souhaiteraient me faire une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif économique ( ils font des travaux de rénovation, et un parking pour l'entreprise). Je suis dans l'entreprise depuis 7 ans. Que puis je négocier dans le cadre de la rupture conventionnelle? Dans les indemnités supra-légales, quand on parle de mois de salaire, c'est le salaire brut ou net? Que pensez vous du licenciement économique alors qu'ils font des travaux dans l'entreprise. Je vous remercie par avance.
Cordialement

Publié par Visiteur
24/09/15 14:05

Bonjour,

Le 30 juin dernier, ma RH m'a proposé une rupture conventionnelle d'un montant de 25M€.
J'ai 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise en tant que commercial et un salaire annuel de 46M€.
En juillet dernier, j'ai fais un malaise sur mon lieu de travail suite au stress que je subi depuis quelques mois dans cette entreprise et je suis à ce jour toujours en arrêt de travail.
Je souhaiterais négocier cette rupture conventionnelle, que puis-je espérer ?
Je vous en remercie d'avance

Publié par CHHUM
24/09/15 14:56

Cher Monsieur


Pour la rupture conventionnelle, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 12 à 18 mois de salaires bruts à titre de dommages intérêts : indemnité supra légale.

Je peux vous assister dans la négociation. Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
24/09/15 16:09

J'ai juste encore une question : es qu'un avocat peut intervenir auprès de l'employeur lors d'une négociation pour rupture conventionnelle ?
Et encore merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
24/09/15 16:13

Bonjour,

J’ai 50 ans et je suis depuis 3 ans cadre dirigeant, ; membre du CODIR, d’une petite société qui vient d’être rachetée par un groupe. Ma société va rapidement être absorbée et devenir un simple établissement de ce groupe.
De ce fait, le poste de dirigeant que j’occupe va disparaitre. Je vais me voir sans doute proposé un certain nombre de postes dans le nouveau groupe, tous loin de ma zone géographique actuelle, mais je refuse la mobilité (j’ai pris soin lors de mon arrivée en 2012 de ne pas avoir de clause de mobilité sur mon contrat de travail).
Je m’interroge sur les types de séparation que pourrait envisager le repreneur. Un licenciement pour motif économique est-il possible ? Si oui, est-ce préférable pour moi qu’une rupture conventionnelle ? Que puis-je espérer dans les deux cas comme dédommagement ?

Merci d’avance pour votre réponse

Publié par CHHUM
24/09/15 16:46

Cher Monsieur,


Il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 à 12 mois de salaires bruts à titre de dommages intérêts : indemnité supra légale.

Je peux vous assister dans la négociation. Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
24/09/15 19:07

Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une entreprise de 8 salariés. Mon employeur s'est associé officiellement avec un des salarié il y a 15 jours. J'ai eu un rendez vous avec mes deux employeurs la semaine passée, et ils m'ont annoncé qu'ils souhaiteraient me faire une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif économique ( ils font des travaux de rénovation, et un parking pour l'entreprise). Je suis dans l'entreprise depuis 7 ans. Que puis je négocier dans le cadre de la rupture conventionnelle? Dans les indemnités supra-légales, quand on parle de mois de salaire, c'est le salaire brut ou net? Que pensez vous du licenciement économique alors qu'ils font des travaux dans l'entreprise. Je vous remercie par avance.
Cordialement

Publié par Visiteur
26/09/15 15:50

Bonjour Maître,
Je suis salariée depuis 5ans dans une entreprises de plus de 140 salariés. A mon retour de congé parental (j'ai posé seulement 3 mois car nous attendions une place en crèche) mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle. Cet employeur est plutôt malhonnête (heures supplémentaires impayées, fiches de paie erronées, etc...).
Que puis-je négocier ?
Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée.
Sincères salutations.

Publié par Visiteur
26/09/15 17:36

Chere Madame,


Il faudrait négocier /obtenir l'équivalent du :
- préavis prévu par la convention collective ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 à 8 mois de salaires bruts à titre de dommages intérêts : indemnité supra légale.

Attention, il faut le laisser venir ; vous ne serez en position de force que si c'est lui qui est à l'initiative de la négo.

A défaut d'accord, il faut saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire.

Je peux vous assister dans la négociation et ou pour la saisine des prud'hommes. Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4 rue Bayard Paris 8ème

Publié par Visiteur
27/09/15 19:16

Bonjour Maître,
Je suis cadre salarié depuis 21 ans dans une entreprise de 10 salariés mais appartenant à un groupe.
J'ai des rapports difficiles avec mon supérieur hiérarchique et craint pour l'avenir.
J'aimerais proposer une rupture conventionnelle (même si je sais que le groupe n'est pas friand de ce type de chose).
Que puis je négocier?
Merci d'avance

Publié par CHHUM
27/09/15 19:52

Cher Monsieur,

Mon Conseil est de ne pas être demandeur car vous ne négocierez jamais un montant important.
Si l'employeur est fautif, vous pouvez saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et négocier derrière. Je peux vous assister.

Vous pouvez prendre rendez vous avec mon cabinet.

bien à vous, Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS

Publié par CHHUM
27/09/15 19:52

Cher Monsieur,

Mon Conseil est de ne pas être demandeur car vous ne négocierez jamais un montant important.
Si l'employeur est fautif, vous pouvez saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et négocier derrière. Je peux vous assister.

Vous pouvez prendre rendez vous avec mon cabinet.

bien à vous, Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS

Publié par CHHUM
27/09/15 19:52

Cher Monsieur,

Mon Conseil est de ne pas être demandeur car vous ne négocierez jamais un montant important.
Si l'employeur est fautif, vous pouvez saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et négocier derrière. Je peux vous assister.

Vous pouvez prendre rendez vous avec mon cabinet.

bien à vous, Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS

Publié par Visiteur
01/10/15 08:14

Bonjour
J'ai 5 ans d'ancienneté dans ma société (pme de mois de 10 salarié, convention de la métallurgie et industries connexes de Loire atlantique) et depuis 1 an et demi je suis responsable d'atelier. On vient de me retirer ma responsabilité sans raison valable (pas d'objectifs, pas d'avertissement, pas de courrier en recommandé...) soit disant une incompatibilité de travail avec mon supérieur (texto "la mayonnaise ne prend pas"). Mon patron veut me faire signer un avenant à mon contrat pour que je redevienne simple ouvrier ce que je refuse.
Suis je obligé de signer cet avenant?
Je souhaite demander une rupture conventionnelle que suis je en droit de prétendre?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement

Publié par CHHUM
01/10/15 13:32

Cher Monsieur,

La modification de votre emploie de responsable d'atelier à ouvrier, nécessite votre accord. Attention, si vous demandez une rupture conventionnelle, vous ne serez pas en position de force.
Mon Conseil est de saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et de négocier après.

Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez vous à mon cabinet.

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 Paris 8eme

Publié par Visiteur
01/10/15 14:58

Monsieur,
Merci pour vos conseils. Je ne souhaitais pas saisir les prud'hommes avant d'obtenir la rupture de mon contrat puisque je suis actuellement en recherche d'un autre poste et je ne souhaite pas que cela me porte préjudice.
Cordialement

Publié par Visiteur
01/10/15 15:37

Bonjour,
Je suis commerciale depuis 1 ans et 5 mois dans une société de 70 personnes. Mon pdg m'a reçue le lundi en entretien en me proposant une rupture conventionnelle et voulait que je signe tout de suite, je n'ai pas voulu. il m'a relancé le mardi j'ai dit que je devais réfléchir car je n'étais pas demandeuse. Le mercredi matin, mon supérieur hiérarchique (sous couvert du pdg) m'attendait et m'a demandé mon PC, les clefs de l'agence où je travaille habituellement et mes dossiers car la société avait des doutes sur ma loyauté il m'a demandé de me rendre immédiatement au siège à 100 km ...mon état moral m'a amené à me mettre en arrêt de travail (très choquant) le lendemain messagerie pro coupée et carte sim du téléphone pro desactivée Que puis-je faire ? j'ai très peur de retourner là-bas merci

Publié par CHHUM
01/10/15 20:03

Bonjour,

C'est du chantage à la rupture conventionnelle.

Mon Conseil est de saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
02/10/15 16:18

Bonjour maître,

J'ai plus de 28 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 500 salariés.En litige avec mon employeur depuis plus d'un mois et depuis sans travail, ni salaires.Je réfléchis à une action en résiliation judiciaire de mon contrat de travail. Combien je peux demander comme indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse si ma demande est retenue par les prud'hommes?

Publié par Visiteur
03/10/15 16:37

Bonjour maître,

J ai 12 ans d ancienneté au sein d un grand groupe ( n1 sur le marché textile monde), je suis également salariée protégée. La direction à fermé le magasin sur lequel j étais affectée début août. Depuis nous sommes en dispense d activité rémunéré jusqu'à ce que la procédure du livre 2 soit terminée ( au 15 octobre).
J ai un statut de cadre autonome et dispose d une clause de mobilité nationale.
Tous les salariés seront licenciés économique et moi pour faute car je refuse une mutation.
Tout au long du processus la direction a informé les salariés qu ils toucheraient des indemnités légales et supra légales, y compris pour les cadres. Un montant chiffré m à également était communiqué.
Apres une conversation avec mon pdg il s avère qu il s agit d une offre me concernant jusqu'au 15 octobre!
Nous avons rendez vous mercredi pour en discuter.
La somme dont on parle est déjà importante (supra =18 mois) , il me semble que c est une proposition de rupture conventionnel mais cela ne m à jamais était dit.
Qu en pensez vous?
Que puis je négocier?

Très cordialement.
Mm D

Publié par CHHUM
03/10/15 17:45

Madame, Monsieur

Pour la salariée qui a 28 ans d'ancienneté : en effet il faut saisir les prud'hommes : l'obligation principale de l'employeur est de vous payer et de vous fournir du travail. Vous pouvez me contacter lundi à mon cabinet 01 42 89 24 48. Bien à vous Frédéric CHHUM AVOCAT

Publié par CHHUM
03/10/15 17:47

Bpnjour,

Pour la salarié protégé de 12 années d'ancienneté,18 mois de supra légal, semble élévé. Je ne sais pas si c'est une transaction ou une RC, vous pouvez me contacter à mon cabinet Lundi. Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard Paris 8ème

Publié par Visiteur
06/10/15 16:04

bonjour Maître ,
je suis dans une société de transports de plus de 4000 employés
cadre depuis 2 ans et au sein de l'entreprise depuis 10 ans
mon employeur passe jeudi pour me proposer une rupture conventionnel
que puis-je négocier
merci d'avance

Publié par CHHUM
06/10/15 16:20

Cher Monsieur Il faut obtenir au moins l'equivalent de :
- préavis ;
- indemnité de licenciement de la convention collective ;
- 8 à 10 mois de salaire supplémentaires.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard Paris 8ème

Publié par Visiteur
06/10/15 16:41

merci pour l'info,
si problème je ne manquerai pas de vous contacter
cordialement

Publié par Visiteur
07/10/15 16:32

Bonjour,

Je suis dans une entreprises de 300 salariés avec 2 ans ancienneté, je suis actuellement cadre.combien puis je percevoir d indemnité

Merci

Publié par CHHUM
07/10/15 17:07

Bonjour

Il faut négocier l'équivalent de :
- préavis : 3 mois
- k'indemnité conventionnelle de licenciement selon la convention collective
- l'équivalent de 6 mois de salaire en supra légal.

Ceci n'est possible que si c'est l'entreprise qui est en demande et non vous même.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard Paris 8ème 01 42 89 24 48

Publié par Visiteur
07/10/15 18:55

Merci beaucoup pour votre aide

Publié par Visiteur
09/10/15 06:12

Bonjour Maître
Je suis salarié d'une entreprise de 250 personnes filiale d'un grand groupe, depuis 15 ans.
Mon employeur me pousse vers la sortie soit avec une procédure de licenciement, ou soit rupture conventionnelle si et seulement si je formule une demande à mon initiative, et me laisse 2 jours pour me positionner. Je n'arrive pas à comprendre l’objectif de l'entreprise afin que la demande émane de moi, étant donné que la rupture conventionnelle peut aussi être à l'initiative de l'employeur, ainsi que cet empressement? est-ce un piège à une négociation à mon avantage ?
par avance merci

Publié par Visiteur
11/10/15 16:05

Bonjour Maître
Je suis salariée protégée dans une entreprise de transports depuis 12 ans et cadre depuis 4 ans au sein de cette entreprise. Suite à une dégradation de mes conditions de travail et à un épuisement professionnel, j'ai pris l'initiative de demander une rupture conventionnelle, qui a de suite été acceptée!!Mon employeur me convoque cette semaine pour fixer les modalités de la convention, avant de demander l'avis du CEDP, qui se réunit dans 8 jours.
Je ne sais pas que le montant des indemnités va être discuté cette semaine. Auquel cas, sur quelle base puis-je négocier? On m'a déjà fait savoir qu'il n'y avait pas de préavis, donc pas d'indemnités... Merci pour votre retour et vos conseils.

Publié par Visiteur
11/10/15 17:25

Chère Madame
Il faut négocier l équivalent du préavis + l'indemnite conventionnelle de licenciement de la convention collective + 12 mois de salaire.

Bien à vous

Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard Paris 8eme

Publié par CHHUM
12/10/15 10:29

Bonjour Maître
Je suis salarié d'une entreprise de 250 personnes filiale d'un grand groupe, depuis 15 ans.
Mon employeur me pousse vers la sortie soit avec une procédure de licenciement, ou soit rupture conventionnelle si et seulement si je formule une demande à mon initiative, et me laisse 2 jours pour me positionner. Je n'arrive pas à comprendre l’objectif de l'entreprise afin que la demande émane de moi, étant donné que la rupture conventionnelle peut aussi être à l'initiative de l'employeur, ainsi que cet empressement? est-ce un piège à une négociation à mon avantage ?
par avance merci

REPONSE DE MAITRE FREDERIC CHHUM

Cher Monsieur,

Souvent les entreprises demandent au salarié de faire une proposition pour montrer que le consentement du salarié est éclairé et qu'il n'y a pas de vice du consentement.

Il faut proposer l'équivalent du

- préavis ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- l'équivalent de 12 mois de salaire en supra légal.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
13/10/15 12:27

bonjour Maître,
Suite à dénonciation de harcèlement moral de la part de mon responsable, je suis pour l'instant en dispense d'activité.
Malgré le fait que je travaille (non cadre) pour un grand groupe, il semblerait que la RH n'arrive pas à me trouver un nouveau poste (j'ai été déclarée inapte à celui que j'occupais par la médecine du travail).
Si un licenciement ou une rupture me sont proposés, à combien puis-je prétendre, sachant que j'ai 14 ans d'ancienneté.
Merci d'avance

Publié par Visiteur
14/10/15 01:05

Bonjour,

l'entreprise prévoit un PSE (ou licenciement pour restructuration), j'ai 7 mois d'ancienneté, je suis cadre, et le départ est prévu en mars 2016,

-->>j'aurai donc 1 an au moment de mon départ de la société.

Je suis cadre

Que puis je demander ?

merci bcp maitre

Publié par Visiteur
14/10/15 19:13

Bonjour,

Mon entreprise (société de service en information) me propose une rupture conventionnelle.

Pour faire très court :
Cela fait un peu plus de 3 ans que je suis dans la société, j'ai effectué plusieurs missions pour eux, dont les deux dernières où se fut très difficile (niveau client et environnement), j'ai du être arrêté pour dépression. Sur ces deux mission, mon entreprise a du me faire sortir des missions. En septembre, je suis sorti de ma dernière mission et à peine deux semaines après, mon employeur me propose une rupture conventionnelle ou de démissionner, et en indiquant qu'il n'avait pas encore regardé pour un licenciement. Je viens d'avoir mon premier rendez-vous sur la rupture conventionnelle, mon employeur avait déjà rempli les papiers, je n'avais plus qu'à signé, aucune négociation n'a été possible. Je n'ai rien signé pour le moment.

Pensez-vous que c'est une procédure abusive dans mon cas ?
PS : Je n'ai pas réussi à joindre un conseiller au salarié, pour avoir un avis.

Cordialement,
Lily

Publié par CHHUM
15/10/15 10:16

Bonjour,
Il n'y a pas d'abus, mais il ne faut pas négocier à n'importe quel montant.
Il faut obtenir l'équivalent : du préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement + 6 mois de salaire. A défaut, il faut attendre de vous faire licencier.
C'est un licenciement déguisé.

Bien à vous,
Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par CHHUM
15/10/15 10:19

onjour Maître,
Suite à dénonciation de harcèlement moral de la part de mon responsable, je suis pour l'instant en dispense d'activité.
Malgré le fait que je travaille (non cadre) pour un grand groupe, il semblerait que la RH n'arrive pas à me trouver un nouveau poste (j'ai été déclarée inapte à celui que j'occupais par la médecine du travail).
Si un licenciement ou une rupture me sont proposés, à combien puis-je prétendre, sachant que j'ai 14 ans d'ancienneté.
Merci d'avance

REPONSE MAITRE FREDERIC CHHUM

si le licenciement est injustifié ce qui reste à démontrer, il faut obtenir l'équivalent : du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 6 à 10 mois de salaire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
15/10/15 12:02

Bonjour,

l'entreprise prévoit un PSE (ou licenciement pour restructuration) suite à une délocalisation du siège social, j'ai 7 mois d'ancienneté, je suis cadre, et le départ est prévu en mars ou juin 2016

-->>j'aurai donc 1 an au moment de mon départ de la société.

Je ne sais pas que faire avec ma faible ancienneté

Que puis je demander comme indemnité compensatrice (supra légale)?

Le paiement de indemnité compensatrice de préavis est est obligatoire?


merci bcp maitre

Publié par Visiteur
15/10/15 21:23

Bonjour j ai demandé une rupture conventionnelle qui a été acceptée ,il reste la négociation. Je suis cadre du bâtiment 15 ans 8mois anciennété comme la demande viens de moi ,est ce que mon employeur est tenu d appliquer la formule indemnité de la convention collective?? (310*10ans )+(610*5ans) j ai demandé à partir pour le 16 décembre est ce que le 13 eme mois viens en + merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
15/10/15 22:29

Maitre,
Cadre , 29 d'ancienneté dans une association médico-sociale, mon employeur me propose une rupture conventionnelle avec 18 mois de salaire brut(maximum indemnité conventionnelle)et supra correspondant à 8 mois de salaire net.
Quel supra puis je demander ?
Pouvez vous me conseiller ? je vous remercie.

Publié par Visiteur
17/10/15 00:22

Maitre,
Cadre avec 9 ans d'ancienneté avec la convention Syntec, mes employeurs m'incitent à chercher ailleurs dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
J'ai au total 14 jours de congé à prendre, 4 RTT et 35 jours de CET. Comment dois je calculer le solde des jours de congé ? Dois je leur demander l'équivalent de 12 mois de salaire en par rapport à mon salaire de référence en Brut ou net ?

Publié par Visiteur
17/10/15 00:46

Bonjour,

Je souhaiterai savoir pour le calcul des montants
- de l'indemnité compensatrice de préavis,
- de l'indemnité conventionnel,
- de l'indemnité supra légale,

on doit utiliser le montant BRUT ou NET de la fiche de salaire ?

Et si l'employeur refuse le montant en rupture conventionnelle doit-on lui dire "je préfère un licenciement"?

Publié par Visiteur
18/10/15 10:56

bonjour
cadre depuis 7 ans dans societe de plus de 500 salaries, protegee, je souhaiterai faire une rupture conventionnelle. combien puis je demandée?

Publié par Visiteur
18/10/15 21:18

Bonjour,

Salariée depuis janvier 2012 dans une entreprise de +50 personnes, rattachée à un poste cadre auprès du Président lequel a anticipé son départ en juin dernier (annoncé pour fin 2015). Ma RH m'a toujours rassurer sur mon avenir professionnel dans l'entreprise après ce départ. Au 1er septembre, ma RH me convoque pour m'annoncer leur souhait de se séparer de moi via une rupture conventionnelle. Là, c'est double choc après le départ précipité du Président. Difficile à accepter après m'être investie à 200% dans l'entreprise dans des conditions de stress et sous effectif. Ils me mettent la pression pour accepter 3 mois de préavis+2 mois indemnité légale (convention collective finance)+9 mois supra-légale. J'ai demandé la possibilité d'un licenciement éco pour mon assurance perte emploi credit immobilier. Ce qu'ils ont accepté en me réglant également les 3 mois préavis (contrat à signé au préalable). Qu'en pensez-vous? puis-je espérer obtenir plus sur la transaction? merci de votre diligence

Publié par CHHUM
19/10/15 11:07

Chère Madame,

Si vous avez le préavis + 2 mois d'indemnités légales, + 9 mois de supra legale dans le cadre d'un licenciement éco, cela me semble très bien.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par CHHUM
19/10/15 11:09

Maitre,
Cadre , 29 d'ancienneté dans une association médico-sociale, mon employeur me propose une rupture conventionnelle avec 18 mois de salaire brut(maximum indemnité conventionnelle)et supra correspondant à 8 mois de salaire net.
Quel supra puis je demander ?
Pouvez vous me conseiller ? je vous remercie.

REPONSE FREDERIC CHHUM

Je pense qu'il faudrait obtenir au moins 15 mois à 24 mois de supra légal au regard de vos 29 ans d'ancienneté d'ancienneté.

Frédéric CHHUM Avocat Paris

Publié par Visiteur
21/10/15 23:20

Bonjour, je suis travailleur handicapée en poste depuis 22 mois, mon employeur m'a demandé de faire une rupture conventionnelle, que puis je demander en negociation? Merci d'avance

Publié par CHHUM
22/10/15 09:21

BOnjour :

Il faut obtenir au moins :
- le préavis,
- l'indemnité convenitonnelle de licenciement,
- l'équivalent de 18 mois de salaire au moins en supra légal.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avcoat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
22/10/15 13:38

Vous pourriez m'assister malheureusement je suis dans le sud de la France. L'équivalent des 18 mois c'est compte tenu de mon poste de travailleur handicapé? Car clairement c'est ce qui lui pose problème. Merci beaucoup maître

Publié par Visiteur
22/10/15 13:38

Vous pourriez m'assister malheureusement je suis dans le sud de la France. L'équivalent des 18 mois c'est compte tenu de mon poste de travailleur handicapé? Car clairement c'est ce qui lui pose problème. Merci beaucoup maître

Publié par Visiteur
22/10/15 17:08

Maitre,
Actuellement en congé parental, j'ai demandé à mon employeur de reprendre mon travail ce 02/11 en congé parental à temps partiel (avec recommandé plus d'un mois à l'avance). Par telephone, elle m'a dit qu'elle ne souhaitait pas mon retour ni à temps partiel, ni à temps plein. Elle me propose une rupture conventionnelle ou si je refuse un licenciement. J'ai 3 ans d'ancienneté, elle a 1 ou 2 employés. Je pensais accepter la rupture conventionnelle, mais de combien négocier mon départ? (en plus des indemnités légales de rupture). Merci de votre aide.

Publié par CHHUM
23/10/15 11:41

Bonjour

Il faut négocier au moins l'équivalent du
- préavis
- l'indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective
- + 5 à 6 mois de salaire.

En effet, c'est un licenciement déguisé.

Il ne faut pas vous laisser faire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
23/10/15 18:07

Excusez moi maître la réponse est pour moi ou pour Miou-Miou?

Publié par Visiteur
24/10/15 09:37

Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse. Elle vient de me faire parvenir une lettre recommandée pour m'informer qu'elle envisage une mesure de licenciement à mon égard et me demande de me présenter le 02/11 à 15h pour un entretien avec elle. Elle m'invite à faire connaitre mes observations à ce sujet dans un délai de 1 semaine, après cela elle prendra une décision définitive sur mon licenciement. Je n'ai pas été assez rapide pour négocier la rupture conventionnelle, elle m'a devancée. Puis-je encore retourner la situation pour proposer une rupture et demander 5/6 mois de salaire? Je crains qu'elle réussisse à me licencier en inventant un faux motif (je n'aurai pas l'énergie d'aller très loin aux prudhommes) et que je n'obtienne que l'indemnité légale. Je me sens prise au piège.

Publié par Visiteur
24/10/15 13:27

Bonjour de nouveau, je viens de contacter ma chef par telephone, sans lui parler de la lettre qu'elle m'a fait parvenir, je lui ai dit que je choisissais la rupture conventionnelle. Elle avait l'air soulagée. Dois-je négocier les 6 mois avant le RDV officiel du 02/11 15h ou cela se fait pendant le RDV? Comment me protéger face à sa lettre de licenciement? Je dois lui faire une réponse écrite qui dit que j accepte de la rencontrer pour envisager une rupture conventionnelle?

Publié par Visiteur
24/10/15 16:28

bonjour
je suis cadre dans une société de bâtiment depuis 2 ans et mon employeur me force à accepter une rupture conventionnelle. dois accepter la rupture ou attendre un licenciement ?

Publié par Visiteur
28/10/15 07:55

Mon employeur fait pression sur mois etma responsable me tient des propos et accusations homophobe pour me pousser à bout, je voudrais demander une rupture conventionelle. Ils me pousse a bout car mon cdd à été requalifié en cdi. Puis je demander 2 mois de salaire brut sachant que jai 3 mois d'anciennetée ?

Publié par CHHUM
28/10/15 10:14

Cher Monsieur,
Ceci est très grave. Il faut saisir les prud'hommes. Oui vous pouvez demander au moins 3 mois de salaires.
Attention si vous êtes en demande de rupture conventionnelle, vous ne serez pas en position de force pour négocier.
Bien à vous,
Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
28/10/15 14:52

Bonjour, je suis travailleur handicapée en poste depuis 22 mois, mon employeur m'a demandé de faire une rupture conventionnelle, que puis je demander en negociation? Merci d'avance

Publié par Visiteur
29/10/15 22:13

Bonjour,
J'ai 55 ans, assimile cadre, avec 9 ans d'ancienneté. Je suis délégué syndical suppleent. Mon poste va être supprimé et on me propose un poste placard de saisie. Ma Ste à des prévisions de commandes à la baisse, mais le bilan devrait rester à l'équilibre.
Quelle négociations me conseillez vous? On négocie en salaire brut ou net ?
Merci d'avance

Publié par Visiteur
29/10/15 22:14

Urgent

Publié par Visiteur
30/10/15 18:23

Bonjour,
J'aimerai avoir votre avis sur cette réponse, sachant que j'ai un salaire de brut de 3500 € et que j'ai 20 ans d'ancienneté dans la société.
Je suis en arrêt de travail depuis + 3 mois suite à un malaise dû au stress que je subi sur mon lieu de travail et reconnu par les médecins mais pas par la CPAM que j'ai d'ailleurs contesté sans réponse à ce jour.

Voici l'extrait de la réponse de mon avocat :

En prenant comme référence un salaire mensuel brute de 3500 € et une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise dont le calcul pour l’indemnité légale est de :

3500/5*20 ans ajouter à 3500 *2/5*10 = 28.000, 00€

L’indemnité de congés payés, calculée sur le dixième de la rémunération brute totale sur une année de référence est égale à 4200, 00 €.

Ensuite l’indemnité compensatrice de préavis est calculée à un mois est de 3500 €.

Nous aboutissons à un total de 35.700, 00 €.

La somme étant supérieure au plafond légal de 16.250 €

Une telle proposition est néanmoins acceptable, si et seulement si les frais de formation sont pris en compte dans la proposition.

Dans le cas inverse, une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de votre employeur peut être envisageable avec les conséquences que cela entraîne en terme d’indemnités.

Il s’agit d’une procédure accélérée depuis la réforme du code du travail.

Merci d'avance pour votre réponse

Publié par Visiteur
02/11/15 08:47

Bonjour,
Mon mari qui a 37 ans d"ancienneté dans son entreprise est en négociation a sa demande pour une rupture conventionnelle, il est dans une entreprise de plus de 20 salariés et dans l'industrie chimique.
Son employeur lui propose une négo de 28500€ plus le paiement de la mutuelle pour 1 an, cela vous semble t'il correct ?
Merci d'avance pour votre éclairage.

Publié par CHHUM
02/11/15 10:11

Chère Madame,

Cela me semble très bas :

il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis : 2 ou 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- 18 à 24 mois supplémentaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par CHHUM
02/11/15 10:12

Bonjour,
J'ai 55 ans, assimile cadre, avec 9 ans d'ancienneté. Je suis délégué syndical suppleent. Mon poste va être supprimé et on me propose un poste placard de saisie. Ma Ste à des prévisions de commandes à la baisse, mais le bilan devrait rester à l'équilibre.
Quelle négociations me conseillez vous? On négocie en salaire brut ou net ?
Merci d'avance

Reponse Maître Frédéric CHHUM


il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis : 2 ou 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- 12 à 18 mois supplémentaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par CHHUM
02/11/15 10:13

Bonjour, je suis travailleur handicapée en poste depuis 22 mois, mon employeur m'a demandé de faire une rupture conventionnelle, que puis je demander en negociation? Merci d'avance

REPONSE DE MAITRE FREDERIC CHHUM

il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis : 2 ou 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- 6 à 9 mois supplémentaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
02/11/15 11:19

Merci de votre réponse, cependant mon mari (58 ans)me précise qu'il a du demissionner en 92 après 14 ans d'ancienneté pour être reprit sous une autre entité de l'entreprise, il n'a pas eu de solde de tout compte, juste un changement d'entité. donc l'employeur part sur 23 ans d'ancienneté pour son calcul.je précise qu'il est dp titulaire.
qu'ele somme peut il prétendre ? Il a RDV cet après midi pour accepter le principe de rupture et il ne sait pas sur qu'elle base partir.
Je vais lui communiquer vos coordonnées pour la suite de la négociation.

Publié par Visiteur
03/11/15 16:21

Bonjour Maitre,
En poste en CDI actuellement dans une entreprise publique de 600 salariés depuis 3ans et 6mois mon directeur a convaincu sa direction générale qu'il ne souhaite plus que je fasse partie de son effectif de service me rétorquant qu'il n'a rien à me reprocher. il m'a convoqué avec le directeur général qui m'a fermement dit qu'il me propose 3 solutions :
Mobilité, rupture conventionnel et sinon un licenciement pour insuffisance professionnelle. Sauf aucune trace écrite aucun mail j'ai rencontré la responsable de mobilité qui m'a seulement demandé ce que je voulais faire et montrer 3 postes qui ne correspondent pas à ma qualification.
Je suis sortie de son bureau en ayant l'impression d'avoir perdu mon temps. J'ai fait entendre ma voix en rétorquant que je suis contre la rupture conventionnelle. Actuellement, je suis inquiet ne sachant ce qu'ils mijote puisque personne ne me dit rien. Selon vous qu'elle attitude adopter sachant la décision de m'évincer de mon poste (informatique) est acté.
Serait ce trop demander 24 mois de salaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Publié par Visiteur
03/11/15 16:22

Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
05/11/15 22:57

bonsoir Maître,
Mon PDG m'annonce par courrier remis en main propre la semaine dernière son souhait de rupture conventionnelle. Durant l'entretien que nous avons eu ce jour il m'explique qu'il souhaite rapprocher sa compta sur paris (nous sommes à St Etienne dans le 42). J'ai 18 mois d'ancienneté dans son entreprise. Que puis-je négocier comme indemnité de départ ? Merci d'avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

Publié par CHHUM
08/11/15 18:54

Bonjour
Il faut négocier l'équivalent :
préavis + 4 à 5 mois de salaire

Frédéric CHHUM AVOCAT

Publié par Visiteur
08/11/15 20:10

merci pour votre réponse.

Publié par Misterjungle
14/11/15 20:06

Bonjour Maître,
convocation de mon employeur pour m'annoncer la vente de son entreprise.il me fait comprendre que le futur acquéreur finira par me faire partir. "je voudrait que l'on voit ensemble pour ta reconversion professionnelle et voir pour une rupture conventionnelle".je travaille dans son entreprise depuis le 02/01/1991 et cadre depuis le 01/02/2004. je m'entend bien avec lui.je pense qu'il est honnête (jusqu’a quel point...)comment calculer une rupture conventionnelle avantageuse.car salaire convenable(3000 net/mois), 25 ans d’ancienneté + avantage en nature (voiture de fonction...). Mes 50 ans arrive en février 2016.
en vous remerciant par avance

Publié par CHHUM
15/11/15 12:56

Monsieur,

En cas de vente de l'entreprise, l'ensemble des contrats de travail sont transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Il ne faut pas brader vos droits.

Ceci revient à un licenciement sans cause de fait et vous donne droit à l'équivalent :

- du préavis ;
- de l'indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- l'équivalent de 24 mois de salaire en plus car cela s'analyse en un licenciement sans cause L. 1235-3 du code du travail.

C'est une fraude à la rupture conventionnelle.

Ne bradez pas vos droits.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue Bayard 75008 Paris tel standard 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM Frédéric

Publié par Visiteur
15/11/15 23:10

Bonjour Maitre,
Je suis salarié dans un cabinet comptable depuis 4ans et je souhaite proposer une RC a mon employeur.
Combien d indemnité supra légale puis je demander.
A savoir, il y a un an ils m ont proposé une RC avec 2mois de salaire. J ai refusé et m ont gardé

Publié par Visiteur
16/11/15 08:23

Précision supplémentaire, cabinet de moins de 10 salariés.

Publié par Visiteur
16/11/15 10:47

Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse claire et rapide, je vous contacte
dans la semaine du 23 au 27 novembre.
en vous remerciant

Publié par Visiteur
16/11/15 15:20

Bonjour j'ai demandé a mon entreprise une rupture conventionnelle.
j’ai 11 ans d’ancienneté avec un salaire de 2500 buts par mois.
Quel est selon vous le montant que je puisse demander en plus du montant minimum légal?

Publié par CHHUM
16/11/15 16:23

Bonjour

Il faut obtenir l'équivalent :

.du préavis ;
. de l'indemnité de licenciement ;
. +6 à 12 mois pour licenciement sans cause.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
17/11/15 17:49

Bonjour,

je suis cadre dans une grosse multinationale et compte a priori me diriger vers une RC suite à quelques années de frustrations (ex. baisse du bonus depuis 3 ans)et petites erreurs de mon employeur. Bien que chaque cas soit un cas particulier , j'aimerais dans un premier temps avoir un ordre de grandeur des indemnités. Dans le cadre d'une RC je crois comprendre que l'indemnité de préavis n'est pas incluse dans la supra égale.merci d'avance

Publié par Visiteur
17/11/15 22:08

Bonjour, je suis cadre salarié associé depuis 3 ans. Aujourd'hui mon associé et moi ne voulons plus continuer ensemble. Combienn puis je demander en indemnités, j ai un salaire de 2500€.

Publié par CHHUM
18/11/15 10:07

Cher Monsieur,

Il faut obtenir l'équivalent :

- préavis 3 mois ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 6 mois de salaire en supra légal L. 1235-3 du code du travail si la société emploie plus de 10 salariés.

Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS

Publié par Visiteur
19/11/15 12:03

Bonjour

Je suis en cdi depuis 4ans et 3 mois et mon patron cherche a me pousser a bout avec du harcelemnt moral ( que je peux pas prouver faute de preuve) pour que je fasse des erreurs, sachant que je ne me plais plus dans la societe il me propose une rupture conventionnelle ( nous allions deja en faire une avant mais je me suis retracter, il m'avait proposer 3.5 mois de salaire en tout)

je suis cadre dans une tres petite entreprise ( moins de 10 personne) avec vehicule de fonction

Combien est ce que je peux demander?
Merci pour vos conseils

Publié par Visiteur
19/11/15 12:04

Bonjour,

je suis cadre dans une grosse multinationale et compte a priori me diriger vers une RC suite à quelques années de frustrations (ex. baisse du bonus depuis 3 ans)et petites erreurs de mon employeur. Bien que chaque cas soit un cas particulier , j'aimerais dans un premier temps avoir un ordre de grandeur des indemnités négociables sachant que mes indemnités conventionnelles seraient de 16 mois et de préavis 6 mois. Merci d'avance

Publié par CHHUM
19/11/15 12:19

Cher Monsieur,

Il faut obtenir l'équivalent :

- du préavis ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- l'équivalent d'un mois par année d'ancienneté en supra légal car cela semble à un licenciement abusif déguisé.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS

Publié par Visiteur
19/11/15 13:44

pour quelle question disiez vous cela ?

Publié par CHHUM
19/11/15 13:48

Pour cette question

Bonjour,

je suis cadre dans une grosse multinationale et compte a priori me diriger vers une RC suite à quelques années de frustrations (ex. baisse du bonus depuis 3 ans)et petites erreurs de mon employeur. Bien que chaque cas soit un cas particulier , j'aimerais dans un premier temps avoir un ordre de grandeur des indemnités négociables sachant que mes indemnités conventionnelles seraient de 16 mois et de préavis 6 mois. Merci d'avance

Publié par Visiteur
19/11/15 13:59

et pour la mienne , que me conseillez vous ?

Je suis en cdi depuis 4ans et 3 mois et mon patron cherche a me pousser a bout avec du harcelemnt moral ( que je peux pas prouver faute de preuve) pour que je fasse des erreurs, sachant que je ne me plais plus dans la societe il me propose une rupture conventionnelle ( nous allions deja en faire une avant mais je me suis retracter, il m'avait proposer 3.5 mois de salaire en tout)

je suis cadre dans une tres petite entreprise ( moins de 10 personne) avec vehicule de fonction

Combien est ce que je peux demander?
Merci pour vos conseils

Publié par Visiteur
19/11/15 20:57

Bonjour,
Je suis en CDI depuis quasi 8 ans avec évolution dans la société, avec à ce jour une rémunération annuelle brute de 30000€. Ma direction a décidé de supprimer la fonction que j'occupe depuis mai 2013 sous couvert de réorganisation et m'a proposé de continuer à effectuer mes tâches mais en étant reclasser sous une fonction différente (un échelon plus bas et avec perte de mon variable). J'ai refusé cet avenant. On m'a alors proposé soit un licenciement économique soit une rupture conventionnelle. J'ai demandé 1 an de salaire en indemnités supra légale, la réponse fut négative, aucune négociations possibles, j'ai alors choisi l'option du licenciement. Aujourd'hui les RH reviennent vers moi avec une proposition d'enveloppe globale de 8000€ que je compte refuser car jugée insuffisante. Je précise que pour moi le licenciement économique ne tiens pas la route (entreprise florissante de plus de 500 salariés).
Que me conseillez vous ? Que suis je en droit d'espérer ?
En vous remerciant par avance

Publié par CHHUM
20/11/15 11:44

Cher Monsieur,
Il ne faut pas vous laisser faire.
C'est clairement un dévoiement de la procédure de licenciement.
Il ne faut pas négocier en dessous de l'équivalent :

- du préavis,
- de li'ndemnité conventionnelle de licenciement ;
- de 8 mois de salaire L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister bien évidemment.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue Bayard 75008 Paris standard 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM

Publié par Visiteur
20/11/15 12:07

Bonjour,
Je n ai pas eu de réponse a ma question il me semble.
Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle. Quels sont les autres moyens possibles?

Publié par Visiteur
20/11/15 21:01

Bonjour
Je suis enceinte de 4 mois et on me propose une rupture conventionnelle soit disant pour m aider a m occuper de mes enfants car je suis enceinte du 2eme, la premiere a 18 mois. Je n'AI jamais eu de problemes dans mon travail mais une recente dispute avec mon responsable. Je suis une cadre avec 7ans d ancienneté et 40k € brut. Je ne sais pas comment negocier? Dois je attendre la fin de mon conge maternite? Quels sont mes droits et combien puis je espérer?

Merci pour votre aide et vos reponses

Publié par Visiteur
22/11/15 09:50

Bonjour. J'ai été victime de harcèlement moral de la part de deux collègues.Mes supérieurs n'ont rien voulu faire jusqu'à ce que je porte plainte. L'affaire a été classée par le procureur mais l'enquête interne de l'entreprise a conclu à un deficite managarial. Pendant cette période j'ai été déplacé de mon bureau et de mon poste de travail. Depuis, mon employeur ne veut pas me rendre mon poste. L'inspection du travail est mis au courant. Mon employeur est désireux de me voir quitter l'entreprise. Combien d'indemnité puis-je demander, sachant que je porterai l'affaire aux prud'hommes si mon employeur n'est pas conciliant? dans cette entreprise j'ai 18 ans d'ancienneté.

Publié par CHHUM
22/11/15 17:01

Bonjour,

IL faut obtenir l'équivalent :

- du préavis,
- de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- l'équivalent de 12 à 18 mois de salaire.

Il faudrait saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCATS Paris

Publié par Visiteur
23/11/15 16:59

Maitre,
Je vous ai écrit le 12/10, mais parmi vos réponses, je ne sais pas laquelle me concerne.
Pourriez vous me le précisez s'il vous plait ?
Merci d'avance

Publié par Visiteur
23/11/15 17:18

Bonjour
En negociation pour une rupture conventionelle etant salarie depuis 28 mois dans une entreprise de plus de 10 salarier ,on ma proposer une indemnité de 1300 euros que jai refuser
Sachant quil mon demander leur faire une proposition j aimerais savoir a combien je pourrais pretendre et ais je le droit refuser plusieurs offre de leurs part?
Merci davance pour votre aide

Publié par Visiteur
26/11/15 10:47

Bonjour,
J'ai 15 ans d'ancienneté dans ma société de + de 600 salariés en qualité de Cadre commercial. Je souhaiterai négocier un départ (pas d'augmentation de depuis 7 ans, pas de manager je reporte directement à mon 2 DG différent et le Président sur mes dossiers. L'un 2 depuis 3 mois me fait subir son stress à la limite du harcèlement et m'a traité "d'incompétente notoire", me raccroche au nez régulièrement en hurlant tout ceci sans écrit et sans témoins.
J'aimerai quitter cette entreprise, mais je sais que si je suis à l'initiative de la demande je ne vais pas pouvoir négocier grand chose (mon salaire est de 3400€ net / mois).
De plus, pouvez-vous me dire si les indemnités supra-légale sont possible dans mon cas ?
Enfin, est-ce que si je touche les indemnités légales je vais devoir attendre les 180 jours de carences pour mon indemnité chômage ?

Publié par Visiteur
26/11/15 11:30

Bonjour,
J'ai 5 ans et 1 mois d'ancienneté et il y plus de 100 employés.
Mon directeur m'accorde une rupture conventionnelle à la base demandée par moi.
Cependant, il m'indique que cela peut durer 2 mois
Puis-je réduire ce délai ?
Que puis-je négocier ?
puis-je avoir L'indemnité supra légale.
Ma convention est celle de la blanchisserie(pas très interessante)
Mon salaires est de 2000 € Brut, je suis membre du CE.
Merci de votre retour

Publié par CHHUM
26/11/15 15:55

Bonjour,

Le délai est incompréssible, il faut obtenir l'équivalent :

- préavis 3 mois ;
- indemnité de licenciement de la convention collective ;
- 6 à 8 mois de salaire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
27/11/15 01:27

Bonsoir Maître,
J'ai été informé ce jour que mon entreprise + 400 employés(convention SYNTEC) comptait se séparer de moi sans motif précis, après mise au placard d'un an.
j'ai eu 16 ans d'ancienneté le 2/11/2015.
Salaire 3375 € brut mensuel.
J'aurais du sans interruption de carrière partir à la retraite le 1/04/2019 carrière longue.
Hors si je suis au chômage comme seulement 4 trimestres sont pris en compte cela risque de m'obliger de poursuivre ma vie professionnelle 2 à 3 ans de plus(plus en carrière longue et dernier accord sur les complémentaires).
Comment intégrer cette donnée dans ma négociation ?
Quel montant d'indemnité puis-je réclamer ?

Publié par Visiteur
27/11/15 01:30

+ je suis cadre

Publié par Visiteur
28/11/15 02:48

Bonjour,
J’ai été informé que mon entreprise (convention SYNTEC) comptait se séparer de moi sans motif précis donc en rupture conventionnelle.
j’ai eu 16 ans d’ancienneté le 2/11/2015, je suis cadre.
Salaire 3375 € brut mensuel.
J’aurais du sans interruption de carrière partir à la retraite le 1/04/2019 carrière longue.
Hors si je suis au chômage, comme seulement 4 trimestres sont pris en compte, cela risque de m’obliger à poursuivre ma vie professionnelle 2 à 3 ans de plus(car plus en carrière longue et dernier accord sur les complémentaires).
Comment intégrer cette donnée dans ma négociation ?
Quel montant d’indemnité puis-je réclamer ?
merci

Publié par Visiteur
30/11/15 00:53

Bonjour,
Mon service ADV Export 3 personnes va être délocalisé au Maroc mi 2016. Ma société est une filiale d'un groupe international.
J'ai eu 16 ans d'ancienneté le 1/10/15. J'ai 60 ans et je réunis les conditions de départ à la retraite (longue carrière)
Mon employeur m'a approchée pour me demander si j'avais l'intention de prendre ma retraite. J'ai répondu que non, je n'en avais pas les moyens (j'ai une fille qui fait des études et un appartement en accession), et que mon poste étant supprimé, je m'attendais à une indemnisation.
Mon employeur m'a répondu qu'il ne supprimait pas de poste qu'il allait nous proposer d'autres postes, que c'était une réorganisation et que si je refusais le nouveau poste, ce serait un licenciement avec les indeminités légales, rien de plus !
La délocalisation de mon service n'étant pas dû à un motif économique, la société fait des profits, je considère que ce licenciement serait sans cause. Etes vous d'accord sur ce point ?
Et Quel montant d'indemnité puis-je réclamer ?
Merci de votre réponse.

Publié par Eden7
01/12/15 00:18

Bonjour,j'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société et commence les negos pour une rupture conventionnelle. A combien puis je prétendre? comment argumenter ce montant?
merci d'avance pour votre aide

Publié par Visiteur
01/12/15 12:07

Bonjour,j'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société ( plus de 1000 salariés) et commence les negos pour une rupture conventionnelle.
A combien puis je prétendre en indemnités supra légales? comment argumenter ce montant?
merci d'avance pour votre aide

Publié par Visiteur
02/12/15 10:49

Bonjour Maître,
Je suis employée en tant que comptable au sein d'une entreprise de 40 personnes depuis 7.5 ans. Mon salaire est de 38600 € brut annuel. J'ai 28 ans et je suis actuellement en congé parental. J'ai sollicité mon employeur afin de préparer mon retour mais ce dernier souhaite embaucher ma remplaçante et me propose donc une rupture conventionnelle. Je me suis absentée 15 mois pour cette maternité (arrêt maladie+congé maternité+congé parental). A quelles indemnités puis-je prétendre? Le montant négocié est-il en net ou en brut?
Je vous remercie pour votre aide.

Publié par Visiteur
02/12/15 15:04

Comment négocier une indemnité compensatrice de préavis alors qu'il n'en est pas question dans le cadre de la rupture conventionnelle puisque la date de fin du contrat est fixée par les deux parties? Quels arguments mettre en avant?

Publié par Visiteur
05/12/15 16:55

Bonjour,
Je suis cadre commercial pour une multinationale importante. Ayant 20 ans d anciennetés et de très bons résultats, je souhaite demander une somme très importantes de l ordre de 300 k€.
Note : Demande de rupture conventionnelle a la demande de l employeur.

Publié par Visiteur
06/12/15 23:14

Bonjour
Pourriez vous supprimer mon témpignage en ligne (krys le 26/11) merci

Publié par Visiteur
07/12/15 09:33

Bonjour,
Je suis cadre commercial pour une multinationale importante. Ayant 20 ans d anciennetés et de très bons résultats, je souhaite demander une somme très importantes de l ordre de 300 k€.
Note : Demande de rupture conventionnelle a la demande de l employeur

Cher Monsieur,

N'hésitez pas à m'appeler si vous voulez un Conseil.

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 PARIS standart 01 42 89 24 48

Publié par Visiteur
07/12/15 09:35

Bonjour,
Mon service ADV Export 3 personnes va être délocalisé au Maroc mi 2016. Ma société est une filiale d'un groupe international.
J'ai eu 16 ans d'ancienneté le 1/10/15. J'ai 60 ans et je réunis les conditions de départ à la retraite (longue carrière)
Mon employeur m'a approchée pour me demander si j'avais l'intention de prendre ma retraite. J'ai répondu que non, je n'en avais pas les moyens (j'ai une fille qui fait des études et un appartement en accession), et que mon poste étant supprimé, je m'attendais à une indemnisation.
Mon employeur m'a répondu qu'il ne supprimait pas de poste qu'il allait nous proposer d'autres postes, que c'était une réorganisation et que si je refusais le nouveau poste, ce serait un licenciement avec les indeminités légales, rien de plus !
La délocalisation de mon service n'étant pas dû à un motif économique, la société fait des profits, je considère que ce licenciement serait sans cause. Etes vous d'accord sur ce point ?
Et Quel montant d'indemnité puis-je réclamer ?
Merci de votre réponse.

Cher Monsieur,

Il faudrait obtenir 1 mois par année d'ancienneté en plus des indemnités conventionnelles.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
07/12/15 09:36

Bonjour,j'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société ( plus de 1000 salariés) et commence les negos pour une rupture conventionnelle.
A combien puis je prétendre en indemnités supra légales? comment argumenter ce montant?
merci d'avance pour votre aide

Bonjour En plus des indemnités conventionnelles, il faudrait obtenir 1 mois par année d'ancienneté, soit 10 mois.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
07/12/15 21:35

Bonjour Maître,
Je suis cadre (cat7) pour une importante société dans l'événementiel depuis 6 ans. Suite à plusieurs tentatives de harcèlement moral de ma hiérarchie, j'ai demandé une rupture conventionnelle de contrat.
Pourriez vous me conseiller sur les indemnités auxquelles je peux prétendre.
Je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
José L

Publié par Visiteur
07/12/15 22:21

Cher Monsieur,

Il faut obtenir au minimum, l'équivalent de :
- préavis : 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement :1.2 mois ;
- 7 mois de salaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister : Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard Paris 8ème.demander Maître CHHUM 01 42 89 24 48

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
09/12/15 12:24

bonjour Maître,
Suite à dénonciation de harcèlement moral de la part de mon responsable, je suis pour l'instant en dispense d'activité.
Malgré le fait que je travaille (non cadre) pour un grand groupe, il semblerait que la RH n'arrive pas à me trouver un nouveau poste (j'ai été déclarée inapte à celui que j'occupais par la médecine du travail).
Si un licenciement ou une rupture me sont proposés, à combien puis-je prétendre, sachant que j'ai 14 ans d'ancienneté.
Merci d'avance

Publié par Visiteur
10/12/15 10:39

BOnjour

Si vous êtes licenciée, vous aurez droit à l'indemnité de licenciement de la convention collective.

Vous pouvez contester le licenciement aux prud'hommes et je peux vous assister.


Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
11/12/15 01:34

Bonjour Maître,
Cadre dans une banque depuis 5 ans, je n'ai été convoquée qu'une seule fois à la médecine du travail lors de mon embauche et ce, malgré un arrêt maladie de 3,5 mois suite à une opération du dos (accident de voiture non professionnel) et à un retour de congé maternité de 7 mois. Je suis en arrêt depuis 8 mois pour épuisement professionnel suite à une dégradation des conditions de travail, une pression des chefs et ambiance malsaine (la responsable a du signer une RC il y a 5 ans après avoir insulté la personne dont j'ai repris le poste), avec une lettre très détaillée et alarmante (idées suicidaires...) du médecin du travail adressée à un psychiatre qui renouvelle l'arrêt à chaque fois pour épuisement professionnel. Comme l'a précisé le médecin du travail ce burn out aurait pu être pris à temps si j'étais venue les voir plus tôt... Le RH a fini par me proposer une RC. A combien puis-je prétendre?
Merci pour votre aide.

Publié par Visiteur
11/12/15 10:30

Bonjour,

Salarié non cadre depuis 1 ans, mon employeur m'annonce qu'il souhaite que je quitte l'entreprise. Il me propose une rupture conventionnelle ou à défaut un licenciement pour incompétence au poste.A combien puis-je négocier mon indemnité de départ, si toute fois j'acceptais la rupture conventionnelle ?
Merci pour votre aide
Cordialement

Publié par Visiteur
11/12/15 10:48

Bonjour,

Il faut l'équivalent de :
- préavis : 3 mois ;
- + 3 mois de supra légal

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
11/12/15 10:50

Bonjour Maître,
Cadre dans une banque depuis 5 ans, je n'ai été convoquée qu'une seule fois à la médecine du travail lors de mon embauche et ce, malgré un arrêt maladie de 3,5 mois suite à une opération du dos (accident de voiture non professionnel) et à un retour de congé maternité de 7 mois. Je suis en arrêt depuis 8 mois pour épuisement professionnel suite à une dégradation des conditions de travail, une pression des chefs et ambiance malsaine (la responsable a du signer une RC il y a 5 ans après avoir insulté la personne dont j'ai repris le poste), avec une lettre très détaillée et alarmante (idées suicidaires...) du médecin du travail adressée à un psychiatre qui renouvelle l'arrêt à chaque fois pour épuisement professionnel. Comme l'a précisé le médecin du travail ce burn out aurait pu être pris à temps si j'étais venue les voir plus tôt... Le RH a fini par me proposer une RC. A combien puis-je prétendre?
Merci pour votre aide.

Réponse de Maitre Frédéric CHHUM

Chère Madame,

Il faut obtenir l'équivalent de :
- préavis 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective ;
- + l'équivalent de 6 à 8 mois de salaire L. 1235-3 du code du travail.

Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
14/12/15 09:00

Bonjour,
cadre depuis 2 ans et demi, la direction vient de m'annoncer son désir de me licencier pour motif économique individuel.
lors de l'entretien préalable, cette solution ne s'avère que la dernière issue et on me propose (sans engagement à ce jour) une réduction de 20 % de mon salaire ou envoi à l'étranger... ou rupture conventionnelle
cette dernière possibilité sera sûrement retenue (je ne vois pas comment rester dans ces conditions)
quel montant puis-je demander en rupture conventionnelle ?
d'avance merci pour votre retour
cordialement

Publié par Visiteur
14/12/15 10:03

Cher Monsieur,

C'est du "chantage" à la rupture conventionnelle.

Il faut négocier au moins 10 mois de salaire.

Je peux vous assister.

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard Paris 8ème

Publié par Visiteur
15/12/15 23:23

Bonjour,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?

Publié par Visiteur
17/12/15 00:41

Bonjour Maître,
Je travaille depuis bientôt 10 ans dans une entreprise d'environ 500 salariés, elle même faisant partie d'une grand groupe.
Je suis en congé parental et dois reprendre en février. Or, on m'a fait comprendre qu'une rupture conventionnelle serait bien pour tout le monde.
A combien puis je prétendre SVP?
Merci beaucoup pour votre réponse

Publié par Visiteur
17/12/15 10:33

Bonjour maître,
Je vous ai écris le 2 décembre dernier.
Mon employeur venait de me proposer une rupture conventionnelle car il souhaitait embaucher ma remplaçante. Il devait revenir vers moi avec une proposition chiffrée sous huitaine. Finalement j'ai reçu un recommandé disant qu'il m'avait confirmé la reprise de mes fonctions au terme de mon congé parental. Il attire mon attention sur le fait qu'il faille que je sois rapidement opérationnelle à mon retour. Et me dit qu'il n'aurait pas d'opposition à entamer des discussions sur une éventuelle rupture conventionnelle si j'en faisais la demande. Que faire sachant que je ne souhaite plus retourner travailler pour eux?
Merci d'avance
Cordialement

Publié par Visiteur
17/12/15 10:33

Bonjour maître,
Je vous ai écris le 2 décembre dernier.
Mon employeur venait de me proposer une rupture conventionnelle car il souhaitait embaucher ma remplaçante. Il devait revenir vers moi avec une proposition chiffrée sous huitaine. Finalement j'ai reçu un recommandé disant qu'il m'avait confirmé la reprise de mes fonctions au terme de mon congé parental. Il attire mon attention sur le fait qu'il faille que je sois rapidement opérationnelle à mon retour. Et me dit qu'il n'aurait pas d'opposition à entamer des discussions sur une éventuelle rupture conventionnelle si j'en faisais la demande. Que faire sachant que je ne souhaite plus retourner travailler pour eux?
Merci d'avance
Cordialement

Publié par Visiteur
17/12/15 13:33

Bonjour,

Je peux vous assister.

Il faudrait négocier l'équivalent :
- préavis;
- indemnité conventionnelle de licenciement ;
- indemnité supra légale selon votre ancienneté mais au moins égale à 6 mois de salaire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
17/12/15 13:55

Bonjour maître,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?

Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
18/12/15 14:53

Bonjour Maître,
Je travaille depuis bientôt 5 ans dans un groupe d'environ 1400 salariés. Je suis détaché chez un client depuis 4 ans et demi. Je dois effectuer 39h chez le client alors que mon contrat indique que je dois effectuer 37h30 par semaine. Je suis etam en modalité 1. Mon entreprise est rémunéré par le client sur la base de 39h par semaine. Je souhaiterai négocier une rupture conventionnelle ou vaut-il mieux aller aux prud'homme pour travail dissimulé?
Merci d'avance.
Cordialement.

Publié par Visiteur
19/12/15 16:52

Bonjour Maître,
J'ai 12 ans d'ancienneté (3ans agent de maîtrise, 9ans cadre) dans un grand groupe.
Suite à une mutation sanction injustifiée et divers événements qui avaient pour but de me déstabiliser je suis en arrêt pour dépression. Ne voulant pas démissionner ni aller aux prud'homme (sauf si nécessaire..)j'ai demandé une RC. J'ai un entretien préalable prochainement.
Même si je suis à l'origine de la demande puis-je aller sur la tranche haute des indemnités supra-légales? C'est à dire minimum 12ans?
Bien cdt.

Publié par Visiteur
19/12/15 18:23

Cher Maitre,

Cadre depuis 18mois dans une PME, et une situation de harcèlement, on m'a proposé cette semaine une rupture conventionnelle, que j'ai accepté.
On me propose indemnité minimale (1000 euros et je ne sais à quel calcul elle correspond). Or, en cas d'indemnités conventionnelles de licenciement,il me semble que celles-ci s'appliquent (d'après la convention collective, ce serait alors 1mois par année d'ancienneté).
Quel est mon recours pour faire respecter cette clause ?
En vous remerciant pour votre aide (précieuse),

Publié par Visiteur
21/12/15 09:52

Cher Monsieur,
La CCN ne s'applique pas nécessairement (Ex pour les journalistes où il a été jugé que l'ICL ne s'appliquait pas). Tout dépend si votre employeur entre dans le champ de l'ANI. Il faut faire une étude.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
21/12/15 09:54

Bonjour Maître,
J'ai 12 ans d'ancienneté (3ans agent de maîtrise, 9ans cadre) dans un grand groupe.
Suite à une mutation sanction injustifiée et divers événements qui avaient pour but de me déstabiliser je suis en arrêt pour dépression. Ne voulant pas démissionner ni aller aux prud'homme (sauf si nécessaire..)j'ai demandé une RC. J'ai un entretien préalable prochainement.
Même si je suis à l'origine de la demande puis-je aller sur la tranche haute des indemnités supra-légales? C'est à dire minimum 12ans?
Bien cdt.

Réponse Maître Frédéric CHHUM

Cher Monsieur,

Cela sera beaucoup plus difficile.

Dans mes réponses je dis que le salarié peut avoir 1 mois par année d'ancienneté en plus dans les entreprises de plus de 10 salariés, car la RC est dévoyée et souvent utilisée à la place d'un licenciement sans cause.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
21/12/15 10:38

Maitre,
Merci de votre réponse. Par contre je n'ai pas compris ce qui allait être plus difficile..
Bien cdt

Publié par Visiteur
21/12/15 10:48

Maitre,
Je viens de relire mon premier message..je voulais dire 12mois en supra-légal.. Effectivement, 12ans paraît surrealiste :0)!!
Bien cdt

Publié par Visiteur
21/12/15 10:48

Maitre,
Je viens de relire mon premier message..je voulais dire 12mois en supra-légal.. Effectivement, 12ans paraît surrealiste :0)!!
Bien cdt

Publié par Visiteur
21/12/15 10:52

Maitre,
Je viens de relire mon premier message.. Je voulais dire 12mois en supra-légal.. Effectivement, 12 ans paraît surrealiste :0)
Bien cdt

Publié par Visiteur
21/12/15 21:31

Bonjour maître,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?

Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
22/12/15 18:58

Cher Maitre,
Je vous remercie pour votre réponse.

Publié par Visiteur
23/12/15 11:28

Maitre,

J'ai mon patron qui souhaite se séparer de moi.
Çà fait 14 mois que je suis dans cette société. Je suis cadre.
Combien puis-je demander pour cette rupture.

MErci

Publié par Visiteur
07/01/16 02:11

Cher Maître,
J'ai 26 ans, je suis cadre et j'ai 15 mois d'ancienneté dans une société de plus de 5000 salariés. J'ai demandé une rupture conventionnelle. Combien d'indemnités je peux prétendre?

Publié par Visiteur
07/01/16 10:33

Cher Monsieur,

Comme vous êtes demandeur, vous n'êtes pas en position de force.

Si vous obtenez 3 à 5 mois de salaire, cela sera très bien.

Toutefois, le minimum légal est de 20% de votre salaire brut mensuel.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT

Publié par Visiteur
07/01/16 22:44

Bonjour maître,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?

Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
08/01/16 10:44

Bonjour,

C'est un devoiement de la rupture conventionnelle qui cache un licenciement éco sans cause.

IL faudrait obtenir l'équivalent de :

- préavis ;
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective ;
- 12 à 14 mois supplémentaire car c'est un licenciement abusif déguisé L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT standard 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM

Publié par Visiteur
08/01/16 10:49

Bonjour, j'ai fais plusieurs demandes d'augmentation auprès de mon entreprise, vu que je suis amener a faire de plus en plus de chose et de mon ancienneté, a chaque fois réponse négative et au final la proposition d'une rupture conventionnelle.
J'ai 37 ans, 13 ans d'ancienneté dans cette entreprise. Je suis cadre depuis 2008. Mon employeur a obligé les salarié comme moi a passé cadre d'office afin de régularisé le problème des heures supplémentaire , un avenant a mon contrat de base m'a été remis (Je ne l'ai pas signé!) mais automatiquement mon statut a changé avec en "prime" un salaire net avec 1 an d'ancienneté supplementaire INFERIEUR de 180€ sur mon net.
Combien puis-je demandé en plus de l'indemnité légal afin de ne pas allé au prud'homme pour toute leur magouille??

Merci d'avance

Publié par Visiteur
08/01/16 10:52

Entreprise de plus de 70 salariés

Publié par Visiteur
08/01/16 23:50

Bonjour Maitre
je vais entrer en procédure de licenciement avec mon employeur mais je ne sais sous quelle forme.(rupture conventionnelle certainement)
J' ai 48 ans, 22 d' ans d' ancienneté dans cette entreprise de la convention métallurgie. Je suis cadre avec un salaire brut de 4800euros sur 13 mois + prime de 3000euros. Combien puis je espérer ? Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
10/01/16 15:38

Bonjour Maître,
En poste depuis 27 ans dans mon entreprise, filiale du groupe Sonepar mon patron me propose une rupture conventionnelle pour manque de resultat. Effectivement j'ai pris de poste de directeur d'agence en qualité de cadre depuis 2011 après être resté 22 ans au achats de ma société.
La conjoncture depuis 2013 fait que le chiffre même si il est toujours en positif de quelques %, ne permet pas de faire les 800 000 euros demandés.
Épuisé moralement et physiquement par le travail supplémentaire et le stress permanent, ainsi que par la dévalorisation de mon travail j'envisage d'accepter, mais connaissant mon patron qui rémunère ses employés très mal ( 1950 € net pour moi au bout de 27 ans) je me demande ce qu'il va me proposer ? J'ai 55ans et je ne sais pas si je vais pouvoir retrouver du travail.
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
10/01/16 15:39

800 000 supplémentaires.

Publié par Visiteur
10/01/16 18:42

Cher Monsieur,

Il ne faut pas vous laisser faire.

Il faut avoir au moins l'équivalent :

- du préavis ;
- de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- + 24 mois pour licenciement sans cause car c'est un licenciement déguisé.

Je peux vous assiter : 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM

Bien à vous,

F CHHUM

Publié par Visiteur
10/01/16 18:44

Bonjour Maitre
je vais entrer en procédure de licenciement avec mon employeur mais je ne sais sous quelle forme.(rupture conventionnelle certainement)
J' ai 48 ans, 22 d' ans d' ancienneté dans cette entreprise de la convention métallurgie. Je suis cadre avec un salaire brut de 4800euros sur 13 mois + prime de 3000euros. Combien puis je espérer ? Merci de votre réponse.

REPONSE Maître CHHUM


Cher Monsieur,

Il faut obtenir au moins l'équivalent :

- du préavis ;
- de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- + 18 à 20 mois pour licenciement sans cause car c'est un licenciement déguisé.

Je peux vous assister : 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM

Bien à vous,

F CHHUM

Publié par Visiteur
12/01/16 14:23

Bonjour Maitre,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle après 2,5 ans dans une PME de + de 50 personnes (je suis cadre). Pour l'indemnités supra-légale on me propose l'équivalent de 3 mois de mon salaire brut alors que j'avais demandé 9 mois (6 mois + 3 mois de préavis).

Qu'en pensez-vous ? A combine estimez vous pour ce genre de cas ?
Cordialement,

Publié par Visiteur
12/01/16 14:23

Bonjour Maitre,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle après 2,5 ans dans une PME de + de 50 personnes (je suis cadre). Pour l'indemnités supra-légale on me propose l'équivalent de 3 mois de mon salaire brut alors que j'avais demandé 9 mois (6 mois + 3 mois de préavis).

Qu'en pensez-vous ? A combine estimez vous pour ce genre de cas ?
Cordialement,

Publié par Visiteur
13/01/16 10:26

Bonjour, j'ai fais plusieurs demandes d'augmentation auprès de mon entreprise, vu que je suis amener a faire de plus en plus de chose et de mon ancienneté, a chaque fois réponse négative et au final la proposition d'une rupture conventionnelle.
J'ai 37 ans, 13 ans d'ancienneté dans cette entreprise (+ de 70 salariés) . Je suis cadre depuis 2008. Mon employeur a obligé les salarié comme moi a passé cadre d'office afin de régularisé le problème des heures supplémentaire , un avenant a mon contrat de base m'a été remis (Je ne l'ai pas signé!) mais automatiquement mon statut a changé avec en "prime" un salaire net avec 1 an d'ancienneté supplementaire INFERIEUR de 180€ sur mon net.
Combien puis-je demandé en plus de l'indemnité légal afin de ne pas allé au prud'homme pour toute leur magouille??

Merci d'avance

Publié par Visiteur
13/01/16 19:55

Bonsoir Maitre CHHUM,

Je commence par vous remercier pour tous vos précieux conseils et réponses à toutes ses personnes. Cela m'a permis de me rendre compte que j'étais en position de force et surtout que j'étais légitime.
Suite à des différents d'ordre relationnel, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je suis cadre de 3O ans et j'ai presque 5 ans d'ancienneté. Ils m'ont présenté ce matin leur proposition => uniquement le montant légal conventionnel de la convention collective et bien sûr mes congés payés et RTT.
Je ne suis pas à l'initiative de cette demande.
Que pensez-vous que je sois en doit de prétendre ?
Et me conseillez vous de me faire accompagné d'un DP ou RP ?
Il s'agit d'un important groupe avec une masse salariale importante, dimension internationale et filiale.
Je vous remercie par avance si vous pouvez me répondre.
Bonne soirée

Publié par Visiteur
14/01/16 14:59

Bonjour,
J'ai mon premier rdv pour négocier une rupture conventionnelle, à l'initiative de mon directeur, sans aucun motif ni explication, c'est juste qu'il "veut changer" en fait! Je travaille pour un groupe très important dans le luxe. Je suis actuellement à la recherche d'un bien immobilier et aussi avec le projet de fonder une famille, cela tombe donc très mal, j'ai 40 ans et je ne peux pas remettre tout à plus tard. J'ai décidé de me reconvertir professionnellement, cela implique un bilan de competences, une formation et du temps. Je suis déstabilisée et moralement atteinte par la facilité avec laquelle on peut décider de se débarrasser d'un employé. Je voudrais négocier au mieux combien puis je espérer a votre avis? Je suis agent de maîtrise et je travaille depuis 3 ans, pour quelqu'un d'important dans ce milieu.

Publié par Visiteur
14/01/16 23:05

Bonjour monsieur.

Voilà je suis en cour de rupture conventionnelle avec mon employeur.
Une usine de tuiles appartenant à un gros groupe francais de plus de 16 000 salariés à travers le monde.
Je suis en poste depuis juillet 1999.
J'ai un salaire mensuel de 1540 euros brut.

Cette rupture conventionnelle vient de moi meme si au final l'employeur me force un peu la main...
Il m'ont "conduits" à leur proposé à la baisse par rapport à ma demande initial qui s'élevait à 45600 euros,une indemnitée de 8ooo euros en indemnité de base et 12 000 euros en supra légale.
Soit environ 20000 euros.

Je suis en attente d'un prochain rendez vous qui aura lieu le 28 fevrier prochain.

Cette rupture conventionnelle fait suite à la dénonciation de ma part aupres de l'inspection du travail pour les regles et conditions de travail non respectées.

Elles sont les suivants : chef d'équipe qui racket depuis des années un ouvrier "un peu faible" en paquet de gateaux et cigarettes que la personne racketté doit apporter chaque jour,comme celà le chef le laisse tranquille.

Pour violence de ce meme chef d'equipe sur ce meme ouvrier ,elle le prenait en gros pour un sac de frappe.
Pour insulte quasiment cotidienne envers cette meme personne et envers d'autres.

Ce chef d'équipe mettait aussi un tuyau au bout d'un pistolet à air comprimé et y insérait des clous et plantait ces clous dans le dos ,les jambes et meme le cou de cette meme personne et aussi sur plusieur intérimaires qui peuvent en témoigner.

Ce chef d'équipe faisait aussi du harcélement morale sur moi,car souvent j'intervenais pour le remettre en place et essayé de lui faire prendre conscience de ce qu'il faisait subir envers cet ouvrier et envers des intérimaires.
De plus cet harcélement morale envers moi c'était encore plus intensifié apres que je lu dénoncé à son superieur.
Mais ce supérieur se moquait bien de celà et finalement c'est moi qui ai écopé d'un avertissement ! sic !

J'ai aussi essayé de remettre en place le chef d'équipe au dessus de lui mais ce dernier en vait cure ,ce dernier aussi fesait du harcelement morale envers les ouvriers...
Disait bonjour quand celà lui chantait ,méprisé les ouvriers dés son arrivé à 8h du matin,alors que ces derniers travaillaient déjà depuis plus de 3h (ils prennent à 4h40 le matin).

De plus l'hiver ces ouvriers se faisaient harceler et insultés si l'un deux mettait le chauffage sous le hangar en route...
Trié de la tuile avec les doigts gelés quand il fait -15°c comme il y a 3 ans ,croyez moi cela n'est pas facile...et moralement etre considerez de la sorte ,c'est hummiliant ,insultant.
De toute facon le choffage à finalement été carrément coupé au niveau des vannes ils y a quelques années en pretextant que ce dernier était en panne.Hors bien sur ce n'était pas le cas.

Ce chef d'équipe au dessus de celui qui frappe et clous les gens ,à aussi il y a 2/3 ans frappé un intérimaire dans les cotes et lui à féllé une cote ,suite à ce coup porté avec une chevaliere ,il prit l'intérimaire ,le portat et le mis sur le tapis qui envois les déchets tuile...tapis qui était bien sur en fonctionnement.

Je rajoute à cela les menace envers les ouvriers qui demanderait un syndicat ,un délégué du personnel...Nous n'avons droit à rien et on nous fait bien comprendre qu'il ne vaut mieux pas pour nous de faire valoir nos droits.

Il y a aussi les accidents de travail qui ne sont pas déclaré et les intérimaires à qui il arrive quelque chose sont menacés d'etre viré à la fin de leur contrat.
Un seul interimaire a osé porter plainte apres des menaces et des tentatives de magouilles de la direction.
Cette personne est allé au prudhomme et a gagné.
Mais cela n'a pas empéché la direction de continuer par la suite.

A celà s'ajoute des interimaires qui pour certains sont chez nous en continue depuis plus de 8/10/14 ans...au meme poste...

J'ai au mois de juillet 2015 saisi l'inspection du travail suite a une brulure de cet ouvrier qui se fait frappé,brulure au bras volantaire à l'aide d'un fer a ressouder les courroies commise par ce meme "sous" chef d'équipe.
Dans le meme mois cet ouvrier avait déjà subit le fait que ce sous chef d'équipe à l'aide d'un de ses compere salaisse volontairement le poste de travail de cet personne.Le chef d'équipe c'est positionné au dessus du poste de travail de cet ouvrier et à balancé des boulettes de terre et du charbon sur le poste au dessous.
Poste comme je le dis qui venait d'etre entierement nettoyé par cet ouvrier...celà est tres courant...
De plus ce meme jour cet ouvrier voyant celà et avec la pression emmagasiné ,pour une fois c'es "emporté et a voulu quitter sont poste de travail pour retourner chez lui à deux pas de l'usine.

Ce dernier à été rattrapé par le sous chef d'équipe et une autre personne ,le chef d'equipe lui a sauté sur le dos à la sortie de l'usine.

Cet ouvrier c'est débattu pour qu'il le lache,des insultes venant de ce chef d'équipe ont fusé...
Insultes que meme la voisine qui habite juste devant l'usine fut victime.
Cette derniere a assisté à la scéne puisque elle se trouvait dehors dans sont jardin.

Suite à cela j'ai convaincu cette personne de porter plainte à la gendarmerie ,elle à meme pris une photo de la brulure qui était encore présente sur le bras de cet ouvrier.

Je n'ai malheureusement aucune nouvelle quand à la gendarmerie.

Depuis je suis encre plus victime de harcelement ,et comme je n'aime pas me laisser faire ,je suis depuis longtemps une tete de "turc".

Donc celà fait 3 mois que je suis en arret maladie pour depression professionnel,mon medecin à meme déjà eu plusieurs de mes collégues depressifs suites aussi au conditions de travail dans cette usine.

D'ailleur c'est une écatombe dans cette usine et beaucoup de personnes ont préféré partir ,certains apres plus de 30 ans d'encienneté ,car ils s'en sont tombé malade et n'en pouvait plus...

Il y a meme un intérimaire qui fut mis à la porte sans raison apres plus de 8 ans de travail non stop (meme pas 1 semaine d'arret)...
Cet homme suite à cela a perdu sa femme ,sa maison et à sombré dans l'alcool.
L'ancien chef d'équipe avant celui actuelle aussi a essayé de sa lever contre ca ,et les conditions dans cette usine ,il est aussi partie apres dèjà à l'époque avoir saisi les prud'homme et à gagné.

Donc il existe des antécédents...Mais malheureusement les conditions n'ont fait que s'aggraver au fil du temps...

Donc voilà ,j'en oublie,j'en ai encore en tete d'ailleurs ,mais je pense que celà est déjà bien trop long.

Je ne sais plus quoi faire...ils me proposent une sommes que je trouve dérisoire ,surtout avec tout ce que j'ai subit dans cet entreprise.

Veuillez m'excuser,mais j'avais surtout besoin de parler.

Merci

Publié par Visiteur
14/01/16 23:15

ps : désolé pour les nombreuses fautes d'orthographes et fautes de frappes ,j'espere sincérement que vous comprendrez mon précédent messages,car je n'ai malheureusement pas relu avant de le publier.

Désolé monsieur,et merci pour votre compréhension.

Cordialement.

Publié par Visiteur
17/01/16 18:16

Bonsoir Maitre CHHUM,

Je commence par vous remercier pour tous vos précieux conseils et réponses à toutes ses personnes. Cela m'a permis de me rendre compte que j'étais en position de force et surtout que j'étais légitime.
Suite à des différents d'ordre relationnel, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je suis cadre de 3O ans et j'ai presque 5 ans d'ancienneté. Ils m'ont présenté ce matin leur proposition => uniquement le montant légal conventionnel de la convention collective et bien sûr mes congés payés et RTT.
Je ne suis pas à l'initiative de cette demande.
Que pensez-vous que je sois en doit de prétendre ?
Et me conseillez vous de me faire accompagné d'un DP ou RP ?
Il s'agit d'un important groupe avec une masse salariale importante, dimension internationale et filiale.
Je vous remercie par avance si vous pouvez me répondre.
Bonne soirée

Réponse Maître CHHUM 01 42 89 24 48 (standard)

Chère Madame,

Dans votre cas, il faut obtenir l'équivalent :

. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.6 mois car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).

Je peux vous assister bien entendu.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
17/01/16 18:19

Bonjour monsieur.

Voilà je suis en cour de rupture conventionnelle avec mon employeur.
Une usine de tuiles appartenant à un gros groupe francais de plus de 16 000 salariés à travers le monde.
Je suis en poste depuis juillet 1999.
J'ai un salaire mensuel de 1540 euros brut.

Cette rupture conventionnelle vient de moi meme si au final l'employeur me force un peu la main...
Il m'ont "conduits" à leur proposé à la baisse par rapport à ma demande initial qui s'élevait à 45600 euros,une indemnitée de 8ooo euros en indemnité de base et 12 000 euros en supra légale.
Soit environ 20000 euros.

Je suis en attente d'un prochain rendez vous qui aura lieu le 28 fevrier prochain.

Cette rupture conventionnelle fait suite à la dénonciation de ma part aupres de l'inspection du travail pour les regles et conditions de travail non respectées.

Elles sont les suivants : chef d'équipe qui racket depuis des années un ouvrier "un peu faible" en paquet de gateaux et cigarettes que la personne racketté doit apporter chaque jour,comme celà le chef le laisse tranquille.

Pour violence de ce meme chef d'equipe sur ce meme ouvrier ,elle le prenait en gros pour un sac de frappe.
Pour insulte quasiment cotidienne envers cette meme personne et envers d'autres.

Ce chef d'équipe mettait aussi un tuyau au bout d'un pistolet à air comprimé et y insérait des clous et plantait ces clous dans le dos ,les jambes et meme le cou de cette meme personne et aussi sur plusieur intérimaires qui peuvent en témoigner.

Ce chef d'équipe faisait aussi du harcélement morale sur moi,car souvent j'intervenais pour le remettre en place et essayé de lui faire prendre conscience de ce qu'il faisait subir envers cet ouvrier et envers des intérimaires.
De plus cet harcélement morale envers moi c'était encore plus intensifié apres que je lu dénoncé à son superieur.
Mais ce supérieur se moquait bien de celà et finalement c'est moi qui ai écopé d'un avertissement ! sic !

J'ai aussi essayé de remettre en place le chef d'équipe au dessus de lui mais ce dernier en vait cure ,ce dernier aussi fesait du harcelement morale envers les ouvriers...
Disait bonjour quand celà lui chantait ,méprisé les ouvriers dés son arrivé à 8h du matin,alors que ces derniers travaillaient déjà depuis plus de 3h (ils prennent à 4h40 le matin).

De plus l'hiver ces ouvriers se faisaient harceler et insultés si l'un deux mettait le chauffage sous le hangar en route...
Trié de la tuile avec les doigts gelés quand il fait -15°c comme il y a 3 ans ,croyez moi cela n'est pas facile...et moralement etre considerez de la sorte ,c'est hummiliant ,insultant.
De toute facon le choffage à finalement été carrément coupé au niveau des vannes ils y a quelques années en pretextant que ce dernier était en panne.Hors bien sur ce n'était pas le cas.

Ce chef d'équipe au dessus de celui qui frappe et clous les gens ,à aussi il y a 2/3 ans frappé un intérimaire dans les cotes et lui à féllé une cote ,suite à ce coup porté avec une chevaliere ,il prit l'intérimaire ,le portat et le mis sur le tapis qui envois les déchets tuile...tapis qui était bien sur en fonctionnement.

Je rajoute à cela les menace envers les ouvriers qui demanderait un syndicat ,un délégué du personnel...Nous n'avons droit à rien et on nous fait bien comprendre qu'il ne vaut mieux pas pour nous de faire valoir nos droits.

Il y a aussi les accidents de travail qui ne sont pas déclaré et les intérimaires à qui il arrive quelque chose sont menacés d'etre viré à la fin de leur contrat.
Un seul interimaire a osé porter plainte apres des menaces et des tentatives de magouilles de la direction.
Cette personne est allé au prudhomme et a gagné.
Mais cela n'a pas empéché la direction de continuer par la suite.

A celà s'ajoute des interimaires qui pour certains sont chez nous en continue depuis plus de 8/10/14 ans...au meme poste...

J'ai au mois de juillet 2015 saisi l'inspection du travail suite a une brulure de cet ouvrier qui se fait frappé,brulure au bras volantaire à l'aide d'un fer a ressouder les courroies commise par ce meme "sous" chef d'équipe.
Dans le meme mois cet ouvrier avait déjà subit le fait que ce sous chef d'équipe à l'aide d'un de ses compere salaisse volontairement le poste de travail de cet personne.Le chef d'équipe c'est positionné au dessus du poste de travail de cet ouvrier et à balancé des boulettes de terre et du charbon sur le poste au dessous.
Poste comme je le dis qui venait d'etre entierement nettoyé par cet ouvrier...celà est tres courant...
De plus ce meme jour cet ouvrier voyant celà et avec la pression emmagasiné ,pour une fois c'es "emporté et a voulu quitter sont poste de travail pour retourner chez lui à deux pas de l'usine.

Ce dernier à été rattrapé par le sous chef d'équipe et une autre personne ,le chef d'equipe lui a sauté sur le dos à la sortie de l'usine.

Cet ouvrier c'est débattu pour qu'il le lache,des insultes venant de ce chef d'équipe ont fusé...
Insultes que meme la voisine qui habite juste devant l'usine fut victime.
Cette derniere a assisté à la scéne puisque elle se trouvait dehors dans sont jardin.

Suite à cela j'ai convaincu cette personne de porter plainte à la gendarmerie ,elle à meme pris une photo de la brulure qui était encore présente sur le bras de cet ouvrier.

Je n'ai malheureusement aucune nouvelle quand à la gendarmerie.

Depuis je suis encre plus victime de harcelement ,et comme je n'aime pas me laisser faire ,je suis depuis longtemps une tete de "turc".

Donc celà fait 3 mois que je suis en arret maladie pour depression professionnel,mon medecin à meme déjà eu plusieurs de mes collégues depressifs suites aussi au conditions de travail dans cette usine.

D'ailleur c'est une écatombe dans cette usine et beaucoup de personnes ont préféré partir ,certains apres plus de 30 ans d'encienneté ,car ils s'en sont tombé malade et n'en pouvait plus...

Il y a meme un intérimaire qui fut mis à la porte sans raison apres plus de 8 ans de travail non stop (meme pas 1 semaine d'arret)...
Cet homme suite à cela a perdu sa femme ,sa maison et à sombré dans l'alcool.
L'ancien chef d'équipe avant celui actuelle aussi a essayé de sa lever contre ca ,et les conditions dans cette usine ,il est aussi partie apres dèjà à l'époque avoir saisi les prud'homme et à gagné.

Donc il existe des antécédents...Mais malheureusement les conditions n'ont fait que s'aggraver au fil du temps...

Donc voilà ,j'en oublie,j'en ai encore en tete d'ailleurs ,mais je pense que celà est déjà bien trop long.

Je ne sais plus quoi faire...ils me proposent une sommes que je trouve dérisoire ,surtout avec tout ce que j'ai subit dans cet entreprise.

Veuillez m'excuser,mais j'avais surtout besoin de parler.

Merci

Réponse Maître CHHUM

Cher Monsieur,

Le cas échéant vous pouvez saisir les prud'hommes.

En tout état de cause, il faut obtenir l'équivalent du :

. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.15 mois en "supra légal" car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).

Frédéric CHHUM Avocat tél 01 42 89 24 48 (standard)

Publié par Visiteur
17/01/16 18:22

Bonjour, j'ai fais plusieurs demandes d'augmentation auprès de mon entreprise, vu que je suis amener a faire de plus en plus de chose et de mon ancienneté, a chaque fois réponse négative et au final la proposition d'une rupture conventionnelle.
J'ai 37 ans, 13 ans d'ancienneté dans cette entreprise (+ de 70 salariés) . Je suis cadre depuis 2008. Mon employeur a obligé les salarié comme moi a passé cadre d'office afin de régularisé le problème des heures supplémentaire , un avenant a mon contrat de base m'a été remis (Je ne l'ai pas signé!) mais automatiquement mon statut a changé avec en "prime" un salaire net avec 1 an d'ancienneté supplementaire INFERIEUR de 180€ sur mon net.
Combien puis-je demandé en plus de l'indemnité légal afin de ne pas allé au prud'homme pour toute leur magouille??

Merci d'avance

Réponse Maître CHHUM

Selon moi, le fait de saisir les prud'hommes vous permettra de mieux négocier.

Je peux vous assiter.

En tout état de cause, il faut obtenir au moins l'équivalent de

. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.12 mois en "supra légal" car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).

Publié par Visiteur
17/01/16 18:24

Bonjour,
J'ai mon premier rdv pour négocier une rupture conventionnelle, à l'initiative de mon directeur, sans aucun motif ni explication, c'est juste qu'il "veut changer" en fait! Je travaille pour un groupe très important dans le luxe. Je suis actuellement à la recherche d'un bien immobilier et aussi avec le projet de fonder une famille, cela tombe donc très mal, j'ai 40 ans et je ne peux pas remettre tout à plus tard. J'ai décidé de me reconvertir professionnellement, cela implique un bilan de competences, une formation et du temps. Je suis déstabilisée et moralement atteinte par la facilité avec laquelle on peut décider de se débarrasser d'un employé. Je voudrais négocier au mieux combien puis je espérer a votre avis? Je suis agent de maîtrise et je travaille depuis 3 ans, pour quelqu'un d'important dans ce milieu.

Réponse Maître CHHUM 4 rue bayard Paris

Cher Monsieur

Je peux vous assister.

C'est un licenciement déguisé ; il faut obtenir l'équivalent de :


. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.6 mois en "supra légal" car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).

Publié par Visiteur
20/01/16 23:23

Bonjour maître
Je suis cadre dans une ssii (10000 personnes) avec 10,5 ans d'ancienneté. Mon entreprise ne trouve pas de mission pour moi alors elle me propose une rupture conventionnelle. Quelle indemnité pourais-je prétendre

Publié par Visiteur
21/01/16 12:11

Cher Monsieur,

Il faut négocier au moins l'équivalent:
. préavis : 3 mois ;
. indemnité de licenciement de la convention collective à déterminer ;
. un supra légal correspond à un licenciement sans cause de 10 mois article L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous

Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard 75008 Paris

Publié par Visiteur
21/01/16 13:15

Bonjour maître,
Arrivant à la fin de mon congé parental, mon employeur me propose une indemnité de 9 mois bruts en supra légal avec le versement de mon salaire pendant la durée de la procédure pour une ancienneté de 7 ans et 8 mois. Cela vous paraît-il satisfaisant sachant que je suis de nouveau enceinte? Puis-je revenir sur cette négociation ou vaut-il mieux en rester là?
Merci à vous

Publié par Visiteur
21/01/16 17:03

Bonjour Maitre,
je travaille dans une SSII de 1200 personnes appartenant à un groupe international depuis 5 ans. Suite à la perte d'un gros contrat d'infogérance, on m'a fait basculer dans une autre équipe et son responsable me reproche une insuffisance professionnelle (il m'a déjà dit que je n'ai pas le profil du poste). Ayant travaillé dans l'ancien contrat sur une seule technologie et en l'absence de formation j'en suis arrivé à cette situation malgrès mes alertes et mes demandes pour avoir des formations et travailler sur plusieurs technologies à la fois. J'ai un RDV pour mettre en place un plan de progrès et je ne suis pas certain si c'est vraiment leur intention. Si jamais ils me proposent une rupture je ne sais pas combien je peux demander.

Publié par Visiteur
21/01/16 21:14

Bonjour, cadre dans une grande entreprise française plus de 1600 employés. Période d'essai terminée en décembre et cdi confirme. Depuis changements des conditions de travail et beaucoup de complications de mon employeur. Malgré beaucoup de bonne volonté de ma part les rh me proposent ce matin une rupture conventionnelle. Sans motif sauf que je ne suis pas "assez" selon eux. Que puis je negotier? 9 mois de salaires supra légales pour licenciement sans cause et préavis? Puis je vous contacter et pouvez vous m'aider? Je ne veux pas me laisser faire. Merci.

Publié par Visiteur
22/01/16 11:08

Bonjour maître je suis salarié ouvrier normal en cdi depuis 4 ans et 10 mois dans une entreprise jusqu'a 50 salariés mon patron me demande une rupture conventionnelle parce que soit disant ils veulent réduire le nombre de salariés... J'ai négocié on me donne 7500€ puis je demander mieux ? Merci

Publié par Visiteur
23/01/16 15:15

bonjour, le paiement du préavis en étant cadre de 3 mois est il automatique. Est ce le minimum légale ?

Publié par Visiteur
23/01/16 16:16

Bonjour,

Non le paiement du préavis n'est pas obligatoire.

Le seul montant obligatoire est l'indemnité spécifique de rupture = minimum : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Attention : les ruptures conventionnelles cachent très souvent des licenciements déguisés et sans cause réelle et sérieuse.

Il faut négocier sur les bases de ce que vous pourriez obtenir en cas de licenciement sans cause.

Frédéric CHHUM AVOCAT au barreau de Paris

Publié par Visiteur
23/01/16 16:18

Bonjour maître je suis salarié ouvrier normal en cdi depuis 4 ans et 10 mois dans une entreprise jusqu'a 50 salariés mon patron me demande une rupture conventionnelle parce que soit disant ils veulent réduire le nombre de salariés... J'ai négocié on me donne 7500€ puis je demander mieux ? Merci

Réponse Maître CHHUM avocat à Paris

C'est un licenciement déguisé et la rupture conventionnelle est dévoyée dans votre cas !

Il faut obtenir ce que vous auriez en cas de licenciement sans cause à savoir :

- préavis : 2 mois
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective
- 6 mois de salaire pour licenciement sans cause L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Frédéric CHHUM avocat au barreau de Paris

Publié par Visiteur
23/01/16 16:57

Bonjour maître,
Pensez-vous que la loi qui va sortir pour le plafonnement des indemnités prudhommes risquent de fragiliser les salariés qui sont en cours de négociation actuellement ?
Merci à vous

Publié par Visiteur
25/01/16 18:04

Merci pour votre réponse du coup j'ai accepté parce qu'on me poussait à dire oui.. J'ai encore 15 jours de rétraction ils m'ont dit que j'avais pas de préavis..

Publié par Visiteur
25/01/16 18:43

Bonjour,

Depuis 9 ans et demi dans une entreprise du bâtiment, le patron me propose une rupture conventionnelle. Que puis-je espérer négocier ? (Aucune évolution de salaire en 9 ans et demi - prise de 2€/heure avec le taux d'augmentation légale).

Publié par Visiteur
27/01/16 10:39

Bonjour maître
J'ai reçu suite à une rupture conventionnelle une indémnité minimum légale de 19774€ le 10/11/2015
Pole emploi m'a adressé un courrier ce jour m'indiquant que mes allocations ne débuteraient que le 11 Mai 2016 car il y a un délai de carence de 124 jours suite aux indemnités supra légales versées lors de la rupture conventionnelle. Or je n'ai reçu que des indemnités légales. Pourriez vous m'expliquer?
Merci

Publié par Visiteur
27/01/16 17:39

Bonjour maître,

Je suis cadre d'une PME de moins de 10 salariés depuis un peu plus d'un an et demi. Je suis cadre, membre de la direction, numéro 3 de l'entreprise.
Lors de mon embauche, mon employeur ne pouvant me recruter suivant mes prétentions salariales, nous sommes tombés d'accord sur un salaire de 30 000€ brut révisable suivant mes résultats. Ayant eu de nombreux retour positif de ma hiérarchie, ayant moi même les indicateurs prouvant l'efficience de mon travail, j'ai demandé une première augmentation il y a 6 mois de ça. Mon employeur m'ayant stipulé qu'il ne disait pas non mais préférais attendre de terminer un projet interne coûteux et structurant (un ERP dont je suis le chef de projet egalement) j'ai donc redemandé ce mois ci une revalorisation de mon salaire, suivant les coefficients et positions indiqués sur la convention collective (syntec). En effet compte tenu de ma fiche de poste et des responsabilités qui me sont assignées et que je gère et assumés, l'intitulé de la position/coefficient correspondant est bien supérieur. De plus, bien qu'indiqué dans mon contrat, mes horaires de travail n'ont jamais été affichées ni communiqués, j'effectue donc plus de 8h par jour pour un contrat cadre 35h (donc pas au forfait). A ce jour, je sollicite mon employeur pour la mise en place d'une rupture conventionnelle pour laquelle je pense demander :
L'indemnité légale ou conventionnelle
Le paiement d'au moins une heure supplémentaire par jour depuis 1an et demi majorée à 25%

Cela vous semble t il correcte ? J'ai par contre des difficultés à estimer L'indemnité supra légale que je peux demander, en effet, j'ai effectué toute ces heures sur la base d'une augmentation de salaire à venir rapidement, et ayant 35 ans me séparer de mon emploi en CDI est un échec, et j'ai le sentiment de m'être fait avoir pendant un an et demi. Aujourd'hui un cabinet de recrutement consulté par mon employeur lui indiqué un salaire de référence 7000€ plus haut pour mon poste. Mon augmentation et la requalificatiob de ma position, de mon coefficient et donc de mon salaire me semblaient pourtant être une demande légitime.

Merci d'avance pour vos conseils.

Bien cordialement

David

Publié par Visiteur
29/01/16 12:29

Bonjour Maître,
J'ai plus de 5ans d'ancienneté dans une société de conseil et formation ou je suis le seul salarié (mon patron et moi). Il me propose une rupture conventionnelle car nos rapports sont devenus conflictuels. Combien d'indemnités je peux prétendre?
Merci de votre réponse.
Cordialement

Publié par Visiteur
30/01/16 15:34

Bonjour Maître,
Mon conjoint a été contacté par téléphone où il lui a été annoncé qu'il devait faire un choix entre une rupture conventionnelle ou un licenciement (faute) avec un accord transactionnel. Il est en CDI temps plein & 10 ans d'ancienneté (10/09/2005) & perçoit un salaire brut de 1480€/mois. Il lui reste 39j de congés payés à prendre (19j restant à prendre sur 2014/2015 & 20j acquis sur 2015/2016). Il lui a été proposé une prime de 3800€ maximum (bien insisté sur le max!!!). Je serais d'avis de choisir la rupture conventionnelle car le terme "faute" ne passe pas (sachant qu'aucune n'a été faite).J'ai calculé une prime légale de licenciement à 2960€ (1/5 x 10 ans). Je n'arrive pas à calculer les indemnités de congés payés (sachant qu'il va travailler jusqu'au bout de son contrat) & les indemnités de repos compensateurs (7H). Combien pensez vous qu'il puisse demander comme prime supra legale??? Merci de m'éclaire car nous sommes perdus (confrontés pour la 1ère fois à cette situation).
Merci à vous pour votre réponse.
Cordialement. Dorothée

Publié par Visiteur
02/02/16 17:46

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?
Actualité juridique publié le 27/04/2014 à 18:43, vu 17181 fois, 254 commentaire(s), Auteur : Frédéric CHHUM AVOCATS
Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Tweet

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage.

Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C'est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s'en servent, également, pour éviter un coûteux plan social. Ainsi, il n'est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d'un même mois.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?

Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l'indemnité légale de licenciement.

Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.

II) Quel montant négocier ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.

Ainsi, l'indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s'élever à la somme des quatre montants suivants :

1) Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;

2) L'indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;

3) Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, l'indemnité légale de licenciement (cf. ci-dessus) ;

4) Une indemnité « supra-légale » :

* Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :

- Si vous avez entre 2 et 5 ans d'ancienneté : l'équivalent de 6 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 5 et 10 ans d'ancienneté : l'équivalent de 12 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 10 et 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 15 mois de salaire ;

- Si vous avez plus de 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 20 mois de salaire ;

* Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.

Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.

Bien entendu, il faut recommander aux salariés, dans tous les cas, de se faire assister par un avocat.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum


Commentaire(s) de l'article
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
daelincrane [Visiteur], le 20/08/2014 à 16:56
Merci beaucoup pour ces conseils. Je ne savais pas commencer mes efforts pour négocier avec mon employeur. Est-ce qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat ?
Daelin | renaldlabbeavocats.com
Bleu [Visiteur], le 11/02/2015 à 15:23
Bonjour
et pour 30 ans d'ancienneté ?
Merci
CHHUM [Membre], le 11/02/2015 à 15:36
24 mois de salaire serait très bien
Far [Visiteur], le 07/03/2015 à 22:18
Bjr
La prime supra légale est elle en plus de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement,
Pour la prime supra légale, les fourchettes que vous avez indiqué sont elles connues des entreprises ?
kay [Visiteur], le 26/03/2015 à 11:15
ha zut, j'ai demandé 12 mois nets payés (la sommes que je recevais sur mon compte), arrondi en dessous à 27k€ pour 6 ans d’ancienneté je pensais que c'était bien.
Mais mon brut de 36k€, même si je dois payer la csg ça fait une indemnité bien plus grande au final.
En bonus j'ai droit à une négociation de sioux, ils acceptent pour 27k mais ils paient en 2 fois, 10k notés dans la rupture conventionnelle, et 17k dans un autre papier ou ils déclarent me verser 17k en dommage et intérêts car mon contrat de travail était illégal, ainsi ils se protègent que je les attaque pas aux prud'hom pour avoir plus.
Flûte je me sens un peu flouée en lisant votre article.
Et franchement aller au prud'hom ça me botte pas du tout.
kay [Visiteur], le 26/03/2015 à 11:15
ha zut, j'ai demandé 12 mois nets payés (la sommes que je recevais sur mon compte), arrondi en dessous à 27k€ pour 6 ans d’ancienneté je pensais que c'était bien.
Mais mon brut de 36k€, même si je dois payer la csg ça fait une indemnité bien plus grande au final.
En bonus j'ai droit à une négociation de sioux, ils acceptent pour 27k mais ils paient en 2 fois, 10k notés dans la rupture conventionnelle, et 17k dans un autre papier ou ils déclarent me verser 17k en dommage et intérêts car mon contrat de travail était illégal, ainsi ils se protègent que je les attaque pas aux prud'hom pour avoir plus.
Flûte je me sens un peu flouée en lisant votre article.
Et franchement aller au prud'hom ça me botte pas du tout.
tptclena [Visiteur], le 26/03/2015 à 22:27
Bonjour
On vient de m'annoncer une rupture conventionnelle d'ici quelques mois suite à un rachat d'entreprise. J'ai plus de 16 ans d'ancienneté, ma femme et moi sommes inquiets : prêt maison et 2 enfants en bas âge à charge, dont mon garçon qui est polyhandicapé.
Que suis je en droit de demander en indemnité supra légale ?
CHHUM [Membre], le 27/03/2015 à 09:21
Oui bien sur. Une rupture conventionnelle n'a pas à être conclue suite à un rachat d'entreprise! appelez moi au 01 42 89 24 48 pour en parler. F CHHUM
marc [Visiteur], le 29/03/2015 à 16:27
bonjour, moi 12,5 ans d'anciennete, on me propose une rupture ou un licenciement eco. combien d'indemnités supra légales puis je espérer ? on me propose 2 mois de salaire ce que je trouve ridicule
visiteur [Visiteur], le 09/04/2015 à 17:03
Bonjour,
Je suis dans le même cas que Marc, mais avec 15 ans d'ancienneté, en temps partiel 23 %, dans une PME de moins de 11 salariés. Je me demande aussi quelle indemnité supra légale je peux espérer.
CHHUM [Membre], le 09/04/2015 à 20:02
l'équivalent du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au moins 10 mois de salaire bruts.

cela serait correct.

Il faut demander un montant en nets et pas en bruts Frédéric CHHUM Avocat PARIS
visiteur [Visiteur], le 16/04/2015 à 10:00
Merci beaucoup pour votre conseil, Maître. Depuis le temps que je cherche des conseils, c'est enfin une réponse concrète.
dandeo31 [Visiteur], le 04/05/2015 à 01:34
Bonjour

Suite externalisation (plan social déguisé) vers une autre entreprise, le nouvel employeur souhaite absolument modifier mon contrat. Je refuse et ne veut pas faire un économique. Il me demande donc un conventionnel. J'ai 16,5 ans d'ancienneté. Combien de salaires puis-je lui demander en supra-légales sachant que suite à mon ancienneté, mon indemnité légale est déjà conséquente. Aussi, comment lui présenter la chose ?
Merci de votre aide
dandeo31 [Visiteur], le 04/05/2015 à 01:36
Correction: c'est lui qui ne souhaite pas faire un licenciement économique
That's here [Visiteur], le 26/05/2015 à 16:44
bonjour, avant tout merci pour ces informations utiles.
Dans mon cas je m'interroge sur ce que je pourrai obtenir compte tenu du fait que la demande de rupture conventionnelle vient de moi. Je souhaite en effet me reconvertir dans une toute autre branche, j'ai fait une demande de CIF qui avait été validée par l'entreprise mais mon dossier a été refusé par le fongecif. Je n'ai donc pas le financement attendu et mon seul moyen pour effectuer cette formation d'un an sans revenus est de négocier une ruppture conventionnelle me permettant de bénéficier d'un an d'indemintés en plus du chomage. Est-ce que cela vous semble envisageable? (il s'agit qu'un groupe international, au 13 aout j'aurai 8 ans d'ancienneté)
CHHUM [Membre], le 27/05/2015 à 10:06
Cher Monsieur, Il est toujours difficile d'obtenir une somme importante en rupture conventionnelle quand le salarié est demandeur. Je ne connais pas votre age. Tentez peut être une negociation à 8 mois de salaire bruts. vous pouvez m'appeler pour en discuter. Frédéric CHHUM.
pep [Visiteur], le 11/06/2015 à 23:15
Bonsoir,
Avec 23 ans d'entreprise de +10000 salariés, j'ai 48 ans :quelle indemnité espérée svp ?

Merci de votre réponse.
CHHUM [Membre], le 12/06/2015 à 09:02
Cher Monsieur, Si c'est une rupture conventionnelle à l'initiative de la société déguisée en licenciement sans cause : il faut négocier l'équivalent du préavis, l'indemnité conventionnelle de la convention collective et une indemnité supra légale d'au moins 20 mois (du salaire brut). si vous le souhaitez vous pouvez prendre rendez vous à mon cabinet CHHUM Avocats Paris ligne directe 01 42 56 03 00. Frédéric CHHUM
hibiscus [Visiteur], le 17/06/2015 à 03:13
Moi j ai 12 ans d ancienneté en CABINET d avocat on me propose 5500 € et une compensation de 2mois en plus est ce acceptable ?
CHHUM [Membre], le 17/06/2015 à 10:08
bonjour tout dépend si votre cabinet emploi plus ou moins de 10 salariés.
Je pense qu'il faudrait obtenir préavis + indemnité conventionnelle de licenciement + 6-9 mois de salaires en supra légal.
Frédéric CHHUM
Anna2000 [Visiteur], le 25/06/2015 à 23:24
Bonjour
Je suis en cours de négociation d une rupture conventionnelle en province (14)
Est il possible de faire appel à vos services pour négociation téléphonique avec mon employeur , si je n'arrive à obtenir que le minimum ? .
Si oui quel serait le montant de vos honoraires .
Cordialement
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
Alice89 [Visiteur], le 26/06/2015 à 13:47
Bonjour dans une entreprise depuis 2 ans 1/2, rupture conventionnelle a l'initiative de l'employeur. Entreprise internationale de plus de 150 salariés, que puis je demander en supra légales ?
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 14:31
l'équivalent de votre préavis + de l'indemnité conventionnelle de licenciement+ 6 mois de salaire. Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard 75008 Paris
Marie24 [Visiteur], le 28/06/2015 à 09:27
Bonjour, salariée depuis 21 mois dans une société de moins de 11 salariés, le patron nous a annoncé sa volonté de cesser l'activité dans 2 mois si pas de racheteur avant. Il nous propose une rupture conventionnelle. Que puis-je demander ?
CHHUM [Membre], le 28/06/2015 à 16:13
Chère Madame, si vous n'êtes pas cadre, tentez 3 mois de salaire brut. Frédéric CHHUM Avocat
nicolas49 [Visiteur], le 03/07/2015 à 14:39
Bonjour Mr Chhum , ayant des differents avec mon employeur , j'ai rdv lundi avec lui pour negocier une rupture conventionelle , j'aii commencé interimaire en decembre 2012 et embauché en mai 2013 en cdi . je ne comprend pas grand chose entre les indemnité legales et supra legale , mon salaire brut est de 1750e , pourriez vous me donnez un chiffre sur lequel je peux demarrer les negociations , car ils seront trois face a moi et je ne veux pas perdre pied ?
D'autre part on m'a dis que je preavis de depars pouvait etre payé sans etre effectué, est ce vrai . je vous remercie par avance
CHHUM [Membre], le 05/07/2015 à 18:25
Bonjour relisez ma brève, la RC est dévoyée et est utilisée comme un licenciement déguisé.
Dès lors, vous pourriez demander l'équivalent de :
- préavis : 2 ou 3 mois selon la qualité de cadre ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement suivant la convention collective ;
- l'équivalent de 6 mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause.
Frédéric CHHUM
Aya111 [Visiteur], le 11/07/2015 à 00:48
Bonjour,

J'ai un peu plus de 6 ans d'ancienneté et souhaite rompre mon contrat (cadre en cdi) a l'amiable dans une société de plus de 10 personnes.
Combien de mois de salaire puis-je demander comme indemnités "supra-légale"? Le calcul se fait-il sur le salaire brut ou net? Est ce que je dois demander les autres indemnités (préavis, indemnités de licenciement, etc.) ou c'est accordé systématiquement?

Merci.
Cdlt,
CHHUM [Membre], le 11/07/2015 à 16:16
Bonjour
Comme vous êtes en demande, cela sera difficile d'obtenir une somme importante. Je suggère de proposer 4 mois de salaire brut. Frédéric CHHUM avocat
Aya111 [Visiteur], le 12/07/2015 à 14:25
Merci pour votre réponse.
Je souhaite vous préciser que ce contrat m'a rendu malade (arrêt maladie longue durée) suite a l'harcelement moral et tout ce que j'ai subit. C'est pour cela que je souhaite le rompre. Pensez-vous que cela peut jouer sur le montant des indemnités?
Merci.
Cdlt,
CHHUM [Membre], le 12/07/2015 à 17:06
oui mais dans ce cas, je pense qu'il faudrait plus faire une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
Dans votre cas, la rupture conventionnelle n'est pas adaptée car l'employeur va se séparer de vous à bon compte. Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
loerref [Visiteur], le 25/07/2015 à 07:03
j ai 35 ans d anciennete je suis en dessaccord avec la direction il me propose une rupture conventionnelle que dois je esperer recevoir comme indemnite
nous sommes une 20 employes
son avocat me propose indemnite legale + preavis 3 mois car cadre+conges payes et c est tout
au prudhomme quelle sommes pourais je percevoir merci
loerref [Visiteur], le 25/07/2015 à 07:03
j ai 35 ans d anciennete je suis en dessaccord avec la direction il me propose une rupture conventionnelle que dois je esperer recevoir comme indemnite
nous sommes une 20 employes
son avocat me propose indemnite legale + preavis 3 mois car cadre+conges payes et c est tout
au prudhomme quelle sommes pourais je percevoir merci
loerref [Visiteur], le 25/07/2015 à 07:03
j ai 35 ans d anciennete je suis en dessaccord avec la direction il me propose une rupture conventionnelle que dois je esperer recevoir comme indemnite
nous sommes une 20 employes
son avocat me propose indemnite legale + preavis 3 mois car cadre+conges payes et c est tout
au prudhomme quelle sommes pourais je percevoir merci
CHHUM [Membre], le 26/07/2015 à 17:55
Bonjour,
La loi Macron si elles est confirmée par le COnseil constitutionnel prévoit un plafond de 12 mois si le salarié est employé dans une entreprise de jusque 20 salariés et de 20 mois si le salarié est employé dans une entreprise de 20 à 399 salariés. Mon conseil est de saisir les prud'hommes avant l'entrée en vigueur de la loi (dans quelques jours). Vous pouvez m'appeler demain matin à mon cabinet. Frédéric CHHUM avocat au barreau de Paris
cricri [Visiteur], le 27/07/2015 à 11:58
bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?
cricri [Visiteur], le 27/07/2015 à 11:58
bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?
cricri [Visiteur], le 27/07/2015 à 11:58
bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?
cricri [Visiteur], le 27/07/2015 à 11:58
bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?
CHHUM [Membre], le 27/07/2015 à 12:48
Cher Monsieur,
Il faudrait obtenir l'équivalent de :
- préavis 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective ;
- 8 à 10 mois supplémentaire en supra légal.

Le mois de salaire est la moyenne des 12 derniers mois.

Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter à mon cabinet. Bien à vous, Frédéric CHHUM avocat au barreau de Paris
Lyz [Visiteur], le 28/07/2015 à 13:51
Bonjour,
Je souhaite demander une rupture conventionnelle de contrat. J'ai 4ans 1/2 d'ancienneté.
En tant que cadre que dois-je negocier comme indemnités?
CHHUM [Membre], le 28/07/2015 à 14:26
Bonjour,
Il faut obtenir l'équivalent de :
- préavis de 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 6 mois de supra légale.

Attention : il est difficile de négocier à la hausse une rupture conventionnelle quand un salarié est demandeur.

Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris tél 01 42 89 24 48
Lyz [Visiteur], le 29/07/2015 à 06:26
Merci pour ces précisions.
HTH [Visiteur], le 10/08/2015 à 15:06
Cadre à 50K€ avec deux ans d'ancienneté, démarche à l'initiative de l'employeur.
Frane [Visiteur], le 28/08/2015 à 10:04
Bonjour,
Agent de maitrise depuis un peu plus de 2 ans, mon patron me propose une rupture conventionnelle, combien puis je lui demander en indemnisation ?

Merci
Cordialement,
CHHUM [Membre], le 28/08/2015 à 10:11
Bonjour,
Selon moi, vous pouvez demander l'équivalent :
- du préavis : 2 mois ;
- l'indemnité de licenciement conventionnelle de la Convention collective ;
- 6 mois de salaires en plus.

Attention, la rupture conventionnelle est utilisée comme une rupture low cost et masque souvent un licenciement sans cause.

N'hésitez pas à prendre rdv à mon cabinet.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard Paris 8ème
Frane [Visiteur], le 28/08/2015 à 10:37
Merci pour votre réponse rapide, j'ai tenter de vous joindre par téléphone à l'instant mais en vain.
Cela me parait énorme, que puis-je donner comme argument a ma demande d'indemnités.

Merci
Cordialement,
CHHUM [Membre], le 28/08/2015 à 10:44
Cher Monsieur,
Le standard est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris
Frane [Visiteur], le 28/08/2015 à 11:21
Bonjour
Meme depuis le standard j'ai été mis en attente puis plus rien.
J'ai parler avec mon superieur il ne mettra rien au bout il veut pas du tout négocier.
Cordialement,
mariedu24 [Visiteur], le 30/08/2015 à 19:13
Bonjour,
la date envisagée de rupture conventionnelle (signée le 13/07/15) de mon contrat(cdi) est le 01/09/2015, mon patron me propose de prolonger mon contrat jusqu'à fin septembre, chose dont je ne veux pas puisque j'ai trouvé du travail ailleurs,il m'explique alors que si je refuse la prolongation de mon contrat et que je ne viens plus, ce sera du sans solde jusqu'à la fin septembre. A-t'il le droit ?
mariedu24 [Visiteur], le 30/08/2015 à 19:16
J'ai oublié de vous dire que j'ai un doute sur le fait qu'il ait envoyé la rupture à la DIRECCTE, que se passe-t'il si c'est vraiment le cas ?
CHHUM [Membre], le 31/08/2015 à 09:56
Cher Monsieur
Le formulaire CERFA de rupture conventionnelle indique la date envisagée de fin de contrat.
En principe, c'est cette date qui lie les parties.
Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris 4 rue Bayard Paris 8ème
ElGringo [Visiteur], le 01/09/2015 à 17:10
Bonjour,
Ayant 20 mois d'ancienneté au sein d'un gros groupe de plus de 10000 salariés. Que puis je négocier comme indemnités ?
Merci d'avance.
CHHUM [Membre], le 01/09/2015 à 20:07
Cher Monsieur,

Si c'est à l'initiative de la société, il faudrait pouvoir négocier l'équivalent de :
- 3 mois de préavis si vous etes cadre ;
- le montant de l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- l'équivalent de 12 à 18 mois de salaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un rendez vous à mon cabinet.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue bayard 75008 Paris tél 01 42 89 24 48.
yohnous [Visiteur], le 17/09/2015 à 22:44
Bonjour, à deux mois d'avoir 3 ans d'ancienneté mon patron me propose une rupture conventionnelle en précisant que si je suis trop gourmande ça ne sera qu'un licenciement (pour motif personnel, mais ça c'est juste malheureusement même si je n'ai pas commis de faute). Combien puis-je négocier pour tirer mon épingle du jeu svp ?
travis [Membre], le 18/09/2015 à 16:59
Bonjour,
Cadre commercial dans une grosse société 15000 personnes dans le monde et 1500 en france, mon employeur me demande une rupture conventionnelle.
Que puis je demander en indemnité supra légal (en net) avec une ancienneté de 3 ans
Tal [Visiteur], le 18/09/2015 à 19:21
Bonjour, je suis en litige avec mon employeur (harcelement moral) je suis en depression il vient de faire une enquete chsct suite au courrier de denonciation que je lui ai adressé. D apres mes salaries l‘enquete etait plutot a charge qu a decharge. IL cherche a me voir demissionner comme un tas de personne autour de moi. QUe dois-je faire, combien suis-je suceptible de reclamer si je pars j ai 12 ans d ancienneté agent de maitrise, grosse societe tres connue
travis [Visiteur], le 19/09/2015 à 09:41
Bonjour,
cadre commercialdans une grosse société 15000personnes dans le monde dont 1500 en france, mon employeur me propose une rupture conventionnelle.
Que puis je demander en indemnité supra légal (en net) avec une ancienneté de 3 ans ?
CHHUM [Membre], le 20/09/2015 à 17:40
Cher Monsieur
Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 mois de salaires bruts.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue bayard Paris 8ème
CHHUM [Membre], le 20/09/2015 à 17:44
Madame Monisuer,

Du fait de votre litige avec harcèlement moral, mon conseil est de saisir les prud'hommes, sauf si vous l'avez déjà fait.
Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 8 à 12 mois de salaires bruts.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue bayard Paris 8ème
tal [Visiteur], le 21/09/2015 à 13:09
Merci pour votre réponse très rapide, non je n'ai toujours rien décidé c'est très compliqué du fait de mon état de santé
Je n'ai pas beaucoup d'éléments en ma faveur car ils m'ont écarté de mes collègues sous différents prétextes. J'ai quelques attestations en ma faveur, un sms prouvant qu'il y a un complot contre moi puis un mail dans ce sens également. Du coup j'ai peur que ce ne soit pas suffisant car ils ont l'habitude et ils sont trop forts
dom [Visiteur], le 21/09/2015 à 17:46
Bonjour Monsieur,
je suis employée dans l'hotellerie depuis + de 2 ans 1/2 à temps partiel(675euros net/mois).En demande de rupture conventionnelle à l'initiative de mon employeur(entreprise de -10 salariés) - svp que puis-je demandé? je précise que je suis déjà en procedure prud'homm depuis + d'1 an pour plusieurs fautes de mon employeur. De + il veut vendre/arreter l'activité pour retraite,+ grosse baisse CA ces 2 dernières années.
merci de votre réponse,bien cordialement. DOM
dom [Visiteur], le 21/09/2015 à 17:56
Suite a mon message, me conseiller vous d'accepter cette rupture conventionnelle ou de prendre patience pour une offre + avantageuse en ma faveur? ( peut-être d'ici peu un licenciement économique...)
car je m'apercois qu'il m'ont l'air d'être assez pressé de stopper l'activité,vu les annonces de vente dans les journaux, petite annonces et reprise d'entreprise à pole emploi...
CHHUM [Membre], le 21/09/2015 à 19:33
Bonjour Vous avez une faible ancienneté. Tentez d'avoir le maximum en rupture conventionnelle. Frédéric CHHUM Avocat
DOM [Visiteur], le 21/09/2015 à 21:08
merci de votre réponse, mais pourriez-vous svp, m'indiquez une fourchette que je puisse avoir une idée approximative de ce vous entendez de "maximum", vous avez plus d'expérience que moi dans ce domaine, en ce qui me concerne je suis dans la découverte totale!merci pour votre aide précieuse...
cordialement.DOM
CHHUM [Membre], le 22/09/2015 à 09:21
Bonjour

Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 mois de salaires bruts.

Bien à vous Frédéric CHHUM Avocat Paris
Marc [Visiteur], le 23/09/2015 à 21:58
Bonjour

Je vais devoir partir en juin 2017, car mon statut de détaché ne sera pas renouvelable. L'association me propose un poste en France toujours en CDI ou une rupture conventionnelle. J'aurais alors 6 ans d'ancienneté. Je ne sais réellement pas ce que je peux négocier. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement
CHHUM [Membre], le 24/09/2015 à 10:46
Bonjour,

Pour la rupture conventionnelle, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 à 12 mois de salaires bruts : indemnité supra légale.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
ph [Visiteur], le 24/09/2015 à 13:40
Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une entreprise de 8 salariés. Mon employeur s'est associé officiellement avec un des salarié il y a 15 jours. J'ai eu un rendez vous avec mes deux employeurs la semaine passée, et ils m'ont annoncé qu'ils souhaiteraient me faire une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif économique ( ils font des travaux de rénovation, et un parking pour l'entreprise). Je suis dans l'entreprise depuis 7 ans. Que puis je négocier dans le cadre de la rupture conventionnelle? Dans les indemnités supra-légales, quand on parle de mois de salaire, c'est le salaire brut ou net? Que pensez vous du licenciement économique alors qu'ils font des travaux dans l'entreprise. Je vous remercie par avance.
Cordialement
Mouny57 [Visiteur], le 24/09/2015 à 14:05
Bonjour,

Le 30 juin dernier, ma RH m'a proposé une rupture conventionnelle d'un montant de 25M€.
J'ai 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise en tant que commercial et un salaire annuel de 46M€.
En juillet dernier, j'ai fais un malaise sur mon lieu de travail suite au stress que je subi depuis quelques mois dans cette entreprise et je suis à ce jour toujours en arrêt de travail.
Je souhaiterais négocier cette rupture conventionnelle, que puis-je espérer ?
Je vous en remercie d'avance
CHHUM [Membre], le 24/09/2015 à 14:56
Cher Monsieur


Pour la rupture conventionnelle, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 12 à 18 mois de salaires bruts à titre de dommages intérêts : indemnité supra légale.

Je peux vous assister dans la négociation. Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
mouny57 [Visiteur], le 24/09/2015 à 16:09
J'ai juste encore une question : es qu'un avocat peut intervenir auprès de l'employeur lors d'une négociation pour rupture conventionnelle ?
Et encore merci pour votre réponse.
roju [Visiteur], le 24/09/2015 à 16:13
Bonjour,

J’ai 50 ans et je suis depuis 3 ans cadre dirigeant, ; membre du CODIR, d’une petite société qui vient d’être rachetée par un groupe. Ma société va rapidement être absorbée et devenir un simple établissement de ce groupe.
De ce fait, le poste de dirigeant que j’occupe va disparaitre. Je vais me voir sans doute proposé un certain nombre de postes dans le nouveau groupe, tous loin de ma zone géographique actuelle, mais je refuse la mobilité (j’ai pris soin lors de mon arrivée en 2012 de ne pas avoir de clause de mobilité sur mon contrat de travail).
Je m’interroge sur les types de séparation que pourrait envisager le repreneur. Un licenciement pour motif économique est-il possible ? Si oui, est-ce préférable pour moi qu’une rupture conventionnelle ? Que puis-je espérer dans les deux cas comme dédommagement ?

Merci d’avance pour votre réponse
CHHUM [Membre], le 24/09/2015 à 16:46
Cher Monsieur,


Il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 à 12 mois de salaires bruts à titre de dommages intérêts : indemnité supra légale.

Je peux vous assister dans la négociation. Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris 4 rue Bayard 75008 Paris
ph [Visiteur], le 24/09/2015 à 19:07
Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une entreprise de 8 salariés. Mon employeur s'est associé officiellement avec un des salarié il y a 15 jours. J'ai eu un rendez vous avec mes deux employeurs la semaine passée, et ils m'ont annoncé qu'ils souhaiteraient me faire une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif économique ( ils font des travaux de rénovation, et un parking pour l'entreprise). Je suis dans l'entreprise depuis 7 ans. Que puis je négocier dans le cadre de la rupture conventionnelle? Dans les indemnités supra-légales, quand on parle de mois de salaire, c'est le salaire brut ou net? Que pensez vous du licenciement économique alors qu'ils font des travaux dans l'entreprise. Je vous remercie par avance.
Cordialement
EliDuc [Visiteur], le 26/09/2015 à 15:50
Bonjour Maître,
Je suis salariée depuis 5ans dans une entreprises de plus de 140 salariés. A mon retour de congé parental (j'ai posé seulement 3 mois car nous attendions une place en crèche) mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle. Cet employeur est plutôt malhonnête (heures supplémentaires impayées, fiches de paie erronées, etc...).
Que puis-je négocier ?
Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée.
Sincères salutations.
chhum1906 [Visiteur], le 26/09/2015 à 17:36
Chere Madame,


Il faudrait négocier /obtenir l'équivalent du :
- préavis prévu par la convention collective ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 à 8 mois de salaires bruts à titre de dommages intérêts : indemnité supra légale.

Attention, il faut le laisser venir ; vous ne serez en position de force que si c'est lui qui est à l'initiative de la négo.

A défaut d'accord, il faut saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire.

Je peux vous assister dans la négociation et ou pour la saisine des prud'hommes. Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4 rue Bayard Paris 8ème
bba [Visiteur], le 27/09/2015 à 19:16
Bonjour Maître,
Je suis cadre salarié depuis 21 ans dans une entreprise de 10 salariés mais appartenant à un groupe.
J'ai des rapports difficiles avec mon supérieur hiérarchique et craint pour l'avenir.
J'aimerais proposer une rupture conventionnelle (même si je sais que le groupe n'est pas friand de ce type de chose).
Que puis je négocier?
Merci d'avance
CHHUM [Membre], le 27/09/2015 à 19:52
Cher Monsieur,

Mon Conseil est de ne pas être demandeur car vous ne négocierez jamais un montant important.
Si l'employeur est fautif, vous pouvez saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et négocier derrière. Je peux vous assister.

Vous pouvez prendre rendez vous avec mon cabinet.

bien à vous, Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
CHHUM [Membre], le 27/09/2015 à 19:52
Cher Monsieur,

Mon Conseil est de ne pas être demandeur car vous ne négocierez jamais un montant important.
Si l'employeur est fautif, vous pouvez saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et négocier derrière. Je peux vous assister.

Vous pouvez prendre rendez vous avec mon cabinet.

bien à vous, Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
CHHUM [Membre], le 27/09/2015 à 19:52
Cher Monsieur,

Mon Conseil est de ne pas être demandeur car vous ne négocierez jamais un montant important.
Si l'employeur est fautif, vous pouvez saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et négocier derrière. Je peux vous assister.

Vous pouvez prendre rendez vous avec mon cabinet.

bien à vous, Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
Izz [Visiteur], le 01/10/2015 à 08:14
Bonjour
J'ai 5 ans d'ancienneté dans ma société (pme de mois de 10 salarié, convention de la métallurgie et industries connexes de Loire atlantique) et depuis 1 an et demi je suis responsable d'atelier. On vient de me retirer ma responsabilité sans raison valable (pas d'objectifs, pas d'avertissement, pas de courrier en recommandé...) soit disant une incompatibilité de travail avec mon supérieur (texto "la mayonnaise ne prend pas"). Mon patron veut me faire signer un avenant à mon contrat pour que je redevienne simple ouvrier ce que je refuse.
Suis je obligé de signer cet avenant?
Je souhaite demander une rupture conventionnelle que suis je en droit de prétendre?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
CHHUM [Membre], le 01/10/2015 à 13:32
Cher Monsieur,

La modification de votre emploie de responsable d'atelier à ouvrier, nécessite votre accord. Attention, si vous demandez une rupture conventionnelle, vous ne serez pas en position de force.
Mon Conseil est de saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et de négocier après.

Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez vous à mon cabinet.

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 Paris 8eme
Izz [Visiteur], le 01/10/2015 à 14:58
Monsieur,
Merci pour vos conseils. Je ne souhaitais pas saisir les prud'hommes avant d'obtenir la rupture de mon contrat puisque je suis actuellement en recherche d'un autre poste et je ne souhaite pas que cela me porte préjudice.
Cordialement
elen [Visiteur], le 01/10/2015 à 15:37
Bonjour,
Je suis commerciale depuis 1 ans et 5 mois dans une société de 70 personnes. Mon pdg m'a reçue le lundi en entretien en me proposant une rupture conventionnelle et voulait que je signe tout de suite, je n'ai pas voulu. il m'a relancé le mardi j'ai dit que je devais réfléchir car je n'étais pas demandeuse. Le mercredi matin, mon supérieur hiérarchique (sous couvert du pdg) m'attendait et m'a demandé mon PC, les clefs de l'agence où je travaille habituellement et mes dossiers car la société avait des doutes sur ma loyauté il m'a demandé de me rendre immédiatement au siège à 100 km ...mon état moral m'a amené à me mettre en arrêt de travail (très choquant) le lendemain messagerie pro coupée et carte sim du téléphone pro desactivée Que puis-je faire ? j'ai très peur de retourner là-bas merci
CHHUM [Membre], le 01/10/2015 à 20:03
Bonjour,

C'est du chantage à la rupture conventionnelle.

Mon Conseil est de saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
catherine51 [Visiteur], le 02/10/2015 à 16:18
Bonjour maître,

J'ai plus de 28 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 500 salariés.En litige avec mon employeur depuis plus d'un mois et depuis sans travail, ni salaires.Je réfléchis à une action en résiliation judiciaire de mon contrat de travail. Combien je peux demander comme indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse si ma demande est retenue par les prud'hommes?
Mm D [Visiteur], le 03/10/2015 à 16:37
Bonjour maître,

J ai 12 ans d ancienneté au sein d un grand groupe ( n1 sur le marché textile monde), je suis également salariée protégée. La direction à fermé le magasin sur lequel j étais affectée début août. Depuis nous sommes en dispense d activité rémunéré jusqu'à ce que la procédure du livre 2 soit terminée ( au 15 octobre).
J ai un statut de cadre autonome et dispose d une clause de mobilité nationale.
Tous les salariés seront licenciés économique et moi pour faute car je refuse une mutation.
Tout au long du processus la direction a informé les salariés qu ils toucheraient des indemnités légales et supra légales, y compris pour les cadres. Un montant chiffré m à également était communiqué.
Apres une conversation avec mon pdg il s avère qu il s agit d une offre me concernant jusqu'au 15 octobre!
Nous avons rendez vous mercredi pour en discuter.
La somme dont on parle est déjà importante (supra =18 mois) , il me semble que c est une proposition de rupture conventionnel mais cela ne m à jamais était dit.
Qu en pensez vous?
Que puis je négocier?

Très cordialement.
Mm D
CHHUM [Membre], le 03/10/2015 à 17:45
Madame, Monsieur

Pour la salariée qui a 28 ans d'ancienneté : en effet il faut saisir les prud'hommes : l'obligation principale de l'employeur est de vous payer et de vous fournir du travail. Vous pouvez me contacter lundi à mon cabinet 01 42 89 24 48. Bien à vous Frédéric CHHUM AVOCAT
CHHUM [Membre], le 03/10/2015 à 17:47
Bpnjour,

Pour la salarié protégé de 12 années d'ancienneté,18 mois de supra légal, semble élévé. Je ne sais pas si c'est une transaction ou une RC, vous pouvez me contacter à mon cabinet Lundi. Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard Paris 8ème
dyonisos [Visiteur], le 06/10/2015 à 16:04
bonjour Maître ,
je suis dans une société de transports de plus de 4000 employés
cadre depuis 2 ans et au sein de l'entreprise depuis 10 ans
mon employeur passe jeudi pour me proposer une rupture conventionnel
que puis-je négocier
merci d'avance
CHHUM [Membre], le 06/10/2015 à 16:20
Cher Monsieur Il faut obtenir au moins l'equivalent de :
- préavis ;
- indemnité de licenciement de la convention collective ;
- 8 à 10 mois de salaire supplémentaires.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard Paris 8ème
dyonisos [Visiteur], le 06/10/2015 à 16:41
merci pour l'info,
si problème je ne manquerai pas de vous contacter
cordialement
Ludo [Visiteur], le 07/10/2015 à 16:32
Bonjour,

Je suis dans une entreprises de 300 salariés avec 2 ans ancienneté, je suis actuellement cadre.combien puis je percevoir d indemnité

Merci
CHHUM [Membre], le 07/10/2015 à 17:07
Bonjour

Il faut négocier l'équivalent de :
- préavis : 3 mois
- k'indemnité conventionnelle de licenciement selon la convention collective
- l'équivalent de 6 mois de salaire en supra légal.

Ceci n'est possible que si c'est l'entreprise qui est en demande et non vous même.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard Paris 8ème 01 42 89 24 48
Ludo [Visiteur], le 07/10/2015 à 18:55
Merci beaucoup pour votre aide
Mathieu [Visiteur], le 09/10/2015 à 06:12
Bonjour Maître
Je suis salarié d'une entreprise de 250 personnes filiale d'un grand groupe, depuis 15 ans.
Mon employeur me pousse vers la sortie soit avec une procédure de licenciement, ou soit rupture conventionnelle si et seulement si je formule une demande à mon initiative, et me laisse 2 jours pour me positionner. Je n'arrive pas à comprendre l’objectif de l'entreprise afin que la demande émane de moi, étant donné que la rupture conventionnelle peut aussi être à l'initiative de l'employeur, ainsi que cet empressement? est-ce un piège à une négociation à mon avantage ?
par avance merci
stephanie [Visiteur], le 11/10/2015 à 16:05
Bonjour Maître
Je suis salariée protégée dans une entreprise de transports depuis 12 ans et cadre depuis 4 ans au sein de cette entreprise. Suite à une dégradation de mes conditions de travail et à un épuisement professionnel, j'ai pris l'initiative de demander une rupture conventionnelle, qui a de suite été acceptée!!Mon employeur me convoque cette semaine pour fixer les modalités de la convention, avant de demander l'avis du CEDP, qui se réunit dans 8 jours.
Je ne sais pas que le montant des indemnités va être discuté cette semaine. Auquel cas, sur quelle base puis-je négocier? On m'a déjà fait savoir qu'il n'y avait pas de préavis, donc pas d'indemnités... Merci pour votre retour et vos conseils.
chhum19 [Visiteur], le 11/10/2015 à 17:25
Chère Madame
Il faut négocier l équivalent du préavis + l'indemnite conventionnelle de licenciement de la convention collective + 12 mois de salaire.

Bien à vous

Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard Paris 8eme
CHHUM [Membre], le 12/10/2015 à 10:29
Bonjour Maître
Je suis salarié d'une entreprise de 250 personnes filiale d'un grand groupe, depuis 15 ans.
Mon employeur me pousse vers la sortie soit avec une procédure de licenciement, ou soit rupture conventionnelle si et seulement si je formule une demande à mon initiative, et me laisse 2 jours pour me positionner. Je n'arrive pas à comprendre l’objectif de l'entreprise afin que la demande émane de moi, étant donné que la rupture conventionnelle peut aussi être à l'initiative de l'employeur, ainsi que cet empressement? est-ce un piège à une négociation à mon avantage ?
par avance merci

REPONSE DE MAITRE FREDERIC CHHUM

Cher Monsieur,

Souvent les entreprises demandent au salarié de faire une proposition pour montrer que le consentement du salarié est éclairé et qu'il n'y a pas de vice du consentement.

Il faut proposer l'équivalent du

- préavis ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- l'équivalent de 12 mois de salaire en supra légal.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 Paris
Ziva [Visiteur], le 13/10/2015 à 12:27
bonjour Maître,
Suite à dénonciation de harcèlement moral de la part de mon responsable, je suis pour l'instant en dispense d'activité.
Malgré le fait que je travaille (non cadre) pour un grand groupe, il semblerait que la RH n'arrive pas à me trouver un nouveau poste (j'ai été déclarée inapte à celui que j'occupais par la médecine du travail).
Si un licenciement ou une rupture me sont proposés, à combien puis-je prétendre, sachant que j'ai 14 ans d'ancienneté.
Merci d'avance
paul [Visiteur], le 14/10/2015 à 01:05
Bonjour,

l'entreprise prévoit un PSE (ou licenciement pour restructuration), j'ai 7 mois d'ancienneté, je suis cadre, et le départ est prévu en mars 2016,

-->>j'aurai donc 1 an au moment de mon départ de la société.

Je suis cadre

Que puis je demander ?

merci bcp maitre
Lily [Visiteur], le 14/10/2015 à 19:13
Bonjour,

Mon entreprise (société de service en information) me propose une rupture conventionnelle.

Pour faire très court :
Cela fait un peu plus de 3 ans que je suis dans la société, j'ai effectué plusieurs missions pour eux, dont les deux dernières où se fut très difficile (niveau client et environnement), j'ai du être arrêté pour dépression. Sur ces deux mission, mon entreprise a du me faire sortir des missions. En septembre, je suis sorti de ma dernière mission et à peine deux semaines après, mon employeur me propose une rupture conventionnelle ou de démissionner, et en indiquant qu'il n'avait pas encore regardé pour un licenciement. Je viens d'avoir mon premier rendez-vous sur la rupture conventionnelle, mon employeur avait déjà rempli les papiers, je n'avais plus qu'à signé, aucune négociation n'a été possible. Je n'ai rien signé pour le moment.

Pensez-vous que c'est une procédure abusive dans mon cas ?
PS : Je n'ai pas réussi à joindre un conseiller au salarié, pour avoir un avis.

Cordialement,
Lily
CHHUM [Membre], le 15/10/2015 à 10:16
Bonjour,
Il n'y a pas d'abus, mais il ne faut pas négocier à n'importe quel montant.
Il faut obtenir l'équivalent : du préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement + 6 mois de salaire. A défaut, il faut attendre de vous faire licencier.
C'est un licenciement déguisé.

Bien à vous,
Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
CHHUM [Membre], le 15/10/2015 à 10:19
onjour Maître,
Suite à dénonciation de harcèlement moral de la part de mon responsable, je suis pour l'instant en dispense d'activité.
Malgré le fait que je travaille (non cadre) pour un grand groupe, il semblerait que la RH n'arrive pas à me trouver un nouveau poste (j'ai été déclarée inapte à celui que j'occupais par la médecine du travail).
Si un licenciement ou une rupture me sont proposés, à combien puis-je prétendre, sachant que j'ai 14 ans d'ancienneté.
Merci d'avance

REPONSE MAITRE FREDERIC CHHUM

si le licenciement est injustifié ce qui reste à démontrer, il faut obtenir l'équivalent : du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 6 à 10 mois de salaire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
levasion75 [Visiteur], le 15/10/2015 à 12:02
Bonjour,

l'entreprise prévoit un PSE (ou licenciement pour restructuration) suite à une délocalisation du siège social, j'ai 7 mois d'ancienneté, je suis cadre, et le départ est prévu en mars ou juin 2016

-->>j'aurai donc 1 an au moment de mon départ de la société.

Je ne sais pas que faire avec ma faible ancienneté

Que puis je demander comme indemnité compensatrice (supra légale)?

Le paiement de indemnité compensatrice de préavis est est obligatoire?


merci bcp maitre
Edenn77 [Visiteur], le 15/10/2015 à 21:23
Bonjour j ai demandé une rupture conventionnelle qui a été acceptée ,il reste la négociation. Je suis cadre du bâtiment 15 ans 8mois anciennété comme la demande viens de moi ,est ce que mon employeur est tenu d appliquer la formule indemnité de la convention collective?? (310*10ans )+(610*5ans) j ai demandé à partir pour le 16 décembre est ce que le 13 eme mois viens en + merci pour votre réponse
tropchere [Visiteur], le 15/10/2015 à 22:29
Maitre,
Cadre , 29 d'ancienneté dans une association médico-sociale, mon employeur me propose une rupture conventionnelle avec 18 mois de salaire brut(maximum indemnité conventionnelle)et supra correspondant à 8 mois de salaire net.
Quel supra puis je demander ?
Pouvez vous me conseiller ? je vous remercie.
DALTRAN [Visiteur], le 17/10/2015 à 00:22
Maitre,
Cadre avec 9 ans d'ancienneté avec la convention Syntec, mes employeurs m'incitent à chercher ailleurs dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
J'ai au total 14 jours de congé à prendre, 4 RTT et 35 jours de CET. Comment dois je calculer le solde des jours de congé ? Dois je leur demander l'équivalent de 12 mois de salaire en par rapport à mon salaire de référence en Brut ou net ?
VISITEUR A [Visiteur], le 17/10/2015 à 00:46
Bonjour,

Je souhaiterai savoir pour le calcul des montants
- de l'indemnité compensatrice de préavis,
- de l'indemnité conventionnel,
- de l'indemnité supra légale,

on doit utiliser le montant BRUT ou NET de la fiche de salaire ?

Et si l'employeur refuse le montant en rupture conventionnelle doit-on lui dire "je préfère un licenciement"?
blondabou [Visiteur], le 18/10/2015 à 10:56
bonjour
cadre depuis 7 ans dans societe de plus de 500 salaries, protegee, je souhaiterai faire une rupture conventionnelle. combien puis je demandée?
bonaire [Visiteur], le 18/10/2015 à 21:18
Bonjour,

Salariée depuis janvier 2012 dans une entreprise de +50 personnes, rattachée à un poste cadre auprès du Président lequel a anticipé son départ en juin dernier (annoncé pour fin 2015). Ma RH m'a toujours rassurer sur mon avenir professionnel dans l'entreprise après ce départ. Au 1er septembre, ma RH me convoque pour m'annoncer leur souhait de se séparer de moi via une rupture conventionnelle. Là, c'est double choc après le départ précipité du Président. Difficile à accepter après m'être investie à 200% dans l'entreprise dans des conditions de stress et sous effectif. Ils me mettent la pression pour accepter 3 mois de préavis+2 mois indemnité légale (convention collective finance)+9 mois supra-légale. J'ai demandé la possibilité d'un licenciement éco pour mon assurance perte emploi credit immobilier. Ce qu'ils ont accepté en me réglant également les 3 mois préavis (contrat à signé au préalable). Qu'en pensez-vous? puis-je espérer obtenir plus sur la transaction? merci de votre diligence
CHHUM [Membre], le 19/10/2015 à 11:07
Chère Madame,

Si vous avez le préavis + 2 mois d'indemnités légales, + 9 mois de supra legale dans le cadre d'un licenciement éco, cela me semble très bien.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
CHHUM [Membre], le 19/10/2015 à 11:09
Maitre,
Cadre , 29 d'ancienneté dans une association médico-sociale, mon employeur me propose une rupture conventionnelle avec 18 mois de salaire brut(maximum indemnité conventionnelle)et supra correspondant à 8 mois de salaire net.
Quel supra puis je demander ?
Pouvez vous me conseiller ? je vous remercie.

REPONSE FREDERIC CHHUM

Je pense qu'il faudrait obtenir au moins 15 mois à 24 mois de supra légal au regard de vos 29 ans d'ancienneté d'ancienneté.

Frédéric CHHUM Avocat Paris
chrischris [Visiteur], le 21/10/2015 à 23:20
Bonjour, je suis travailleur handicapée en poste depuis 22 mois, mon employeur m'a demandé de faire une rupture conventionnelle, que puis je demander en negociation? Merci d'avance
CHHUM [Membre], le 22/10/2015 à 09:21
BOnjour :

Il faut obtenir au moins :
- le préavis,
- l'indemnité convenitonnelle de licenciement,
- l'équivalent de 18 mois de salaire au moins en supra légal.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avcoat 4 rue Bayard 75008 Paris
Chrischris [Visiteur], le 22/10/2015 à 13:38
Vous pourriez m'assister malheureusement je suis dans le sud de la France. L'équivalent des 18 mois c'est compte tenu de mon poste de travailleur handicapé? Car clairement c'est ce qui lui pose problème. Merci beaucoup maître
Chrischris [Visiteur], le 22/10/2015 à 13:38
Vous pourriez m'assister malheureusement je suis dans le sud de la France. L'équivalent des 18 mois c'est compte tenu de mon poste de travailleur handicapé? Car clairement c'est ce qui lui pose problème. Merci beaucoup maître
Mioumiou [Visiteur], le 22/10/2015 à 17:08
Maitre,
Actuellement en congé parental, j'ai demandé à mon employeur de reprendre mon travail ce 02/11 en congé parental à temps partiel (avec recommandé plus d'un mois à l'avance). Par telephone, elle m'a dit qu'elle ne souhaitait pas mon retour ni à temps partiel, ni à temps plein. Elle me propose une rupture conventionnelle ou si je refuse un licenciement. J'ai 3 ans d'ancienneté, elle a 1 ou 2 employés. Je pensais accepter la rupture conventionnelle, mais de combien négocier mon départ? (en plus des indemnités légales de rupture). Merci de votre aide.
CHHUM [Membre], le 23/10/2015 à 11:41
Bonjour

Il faut négocier au moins l'équivalent du
- préavis
- l'indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective
- + 5 à 6 mois de salaire.

En effet, c'est un licenciement déguisé.

Il ne faut pas vous laisser faire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
chrischris [Visiteur], le 23/10/2015 à 18:07
Excusez moi maître la réponse est pour moi ou pour Miou-Miou?
Mioumiou [Visiteur], le 24/10/2015 à 09:37
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse. Elle vient de me faire parvenir une lettre recommandée pour m'informer qu'elle envisage une mesure de licenciement à mon égard et me demande de me présenter le 02/11 à 15h pour un entretien avec elle. Elle m'invite à faire connaitre mes observations à ce sujet dans un délai de 1 semaine, après cela elle prendra une décision définitive sur mon licenciement. Je n'ai pas été assez rapide pour négocier la rupture conventionnelle, elle m'a devancée. Puis-je encore retourner la situation pour proposer une rupture et demander 5/6 mois de salaire? Je crains qu'elle réussisse à me licencier en inventant un faux motif (je n'aurai pas l'énergie d'aller très loin aux prudhommes) et que je n'obtienne que l'indemnité légale. Je me sens prise au piège.
Mioumiou [Visiteur], le 24/10/2015 à 13:27
Bonjour de nouveau, je viens de contacter ma chef par telephone, sans lui parler de la lettre qu'elle m'a fait parvenir, je lui ai dit que je choisissais la rupture conventionnelle. Elle avait l'air soulagée. Dois-je négocier les 6 mois avant le RDV officiel du 02/11 15h ou cela se fait pendant le RDV? Comment me protéger face à sa lettre de licenciement? Je dois lui faire une réponse écrite qui dit que j accepte de la rencontrer pour envisager une rupture conventionnelle?
Ronaldo [Visiteur], le 24/10/2015 à 16:28
bonjour
je suis cadre dans une société de bâtiment depuis 2 ans et mon employeur me force à accepter une rupture conventionnelle. dois accepter la rupture ou attendre un licenciement ?
Benj85 [Visiteur], le 28/10/2015 à 07:55
Mon employeur fait pression sur mois etma responsable me tient des propos et accusations homophobe pour me pousser à bout, je voudrais demander une rupture conventionelle. Ils me pousse a bout car mon cdd à été requalifié en cdi. Puis je demander 2 mois de salaire brut sachant que jai 3 mois d'anciennetée ?
CHHUM [Membre], le 28/10/2015 à 10:14
Cher Monsieur,
Ceci est très grave. Il faut saisir les prud'hommes. Oui vous pouvez demander au moins 3 mois de salaires.
Attention si vous êtes en demande de rupture conventionnelle, vous ne serez pas en position de force pour négocier.
Bien à vous,
Frédéric CHHUM
Chrischris [Visiteur], le 28/10/2015 à 14:52
Bonjour, je suis travailleur handicapée en poste depuis 22 mois, mon employeur m'a demandé de faire une rupture conventionnelle, que puis je demander en negociation? Merci d'avance
Marie [Visiteur], le 29/10/2015 à 22:13
Bonjour,
J'ai 55 ans, assimile cadre, avec 9 ans d'ancienneté. Je suis délégué syndical suppleent. Mon poste va être supprimé et on me propose un poste placard de saisie. Ma Ste à des prévisions de commandes à la baisse, mais le bilan devrait rester à l'équilibre.
Quelle négociations me conseillez vous? On négocie en salaire brut ou net ?
Merci d'avance
Marie [Visiteur], le 29/10/2015 à 22:14
Urgent
mouny [Visiteur], le 30/10/2015 à 18:23
Bonjour,
J'aimerai avoir votre avis sur cette réponse, sachant que j'ai un salaire de brut de 3500 € et que j'ai 20 ans d'ancienneté dans la société.
Je suis en arrêt de travail depuis + 3 mois suite à un malaise dû au stress que je subi sur mon lieu de travail et reconnu par les médecins mais pas par la CPAM que j'ai d'ailleurs contesté sans réponse à ce jour.

Voici l'extrait de la réponse de mon avocat :

En prenant comme référence un salaire mensuel brute de 3500 € et une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise dont le calcul pour l’indemnité légale est de :

3500/5*20 ans ajouter à 3500 *2/5*10 = 28.000, 00€

L’indemnité de congés payés, calculée sur le dixième de la rémunération brute totale sur une année de référence est égale à 4200, 00 €.

Ensuite l’indemnité compensatrice de préavis est calculée à un mois est de 3500 €.

Nous aboutissons à un total de 35.700, 00 €.

La somme étant supérieure au plafond légal de 16.250 €

Une telle proposition est néanmoins acceptable, si et seulement si les frais de formation sont pris en compte dans la proposition.

Dans le cas inverse, une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de votre employeur peut être envisageable avec les conséquences que cela entraîne en terme d’indemnités.

Il s’agit d’une procédure accélérée depuis la réforme du code du travail.

Merci d'avance pour votre réponse
radio fm [Visiteur], le 02/11/2015 à 08:47
Bonjour,
Mon mari qui a 37 ans d"ancienneté dans son entreprise est en négociation a sa demande pour une rupture conventionnelle, il est dans une entreprise de plus de 20 salariés et dans l'industrie chimique.
Son employeur lui propose une négo de 28500€ plus le paiement de la mutuelle pour 1 an, cela vous semble t'il correct ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
CHHUM [Membre], le 02/11/2015 à 10:11
Chère Madame,

Cela me semble très bas :

il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis : 2 ou 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- 18 à 24 mois supplémentaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
CHHUM [Membre], le 02/11/2015 à 10:12
Bonjour,
J'ai 55 ans, assimile cadre, avec 9 ans d'ancienneté. Je suis délégué syndical suppleent. Mon poste va être supprimé et on me propose un poste placard de saisie. Ma Ste à des prévisions de commandes à la baisse, mais le bilan devrait rester à l'équilibre.
Quelle négociations me conseillez vous? On négocie en salaire brut ou net ?
Merci d'avance

Reponse Maître Frédéric CHHUM


il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis : 2 ou 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- 12 à 18 mois supplémentaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
CHHUM [Membre], le 02/11/2015 à 10:13
Bonjour, je suis travailleur handicapée en poste depuis 22 mois, mon employeur m'a demandé de faire une rupture conventionnelle, que puis je demander en negociation? Merci d'avance

REPONSE DE MAITRE FREDERIC CHHUM

il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis : 2 ou 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- 6 à 9 mois supplémentaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
radio fm [Visiteur], le 02/11/2015 à 11:19
Merci de votre réponse, cependant mon mari (58 ans)me précise qu'il a du demissionner en 92 après 14 ans d'ancienneté pour être reprit sous une autre entité de l'entreprise, il n'a pas eu de solde de tout compte, juste un changement d'entité. donc l'employeur part sur 23 ans d'ancienneté pour son calcul.je précise qu'il est dp titulaire.
qu'ele somme peut il prétendre ? Il a RDV cet après midi pour accepter le principe de rupture et il ne sait pas sur qu'elle base partir.
Je vais lui communiquer vos coordonnées pour la suite de la négociation.
philro [Visiteur], le 03/11/2015 à 16:21
Bonjour Maitre,
En poste en CDI actuellement dans une entreprise publique de 600 salariés depuis 3ans et 6mois mon directeur a convaincu sa direction générale qu'il ne souhaite plus que je fasse partie de son effectif de service me rétorquant qu'il n'a rien à me reprocher. il m'a convoqué avec le directeur général qui m'a fermement dit qu'il me propose 3 solutions :
Mobilité, rupture conventionnel et sinon un licenciement pour insuffisance professionnelle. Sauf aucune trace écrite aucun mail j'ai rencontré la responsable de mobilité qui m'a seulement demandé ce que je voulais faire et montrer 3 postes qui ne correspondent pas à ma qualification.
Je suis sortie de son bureau en ayant l'impression d'avoir perdu mon temps. J'ai fait entendre ma voix en rétorquant que je suis contre la rupture conventionnelle. Actuellement, je suis inquiet ne sachant ce qu'ils mijote puisque personne ne me dit rien. Selon vous qu'elle attitude adopter sachant la décision de m'évincer de mon poste (informatique) est acté.
Serait ce trop demander 24 mois de salaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
philro [Visiteur], le 03/11/2015 à 16:22
Merci pour votre réponse
sissi42 [Visiteur], le 05/11/2015 à 22:57
bonsoir Maître,
Mon PDG m'annonce par courrier remis en main propre la semaine dernière son souhait de rupture conventionnelle. Durant l'entretien que nous avons eu ce jour il m'explique qu'il souhaite rapprocher sa compta sur paris (nous sommes à St Etienne dans le 42). J'ai 18 mois d'ancienneté dans son entreprise. Que puis-je négocier comme indemnité de départ ? Merci d'avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
CHHUM [Membre], le 08/11/2015 à 18:54
Bonjour
Il faut négocier l'équivalent :
préavis + 4 à 5 mois de salaire

Frédéric CHHUM AVOCAT
sissi42 [Visiteur], le 08/11/2015 à 20:10
merci pour votre réponse.
Misterjungle [Membre], le 14/11/2015 à 20:06
Bonjour Maître,
convocation de mon employeur pour m'annoncer la vente de son entreprise.il me fait comprendre que le futur acquéreur finira par me faire partir. "je voudrait que l'on voit ensemble pour ta reconversion professionnelle et voir pour une rupture conventionnelle".je travaille dans son entreprise depuis le 02/01/1991 et cadre depuis le 01/02/2004. je m'entend bien avec lui.je pense qu'il est honnête (jusqu’a quel point...)comment calculer une rupture conventionnelle avantageuse.car salaire convenable(3000 net/mois), 25 ans d’ancienneté + avantage en nature (voiture de fonction...). Mes 50 ans arrive en février 2016.
en vous remerciant par avance
CHHUM [Membre], le 15/11/2015 à 12:56
Monsieur,

En cas de vente de l'entreprise, l'ensemble des contrats de travail sont transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Il ne faut pas brader vos droits.

Ceci revient à un licenciement sans cause de fait et vous donne droit à l'équivalent :

- du préavis ;
- de l'indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- l'équivalent de 24 mois de salaire en plus car cela s'analyse en un licenciement sans cause L. 1235-3 du code du travail.

C'est une fraude à la rupture conventionnelle.

Ne bradez pas vos droits.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue Bayard 75008 Paris tel standard 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM Frédéric
angel [Visiteur], le 15/11/2015 à 23:10
Bonjour Maitre,
Je suis salarié dans un cabinet comptable depuis 4ans et je souhaite proposer une RC a mon employeur.
Combien d indemnité supra légale puis je demander.
A savoir, il y a un an ils m ont proposé une RC avec 2mois de salaire. J ai refusé et m ont gardé
angel [Visiteur], le 16/11/2015 à 08:23
Précision supplémentaire, cabinet de moins de 10 salariés.
Misterjungle [Visiteur], le 16/11/2015 à 10:47
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse claire et rapide, je vous contacte
dans la semaine du 23 au 27 novembre.
en vous remerciant
poupo92100 [Visiteur], le 16/11/2015 à 15:20
Bonjour j'ai demandé a mon entreprise une rupture conventionnelle.
j’ai 11 ans d’ancienneté avec un salaire de 2500 buts par mois.
Quel est selon vous le montant que je puisse demander en plus du montant minimum légal?
CHHUM [Membre], le 16/11/2015 à 16:23
Bonjour

Il faut obtenir l'équivalent :

.du préavis ;
. de l'indemnité de licenciement ;
. +6 à 12 mois pour licenciement sans cause.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 Paris
Bob [Visiteur], le 17/11/2015 à 17:49
Bonjour,

je suis cadre dans une grosse multinationale et compte a priori me diriger vers une RC suite à quelques années de frustrations (ex. baisse du bonus depuis 3 ans)et petites erreurs de mon employeur. Bien que chaque cas soit un cas particulier , j'aimerais dans un premier temps avoir un ordre de grandeur des indemnités. Dans le cadre d'une RC je crois comprendre que l'indemnité de préavis n'est pas incluse dans la supra égale.merci d'avance
bis240873 [Visiteur], le 17/11/2015 à 22:08
Bonjour, je suis cadre salarié associé depuis 3 ans. Aujourd'hui mon associé et moi ne voulons plus continuer ensemble. Combienn puis je demander en indemnités, j ai un salaire de 2500€.
CHHUM [Membre], le 18/11/2015 à 10:07
Cher Monsieur,

Il faut obtenir l'équivalent :

- préavis 3 mois ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 6 mois de salaire en supra légal L. 1235-3 du code du travail si la société emploie plus de 10 salariés.

Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
claude [Visiteur], le 19/11/2015 à 12:03
Bonjour

Je suis en cdi depuis 4ans et 3 mois et mon patron cherche a me pousser a bout avec du harcelemnt moral ( que je peux pas prouver faute de preuve) pour que je fasse des erreurs, sachant que je ne me plais plus dans la societe il me propose une rupture conventionnelle ( nous allions deja en faire une avant mais je me suis retracter, il m'avait proposer 3.5 mois de salaire en tout)

je suis cadre dans une tres petite entreprise ( moins de 10 personne) avec vehicule de fonction

Combien est ce que je peux demander?
Merci pour vos conseils
Bob [Visiteur], le 19/11/2015 à 12:04
Bonjour,

je suis cadre dans une grosse multinationale et compte a priori me diriger vers une RC suite à quelques années de frustrations (ex. baisse du bonus depuis 3 ans)et petites erreurs de mon employeur. Bien que chaque cas soit un cas particulier , j'aimerais dans un premier temps avoir un ordre de grandeur des indemnités négociables sachant que mes indemnités conventionnelles seraient de 16 mois et de préavis 6 mois. Merci d'avance
CHHUM [Membre], le 19/11/2015 à 12:19
Cher Monsieur,

Il faut obtenir l'équivalent :

- du préavis ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- l'équivalent d'un mois par année d'ancienneté en supra légal car cela semble à un licenciement abusif déguisé.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
Claude [Visiteur], le 19/11/2015 à 13:44
pour quelle question disiez vous cela ?
CHHUM [Membre], le 19/11/2015 à 13:48
Pour cette question

Bonjour,

je suis cadre dans une grosse multinationale et compte a priori me diriger vers une RC suite à quelques années de frustrations (ex. baisse du bonus depuis 3 ans)et petites erreurs de mon employeur. Bien que chaque cas soit un cas particulier , j'aimerais dans un premier temps avoir un ordre de grandeur des indemnités négociables sachant que mes indemnités conventionnelles seraient de 16 mois et de préavis 6 mois. Merci d'avance
Claude [Visiteur], le 19/11/2015 à 13:59
et pour la mienne , que me conseillez vous ?

Je suis en cdi depuis 4ans et 3 mois et mon patron cherche a me pousser a bout avec du harcelemnt moral ( que je peux pas prouver faute de preuve) pour que je fasse des erreurs, sachant que je ne me plais plus dans la societe il me propose une rupture conventionnelle ( nous allions deja en faire une avant mais je me suis retracter, il m'avait proposer 3.5 mois de salaire en tout)

je suis cadre dans une tres petite entreprise ( moins de 10 personne) avec vehicule de fonction

Combien est ce que je peux demander?
Merci pour vos conseils
lolotte [Visiteur], le 19/11/2015 à 20:57
Bonjour,
Je suis en CDI depuis quasi 8 ans avec évolution dans la société, avec à ce jour une rémunération annuelle brute de 30000€. Ma direction a décidé de supprimer la fonction que j'occupe depuis mai 2013 sous couvert de réorganisation et m'a proposé de continuer à effectuer mes tâches mais en étant reclasser sous une fonction différente (un échelon plus bas et avec perte de mon variable). J'ai refusé cet avenant. On m'a alors proposé soit un licenciement économique soit une rupture conventionnelle. J'ai demandé 1 an de salaire en indemnités supra légale, la réponse fut négative, aucune négociations possibles, j'ai alors choisi l'option du licenciement. Aujourd'hui les RH reviennent vers moi avec une proposition d'enveloppe globale de 8000€ que je compte refuser car jugée insuffisante. Je précise que pour moi le licenciement économique ne tiens pas la route (entreprise florissante de plus de 500 salariés).
Que me conseillez vous ? Que suis je en droit d'espérer ?
En vous remerciant par avance
CHHUM [Membre], le 20/11/2015 à 11:44
Cher Monsieur,
Il ne faut pas vous laisser faire.
C'est clairement un dévoiement de la procédure de licenciement.
Il ne faut pas négocier en dessous de l'équivalent :

- du préavis,
- de li'ndemnité conventionnelle de licenciement ;
- de 8 mois de salaire L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister bien évidemment.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue Bayard 75008 Paris standard 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM
angel [Visiteur], le 20/11/2015 à 12:07
Bonjour,
Je n ai pas eu de réponse a ma question il me semble.
Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle. Quels sont les autres moyens possibles?
lola62 [Visiteur], le 20/11/2015 à 21:01
Bonjour
Je suis enceinte de 4 mois et on me propose une rupture conventionnelle soit disant pour m aider a m occuper de mes enfants car je suis enceinte du 2eme, la premiere a 18 mois. Je n'AI jamais eu de problemes dans mon travail mais une recente dispute avec mon responsable. Je suis une cadre avec 7ans d ancienneté et 40k € brut. Je ne sais pas comment negocier? Dois je attendre la fin de mon conge maternite? Quels sont mes droits et combien puis je espérer?

Merci pour votre aide et vos reponses
charly88 [Visiteur], le 22/11/2015 à 09:50
Bonjour. J'ai été victime de harcèlement moral de la part de deux collègues.Mes supérieurs n'ont rien voulu faire jusqu'à ce que je porte plainte. L'affaire a été classée par le procureur mais l'enquête interne de l'entreprise a conclu à un deficite managarial. Pendant cette période j'ai été déplacé de mon bureau et de mon poste de travail. Depuis, mon employeur ne veut pas me rendre mon poste. L'inspection du travail est mis au courant. Mon employeur est désireux de me voir quitter l'entreprise. Combien d'indemnité puis-je demander, sachant que je porterai l'affaire aux prud'hommes si mon employeur n'est pas conciliant? dans cette entreprise j'ai 18 ans d'ancienneté.
CHHUM [Membre], le 22/11/2015 à 17:01
Bonjour,

IL faut obtenir l'équivalent :

- du préavis,
- de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- l'équivalent de 12 à 18 mois de salaire.

Il faudrait saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCATS Paris
Ziva [Visiteur], le 23/11/2015 à 16:59
Maitre,
Je vous ai écrit le 12/10, mais parmi vos réponses, je ne sais pas laquelle me concerne.
Pourriez vous me le précisez s'il vous plait ?
Merci d'avance
Chris [Visiteur], le 23/11/2015 à 17:18
Bonjour
En negociation pour une rupture conventionelle etant salarie depuis 28 mois dans une entreprise de plus de 10 salarier ,on ma proposer une indemnité de 1300 euros que jai refuser
Sachant quil mon demander leur faire une proposition j aimerais savoir a combien je pourrais pretendre et ais je le droit refuser plusieurs offre de leurs part?
Merci davance pour votre aide
gba [Visiteur], le 28/11/2015 à 02:48
Bonjour,
J’ai été informé que mon entreprise (convention SYNTEC) comptait se séparer de moi sans motif précis donc en rupture conventionnelle.
j’ai eu 16 ans d’ancienneté le 2/11/2015, je suis cadre.
Salaire 3375 € brut mensuel.
J’aurais du sans interruption de carrière partir à la retraite le 1/04/2019 carrière longue.
Hors si je suis au chômage, comme seulement 4 trimestres sont pris en compte, cela risque de m’obliger à poursuivre ma vie professionnelle 2 à 3 ans de plus(car plus en carrière longue et dernier accord sur les complémentaires).
Comment intégrer cette donnée dans ma négociation ?
Quel montant d’indemnité puis-je réclamer ?
merci
Bri91 [Visiteur], le 30/11/2015 à 00:53
Bonjour,
Mon service ADV Export 3 personnes va être délocalisé au Maroc mi 2016. Ma société est une filiale d'un groupe international.
J'ai eu 16 ans d'ancienneté le 1/10/15. J'ai 60 ans et je réunis les conditions de départ à la retraite (longue carrière)
Mon employeur m'a approchée pour me demander si j'avais l'intention de prendre ma retraite. J'ai répondu que non, je n'en avais pas les moyens (j'ai une fille qui fait des études et un appartement en accession), et que mon poste étant supprimé, je m'attendais à une indemnisation.
Mon employeur m'a répondu qu'il ne supprimait pas de poste qu'il allait nous proposer d'autres postes, que c'était une réorganisation et que si je refusais le nouveau poste, ce serait un licenciement avec les indeminités légales, rien de plus !
La délocalisation de mon service n'étant pas dû à un motif économique, la société fait des profits, je considère que ce licenciement serait sans cause. Etes vous d'accord sur ce point ?
Et Quel montant d'indemnité puis-je réclamer ?
Merci de votre réponse.
Eden7 [Membre], le 01/12/2015 à 00:18
Bonjour,j'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société et commence les negos pour une rupture conventionnelle. A combien puis je prétendre? comment argumenter ce montant?
merci d'avance pour votre aide
Krys [Visiteur], le 26/11/2015 à 10:47
Bonjour,
J'ai 15 ans d'ancienneté dans ma société de + de 600 salariés en qualité de Cadre commercial. Je souhaiterai négocier un départ (pas d'augmentation de depuis 7 ans, pas de manager je reporte directement à mon 2 DG différent et le Président sur mes dossiers. L'un 2 depuis 3 mois me fait subir son stress à la limite du harcèlement et m'a traité "d'incompétente notoire", me raccroche au nez régulièrement en hurlant tout ceci sans écrit et sans témoins.
J'aimerai quitter cette entreprise, mais je sais que si je suis à l'initiative de la demande je ne vais pas pouvoir négocier grand chose (mon salaire est de 3400€ net / mois).
De plus, pouvez-vous me dire si les indemnités supra-légale sont possible dans mon cas ?
Enfin, est-ce que si je touche les indemnités légales je vais devoir attendre les 180 jours de carences pour mon indemnité chômage ?
LOULOU [Visiteur], le 26/11/2015 à 11:30
Bonjour,
J'ai 5 ans et 1 mois d'ancienneté et il y plus de 100 employés.
Mon directeur m'accorde une rupture conventionnelle à la base demandée par moi.
Cependant, il m'indique que cela peut durer 2 mois
Puis-je réduire ce délai ?
Que puis-je négocier ?
puis-je avoir L'indemnité supra légale.
Ma convention est celle de la blanchisserie(pas très interessante)
Mon salaires est de 2000 € Brut, je suis membre du CE.
Merci de votre retour
CHHUM [Membre], le 26/11/2015 à 15:55
Bonjour,

Le délai est incompréssible, il faut obtenir l'équivalent :

- préavis 3 mois ;
- indemnité de licenciement de la convention collective ;
- 6 à 8 mois de salaire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
arjuca [Visiteur], le 27/11/2015 à 01:27
Bonsoir Maître,
J'ai été informé ce jour que mon entreprise + 400 employés(convention SYNTEC) comptait se séparer de moi sans motif précis, après mise au placard d'un an.
j'ai eu 16 ans d'ancienneté le 2/11/2015.
Salaire 3375 € brut mensuel.
J'aurais du sans interruption de carrière partir à la retraite le 1/04/2019 carrière longue.
Hors si je suis au chômage comme seulement 4 trimestres sont pris en compte cela risque de m'obliger de poursuivre ma vie professionnelle 2 à 3 ans de plus(plus en carrière longue et dernier accord sur les complémentaires).
Comment intégrer cette donnée dans ma négociation ?
Quel montant d'indemnité puis-je réclamer ?
arjuca [Visiteur], le 27/11/2015 à 01:30
+ je suis cadre
Eden [Visiteur], le 01/12/2015 à 12:07
Bonjour,j'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société ( plus de 1000 salariés) et commence les negos pour une rupture conventionnelle.
A combien puis je prétendre en indemnités supra légales? comment argumenter ce montant?
merci d'avance pour votre aide
Ado77 [Visiteur], le 02/12/2015 à 10:49
Bonjour Maître,
Je suis employée en tant que comptable au sein d'une entreprise de 40 personnes depuis 7.5 ans. Mon salaire est de 38600 € brut annuel. J'ai 28 ans et je suis actuellement en congé parental. J'ai sollicité mon employeur afin de préparer mon retour mais ce dernier souhaite embaucher ma remplaçante et me propose donc une rupture conventionnelle. Je me suis absentée 15 mois pour cette maternité (arrêt maladie+congé maternité+congé parental). A quelles indemnités puis-je prétendre? Le montant négocié est-il en net ou en brut?
Je vous remercie pour votre aide.
Ado [Visiteur], le 02/12/2015 à 15:04
Comment négocier une indemnité compensatrice de préavis alors qu'il n'en est pas question dans le cadre de la rupture conventionnelle puisque la date de fin du contrat est fixée par les deux parties? Quels arguments mettre en avant?
Arnaud [Visiteur], le 05/12/2015 à 16:55
Bonjour,
Je suis cadre commercial pour une multinationale importante. Ayant 20 ans d anciennetés et de très bons résultats, je souhaite demander une somme très importantes de l ordre de 300 k€.
Note : Demande de rupture conventionnelle a la demande de l employeur.
Krys [Visiteur], le 06/12/2015 à 23:14
Bonjour
Pourriez vous supprimer mon témpignage en ligne (krys le 26/11) merci
chhum [Visiteur], le 07/12/2015 à 09:33
Bonjour,
Je suis cadre commercial pour une multinationale importante. Ayant 20 ans d anciennetés et de très bons résultats, je souhaite demander une somme très importantes de l ordre de 300 k€.
Note : Demande de rupture conventionnelle a la demande de l employeur

Cher Monsieur,

N'hésitez pas à m'appeler si vous voulez un Conseil.

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 PARIS standart 01 42 89 24 48
chhum [Visiteur], le 07/12/2015 à 09:35
Bonjour,
Mon service ADV Export 3 personnes va être délocalisé au Maroc mi 2016. Ma société est une filiale d'un groupe international.
J'ai eu 16 ans d'ancienneté le 1/10/15. J'ai 60 ans et je réunis les conditions de départ à la retraite (longue carrière)
Mon employeur m'a approchée pour me demander si j'avais l'intention de prendre ma retraite. J'ai répondu que non, je n'en avais pas les moyens (j'ai une fille qui fait des études et un appartement en accession), et que mon poste étant supprimé, je m'attendais à une indemnisation.
Mon employeur m'a répondu qu'il ne supprimait pas de poste qu'il allait nous proposer d'autres postes, que c'était une réorganisation et que si je refusais le nouveau poste, ce serait un licenciement avec les indeminités légales, rien de plus !
La délocalisation de mon service n'étant pas dû à un motif économique, la société fait des profits, je considère que ce licenciement serait sans cause. Etes vous d'accord sur ce point ?
Et Quel montant d'indemnité puis-je réclamer ?
Merci de votre réponse.

Cher Monsieur,

Il faudrait obtenir 1 mois par année d'ancienneté en plus des indemnités conventionnelles.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
chhum [Visiteur], le 07/12/2015 à 09:36
Bonjour,j'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société ( plus de 1000 salariés) et commence les negos pour une rupture conventionnelle.
A combien puis je prétendre en indemnités supra légales? comment argumenter ce montant?
merci d'avance pour votre aide

Bonjour En plus des indemnités conventionnelles, il faudrait obtenir 1 mois par année d'ancienneté, soit 10 mois.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue bayard 75008 Paris
JoséL [Visiteur], le 07/12/2015 à 21:35
Bonjour Maître,
Je suis cadre (cat7) pour une importante société dans l'événementiel depuis 6 ans. Suite à plusieurs tentatives de harcèlement moral de ma hiérarchie, j'ai demandé une rupture conventionnelle de contrat.
Pourriez vous me conseiller sur les indemnités auxquelles je peux prétendre.
Je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
José L
CHHUM [Visiteur], le 07/12/2015 à 22:21
Cher Monsieur,

Il faut obtenir au minimum, l'équivalent de :
- préavis : 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement :1.2 mois ;
- 7 mois de salaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister : Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard Paris 8ème.demander Maître CHHUM 01 42 89 24 48

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
ziva [Visiteur], le 09/12/2015 à 12:24
bonjour Maître,
Suite à dénonciation de harcèlement moral de la part de mon responsable, je suis pour l'instant en dispense d'activité.
Malgré le fait que je travaille (non cadre) pour un grand groupe, il semblerait que la RH n'arrive pas à me trouver un nouveau poste (j'ai été déclarée inapte à celui que j'occupais par la médecine du travail).
Si un licenciement ou une rupture me sont proposés, à combien puis-je prétendre, sachant que j'ai 14 ans d'ancienneté.
Merci d'avance
CHHUM [Visiteur], le 10/12/2015 à 10:39
BOnjour

Si vous êtes licenciée, vous aurez droit à l'indemnité de licenciement de la convention collective.

Vous pouvez contester le licenciement aux prud'hommes et je peux vous assister.


Bien à vous,

Frédéric CHHUM
isis [Visiteur], le 11/12/2015 à 01:34
Bonjour Maître,
Cadre dans une banque depuis 5 ans, je n'ai été convoquée qu'une seule fois à la médecine du travail lors de mon embauche et ce, malgré un arrêt maladie de 3,5 mois suite à une opération du dos (accident de voiture non professionnel) et à un retour de congé maternité de 7 mois. Je suis en arrêt depuis 8 mois pour épuisement professionnel suite à une dégradation des conditions de travail, une pression des chefs et ambiance malsaine (la responsable a du signer une RC il y a 5 ans après avoir insulté la personne dont j'ai repris le poste), avec une lettre très détaillée et alarmante (idées suicidaires...) du médecin du travail adressée à un psychiatre qui renouvelle l'arrêt à chaque fois pour épuisement professionnel. Comme l'a précisé le médecin du travail ce burn out aurait pu être pris à temps si j'étais venue les voir plus tôt... Le RH a fini par me proposer une RC. A combien puis-je prétendre?
Merci pour votre aide.
Melle L. [Visiteur], le 11/12/2015 à 10:30
Bonjour,

Salarié non cadre depuis 1 ans, mon employeur m'annonce qu'il souhaite que je quitte l'entreprise. Il me propose une rupture conventionnelle ou à défaut un licenciement pour incompétence au poste.A combien puis-je négocier mon indemnité de départ, si toute fois j'acceptais la rupture conventionnelle ?
Merci pour votre aide
Cordialement
CHHUM [Visiteur], le 11/12/2015 à 10:48
Bonjour,

Il faut l'équivalent de :
- préavis : 3 mois ;
- + 3 mois de supra légal

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue bayard 75008 Paris
CHHUM [Visiteur], le 11/12/2015 à 10:50
Bonjour Maître,
Cadre dans une banque depuis 5 ans, je n'ai été convoquée qu'une seule fois à la médecine du travail lors de mon embauche et ce, malgré un arrêt maladie de 3,5 mois suite à une opération du dos (accident de voiture non professionnel) et à un retour de congé maternité de 7 mois. Je suis en arrêt depuis 8 mois pour épuisement professionnel suite à une dégradation des conditions de travail, une pression des chefs et ambiance malsaine (la responsable a du signer une RC il y a 5 ans après avoir insulté la personne dont j'ai repris le poste), avec une lettre très détaillée et alarmante (idées suicidaires...) du médecin du travail adressée à un psychiatre qui renouvelle l'arrêt à chaque fois pour épuisement professionnel. Comme l'a précisé le médecin du travail ce burn out aurait pu être pris à temps si j'étais venue les voir plus tôt... Le RH a fini par me proposer une RC. A combien puis-je prétendre?
Merci pour votre aide.

Réponse de Maitre Frédéric CHHUM

Chère Madame,

Il faut obtenir l'équivalent de :
- préavis 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective ;
- + l'équivalent de 6 à 8 mois de salaire L. 1235-3 du code du travail.

Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard 75008 Paris
Stan [Visiteur], le 14/12/2015 à 09:00
Bonjour,
cadre depuis 2 ans et demi, la direction vient de m'annoncer son désir de me licencier pour motif économique individuel.
lors de l'entretien préalable, cette solution ne s'avère que la dernière issue et on me propose (sans engagement à ce jour) une réduction de 20 % de mon salaire ou envoi à l'étranger... ou rupture conventionnelle
cette dernière possibilité sera sûrement retenue (je ne vois pas comment rester dans ces conditions)
quel montant puis-je demander en rupture conventionnelle ?
d'avance merci pour votre retour
cordialement
chhum [Visiteur], le 14/12/2015 à 10:03
Cher Monsieur,

C'est du "chantage" à la rupture conventionnelle.

Il faut négocier au moins 10 mois de salaire.

Je peux vous assister.

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard Paris 8ème
gwen1803 [Visiteur], le 15/12/2015 à 23:23
Bonjour,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?
jeannetele [Visiteur], le 17/12/2015 à 00:41
Bonjour Maître,
Je travaille depuis bientôt 10 ans dans une entreprise d'environ 500 salariés, elle même faisant partie d'une grand groupe.
Je suis en congé parental et dois reprendre en février. Or, on m'a fait comprendre qu'une rupture conventionnelle serait bien pour tout le monde.
A combien puis je prétendre SVP?
Merci beaucoup pour votre réponse
Ado77 [Visiteur], le 17/12/2015 à 10:33
Bonjour maître,
Je vous ai écris le 2 décembre dernier.
Mon employeur venait de me proposer une rupture conventionnelle car il souhaitait embaucher ma remplaçante. Il devait revenir vers moi avec une proposition chiffrée sous huitaine. Finalement j'ai reçu un recommandé disant qu'il m'avait confirmé la reprise de mes fonctions au terme de mon congé parental. Il attire mon attention sur le fait qu'il faille que je sois rapidement opérationnelle à mon retour. Et me dit qu'il n'aurait pas d'opposition à entamer des discussions sur une éventuelle rupture conventionnelle si j'en faisais la demande. Que faire sachant que je ne souhaite plus retourner travailler pour eux?
Merci d'avance
Cordialement
Ado77 [Visiteur], le 17/12/2015 à 10:33
Bonjour maître,
Je vous ai écris le 2 décembre dernier.
Mon employeur venait de me proposer une rupture conventionnelle car il souhaitait embaucher ma remplaçante. Il devait revenir vers moi avec une proposition chiffrée sous huitaine. Finalement j'ai reçu un recommandé disant qu'il m'avait confirmé la reprise de mes fonctions au terme de mon congé parental. Il attire mon attention sur le fait qu'il faille que je sois rapidement opérationnelle à mon retour. Et me dit qu'il n'aurait pas d'opposition à entamer des discussions sur une éventuelle rupture conventionnelle si j'en faisais la demande. Que faire sachant que je ne souhaite plus retourner travailler pour eux?
Merci d'avance
Cordialement
CHHUM [Visiteur], le 17/12/2015 à 13:33
Bonjour,

Je peux vous assister.

Il faudrait négocier l'équivalent :
- préavis;
- indemnité conventionnelle de licenciement ;
- indemnité supra légale selon votre ancienneté mais au moins égale à 6 mois de salaire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
gwen1803 [Visiteur], le 17/12/2015 à 13:55
Bonjour maître,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?

Merci pour votre réponse.
Lin [Visiteur], le 18/12/2015 à 14:53
Bonjour Maître,
Je travaille depuis bientôt 5 ans dans un groupe d'environ 1400 salariés. Je suis détaché chez un client depuis 4 ans et demi. Je dois effectuer 39h chez le client alors que mon contrat indique que je dois effectuer 37h30 par semaine. Je suis etam en modalité 1. Mon entreprise est rémunéré par le client sur la base de 39h par semaine. Je souhaiterai négocier une rupture conventionnelle ou vaut-il mieux aller aux prud'homme pour travail dissimulé?
Merci d'avance.
Cordialement.
Bibou59 [Visiteur], le 19/12/2015 à 16:52
Bonjour Maître,
J'ai 12 ans d'ancienneté (3ans agent de maîtrise, 9ans cadre) dans un grand groupe.
Suite à une mutation sanction injustifiée et divers événements qui avaient pour but de me déstabiliser je suis en arrêt pour dépression. Ne voulant pas démissionner ni aller aux prud'homme (sauf si nécessaire..)j'ai demandé une RC. J'ai un entretien préalable prochainement.
Même si je suis à l'origine de la demande puis-je aller sur la tranche haute des indemnités supra-légales? C'est à dire minimum 12ans?
Bien cdt.
jean75 [Visiteur], le 19/12/2015 à 18:23
Cher Maitre,

Cadre depuis 18mois dans une PME, et une situation de harcèlement, on m'a proposé cette semaine une rupture conventionnelle, que j'ai accepté.
On me propose indemnité minimale (1000 euros et je ne sais à quel calcul elle correspond). Or, en cas d'indemnités conventionnelles de licenciement,il me semble que celles-ci s'appliquent (d'après la convention collective, ce serait alors 1mois par année d'ancienneté).
Quel est mon recours pour faire respecter cette clause ?
En vous remerciant pour votre aide (précieuse),
CHHUM [Visiteur], le 21/12/2015 à 09:52
Cher Monsieur,
La CCN ne s'applique pas nécessairement (Ex pour les journalistes où il a été jugé que l'ICL ne s'appliquait pas). Tout dépend si votre employeur entre dans le champ de l'ANI. Il faut faire une étude.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
CHHUM [Visiteur], le 21/12/2015 à 09:54
Bonjour Maître,
J'ai 12 ans d'ancienneté (3ans agent de maîtrise, 9ans cadre) dans un grand groupe.
Suite à une mutation sanction injustifiée et divers événements qui avaient pour but de me déstabiliser je suis en arrêt pour dépression. Ne voulant pas démissionner ni aller aux prud'homme (sauf si nécessaire..)j'ai demandé une RC. J'ai un entretien préalable prochainement.
Même si je suis à l'origine de la demande puis-je aller sur la tranche haute des indemnités supra-légales? C'est à dire minimum 12ans?
Bien cdt.

Réponse Maître Frédéric CHHUM

Cher Monsieur,

Cela sera beaucoup plus difficile.

Dans mes réponses je dis que le salarié peut avoir 1 mois par année d'ancienneté en plus dans les entreprises de plus de 10 salariés, car la RC est dévoyée et souvent utilisée à la place d'un licenciement sans cause.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
Bibou59 [Visiteur], le 21/12/2015 à 10:38
Maitre,
Merci de votre réponse. Par contre je n'ai pas compris ce qui allait être plus difficile..
Bien cdt
Bibou59 [Visiteur], le 21/12/2015 à 10:48
Maitre,
Je viens de relire mon premier message..je voulais dire 12mois en supra-légal.. Effectivement, 12ans paraît surrealiste :0)!!
Bien cdt
Bibou59 [Visiteur], le 21/12/2015 à 10:48
Maitre,
Je viens de relire mon premier message..je voulais dire 12mois en supra-légal.. Effectivement, 12ans paraît surrealiste :0)!!
Bien cdt
Bibou59 [Visiteur], le 21/12/2015 à 10:52
Maitre,
Je viens de relire mon premier message.. Je voulais dire 12mois en supra-légal.. Effectivement, 12 ans paraît surrealiste :0)
Bien cdt
gwen183 [Visiteur], le 21/12/2015 à 21:31
Bonjour maître,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?

Merci pour votre réponse.
jean75 [Visiteur], le 22/12/2015 à 18:58
Cher Maitre,
Je vous remercie pour votre réponse.
Dimi28 [Visiteur], le 23/12/2015 à 11:28
Maitre,

J'ai mon patron qui souhaite se séparer de moi.
Çà fait 14 mois que je suis dans cette société. Je suis cadre.
Combien puis-je demander pour cette rupture.

MErci
Michel [Visiteur], le 07/01/2016 à 02:11
Cher Maître,
J'ai 26 ans, je suis cadre et j'ai 15 mois d'ancienneté dans une société de plus de 5000 salariés. J'ai demandé une rupture conventionnelle. Combien d'indemnités je peux prétendre?
CHHUM [Visiteur], le 07/01/2016 à 10:33
Cher Monsieur,

Comme vous êtes demandeur, vous n'êtes pas en position de force.

Si vous obtenez 3 à 5 mois de salaire, cela sera très bien.

Toutefois, le minimum légal est de 20% de votre salaire brut mensuel.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT
gwen183 [Visiteur], le 07/01/2016 à 22:44
Bonjour maître,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?

Merci pour votre réponse.
CHHUM [Visiteur], le 08/01/2016 à 10:44
Bonjour,

C'est un devoiement de la rupture conventionnelle qui cache un licenciement éco sans cause.

IL faudrait obtenir l'équivalent de :

- préavis ;
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective ;
- 12 à 14 mois supplémentaire car c'est un licenciement abusif déguisé L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT standard 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM
NG74 [Visiteur], le 08/01/2016 à 10:49
Bonjour, j'ai fais plusieurs demandes d'augmentation auprès de mon entreprise, vu que je suis amener a faire de plus en plus de chose et de mon ancienneté, a chaque fois réponse négative et au final la proposition d'une rupture conventionnelle.
J'ai 37 ans, 13 ans d'ancienneté dans cette entreprise. Je suis cadre depuis 2008. Mon employeur a obligé les salarié comme moi a passé cadre d'office afin de régularisé le problème des heures supplémentaire , un avenant a mon contrat de base m'a été remis (Je ne l'ai pas signé!) mais automatiquement mon statut a changé avec en "prime" un salaire net avec 1 an d'ancienneté supplementaire INFERIEUR de 180€ sur mon net.
Combien puis-je demandé en plus de l'indemnité légal afin de ne pas allé au prud'homme pour toute leur magouille??

Merci d'avance
NG74 [Visiteur], le 08/01/2016 à 10:52
Entreprise de plus de 70 salariés
dume2B [Visiteur], le 08/01/2016 à 23:50
Bonjour Maitre
je vais entrer en procédure de licenciement avec mon employeur mais je ne sais sous quelle forme.(rupture conventionnelle certainement)
J' ai 48 ans, 22 d' ans d' ancienneté dans cette entreprise de la convention métallurgie. Je suis cadre avec un salaire brut de 4800euros sur 13 mois + prime de 3000euros. Combien puis je espérer ? Merci de votre réponse.
Pasqua [Visiteur], le 10/01/2016 à 15:38
Bonjour Maître,
En poste depuis 27 ans dans mon entreprise, filiale du groupe Sonepar mon patron me propose une rupture conventionnelle pour manque de resultat. Effectivement j'ai pris de poste de directeur d'agence en qualité de cadre depuis 2011 après être resté 22 ans au achats de ma société.
La conjoncture depuis 2013 fait que le chiffre même si il est toujours en positif de quelques %, ne permet pas de faire les 800 000 euros demandés.
Épuisé moralement et physiquement par le travail supplémentaire et le stress permanent, ainsi que par la dévalorisation de mon travail j'envisage d'accepter, mais connaissant mon patron qui rémunère ses employés très mal ( 1950 € net pour moi au bout de 27 ans) je me demande ce qu'il va me proposer ? J'ai 55ans et je ne sais pas si je vais pouvoir retrouver du travail.
Merci de votre réponse.
Pasqua [Visiteur], le 10/01/2016 à 15:39
800 000 supplémentaires.
chhum [Visiteur], le 10/01/2016 à 18:42
Cher Monsieur,

Il ne faut pas vous laisser faire.

Il faut avoir au moins l'équivalent :

- du préavis ;
- de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- + 24 mois pour licenciement sans cause car c'est un licenciement déguisé.

Je peux vous assiter : 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM

Bien à vous,

F CHHUM
chhum [Visiteur], le 10/01/2016 à 18:44
Bonjour Maitre
je vais entrer en procédure de licenciement avec mon employeur mais je ne sais sous quelle forme.(rupture conventionnelle certainement)
J' ai 48 ans, 22 d' ans d' ancienneté dans cette entreprise de la convention métallurgie. Je suis cadre avec un salaire brut de 4800euros sur 13 mois + prime de 3000euros. Combien puis je espérer ? Merci de votre réponse.

REPONSE Maître CHHUM


Cher Monsieur,

Il faut obtenir au moins l'équivalent :

- du préavis ;
- de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- + 18 à 20 mois pour licenciement sans cause car c'est un licenciement déguisé.

Je peux vous assister : 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM

Bien à vous,

F CHHUM
Totti75 [Visiteur], le 12/01/2016 à 14:23
Bonjour Maitre,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle après 2,5 ans dans une PME de + de 50 personnes (je suis cadre). Pour l'indemnités supra-légale on me propose l'équivalent de 3 mois de mon salaire brut alors que j'avais demandé 9 mois (6 mois + 3 mois de préavis).

Qu'en pensez-vous ? A combine estimez vous pour ce genre de cas ?
Cordialement,
Totti75 [Visiteur], le 12/01/2016 à 14:23
Bonjour Maitre,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle après 2,5 ans dans une PME de + de 50 personnes (je suis cadre). Pour l'indemnités supra-légale on me propose l'équivalent de 3 mois de mon salaire brut alors que j'avais demandé 9 mois (6 mois + 3 mois de préavis).

Qu'en pensez-vous ? A combine estimez vous pour ce genre de cas ?
Cordialement,
NG74 [Visiteur], le 13/01/2016 à 10:26
Bonjour, j'ai fais plusieurs demandes d'augmentation auprès de mon entreprise, vu que je suis amener a faire de plus en plus de chose et de mon ancienneté, a chaque fois réponse négative et au final la proposition d'une rupture conventionnelle.
J'ai 37 ans, 13 ans d'ancienneté dans cette entreprise (+ de 70 salariés) . Je suis cadre depuis 2008. Mon employeur a obligé les salarié comme moi a passé cadre d'office afin de régularisé le problème des heures supplémentaire , un avenant a mon contrat de base m'a été remis (Je ne l'ai pas signé!) mais automatiquement mon statut a changé avec en "prime" un salaire net avec 1 an d'ancienneté supplementaire INFERIEUR de 180€ sur mon net.
Combien puis-je demandé en plus de l'indemnité légal afin de ne pas allé au prud'homme pour toute leur magouille??

Merci d'avance
Roxane [Visiteur], le 13/01/2016 à 19:55
Bonsoir Maitre CHHUM,

Je commence par vous remercier pour tous vos précieux conseils et réponses à toutes ses personnes. Cela m'a permis de me rendre compte que j'étais en position de force et surtout que j'étais légitime.
Suite à des différents d'ordre relationnel, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je suis cadre de 3O ans et j'ai presque 5 ans d'ancienneté. Ils m'ont présenté ce matin leur proposition => uniquement le montant légal conventionnel de la convention collective et bien sûr mes congés payés et RTT.
Je ne suis pas à l'initiative de cette demande.
Que pensez-vous que je sois en doit de prétendre ?
Et me conseillez vous de me faire accompagné d'un DP ou RP ?
Il s'agit d'un important groupe avec une masse salariale importante, dimension internationale et filiale.
Je vous remercie par avance si vous pouvez me répondre.
Bonne soirée
ceci06 [Visiteur], le 14/01/2016 à 14:59
Bonjour,
J'ai mon premier rdv pour négocier une rupture conventionnelle, à l'initiative de mon directeur, sans aucun motif ni explication, c'est juste qu'il "veut changer" en fait! Je travaille pour un groupe très important dans le luxe. Je suis actuellement à la recherche d'un bien immobilier et aussi avec le projet de fonder une famille, cela tombe donc très mal, j'ai 40 ans et je ne peux pas remettre tout à plus tard. J'ai décidé de me reconvertir professionnellement, cela implique un bilan de competences, une formation et du temps. Je suis déstabilisée et moralement atteinte par la facilité avec laquelle on peut décider de se débarrasser d'un employé. Je voudrais négocier au mieux combien puis je espérer a votre avis? Je suis agent de maîtrise et je travaille depuis 3 ans, pour quelqu'un d'important dans ce milieu.
sebalu [Visiteur], le 14/01/2016 à 23:05
Bonjour monsieur.

Voilà je suis en cour de rupture conventionnelle avec mon employeur.
Une usine de tuiles appartenant à un gros groupe francais de plus de 16 000 salariés à travers le monde.
Je suis en poste depuis juillet 1999.
J'ai un salaire mensuel de 1540 euros brut.

Cette rupture conventionnelle vient de moi meme si au final l'employeur me force un peu la main...
Il m'ont "conduits" à leur proposé à la baisse par rapport à ma demande initial qui s'élevait à 45600 euros,une indemnitée de 8ooo euros en indemnité de base et 12 000 euros en supra légale.
Soit environ 20000 euros.

Je suis en attente d'un prochain rendez vous qui aura lieu le 28 fevrier prochain.

Cette rupture conventionnelle fait suite à la dénonciation de ma part aupres de l'inspection du travail pour les regles et conditions de travail non respectées.

Elles sont les suivants : chef d'équipe qui racket depuis des années un ouvrier "un peu faible" en paquet de gateaux et cigarettes que la personne racketté doit apporter chaque jour,comme celà le chef le laisse tranquille.

Pour violence de ce meme chef d'equipe sur ce meme ouvrier ,elle le prenait en gros pour un sac de frappe.
Pour insulte quasiment cotidienne envers cette meme personne et envers d'autres.

Ce chef d'équipe mettait aussi un tuyau au bout d'un pistolet à air comprimé et y insérait des clous et plantait ces clous dans le dos ,les jambes et meme le cou de cette meme personne et aussi sur plusieur intérimaires qui peuvent en témoigner.

Ce chef d'équipe faisait aussi du harcélement morale sur moi,car souvent j'intervenais pour le remettre en place et essayé de lui faire prendre conscience de ce qu'il faisait subir envers cet ouvrier et envers des intérimaires.
De plus cet harcélement morale envers moi c'était encore plus intensifié apres que je lu dénoncé à son superieur.
Mais ce supérieur se moquait bien de celà et finalement c'est moi qui ai écopé d'un avertissement ! sic !

J'ai aussi essayé de remettre en place le chef d'équipe au dessus de lui mais ce dernier en vait cure ,ce dernier aussi fesait du harcelement morale envers les ouvriers...
Disait bonjour quand celà lui chantait ,méprisé les ouvriers dés son arrivé à 8h du matin,alors que ces derniers travaillaient déjà depuis plus de 3h (ils prennent à 4h40 le matin).

De plus l'hiver ces ouvriers se faisaient harceler et insultés si l'un deux mettait le chauffage sous le hangar en route...
Trié de la tuile avec les doigts gelés quand il fait -15°c comme il y a 3 ans ,croyez moi cela n'est pas facile...et moralement etre considerez de la sorte ,c'est hummiliant ,insultant.
De toute facon le choffage à finalement été carrément coupé au niveau des vannes ils y a quelques années en pretextant que ce dernier était en panne.Hors bien sur ce n'était pas le cas.

Ce chef d'équipe au dessus de celui qui frappe et clous les gens ,à aussi il y a 2/3 ans frappé un intérimaire dans les cotes et lui à féllé une cote ,suite à ce coup porté avec une chevaliere ,il prit l'intérimaire ,le portat et le mis sur le tapis qui envois les déchets tuile...tapis qui était bien sur en fonctionnement.

Je rajoute à cela les menace envers les ouvriers qui demanderait un syndicat ,un délégué du personnel...Nous n'avons droit à rien et on nous fait bien comprendre qu'il ne vaut mieux pas pour nous de faire valoir nos droits.

Il y a aussi les accidents de travail qui ne sont pas déclaré et les intérimaires à qui il arrive quelque chose sont menacés d'etre viré à la fin de leur contrat.
Un seul interimaire a osé porter plainte apres des menaces et des tentatives de magouilles de la direction.
Cette personne est allé au prudhomme et a gagné.
Mais cela n'a pas empéché la direction de continuer par la suite.

A celà s'ajoute des interimaires qui pour certains sont chez nous en continue depuis plus de 8/10/14 ans...au meme poste...

J'ai au mois de juillet 2015 saisi l'inspection du travail suite a une brulure de cet ouvrier qui se fait frappé,brulure au bras volantaire à l'aide d'un fer a ressouder les courroies commise par ce meme "sous" chef d'équipe.
Dans le meme mois cet ouvrier avait déjà subit le fait que ce sous chef d'équipe à l'aide d'un de ses compere salaisse volontairement le poste de travail de cet personne.Le chef d'équipe c'est positionné au dessus du poste de travail de cet ouvrier et à balancé des boulettes de terre et du charbon sur le poste au dessous.
Poste comme je le dis qui venait d'etre entierement nettoyé par cet ouvrier...celà est tres courant...
De plus ce meme jour cet ouvrier voyant celà et avec la pression emmagasiné ,pour une fois c'es "emporté et a voulu quitter sont poste de travail pour retourner chez lui à deux pas de l'usine.

Ce dernier à été rattrapé par le sous chef d'équipe et une autre personne ,le chef d'equipe lui a sauté sur le dos à la sortie de l'usine.

Cet ouvrier c'est débattu pour qu'il le lache,des insultes venant de ce chef d'équipe ont fusé...
Insultes que meme la voisine qui habite juste devant l'usine fut victime.
Cette derniere a assisté à la scéne puisque elle se trouvait dehors dans sont jardin.

Suite à cela j'ai convaincu cette personne de porter plainte à la gendarmerie ,elle à meme pris une photo de la brulure qui était encore présente sur le bras de cet ouvrier.

Je n'ai malheureusement aucune nouvelle quand à la gendarmerie.

Depuis je suis encre plus victime de harcelement ,et comme je n'aime pas me laisser faire ,je suis depuis longtemps une tete de "turc".

Donc celà fait 3 mois que je suis en arret maladie pour depression professionnel,mon medecin à meme déjà eu plusieurs de mes collégues depressifs suites aussi au conditions de travail dans cette usine.

D'ailleur c'est une écatombe dans cette usine et beaucoup de personnes ont préféré partir ,certains apres plus de 30 ans d'encienneté ,car ils s'en sont tombé malade et n'en pouvait plus...

Il y a meme un intérimaire qui fut mis à la porte sans raison apres plus de 8 ans de travail non stop (meme pas 1 semaine d'arret)...
Cet homme suite à cela a perdu sa femme ,sa maison et à sombré dans l'alcool.
L'ancien chef d'équipe avant celui actuelle aussi a essayé de sa lever contre ca ,et les conditions dans cette usine ,il est aussi partie apres dèjà à l'époque avoir saisi les prud'homme et à gagné.

Donc il existe des antécédents...Mais malheureusement les conditions n'ont fait que s'aggraver au fil du temps...

Donc voilà ,j'en oublie,j'en ai encore en tete d'ailleurs ,mais je pense que celà est déjà bien trop long.

Je ne sais plus quoi faire...ils me proposent une sommes que je trouve dérisoire ,surtout avec tout ce que j'ai subit dans cet entreprise.

Veuillez m'excuser,mais j'avais surtout besoin de parler.

Merci
sebalu [Visiteur], le 14/01/2016 à 23:15
ps : désolé pour les nombreuses fautes d'orthographes et fautes de frappes ,j'espere sincérement que vous comprendrez mon précédent messages,car je n'ai malheureusement pas relu avant de le publier.

Désolé monsieur,et merci pour votre compréhension.

Cordialement.
CHHUM [Visiteur], le 17/01/2016 à 18:16
Bonsoir Maitre CHHUM,

Je commence par vous remercier pour tous vos précieux conseils et réponses à toutes ses personnes. Cela m'a permis de me rendre compte que j'étais en position de force et surtout que j'étais légitime.
Suite à des différents d'ordre relationnel, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je suis cadre de 3O ans et j'ai presque 5 ans d'ancienneté. Ils m'ont présenté ce matin leur proposition => uniquement le montant légal conventionnel de la convention collective et bien sûr mes congés payés et RTT.
Je ne suis pas à l'initiative de cette demande.
Que pensez-vous que je sois en doit de prétendre ?
Et me conseillez vous de me faire accompagné d'un DP ou RP ?
Il s'agit d'un important groupe avec une masse salariale importante, dimension internationale et filiale.
Je vous remercie par avance si vous pouvez me répondre.
Bonne soirée

Réponse Maître CHHUM 01 42 89 24 48 (standard)

Chère Madame,

Dans votre cas, il faut obtenir l'équivalent :

. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.6 mois car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).

Je peux vous assister bien entendu.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
CHHUM [Visiteur], le 17/01/2016 à 18:19
Bonjour monsieur.

Voilà je suis en cour de rupture conventionnelle avec mon employeur.
Une usine de tuiles appartenant à un gros groupe francais de plus de 16 000 salariés à travers le monde.
Je suis en poste depuis juillet 1999.
J'ai un salaire mensuel de 1540 euros brut.

Cette rupture conventionnelle vient de moi meme si au final l'employeur me force un peu la main...
Il m'ont "conduits" à leur proposé à la baisse par rapport à ma demande initial qui s'élevait à 45600 euros,une indemnitée de 8ooo euros en indemnité de base et 12 000 euros en supra légale.
Soit environ 20000 euros.

Je suis en attente d'un prochain rendez vous qui aura lieu le 28 fevrier prochain.

Cette rupture conventionnelle fait suite à la dénonciation de ma part aupres de l'inspection du travail pour les regles et conditions de travail non respectées.

Elles sont les suivants : chef d'équipe qui racket depuis des années un ouvrier "un peu faible" en paquet de gateaux et cigarettes que la personne racketté doit apporter chaque jour,comme celà le chef le laisse tranquille.

Pour violence de ce meme chef d'equipe sur ce meme ouvrier ,elle le prenait en gros pour un sac de frappe.
Pour insulte quasiment cotidienne envers cette meme personne et envers d'autres.

Ce chef d'équipe mettait aussi un tuyau au bout d'un pistolet à air comprimé et y insérait des clous et plantait ces clous dans le dos ,les jambes et meme le cou de cette meme personne et aussi sur plusieur intérimaires qui peuvent en témoigner.

Ce chef d'équipe faisait aussi du harcélement morale sur moi,car souvent j'intervenais pour le remettre en place et essayé de lui faire prendre conscience de ce qu'il faisait subir envers cet ouvrier et envers des intérimaires.
De plus cet harcélement morale envers moi c'était encore plus intensifié apres que je lu dénoncé à son superieur.
Mais ce supérieur se moquait bien de celà et finalement c'est moi qui ai écopé d'un avertissement ! sic !

J'ai aussi essayé de remettre en place le chef d'équipe au dessus de lui mais ce dernier en vait cure ,ce dernier aussi fesait du harcelement morale envers les ouvriers...
Disait bonjour quand celà lui chantait ,méprisé les ouvriers dés son arrivé à 8h du matin,alors que ces derniers travaillaient déjà depuis plus de 3h (ils prennent à 4h40 le matin).

De plus l'hiver ces ouvriers se faisaient harceler et insultés si l'un deux mettait le chauffage sous le hangar en route...
Trié de la tuile avec les doigts gelés quand il fait -15°c comme il y a 3 ans ,croyez moi cela n'est pas facile...et moralement etre considerez de la sorte ,c'est hummiliant ,insultant.
De toute facon le choffage à finalement été carrément coupé au niveau des vannes ils y a quelques années en pretextant que ce dernier était en panne.Hors bien sur ce n'était pas le cas.

Ce chef d'équipe au dessus de celui qui frappe et clous les gens ,à aussi il y a 2/3 ans frappé un intérimaire dans les cotes et lui à féllé une cote ,suite à ce coup porté avec une chevaliere ,il prit l'intérimaire ,le portat et le mis sur le tapis qui envois les déchets tuile...tapis qui était bien sur en fonctionnement.

Je rajoute à cela les menace envers les ouvriers qui demanderait un syndicat ,un délégué du personnel...Nous n'avons droit à rien et on nous fait bien comprendre qu'il ne vaut mieux pas pour nous de faire valoir nos droits.

Il y a aussi les accidents de travail qui ne sont pas déclaré et les intérimaires à qui il arrive quelque chose sont menacés d'etre viré à la fin de leur contrat.
Un seul interimaire a osé porter plainte apres des menaces et des tentatives de magouilles de la direction.
Cette personne est allé au prudhomme et a gagné.
Mais cela n'a pas empéché la direction de continuer par la suite.

A celà s'ajoute des interimaires qui pour certains sont chez nous en continue depuis plus de 8/10/14 ans...au meme poste...

J'ai au mois de juillet 2015 saisi l'inspection du travail suite a une brulure de cet ouvrier qui se fait frappé,brulure au bras volantaire à l'aide d'un fer a ressouder les courroies commise par ce meme "sous" chef d'équipe.
Dans le meme mois cet ouvrier avait déjà subit le fait que ce sous chef d'équipe à l'aide d'un de ses compere salaisse volontairement le poste de travail de cet personne.Le chef d'équipe c'est positionné au dessus du poste de travail de cet ouvrier et à balancé des boulettes de terre et du charbon sur le poste au dessous.
Poste comme je le dis qui venait d'etre entierement nettoyé par cet ouvrier...celà est tres courant...
De plus ce meme jour cet ouvrier voyant celà et avec la pression emmagasiné ,pour une fois c'es "emporté et a voulu quitter sont poste de travail pour retourner chez lui à deux pas de l'usine.

Ce dernier à été rattrapé par le sous chef d'équipe et une autre personne ,le chef d'equipe lui a sauté sur le dos à la sortie de l'usine.

Cet ouvrier c'est débattu pour qu'il le lache,des insultes venant de ce chef d'équipe ont fusé...
Insultes que meme la voisine qui habite juste devant l'usine fut victime.
Cette derniere a assisté à la scéne puisque elle se trouvait dehors dans sont jardin.

Suite à cela j'ai convaincu cette personne de porter plainte à la gendarmerie ,elle à meme pris une photo de la brulure qui était encore présente sur le bras de cet ouvrier.

Je n'ai malheureusement aucune nouvelle quand à la gendarmerie.

Depuis je suis encre plus victime de harcelement ,et comme je n'aime pas me laisser faire ,je suis depuis longtemps une tete de "turc".

Donc celà fait 3 mois que je suis en arret maladie pour depression professionnel,mon medecin à meme déjà eu plusieurs de mes collégues depressifs suites aussi au conditions de travail dans cette usine.

D'ailleur c'est une écatombe dans cette usine et beaucoup de personnes ont préféré partir ,certains apres plus de 30 ans d'encienneté ,car ils s'en sont tombé malade et n'en pouvait plus...

Il y a meme un intérimaire qui fut mis à la porte sans raison apres plus de 8 ans de travail non stop (meme pas 1 semaine d'arret)...
Cet homme suite à cela a perdu sa femme ,sa maison et à sombré dans l'alcool.
L'ancien chef d'équipe avant celui actuelle aussi a essayé de sa lever contre ca ,et les conditions dans cette usine ,il est aussi partie apres dèjà à l'époque avoir saisi les prud'homme et à gagné.

Donc il existe des antécédents...Mais malheureusement les conditions n'ont fait que s'aggraver au fil du temps...

Donc voilà ,j'en oublie,j'en ai encore en tete d'ailleurs ,mais je pense que celà est déjà bien trop long.

Je ne sais plus quoi faire...ils me proposent une sommes que je trouve dérisoire ,surtout avec tout ce que j'ai subit dans cet entreprise.

Veuillez m'excuser,mais j'avais surtout besoin de parler.

Merci

Réponse Maître CHHUM

Cher Monsieur,

Le cas échéant vous pouvez saisir les prud'hommes.

En tout état de cause, il faut obtenir l'équivalent du :

. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.15 mois en "supra légal" car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).

Frédéric CHHUM Avocat tél 01 42 89 24 48 (standard)
CHHUM [Visiteur], le 17/01/2016 à 18:22
Bonjour, j'ai fais plusieurs demandes d'augmentation auprès de mon entreprise, vu que je suis amener a faire de plus en plus de chose et de mon ancienneté, a chaque fois réponse négative et au final la proposition d'une rupture conventionnelle.
J'ai 37 ans, 13 ans d'ancienneté dans cette entreprise (+ de 70 salariés) . Je suis cadre depuis 2008. Mon employeur a obligé les salarié comme moi a passé cadre d'office afin de régularisé le problème des heures supplémentaire , un avenant a mon contrat de base m'a été remis (Je ne l'ai pas signé!) mais automatiquement mon statut a changé avec en "prime" un salaire net avec 1 an d'ancienneté supplementaire INFERIEUR de 180€ sur mon net.
Combien puis-je demandé en plus de l'indemnité légal afin de ne pas allé au prud'homme pour toute leur magouille??

Merci d'avance

Réponse Maître CHHUM

Selon moi, le fait de saisir les prud'hommes vous permettra de mieux négocier.

Je peux vous assiter.

En tout état de cause, il faut obtenir au moins l'équivalent de

. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.12 mois en "supra légal" car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).
CHHUM [Visiteur], le 17/01/2016 à 18:24
Bonjour,
J'ai mon premier rdv pour négocier une rupture conventionnelle, à l'initiative de mon directeur, sans aucun motif ni explication, c'est juste qu'il "veut changer" en fait! Je travaille pour un groupe très important dans le luxe. Je suis actuellement à la recherche d'un bien immobilier et aussi avec le projet de fonder une famille, cela tombe donc très mal, j'ai 40 ans et je ne peux pas remettre tout à plus tard. J'ai décidé de me reconvertir professionnellement, cela implique un bilan de competences, une formation et du temps. Je suis déstabilisée et moralement atteinte par la facilité avec laquelle on peut décider de se débarrasser d'un employé. Je voudrais négocier au mieux combien puis je espérer a votre avis? Je suis agent de maîtrise et je travaille depuis 3 ans, pour quelqu'un d'important dans ce milieu.

Réponse Maître CHHUM 4 rue bayard Paris

Cher Monsieur

Je peux vous assister.

C'est un licenciement déguisé ; il faut obtenir l'équivalent de :


. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.6 mois en "supra légal" car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).
Jep [Visiteur], le 20/01/2016 à 23:23
Bonjour maître
Je suis cadre dans une ssii (10000 personnes) avec 10,5 ans d'ancienneté. Mon entreprise ne trouve pas de mission pour moi alors elle me propose une rupture conventionnelle. Quelle indemnité pourais-je prétendre
CHHUM [Visiteur], le 21/01/2016 à 12:11
Cher Monsieur,

Il faut négocier au moins l'équivalent:
. préavis : 3 mois ;
. indemnité de licenciement de la convention collective à déterminer ;
. un supra légal correspond à un licenciement sans cause de 10 mois article L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous

Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard 75008 Paris
Ado77 [Visiteur], le 21/01/2016 à 13:15
Bonjour maître,
Arrivant à la fin de mon congé parental, mon employeur me propose une indemnité de 9 mois bruts en supra légal avec le versement de mon salaire pendant la durée de la procédure pour une ancienneté de 7 ans et 8 mois. Cela vous paraît-il satisfaisant sachant que je suis de nouveau enceinte? Puis-je revenir sur cette négociation ou vaut-il mieux en rester là?
Merci à vous
Allase [Visiteur], le 21/01/2016 à 17:03
Bonjour Maitre,
je travaille dans une SSII de 1200 personnes appartenant à un groupe international depuis 5 ans. Suite à la perte d'un gros contrat d'infogérance, on m'a fait basculer dans une autre équipe et son responsable me reproche une insuffisance professionnelle (il m'a déjà dit que je n'ai pas le profil du poste). Ayant travaillé dans l'ancien contrat sur une seule technologie et en l'absence de formation j'en suis arrivé à cette situation malgrès mes alertes et mes demandes pour avoir des formations et travailler sur plusieurs technologies à la fois. J'ai un RDV pour mettre en place un plan de progrès et je ne suis pas certain si c'est vraiment leur intention. Si jamais ils me proposent une rupture je ne sais pas combien je peux demander.
nadune [Visiteur], le 21/01/2016 à 21:14
Bonjour, cadre dans une grande entreprise française plus de 1600 employés. Période d'essai terminée en décembre et cdi confirme. Depuis changements des conditions de travail et beaucoup de complications de mon employeur. Malgré beaucoup de bonne volonté de ma part les rh me proposent ce matin une rupture conventionnelle. Sans motif sauf que je ne suis pas "assez" selon eux. Que puis je negotier? 9 mois de salaires supra légales pour licenciement sans cause et préavis? Puis je vous contacter et pouvez vous m'aider? Je ne veux pas me laisser faire. Merci.
Guv [Visiteur], le 22/01/2016 à 11:08
Bonjour maître je suis salarié ouvrier normal en cdi depuis 4 ans et 10 mois dans une entreprise jusqu'a 50 salariés mon patron me demande une rupture conventionnelle parce que soit disant ils veulent réduire le nombre de salariés... J'ai négocié on me donne 7500€ puis je demander mieux ? Merci
polo [Visiteur], le 23/01/2016 à 15:15
bonjour, le paiement du préavis en étant cadre de 3 mois est il automatique. Est ce le minimum légale ?
chhum [Visiteur], le 23/01/2016 à 16:16
Bonjour,

Non le paiement du préavis n'est pas obligatoire.

Le seul montant obligatoire est l'indemnité spécifique de rupture = minimum : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Attention : les ruptures conventionnelles cachent très souvent des licenciements déguisés et sans cause réelle et sérieuse.

Il faut négocier sur les bases de ce que vous pourriez obtenir en cas de licenciement sans cause.

Frédéric CHHUM AVOCAT au barreau de Paris
chhum [Visiteur], le 23/01/2016 à 16:18
Bonjour maître je suis salarié ouvrier normal en cdi depuis 4 ans et 10 mois dans une entreprise jusqu'a 50 salariés mon patron me demande une rupture conventionnelle parce que soit disant ils veulent réduire le nombre de salariés... J'ai négocié on me donne 7500€ puis je demander mieux ? Merci

Réponse Maître CHHUM avocat à Paris

C'est un licenciement déguisé et la rupture conventionnelle est dévoyée dans votre cas !

Il faut obtenir ce que vous auriez en cas de licenciement sans cause à savoir :

- préavis : 2 mois
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective
- 6 mois de salaire pour licenciement sans cause L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Frédéric CHHUM avocat au barreau de Paris
Allase [Visiteur], le 23/01/2016 à 16:57
Bonjour maître,
Pensez-vous que la loi qui va sortir pour le plafonnement des indemnités prudhommes risquent de fragiliser les salariés qui sont en cours de négociation actuellement ?
Merci à vous
Guv [Visiteur], le 25/01/2016 à 18:04
Merci pour votre réponse du coup j'ai accepté parce qu'on me poussait à dire oui.. J'ai encore 15 jours de rétraction ils m'ont dit que j'avais pas de préavis..
Lolipop16 [Visiteur], le 25/01/2016 à 18:43
Bonjour,

Depuis 9 ans et demi dans une entreprise du bâtiment, le patron me propose une rupture conventionnelle. Que puis-je espérer négocier ? (Aucune évolution de salaire en 9 ans et demi - prise de 2€/heure avec le taux d'augmentation légale).
Jules [Visiteur], le 27/01/2016 à 10:39
Bonjour maître
J'ai reçu suite à une rupture conventionnelle une indémnité minimum légale de 19774€ le 10/11/2015
Pole emploi m'a adressé un courrier ce jour m'indiquant que mes allocations ne débuteraient que le 11 Mai 2016 car il y a un délai de carence de 124 jours suite aux indemnités supra légales versées lors de la rupture conventionnelle. Or je n'ai reçu que des indemnités légales. Pourriez vous m'expliquer?
Merci
Diez2mars [Visiteur], le 27/01/2016 à 17:39
Bonjour maître,

Je suis cadre d'une PME de moins de 10 salariés depuis un peu plus d'un an et demi. Je suis cadre, membre de la direction, numéro 3 de l'entreprise.
Lors de mon embauche, mon employeur ne pouvant me recruter suivant mes prétentions salariales, nous sommes tombés d'accord sur un salaire de 30 000€ brut révisable suivant mes résultats. Ayant eu de nombreux retour positif de ma hiérarchie, ayant moi même les indicateurs prouvant l'efficience de mon travail, j'ai demandé une première augmentation il y a 6 mois de ça. Mon employeur m'ayant stipulé qu'il ne disait pas non mais préférais attendre de terminer un projet interne coûteux et structurant (un ERP dont je suis le chef de projet egalement) j'ai donc redemandé ce mois ci une revalorisation de mon salaire, suivant les coefficients et positions indiqués sur la convention collective (syntec). En effet compte tenu de ma fiche de poste et des responsabilités qui me sont assignées et que je gère et assumés, l'intitulé de la position/coefficient correspondant est bien supérieur. De plus, bien qu'indiqué dans mon contrat, mes horaires de travail n'ont jamais été affichées ni communiqués, j'effectue donc plus de 8h par jour pour un contrat cadre 35h (donc pas au forfait). A ce jour, je sollicite mon employeur pour la mise en place d'une rupture conventionnelle pour laquelle je pense demander :
L'indemnité légale ou conventionnelle
Le paiement d'au moins une heure supplémentaire par jour depuis 1an et demi majorée à 25%

Cela vous semble t il correcte ? J'ai par contre des difficultés à estimer L'indemnité supra légale que je peux demander, en effet, j'ai effectué toute ces heures sur la base d'une augmentation de salaire à venir rapidement, et ayant 35 ans me séparer de mon emploi en CDI est un échec, et j'ai le sentiment de m'être fait avoir pendant un an et demi. Aujourd'hui un cabinet de recrutement consulté par mon employeur lui indiqué un salaire de référence 7000€ plus haut pour mon poste. Mon augmentation et la requalificatiob de ma position, de mon coefficient et donc de mon salaire me semblaient pourtant être une demande légitime.

Merci d'avance pour vos conseils.

Bien cordialement

David
Franck [Visiteur], le 29/01/2016 à 12:29
Bonjour Maître,
J'ai plus de 5ans d'ancienneté dans une société de conseil et formation ou je suis le seul salarié (mon patron et moi). Il me propose une rupture conventionnelle car nos rapports sont devenus conflictuels. Combien d'indemnités je peux prétendre?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Franck.L

Publié par Visiteur
02/02/16 17:46

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?
Actualité juridique publié le 27/04/2014 à 18:43, vu 17181 fois, 254 commentaire(s), Auteur : Frédéric CHHUM AVOCATS
Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Tweet

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage.

Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C'est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s'en servent, également, pour éviter un coûteux plan social. Ainsi, il n'est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d'un même mois.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?

Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l'indemnité légale de licenciement.

Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.

II) Quel montant négocier ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.

Ainsi, l'indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s'élever à la somme des quatre montants suivants :

1) Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;

2) L'indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;

3) Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, l'indemnité légale de licenciement (cf. ci-dessus) ;

4) Une indemnité « supra-légale » :

* Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :

- Si vous avez entre 2 et 5 ans d'ancienneté : l'équivalent de 6 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 5 et 10 ans d'ancienneté : l'équivalent de 12 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 10 et 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 15 mois de salaire ;

- Si vous avez plus de 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 20 mois de salaire ;

* Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.

Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.

Bien entendu, il faut recommander aux salariés, dans tous les cas, de se faire assister par un avocat.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum


Commentaire(s) de l'article
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
daelincrane [Visiteur], le 20/08/2014 à 16:56
Merci beaucoup pour ces conseils. Je ne savais pas commencer mes efforts pour négocier avec mon employeur. Est-ce qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat ?
Daelin | renaldlabbeavocats.com
Bleu [Visiteur], le 11/02/2015 à 15:23
Bonjour
et pour 30 ans d'ancienneté ?
Merci
CHHUM [Membre], le 11/02/2015 à 15:36
24 mois de salaire serait très bien
Far [Visiteur], le 07/03/2015 à 22:18
Bjr
La prime supra légale est elle en plus de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement,
Pour la prime supra légale, les fourchettes que vous avez indiqué sont elles connues des entreprises ?
kay [Visiteur], le 26/03/2015 à 11:15
ha zut, j'ai demandé 12 mois nets payés (la sommes que je recevais sur mon compte), arrondi en dessous à 27k€ pour 6 ans d’ancienneté je pensais que c'était bien.
Mais mon brut de 36k€, même si je dois payer la csg ça fait une indemnité bien plus grande au final.
En bonus j'ai droit à une négociation de sioux, ils acceptent pour 27k mais ils paient en 2 fois, 10k notés dans la rupture conventionnelle, et 17k dans un autre papier ou ils déclarent me verser 17k en dommage et intérêts car mon contrat de travail était illégal, ainsi ils se protègent que je les attaque pas aux prud'hom pour avoir plus.
Flûte je me sens un peu flouée en lisant votre article.
Et franchement aller au prud'hom ça me botte pas du tout.
kay [Visiteur], le 26/03/2015 à 11:15
ha zut, j'ai demandé 12 mois nets payés (la sommes que je recevais sur mon compte), arrondi en dessous à 27k€ pour 6 ans d’ancienneté je pensais que c'était bien.
Mais mon brut de 36k€, même si je dois payer la csg ça fait une indemnité bien plus grande au final.
En bonus j'ai droit à une négociation de sioux, ils acceptent pour 27k mais ils paient en 2 fois, 10k notés dans la rupture conventionnelle, et 17k dans un autre papier ou ils déclarent me verser 17k en dommage et intérêts car mon contrat de travail était illégal, ainsi ils se protègent que je les attaque pas aux prud'hom pour avoir plus.
Flûte je me sens un peu flouée en lisant votre article.
Et franchement aller au prud'hom ça me botte pas du tout.
tptclena [Visiteur], le 26/03/2015 à 22:27
Bonjour
On vient de m'annoncer une rupture conventionnelle d'ici quelques mois suite à un rachat d'entreprise. J'ai plus de 16 ans d'ancienneté, ma femme et moi sommes inquiets : prêt maison et 2 enfants en bas âge à charge, dont mon garçon qui est polyhandicapé.
Que suis je en droit de demander en indemnité supra légale ?
CHHUM [Membre], le 27/03/2015 à 09:21
Oui bien sur. Une rupture conventionnelle n'a pas à être conclue suite à un rachat d'entreprise! appelez moi au 01 42 89 24 48 pour en parler. F CHHUM
marc [Visiteur], le 29/03/2015 à 16:27
bonjour, moi 12,5 ans d'anciennete, on me propose une rupture ou un licenciement eco. combien d'indemnités supra légales puis je espérer ? on me propose 2 mois de salaire ce que je trouve ridicule
visiteur [Visiteur], le 09/04/2015 à 17:03
Bonjour,
Je suis dans le même cas que Marc, mais avec 15 ans d'ancienneté, en temps partiel 23 %, dans une PME de moins de 11 salariés. Je me demande aussi quelle indemnité supra légale je peux espérer.
CHHUM [Membre], le 09/04/2015 à 20:02
l'équivalent du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au moins 10 mois de salaire bruts.

cela serait correct.

Il faut demander un montant en nets et pas en bruts Frédéric CHHUM Avocat PARIS
visiteur [Visiteur], le 16/04/2015 à 10:00
Merci beaucoup pour votre conseil, Maître. Depuis le temps que je cherche des conseils, c'est enfin une réponse concrète.
dandeo31 [Visiteur], le 04/05/2015 à 01:34
Bonjour

Suite externalisation (plan social déguisé) vers une autre entreprise, le nouvel employeur souhaite absolument modifier mon contrat. Je refuse et ne veut pas faire un économique. Il me demande donc un conventionnel. J'ai 16,5 ans d'ancienneté. Combien de salaires puis-je lui demander en supra-légales sachant que suite à mon ancienneté, mon indemnité légale est déjà conséquente. Aussi, comment lui présenter la chose ?
Merci de votre aide
dandeo31 [Visiteur], le 04/05/2015 à 01:36
Correction: c'est lui qui ne souhaite pas faire un licenciement économique
That's here [Visiteur], le 26/05/2015 à 16:44
bonjour, avant tout merci pour ces informations utiles.
Dans mon cas je m'interroge sur ce que je pourrai obtenir compte tenu du fait que la demande de rupture conventionnelle vient de moi. Je souhaite en effet me reconvertir dans une toute autre branche, j'ai fait une demande de CIF qui avait été validée par l'entreprise mais mon dossier a été refusé par le fongecif. Je n'ai donc pas le financement attendu et mon seul moyen pour effectuer cette formation d'un an sans revenus est de négocier une ruppture conventionnelle me permettant de bénéficier d'un an d'indemintés en plus du chomage. Est-ce que cela vous semble envisageable? (il s'agit qu'un groupe international, au 13 aout j'aurai 8 ans d'ancienneté)
CHHUM [Membre], le 27/05/2015 à 10:06
Cher Monsieur, Il est toujours difficile d'obtenir une somme importante en rupture conventionnelle quand le salarié est demandeur. Je ne connais pas votre age. Tentez peut être une negociation à 8 mois de salaire bruts. vous pouvez m'appeler pour en discuter. Frédéric CHHUM.
pep [Visiteur], le 11/06/2015 à 23:15
Bonsoir,
Avec 23 ans d'entreprise de +10000 salariés, j'ai 48 ans :quelle indemnité espérée svp ?

Merci de votre réponse.
CHHUM [Membre], le 12/06/2015 à 09:02
Cher Monsieur, Si c'est une rupture conventionnelle à l'initiative de la société déguisée en licenciement sans cause : il faut négocier l'équivalent du préavis, l'indemnité conventionnelle de la convention collective et une indemnité supra légale d'au moins 20 mois (du salaire brut). si vous le souhaitez vous pouvez prendre rendez vous à mon cabinet CHHUM Avocats Paris ligne directe 01 42 56 03 00. Frédéric CHHUM
hibiscus [Visiteur], le 17/06/2015 à 03:13
Moi j ai 12 ans d ancienneté en CABINET d avocat on me propose 5500 € et une compensation de 2mois en plus est ce acceptable ?
CHHUM [Membre], le 17/06/2015 à 10:08
bonjour tout dépend si votre cabinet emploi plus ou moins de 10 salariés.
Je pense qu'il faudrait obtenir préavis + indemnité conventionnelle de licenciement + 6-9 mois de salaires en supra légal.
Frédéric CHHUM
Anna2000 [Visiteur], le 25/06/2015 à 23:24
Bonjour
Je suis en cours de négociation d une rupture conventionnelle en province (14)
Est il possible de faire appel à vos services pour négociation téléphonique avec mon employeur , si je n'arrive à obtenir que le minimum ? .
Si oui quel serait le montant de vos honoraires .
Cordialement
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 09:01
Cher Monsieur, Pouvez vous m'adresser un email pour en discuter chhum arobase chhum-avocats.com ou m'appeler au 01 42 89 24 48. Frédéric CHHUM
Alice89 [Visiteur], le 26/06/2015 à 13:47
Bonjour dans une entreprise depuis 2 ans 1/2, rupture conventionnelle a l'initiative de l'employeur. Entreprise internationale de plus de 150 salariés, que puis je demander en supra légales ?
CHHUM [Membre], le 26/06/2015 à 14:31
l'équivalent de votre préavis + de l'indemnité conventionnelle de licenciement+ 6 mois de salaire. Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard 75008 Paris
Marie24 [Visiteur], le 28/06/2015 à 09:27
Bonjour, salariée depuis 21 mois dans une société de moins de 11 salariés, le patron nous a annoncé sa volonté de cesser l'activité dans 2 mois si pas de racheteur avant. Il nous propose une rupture conventionnelle. Que puis-je demander ?
CHHUM [Membre], le 28/06/2015 à 16:13
Chère Madame, si vous n'êtes pas cadre, tentez 3 mois de salaire brut. Frédéric CHHUM Avocat
nicolas49 [Visiteur], le 03/07/2015 à 14:39
Bonjour Mr Chhum , ayant des differents avec mon employeur , j'ai rdv lundi avec lui pour negocier une rupture conventionelle , j'aii commencé interimaire en decembre 2012 et embauché en mai 2013 en cdi . je ne comprend pas grand chose entre les indemnité legales et supra legale , mon salaire brut est de 1750e , pourriez vous me donnez un chiffre sur lequel je peux demarrer les negociations , car ils seront trois face a moi et je ne veux pas perdre pied ?
D'autre part on m'a dis que je preavis de depars pouvait etre payé sans etre effectué, est ce vrai . je vous remercie par avance
CHHUM [Membre], le 05/07/2015 à 18:25
Bonjour relisez ma brève, la RC est dévoyée et est utilisée comme un licenciement déguisé.
Dès lors, vous pourriez demander l'équivalent de :
- préavis : 2 ou 3 mois selon la qualité de cadre ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement suivant la convention collective ;
- l'équivalent de 6 mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause.
Frédéric CHHUM
Aya111 [Visiteur], le 11/07/2015 à 00:48
Bonjour,

J'ai un peu plus de 6 ans d'ancienneté et souhaite rompre mon contrat (cadre en cdi) a l'amiable dans une société de plus de 10 personnes.
Combien de mois de salaire puis-je demander comme indemnités "supra-légale"? Le calcul se fait-il sur le salaire brut ou net? Est ce que je dois demander les autres indemnités (préavis, indemnités de licenciement, etc.) ou c'est accordé systématiquement?

Merci.
Cdlt,
CHHUM [Membre], le 11/07/2015 à 16:16
Bonjour
Comme vous êtes en demande, cela sera difficile d'obtenir une somme importante. Je suggère de proposer 4 mois de salaire brut. Frédéric CHHUM avocat
Aya111 [Visiteur], le 12/07/2015 à 14:25
Merci pour votre réponse.
Je souhaite vous préciser que ce contrat m'a rendu malade (arrêt maladie longue durée) suite a l'harcelement moral et tout ce que j'ai subit. C'est pour cela que je souhaite le rompre. Pensez-vous que cela peut jouer sur le montant des indemnités?
Merci.
Cdlt,
CHHUM [Membre], le 12/07/2015 à 17:06
oui mais dans ce cas, je pense qu'il faudrait plus faire une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
Dans votre cas, la rupture conventionnelle n'est pas adaptée car l'employeur va se séparer de vous à bon compte. Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
loerref [Visiteur], le 25/07/2015 à 07:03
j ai 35 ans d anciennete je suis en dessaccord avec la direction il me propose une rupture conventionnelle que dois je esperer recevoir comme indemnite
nous sommes une 20 employes
son avocat me propose indemnite legale + preavis 3 mois car cadre+conges payes et c est tout
au prudhomme quelle sommes pourais je percevoir merci
loerref [Visiteur], le 25/07/2015 à 07:03
j ai 35 ans d anciennete je suis en dessaccord avec la direction il me propose une rupture conventionnelle que dois je esperer recevoir comme indemnite
nous sommes une 20 employes
son avocat me propose indemnite legale + preavis 3 mois car cadre+conges payes et c est tout
au prudhomme quelle sommes pourais je percevoir merci
loerref [Visiteur], le 25/07/2015 à 07:03
j ai 35 ans d anciennete je suis en dessaccord avec la direction il me propose une rupture conventionnelle que dois je esperer recevoir comme indemnite
nous sommes une 20 employes
son avocat me propose indemnite legale + preavis 3 mois car cadre+conges payes et c est tout
au prudhomme quelle sommes pourais je percevoir merci
CHHUM [Membre], le 26/07/2015 à 17:55
Bonjour,
La loi Macron si elles est confirmée par le COnseil constitutionnel prévoit un plafond de 12 mois si le salarié est employé dans une entreprise de jusque 20 salariés et de 20 mois si le salarié est employé dans une entreprise de 20 à 399 salariés. Mon conseil est de saisir les prud'hommes avant l'entrée en vigueur de la loi (dans quelques jours). Vous pouvez m'appeler demain matin à mon cabinet. Frédéric CHHUM avocat au barreau de Paris
cricri [Visiteur], le 27/07/2015 à 11:58
bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?
cricri [Visiteur], le 27/07/2015 à 11:58
bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?
cricri [Visiteur], le 27/07/2015 à 11:58
bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?
cricri [Visiteur], le 27/07/2015 à 11:58
bonjour,
on me propose une rupture conventionnelle après 10 ans d'ancienneté en tant que directeur et à l'époque débauché par l'actuel employeur d'une autre société (15ans là bas). 49ans aujourd'hui et reclassement sans doute assez difficile. Pas de faute de ma part, pas de licenciement éco car bénéfices de l'entreprise, mais conjoncture oblige, nouvel organnigramme.
Entreprise de + de 20 salarié,SAS groupe de 12000sal, lui même filiale très gros groupe

Que demander en supra légal en mois de salaire? (sur le salaire brut + prime)?
CHHUM [Membre], le 27/07/2015 à 12:48
Cher Monsieur,
Il faudrait obtenir l'équivalent de :
- préavis 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective ;
- 8 à 10 mois supplémentaire en supra légal.

Le mois de salaire est la moyenne des 12 derniers mois.

Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter à mon cabinet. Bien à vous, Frédéric CHHUM avocat au barreau de Paris
Lyz [Visiteur], le 28/07/2015 à 13:51
Bonjour,
Je souhaite demander une rupture conventionnelle de contrat. J'ai 4ans 1/2 d'ancienneté.
En tant que cadre que dois-je negocier comme indemnités?
CHHUM [Membre], le 28/07/2015 à 14:26
Bonjour,
Il faut obtenir l'équivalent de :
- préavis de 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 6 mois de supra légale.

Attention : il est difficile de négocier à la hausse une rupture conventionnelle quand un salarié est demandeur.

Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris tél 01 42 89 24 48
Lyz [Visiteur], le 29/07/2015 à 06:26
Merci pour ces précisions.
HTH [Visiteur], le 10/08/2015 à 15:06
Cadre à 50K€ avec deux ans d'ancienneté, démarche à l'initiative de l'employeur.
Frane [Visiteur], le 28/08/2015 à 10:04
Bonjour,
Agent de maitrise depuis un peu plus de 2 ans, mon patron me propose une rupture conventionnelle, combien puis je lui demander en indemnisation ?

Merci
Cordialement,
CHHUM [Membre], le 28/08/2015 à 10:11
Bonjour,
Selon moi, vous pouvez demander l'équivalent :
- du préavis : 2 mois ;
- l'indemnité de licenciement conventionnelle de la Convention collective ;
- 6 mois de salaires en plus.

Attention, la rupture conventionnelle est utilisée comme une rupture low cost et masque souvent un licenciement sans cause.

N'hésitez pas à prendre rdv à mon cabinet.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard Paris 8ème
Frane [Visiteur], le 28/08/2015 à 10:37
Merci pour votre réponse rapide, j'ai tenter de vous joindre par téléphone à l'instant mais en vain.
Cela me parait énorme, que puis-je donner comme argument a ma demande d'indemnités.

Merci
Cordialement,
CHHUM [Membre], le 28/08/2015 à 10:44
Cher Monsieur,
Le standard est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris
Frane [Visiteur], le 28/08/2015 à 11:21
Bonjour
Meme depuis le standard j'ai été mis en attente puis plus rien.
J'ai parler avec mon superieur il ne mettra rien au bout il veut pas du tout négocier.
Cordialement,
mariedu24 [Visiteur], le 30/08/2015 à 19:13
Bonjour,
la date envisagée de rupture conventionnelle (signée le 13/07/15) de mon contrat(cdi) est le 01/09/2015, mon patron me propose de prolonger mon contrat jusqu'à fin septembre, chose dont je ne veux pas puisque j'ai trouvé du travail ailleurs,il m'explique alors que si je refuse la prolongation de mon contrat et que je ne viens plus, ce sera du sans solde jusqu'à la fin septembre. A-t'il le droit ?
mariedu24 [Visiteur], le 30/08/2015 à 19:16
J'ai oublié de vous dire que j'ai un doute sur le fait qu'il ait envoyé la rupture à la DIRECCTE, que se passe-t'il si c'est vraiment le cas ?
CHHUM [Membre], le 31/08/2015 à 09:56
Cher Monsieur
Le formulaire CERFA de rupture conventionnelle indique la date envisagée de fin de contrat.
En principe, c'est cette date qui lie les parties.
Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris 4 rue Bayard Paris 8ème
ElGringo [Visiteur], le 01/09/2015 à 17:10
Bonjour,
Ayant 20 mois d'ancienneté au sein d'un gros groupe de plus de 10000 salariés. Que puis je négocier comme indemnités ?
Merci d'avance.
CHHUM [Membre], le 01/09/2015 à 20:07
Cher Monsieur,

Si c'est à l'initiative de la société, il faudrait pouvoir négocier l'équivalent de :
- 3 mois de préavis si vous etes cadre ;
- le montant de l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- l'équivalent de 12 à 18 mois de salaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un rendez vous à mon cabinet.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue bayard 75008 Paris tél 01 42 89 24 48.
yohnous [Visiteur], le 17/09/2015 à 22:44
Bonjour, à deux mois d'avoir 3 ans d'ancienneté mon patron me propose une rupture conventionnelle en précisant que si je suis trop gourmande ça ne sera qu'un licenciement (pour motif personnel, mais ça c'est juste malheureusement même si je n'ai pas commis de faute). Combien puis-je négocier pour tirer mon épingle du jeu svp ?
travis [Membre], le 18/09/2015 à 16:59
Bonjour,
Cadre commercial dans une grosse société 15000 personnes dans le monde et 1500 en france, mon employeur me demande une rupture conventionnelle.
Que puis je demander en indemnité supra légal (en net) avec une ancienneté de 3 ans
Tal [Visiteur], le 18/09/2015 à 19:21
Bonjour, je suis en litige avec mon employeur (harcelement moral) je suis en depression il vient de faire une enquete chsct suite au courrier de denonciation que je lui ai adressé. D apres mes salaries l‘enquete etait plutot a charge qu a decharge. IL cherche a me voir demissionner comme un tas de personne autour de moi. QUe dois-je faire, combien suis-je suceptible de reclamer si je pars j ai 12 ans d ancienneté agent de maitrise, grosse societe tres connue
travis [Visiteur], le 19/09/2015 à 09:41
Bonjour,
cadre commercialdans une grosse société 15000personnes dans le monde dont 1500 en france, mon employeur me propose une rupture conventionnelle.
Que puis je demander en indemnité supra légal (en net) avec une ancienneté de 3 ans ?
CHHUM [Membre], le 20/09/2015 à 17:40
Cher Monsieur
Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 mois de salaires bruts.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue bayard Paris 8ème
CHHUM [Membre], le 20/09/2015 à 17:44
Madame Monisuer,

Du fait de votre litige avec harcèlement moral, mon conseil est de saisir les prud'hommes, sauf si vous l'avez déjà fait.
Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 8 à 12 mois de salaires bruts.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue bayard Paris 8ème
tal [Visiteur], le 21/09/2015 à 13:09
Merci pour votre réponse très rapide, non je n'ai toujours rien décidé c'est très compliqué du fait de mon état de santé
Je n'ai pas beaucoup d'éléments en ma faveur car ils m'ont écarté de mes collègues sous différents prétextes. J'ai quelques attestations en ma faveur, un sms prouvant qu'il y a un complot contre moi puis un mail dans ce sens également. Du coup j'ai peur que ce ne soit pas suffisant car ils ont l'habitude et ils sont trop forts
dom [Visiteur], le 21/09/2015 à 17:46
Bonjour Monsieur,
je suis employée dans l'hotellerie depuis + de 2 ans 1/2 à temps partiel(675euros net/mois).En demande de rupture conventionnelle à l'initiative de mon employeur(entreprise de -10 salariés) - svp que puis-je demandé? je précise que je suis déjà en procedure prud'homm depuis + d'1 an pour plusieurs fautes de mon employeur. De + il veut vendre/arreter l'activité pour retraite,+ grosse baisse CA ces 2 dernières années.
merci de votre réponse,bien cordialement. DOM
dom [Visiteur], le 21/09/2015 à 17:56
Suite a mon message, me conseiller vous d'accepter cette rupture conventionnelle ou de prendre patience pour une offre + avantageuse en ma faveur? ( peut-être d'ici peu un licenciement économique...)
car je m'apercois qu'il m'ont l'air d'être assez pressé de stopper l'activité,vu les annonces de vente dans les journaux, petite annonces et reprise d'entreprise à pole emploi...
CHHUM [Membre], le 21/09/2015 à 19:33
Bonjour Vous avez une faible ancienneté. Tentez d'avoir le maximum en rupture conventionnelle. Frédéric CHHUM Avocat
DOM [Visiteur], le 21/09/2015 à 21:08
merci de votre réponse, mais pourriez-vous svp, m'indiquez une fourchette que je puisse avoir une idée approximative de ce vous entendez de "maximum", vous avez plus d'expérience que moi dans ce domaine, en ce qui me concerne je suis dans la découverte totale!merci pour votre aide précieuse...
cordialement.DOM
CHHUM [Membre], le 22/09/2015 à 09:21
Bonjour

Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 mois de salaires bruts.

Bien à vous Frédéric CHHUM Avocat Paris
Marc [Visiteur], le 23/09/2015 à 21:58
Bonjour

Je vais devoir partir en juin 2017, car mon statut de détaché ne sera pas renouvelable. L'association me propose un poste en France toujours en CDI ou une rupture conventionnelle. J'aurais alors 6 ans d'ancienneté. Je ne sais réellement pas ce que je peux négocier. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement
CHHUM [Membre], le 24/09/2015 à 10:46
Bonjour,

Pour la rupture conventionnelle, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 à 12 mois de salaires bruts : indemnité supra légale.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
ph [Visiteur], le 24/09/2015 à 13:40
Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une entreprise de 8 salariés. Mon employeur s'est associé officiellement avec un des salarié il y a 15 jours. J'ai eu un rendez vous avec mes deux employeurs la semaine passée, et ils m'ont annoncé qu'ils souhaiteraient me faire une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif économique ( ils font des travaux de rénovation, et un parking pour l'entreprise). Je suis dans l'entreprise depuis 7 ans. Que puis je négocier dans le cadre de la rupture conventionnelle? Dans les indemnités supra-légales, quand on parle de mois de salaire, c'est le salaire brut ou net? Que pensez vous du licenciement économique alors qu'ils font des travaux dans l'entreprise. Je vous remercie par avance.
Cordialement
Mouny57 [Visiteur], le 24/09/2015 à 14:05
Bonjour,

Le 30 juin dernier, ma RH m'a proposé une rupture conventionnelle d'un montant de 25M€.
J'ai 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise en tant que commercial et un salaire annuel de 46M€.
En juillet dernier, j'ai fais un malaise sur mon lieu de travail suite au stress que je subi depuis quelques mois dans cette entreprise et je suis à ce jour toujours en arrêt de travail.
Je souhaiterais négocier cette rupture conventionnelle, que puis-je espérer ?
Je vous en remercie d'avance
CHHUM [Membre], le 24/09/2015 à 14:56
Cher Monsieur


Pour la rupture conventionnelle, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 12 à 18 mois de salaires bruts à titre de dommages intérêts : indemnité supra légale.

Je peux vous assister dans la négociation. Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
mouny57 [Visiteur], le 24/09/2015 à 16:09
J'ai juste encore une question : es qu'un avocat peut intervenir auprès de l'employeur lors d'une négociation pour rupture conventionnelle ?
Et encore merci pour votre réponse.
roju [Visiteur], le 24/09/2015 à 16:13
Bonjour,

J’ai 50 ans et je suis depuis 3 ans cadre dirigeant, ; membre du CODIR, d’une petite société qui vient d’être rachetée par un groupe. Ma société va rapidement être absorbée et devenir un simple établissement de ce groupe.
De ce fait, le poste de dirigeant que j’occupe va disparaitre. Je vais me voir sans doute proposé un certain nombre de postes dans le nouveau groupe, tous loin de ma zone géographique actuelle, mais je refuse la mobilité (j’ai pris soin lors de mon arrivée en 2012 de ne pas avoir de clause de mobilité sur mon contrat de travail).
Je m’interroge sur les types de séparation que pourrait envisager le repreneur. Un licenciement pour motif économique est-il possible ? Si oui, est-ce préférable pour moi qu’une rupture conventionnelle ? Que puis-je espérer dans les deux cas comme dédommagement ?

Merci d’avance pour votre réponse
CHHUM [Membre], le 24/09/2015 à 16:46
Cher Monsieur,


Il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 à 12 mois de salaires bruts à titre de dommages intérêts : indemnité supra légale.

Je peux vous assister dans la négociation. Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat au Barreau de Paris 4 rue Bayard 75008 Paris
ph [Visiteur], le 24/09/2015 à 19:07
Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une entreprise de 8 salariés. Mon employeur s'est associé officiellement avec un des salarié il y a 15 jours. J'ai eu un rendez vous avec mes deux employeurs la semaine passée, et ils m'ont annoncé qu'ils souhaiteraient me faire une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif économique ( ils font des travaux de rénovation, et un parking pour l'entreprise). Je suis dans l'entreprise depuis 7 ans. Que puis je négocier dans le cadre de la rupture conventionnelle? Dans les indemnités supra-légales, quand on parle de mois de salaire, c'est le salaire brut ou net? Que pensez vous du licenciement économique alors qu'ils font des travaux dans l'entreprise. Je vous remercie par avance.
Cordialement
EliDuc [Visiteur], le 26/09/2015 à 15:50
Bonjour Maître,
Je suis salariée depuis 5ans dans une entreprises de plus de 140 salariés. A mon retour de congé parental (j'ai posé seulement 3 mois car nous attendions une place en crèche) mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle. Cet employeur est plutôt malhonnête (heures supplémentaires impayées, fiches de paie erronées, etc...).
Que puis-je négocier ?
Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée.
Sincères salutations.
chhum1906 [Visiteur], le 26/09/2015 à 17:36
Chere Madame,


Il faudrait négocier /obtenir l'équivalent du :
- préavis prévu par la convention collective ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 à 8 mois de salaires bruts à titre de dommages intérêts : indemnité supra légale.

Attention, il faut le laisser venir ; vous ne serez en position de force que si c'est lui qui est à l'initiative de la négo.

A défaut d'accord, il faut saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire.

Je peux vous assister dans la négociation et ou pour la saisine des prud'hommes. Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4 rue Bayard Paris 8ème
bba [Visiteur], le 27/09/2015 à 19:16
Bonjour Maître,
Je suis cadre salarié depuis 21 ans dans une entreprise de 10 salariés mais appartenant à un groupe.
J'ai des rapports difficiles avec mon supérieur hiérarchique et craint pour l'avenir.
J'aimerais proposer une rupture conventionnelle (même si je sais que le groupe n'est pas friand de ce type de chose).
Que puis je négocier?
Merci d'avance
CHHUM [Membre], le 27/09/2015 à 19:52
Cher Monsieur,

Mon Conseil est de ne pas être demandeur car vous ne négocierez jamais un montant important.
Si l'employeur est fautif, vous pouvez saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et négocier derrière. Je peux vous assister.

Vous pouvez prendre rendez vous avec mon cabinet.

bien à vous, Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
CHHUM [Membre], le 27/09/2015 à 19:52
Cher Monsieur,

Mon Conseil est de ne pas être demandeur car vous ne négocierez jamais un montant important.
Si l'employeur est fautif, vous pouvez saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et négocier derrière. Je peux vous assister.

Vous pouvez prendre rendez vous avec mon cabinet.

bien à vous, Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
CHHUM [Membre], le 27/09/2015 à 19:52
Cher Monsieur,

Mon Conseil est de ne pas être demandeur car vous ne négocierez jamais un montant important.
Si l'employeur est fautif, vous pouvez saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et négocier derrière. Je peux vous assister.

Vous pouvez prendre rendez vous avec mon cabinet.

bien à vous, Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
Izz [Visiteur], le 01/10/2015 à 08:14
Bonjour
J'ai 5 ans d'ancienneté dans ma société (pme de mois de 10 salarié, convention de la métallurgie et industries connexes de Loire atlantique) et depuis 1 an et demi je suis responsable d'atelier. On vient de me retirer ma responsabilité sans raison valable (pas d'objectifs, pas d'avertissement, pas de courrier en recommandé...) soit disant une incompatibilité de travail avec mon supérieur (texto "la mayonnaise ne prend pas"). Mon patron veut me faire signer un avenant à mon contrat pour que je redevienne simple ouvrier ce que je refuse.
Suis je obligé de signer cet avenant?
Je souhaite demander une rupture conventionnelle que suis je en droit de prétendre?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
CHHUM [Membre], le 01/10/2015 à 13:32
Cher Monsieur,

La modification de votre emploie de responsable d'atelier à ouvrier, nécessite votre accord. Attention, si vous demandez une rupture conventionnelle, vous ne serez pas en position de force.
Mon Conseil est de saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et de négocier après.

Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez vous à mon cabinet.

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 Paris 8eme
Izz [Visiteur], le 01/10/2015 à 14:58
Monsieur,
Merci pour vos conseils. Je ne souhaitais pas saisir les prud'hommes avant d'obtenir la rupture de mon contrat puisque je suis actuellement en recherche d'un autre poste et je ne souhaite pas que cela me porte préjudice.
Cordialement
elen [Visiteur], le 01/10/2015 à 15:37
Bonjour,
Je suis commerciale depuis 1 ans et 5 mois dans une société de 70 personnes. Mon pdg m'a reçue le lundi en entretien en me proposant une rupture conventionnelle et voulait que je signe tout de suite, je n'ai pas voulu. il m'a relancé le mardi j'ai dit que je devais réfléchir car je n'étais pas demandeuse. Le mercredi matin, mon supérieur hiérarchique (sous couvert du pdg) m'attendait et m'a demandé mon PC, les clefs de l'agence où je travaille habituellement et mes dossiers car la société avait des doutes sur ma loyauté il m'a demandé de me rendre immédiatement au siège à 100 km ...mon état moral m'a amené à me mettre en arrêt de travail (très choquant) le lendemain messagerie pro coupée et carte sim du téléphone pro desactivée Que puis-je faire ? j'ai très peur de retourner là-bas merci
CHHUM [Membre], le 01/10/2015 à 20:03
Bonjour,

C'est du chantage à la rupture conventionnelle.

Mon Conseil est de saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
catherine51 [Visiteur], le 02/10/2015 à 16:18
Bonjour maître,

J'ai plus de 28 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 500 salariés.En litige avec mon employeur depuis plus d'un mois et depuis sans travail, ni salaires.Je réfléchis à une action en résiliation judiciaire de mon contrat de travail. Combien je peux demander comme indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse si ma demande est retenue par les prud'hommes?
Mm D [Visiteur], le 03/10/2015 à 16:37
Bonjour maître,

J ai 12 ans d ancienneté au sein d un grand groupe ( n1 sur le marché textile monde), je suis également salariée protégée. La direction à fermé le magasin sur lequel j étais affectée début août. Depuis nous sommes en dispense d activité rémunéré jusqu'à ce que la procédure du livre 2 soit terminée ( au 15 octobre).
J ai un statut de cadre autonome et dispose d une clause de mobilité nationale.
Tous les salariés seront licenciés économique et moi pour faute car je refuse une mutation.
Tout au long du processus la direction a informé les salariés qu ils toucheraient des indemnités légales et supra légales, y compris pour les cadres. Un montant chiffré m à également était communiqué.
Apres une conversation avec mon pdg il s avère qu il s agit d une offre me concernant jusqu'au 15 octobre!
Nous avons rendez vous mercredi pour en discuter.
La somme dont on parle est déjà importante (supra =18 mois) , il me semble que c est une proposition de rupture conventionnel mais cela ne m à jamais était dit.
Qu en pensez vous?
Que puis je négocier?

Très cordialement.
Mm D
CHHUM [Membre], le 03/10/2015 à 17:45
Madame, Monsieur

Pour la salariée qui a 28 ans d'ancienneté : en effet il faut saisir les prud'hommes : l'obligation principale de l'employeur est de vous payer et de vous fournir du travail. Vous pouvez me contacter lundi à mon cabinet 01 42 89 24 48. Bien à vous Frédéric CHHUM AVOCAT
CHHUM [Membre], le 03/10/2015 à 17:47
Bpnjour,

Pour la salarié protégé de 12 années d'ancienneté,18 mois de supra légal, semble élévé. Je ne sais pas si c'est une transaction ou une RC, vous pouvez me contacter à mon cabinet Lundi. Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard Paris 8ème
dyonisos [Visiteur], le 06/10/2015 à 16:04
bonjour Maître ,
je suis dans une société de transports de plus de 4000 employés
cadre depuis 2 ans et au sein de l'entreprise depuis 10 ans
mon employeur passe jeudi pour me proposer une rupture conventionnel
que puis-je négocier
merci d'avance
CHHUM [Membre], le 06/10/2015 à 16:20
Cher Monsieur Il faut obtenir au moins l'equivalent de :
- préavis ;
- indemnité de licenciement de la convention collective ;
- 8 à 10 mois de salaire supplémentaires.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard Paris 8ème
dyonisos [Visiteur], le 06/10/2015 à 16:41
merci pour l'info,
si problème je ne manquerai pas de vous contacter
cordialement
Ludo [Visiteur], le 07/10/2015 à 16:32
Bonjour,

Je suis dans une entreprises de 300 salariés avec 2 ans ancienneté, je suis actuellement cadre.combien puis je percevoir d indemnité

Merci
CHHUM [Membre], le 07/10/2015 à 17:07
Bonjour

Il faut négocier l'équivalent de :
- préavis : 3 mois
- k'indemnité conventionnelle de licenciement selon la convention collective
- l'équivalent de 6 mois de salaire en supra légal.

Ceci n'est possible que si c'est l'entreprise qui est en demande et non vous même.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard Paris 8ème 01 42 89 24 48
Ludo [Visiteur], le 07/10/2015 à 18:55
Merci beaucoup pour votre aide
Mathieu [Visiteur], le 09/10/2015 à 06:12
Bonjour Maître
Je suis salarié d'une entreprise de 250 personnes filiale d'un grand groupe, depuis 15 ans.
Mon employeur me pousse vers la sortie soit avec une procédure de licenciement, ou soit rupture conventionnelle si et seulement si je formule une demande à mon initiative, et me laisse 2 jours pour me positionner. Je n'arrive pas à comprendre l’objectif de l'entreprise afin que la demande émane de moi, étant donné que la rupture conventionnelle peut aussi être à l'initiative de l'employeur, ainsi que cet empressement? est-ce un piège à une négociation à mon avantage ?
par avance merci
stephanie [Visiteur], le 11/10/2015 à 16:05
Bonjour Maître
Je suis salariée protégée dans une entreprise de transports depuis 12 ans et cadre depuis 4 ans au sein de cette entreprise. Suite à une dégradation de mes conditions de travail et à un épuisement professionnel, j'ai pris l'initiative de demander une rupture conventionnelle, qui a de suite été acceptée!!Mon employeur me convoque cette semaine pour fixer les modalités de la convention, avant de demander l'avis du CEDP, qui se réunit dans 8 jours.
Je ne sais pas que le montant des indemnités va être discuté cette semaine. Auquel cas, sur quelle base puis-je négocier? On m'a déjà fait savoir qu'il n'y avait pas de préavis, donc pas d'indemnités... Merci pour votre retour et vos conseils.
chhum19 [Visiteur], le 11/10/2015 à 17:25
Chère Madame
Il faut négocier l équivalent du préavis + l'indemnite conventionnelle de licenciement de la convention collective + 12 mois de salaire.

Bien à vous

Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard Paris 8eme
CHHUM [Membre], le 12/10/2015 à 10:29
Bonjour Maître
Je suis salarié d'une entreprise de 250 personnes filiale d'un grand groupe, depuis 15 ans.
Mon employeur me pousse vers la sortie soit avec une procédure de licenciement, ou soit rupture conventionnelle si et seulement si je formule une demande à mon initiative, et me laisse 2 jours pour me positionner. Je n'arrive pas à comprendre l’objectif de l'entreprise afin que la demande émane de moi, étant donné que la rupture conventionnelle peut aussi être à l'initiative de l'employeur, ainsi que cet empressement? est-ce un piège à une négociation à mon avantage ?
par avance merci

REPONSE DE MAITRE FREDERIC CHHUM

Cher Monsieur,

Souvent les entreprises demandent au salarié de faire une proposition pour montrer que le consentement du salarié est éclairé et qu'il n'y a pas de vice du consentement.

Il faut proposer l'équivalent du

- préavis ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- l'équivalent de 12 mois de salaire en supra légal.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 Paris
Ziva [Visiteur], le 13/10/2015 à 12:27
bonjour Maître,
Suite à dénonciation de harcèlement moral de la part de mon responsable, je suis pour l'instant en dispense d'activité.
Malgré le fait que je travaille (non cadre) pour un grand groupe, il semblerait que la RH n'arrive pas à me trouver un nouveau poste (j'ai été déclarée inapte à celui que j'occupais par la médecine du travail).
Si un licenciement ou une rupture me sont proposés, à combien puis-je prétendre, sachant que j'ai 14 ans d'ancienneté.
Merci d'avance
paul [Visiteur], le 14/10/2015 à 01:05
Bonjour,

l'entreprise prévoit un PSE (ou licenciement pour restructuration), j'ai 7 mois d'ancienneté, je suis cadre, et le départ est prévu en mars 2016,

-->>j'aurai donc 1 an au moment de mon départ de la société.

Je suis cadre

Que puis je demander ?

merci bcp maitre
Lily [Visiteur], le 14/10/2015 à 19:13
Bonjour,

Mon entreprise (société de service en information) me propose une rupture conventionnelle.

Pour faire très court :
Cela fait un peu plus de 3 ans que je suis dans la société, j'ai effectué plusieurs missions pour eux, dont les deux dernières où se fut très difficile (niveau client et environnement), j'ai du être arrêté pour dépression. Sur ces deux mission, mon entreprise a du me faire sortir des missions. En septembre, je suis sorti de ma dernière mission et à peine deux semaines après, mon employeur me propose une rupture conventionnelle ou de démissionner, et en indiquant qu'il n'avait pas encore regardé pour un licenciement. Je viens d'avoir mon premier rendez-vous sur la rupture conventionnelle, mon employeur avait déjà rempli les papiers, je n'avais plus qu'à signé, aucune négociation n'a été possible. Je n'ai rien signé pour le moment.

Pensez-vous que c'est une procédure abusive dans mon cas ?
PS : Je n'ai pas réussi à joindre un conseiller au salarié, pour avoir un avis.

Cordialement,
Lily
CHHUM [Membre], le 15/10/2015 à 10:16
Bonjour,
Il n'y a pas d'abus, mais il ne faut pas négocier à n'importe quel montant.
Il faut obtenir l'équivalent : du préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement + 6 mois de salaire. A défaut, il faut attendre de vous faire licencier.
C'est un licenciement déguisé.

Bien à vous,
Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
CHHUM [Membre], le 15/10/2015 à 10:19
onjour Maître,
Suite à dénonciation de harcèlement moral de la part de mon responsable, je suis pour l'instant en dispense d'activité.
Malgré le fait que je travaille (non cadre) pour un grand groupe, il semblerait que la RH n'arrive pas à me trouver un nouveau poste (j'ai été déclarée inapte à celui que j'occupais par la médecine du travail).
Si un licenciement ou une rupture me sont proposés, à combien puis-je prétendre, sachant que j'ai 14 ans d'ancienneté.
Merci d'avance

REPONSE MAITRE FREDERIC CHHUM

si le licenciement est injustifié ce qui reste à démontrer, il faut obtenir l'équivalent : du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 6 à 10 mois de salaire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
levasion75 [Visiteur], le 15/10/2015 à 12:02
Bonjour,

l'entreprise prévoit un PSE (ou licenciement pour restructuration) suite à une délocalisation du siège social, j'ai 7 mois d'ancienneté, je suis cadre, et le départ est prévu en mars ou juin 2016

-->>j'aurai donc 1 an au moment de mon départ de la société.

Je ne sais pas que faire avec ma faible ancienneté

Que puis je demander comme indemnité compensatrice (supra légale)?

Le paiement de indemnité compensatrice de préavis est est obligatoire?


merci bcp maitre
Edenn77 [Visiteur], le 15/10/2015 à 21:23
Bonjour j ai demandé une rupture conventionnelle qui a été acceptée ,il reste la négociation. Je suis cadre du bâtiment 15 ans 8mois anciennété comme la demande viens de moi ,est ce que mon employeur est tenu d appliquer la formule indemnité de la convention collective?? (310*10ans )+(610*5ans) j ai demandé à partir pour le 16 décembre est ce que le 13 eme mois viens en + merci pour votre réponse
tropchere [Visiteur], le 15/10/2015 à 22:29
Maitre,
Cadre , 29 d'ancienneté dans une association médico-sociale, mon employeur me propose une rupture conventionnelle avec 18 mois de salaire brut(maximum indemnité conventionnelle)et supra correspondant à 8 mois de salaire net.
Quel supra puis je demander ?
Pouvez vous me conseiller ? je vous remercie.
DALTRAN [Visiteur], le 17/10/2015 à 00:22
Maitre,
Cadre avec 9 ans d'ancienneté avec la convention Syntec, mes employeurs m'incitent à chercher ailleurs dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
J'ai au total 14 jours de congé à prendre, 4 RTT et 35 jours de CET. Comment dois je calculer le solde des jours de congé ? Dois je leur demander l'équivalent de 12 mois de salaire en par rapport à mon salaire de référence en Brut ou net ?
VISITEUR A [Visiteur], le 17/10/2015 à 00:46
Bonjour,

Je souhaiterai savoir pour le calcul des montants
- de l'indemnité compensatrice de préavis,
- de l'indemnité conventionnel,
- de l'indemnité supra légale,

on doit utiliser le montant BRUT ou NET de la fiche de salaire ?

Et si l'employeur refuse le montant en rupture conventionnelle doit-on lui dire "je préfère un licenciement"?
blondabou [Visiteur], le 18/10/2015 à 10:56
bonjour
cadre depuis 7 ans dans societe de plus de 500 salaries, protegee, je souhaiterai faire une rupture conventionnelle. combien puis je demandée?
bonaire [Visiteur], le 18/10/2015 à 21:18
Bonjour,

Salariée depuis janvier 2012 dans une entreprise de +50 personnes, rattachée à un poste cadre auprès du Président lequel a anticipé son départ en juin dernier (annoncé pour fin 2015). Ma RH m'a toujours rassurer sur mon avenir professionnel dans l'entreprise après ce départ. Au 1er septembre, ma RH me convoque pour m'annoncer leur souhait de se séparer de moi via une rupture conventionnelle. Là, c'est double choc après le départ précipité du Président. Difficile à accepter après m'être investie à 200% dans l'entreprise dans des conditions de stress et sous effectif. Ils me mettent la pression pour accepter 3 mois de préavis+2 mois indemnité légale (convention collective finance)+9 mois supra-légale. J'ai demandé la possibilité d'un licenciement éco pour mon assurance perte emploi credit immobilier. Ce qu'ils ont accepté en me réglant également les 3 mois préavis (contrat à signé au préalable). Qu'en pensez-vous? puis-je espérer obtenir plus sur la transaction? merci de votre diligence
CHHUM [Membre], le 19/10/2015 à 11:07
Chère Madame,

Si vous avez le préavis + 2 mois d'indemnités légales, + 9 mois de supra legale dans le cadre d'un licenciement éco, cela me semble très bien.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
CHHUM [Membre], le 19/10/2015 à 11:09
Maitre,
Cadre , 29 d'ancienneté dans une association médico-sociale, mon employeur me propose une rupture conventionnelle avec 18 mois de salaire brut(maximum indemnité conventionnelle)et supra correspondant à 8 mois de salaire net.
Quel supra puis je demander ?
Pouvez vous me conseiller ? je vous remercie.

REPONSE FREDERIC CHHUM

Je pense qu'il faudrait obtenir au moins 15 mois à 24 mois de supra légal au regard de vos 29 ans d'ancienneté d'ancienneté.

Frédéric CHHUM Avocat Paris
chrischris [Visiteur], le 21/10/2015 à 23:20
Bonjour, je suis travailleur handicapée en poste depuis 22 mois, mon employeur m'a demandé de faire une rupture conventionnelle, que puis je demander en negociation? Merci d'avance
CHHUM [Membre], le 22/10/2015 à 09:21
BOnjour :

Il faut obtenir au moins :
- le préavis,
- l'indemnité convenitonnelle de licenciement,
- l'équivalent de 18 mois de salaire au moins en supra légal.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avcoat 4 rue Bayard 75008 Paris
Chrischris [Visiteur], le 22/10/2015 à 13:38
Vous pourriez m'assister malheureusement je suis dans le sud de la France. L'équivalent des 18 mois c'est compte tenu de mon poste de travailleur handicapé? Car clairement c'est ce qui lui pose problème. Merci beaucoup maître
Chrischris [Visiteur], le 22/10/2015 à 13:38
Vous pourriez m'assister malheureusement je suis dans le sud de la France. L'équivalent des 18 mois c'est compte tenu de mon poste de travailleur handicapé? Car clairement c'est ce qui lui pose problème. Merci beaucoup maître
Mioumiou [Visiteur], le 22/10/2015 à 17:08
Maitre,
Actuellement en congé parental, j'ai demandé à mon employeur de reprendre mon travail ce 02/11 en congé parental à temps partiel (avec recommandé plus d'un mois à l'avance). Par telephone, elle m'a dit qu'elle ne souhaitait pas mon retour ni à temps partiel, ni à temps plein. Elle me propose une rupture conventionnelle ou si je refuse un licenciement. J'ai 3 ans d'ancienneté, elle a 1 ou 2 employés. Je pensais accepter la rupture conventionnelle, mais de combien négocier mon départ? (en plus des indemnités légales de rupture). Merci de votre aide.
CHHUM [Membre], le 23/10/2015 à 11:41
Bonjour

Il faut négocier au moins l'équivalent du
- préavis
- l'indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective
- + 5 à 6 mois de salaire.

En effet, c'est un licenciement déguisé.

Il ne faut pas vous laisser faire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
chrischris [Visiteur], le 23/10/2015 à 18:07
Excusez moi maître la réponse est pour moi ou pour Miou-Miou?
Mioumiou [Visiteur], le 24/10/2015 à 09:37
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse. Elle vient de me faire parvenir une lettre recommandée pour m'informer qu'elle envisage une mesure de licenciement à mon égard et me demande de me présenter le 02/11 à 15h pour un entretien avec elle. Elle m'invite à faire connaitre mes observations à ce sujet dans un délai de 1 semaine, après cela elle prendra une décision définitive sur mon licenciement. Je n'ai pas été assez rapide pour négocier la rupture conventionnelle, elle m'a devancée. Puis-je encore retourner la situation pour proposer une rupture et demander 5/6 mois de salaire? Je crains qu'elle réussisse à me licencier en inventant un faux motif (je n'aurai pas l'énergie d'aller très loin aux prudhommes) et que je n'obtienne que l'indemnité légale. Je me sens prise au piège.
Mioumiou [Visiteur], le 24/10/2015 à 13:27
Bonjour de nouveau, je viens de contacter ma chef par telephone, sans lui parler de la lettre qu'elle m'a fait parvenir, je lui ai dit que je choisissais la rupture conventionnelle. Elle avait l'air soulagée. Dois-je négocier les 6 mois avant le RDV officiel du 02/11 15h ou cela se fait pendant le RDV? Comment me protéger face à sa lettre de licenciement? Je dois lui faire une réponse écrite qui dit que j accepte de la rencontrer pour envisager une rupture conventionnelle?
Ronaldo [Visiteur], le 24/10/2015 à 16:28
bonjour
je suis cadre dans une société de bâtiment depuis 2 ans et mon employeur me force à accepter une rupture conventionnelle. dois accepter la rupture ou attendre un licenciement ?
Benj85 [Visiteur], le 28/10/2015 à 07:55
Mon employeur fait pression sur mois etma responsable me tient des propos et accusations homophobe pour me pousser à bout, je voudrais demander une rupture conventionelle. Ils me pousse a bout car mon cdd à été requalifié en cdi. Puis je demander 2 mois de salaire brut sachant que jai 3 mois d'anciennetée ?
CHHUM [Membre], le 28/10/2015 à 10:14
Cher Monsieur,
Ceci est très grave. Il faut saisir les prud'hommes. Oui vous pouvez demander au moins 3 mois de salaires.
Attention si vous êtes en demande de rupture conventionnelle, vous ne serez pas en position de force pour négocier.
Bien à vous,
Frédéric CHHUM
Chrischris [Visiteur], le 28/10/2015 à 14:52
Bonjour, je suis travailleur handicapée en poste depuis 22 mois, mon employeur m'a demandé de faire une rupture conventionnelle, que puis je demander en negociation? Merci d'avance
Marie [Visiteur], le 29/10/2015 à 22:13
Bonjour,
J'ai 55 ans, assimile cadre, avec 9 ans d'ancienneté. Je suis délégué syndical suppleent. Mon poste va être supprimé et on me propose un poste placard de saisie. Ma Ste à des prévisions de commandes à la baisse, mais le bilan devrait rester à l'équilibre.
Quelle négociations me conseillez vous? On négocie en salaire brut ou net ?
Merci d'avance
Marie [Visiteur], le 29/10/2015 à 22:14
Urgent
mouny [Visiteur], le 30/10/2015 à 18:23
Bonjour,
J'aimerai avoir votre avis sur cette réponse, sachant que j'ai un salaire de brut de 3500 € et que j'ai 20 ans d'ancienneté dans la société.
Je suis en arrêt de travail depuis + 3 mois suite à un malaise dû au stress que je subi sur mon lieu de travail et reconnu par les médecins mais pas par la CPAM que j'ai d'ailleurs contesté sans réponse à ce jour.

Voici l'extrait de la réponse de mon avocat :

En prenant comme référence un salaire mensuel brute de 3500 € et une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise dont le calcul pour l’indemnité légale est de :

3500/5*20 ans ajouter à 3500 *2/5*10 = 28.000, 00€

L’indemnité de congés payés, calculée sur le dixième de la rémunération brute totale sur une année de référence est égale à 4200, 00 €.

Ensuite l’indemnité compensatrice de préavis est calculée à un mois est de 3500 €.

Nous aboutissons à un total de 35.700, 00 €.

La somme étant supérieure au plafond légal de 16.250 €

Une telle proposition est néanmoins acceptable, si et seulement si les frais de formation sont pris en compte dans la proposition.

Dans le cas inverse, une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de votre employeur peut être envisageable avec les conséquences que cela entraîne en terme d’indemnités.

Il s’agit d’une procédure accélérée depuis la réforme du code du travail.

Merci d'avance pour votre réponse
radio fm [Visiteur], le 02/11/2015 à 08:47
Bonjour,
Mon mari qui a 37 ans d"ancienneté dans son entreprise est en négociation a sa demande pour une rupture conventionnelle, il est dans une entreprise de plus de 20 salariés et dans l'industrie chimique.
Son employeur lui propose une négo de 28500€ plus le paiement de la mutuelle pour 1 an, cela vous semble t'il correct ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
CHHUM [Membre], le 02/11/2015 à 10:11
Chère Madame,

Cela me semble très bas :

il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis : 2 ou 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- 18 à 24 mois supplémentaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
CHHUM [Membre], le 02/11/2015 à 10:12
Bonjour,
J'ai 55 ans, assimile cadre, avec 9 ans d'ancienneté. Je suis délégué syndical suppleent. Mon poste va être supprimé et on me propose un poste placard de saisie. Ma Ste à des prévisions de commandes à la baisse, mais le bilan devrait rester à l'équilibre.
Quelle négociations me conseillez vous? On négocie en salaire brut ou net ?
Merci d'avance

Reponse Maître Frédéric CHHUM


il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis : 2 ou 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- 12 à 18 mois supplémentaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
CHHUM [Membre], le 02/11/2015 à 10:13
Bonjour, je suis travailleur handicapée en poste depuis 22 mois, mon employeur m'a demandé de faire une rupture conventionnelle, que puis je demander en negociation? Merci d'avance

REPONSE DE MAITRE FREDERIC CHHUM

il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis : 2 ou 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- 6 à 9 mois supplémentaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
radio fm [Visiteur], le 02/11/2015 à 11:19
Merci de votre réponse, cependant mon mari (58 ans)me précise qu'il a du demissionner en 92 après 14 ans d'ancienneté pour être reprit sous une autre entité de l'entreprise, il n'a pas eu de solde de tout compte, juste un changement d'entité. donc l'employeur part sur 23 ans d'ancienneté pour son calcul.je précise qu'il est dp titulaire.
qu'ele somme peut il prétendre ? Il a RDV cet après midi pour accepter le principe de rupture et il ne sait pas sur qu'elle base partir.
Je vais lui communiquer vos coordonnées pour la suite de la négociation.
philro [Visiteur], le 03/11/2015 à 16:21
Bonjour Maitre,
En poste en CDI actuellement dans une entreprise publique de 600 salariés depuis 3ans et 6mois mon directeur a convaincu sa direction générale qu'il ne souhaite plus que je fasse partie de son effectif de service me rétorquant qu'il n'a rien à me reprocher. il m'a convoqué avec le directeur général qui m'a fermement dit qu'il me propose 3 solutions :
Mobilité, rupture conventionnel et sinon un licenciement pour insuffisance professionnelle. Sauf aucune trace écrite aucun mail j'ai rencontré la responsable de mobilité qui m'a seulement demandé ce que je voulais faire et montrer 3 postes qui ne correspondent pas à ma qualification.
Je suis sortie de son bureau en ayant l'impression d'avoir perdu mon temps. J'ai fait entendre ma voix en rétorquant que je suis contre la rupture conventionnelle. Actuellement, je suis inquiet ne sachant ce qu'ils mijote puisque personne ne me dit rien. Selon vous qu'elle attitude adopter sachant la décision de m'évincer de mon poste (informatique) est acté.
Serait ce trop demander 24 mois de salaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
philro [Visiteur], le 03/11/2015 à 16:22
Merci pour votre réponse
sissi42 [Visiteur], le 05/11/2015 à 22:57
bonsoir Maître,
Mon PDG m'annonce par courrier remis en main propre la semaine dernière son souhait de rupture conventionnelle. Durant l'entretien que nous avons eu ce jour il m'explique qu'il souhaite rapprocher sa compta sur paris (nous sommes à St Etienne dans le 42). J'ai 18 mois d'ancienneté dans son entreprise. Que puis-je négocier comme indemnité de départ ? Merci d'avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
CHHUM [Membre], le 08/11/2015 à 18:54
Bonjour
Il faut négocier l'équivalent :
préavis + 4 à 5 mois de salaire

Frédéric CHHUM AVOCAT
sissi42 [Visiteur], le 08/11/2015 à 20:10
merci pour votre réponse.
Misterjungle [Membre], le 14/11/2015 à 20:06
Bonjour Maître,
convocation de mon employeur pour m'annoncer la vente de son entreprise.il me fait comprendre que le futur acquéreur finira par me faire partir. "je voudrait que l'on voit ensemble pour ta reconversion professionnelle et voir pour une rupture conventionnelle".je travaille dans son entreprise depuis le 02/01/1991 et cadre depuis le 01/02/2004. je m'entend bien avec lui.je pense qu'il est honnête (jusqu’a quel point...)comment calculer une rupture conventionnelle avantageuse.car salaire convenable(3000 net/mois), 25 ans d’ancienneté + avantage en nature (voiture de fonction...). Mes 50 ans arrive en février 2016.
en vous remerciant par avance
CHHUM [Membre], le 15/11/2015 à 12:56
Monsieur,

En cas de vente de l'entreprise, l'ensemble des contrats de travail sont transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Il ne faut pas brader vos droits.

Ceci revient à un licenciement sans cause de fait et vous donne droit à l'équivalent :

- du préavis ;
- de l'indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- l'équivalent de 24 mois de salaire en plus car cela s'analyse en un licenciement sans cause L. 1235-3 du code du travail.

C'est une fraude à la rupture conventionnelle.

Ne bradez pas vos droits.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue Bayard 75008 Paris tel standard 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM Frédéric
angel [Visiteur], le 15/11/2015 à 23:10
Bonjour Maitre,
Je suis salarié dans un cabinet comptable depuis 4ans et je souhaite proposer une RC a mon employeur.
Combien d indemnité supra légale puis je demander.
A savoir, il y a un an ils m ont proposé une RC avec 2mois de salaire. J ai refusé et m ont gardé
angel [Visiteur], le 16/11/2015 à 08:23
Précision supplémentaire, cabinet de moins de 10 salariés.
Misterjungle [Visiteur], le 16/11/2015 à 10:47
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse claire et rapide, je vous contacte
dans la semaine du 23 au 27 novembre.
en vous remerciant
poupo92100 [Visiteur], le 16/11/2015 à 15:20
Bonjour j'ai demandé a mon entreprise une rupture conventionnelle.
j’ai 11 ans d’ancienneté avec un salaire de 2500 buts par mois.
Quel est selon vous le montant que je puisse demander en plus du montant minimum légal?
CHHUM [Membre], le 16/11/2015 à 16:23
Bonjour

Il faut obtenir l'équivalent :

.du préavis ;
. de l'indemnité de licenciement ;
. +6 à 12 mois pour licenciement sans cause.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 Paris
Bob [Visiteur], le 17/11/2015 à 17:49
Bonjour,

je suis cadre dans une grosse multinationale et compte a priori me diriger vers une RC suite à quelques années de frustrations (ex. baisse du bonus depuis 3 ans)et petites erreurs de mon employeur. Bien que chaque cas soit un cas particulier , j'aimerais dans un premier temps avoir un ordre de grandeur des indemnités. Dans le cadre d'une RC je crois comprendre que l'indemnité de préavis n'est pas incluse dans la supra égale.merci d'avance
bis240873 [Visiteur], le 17/11/2015 à 22:08
Bonjour, je suis cadre salarié associé depuis 3 ans. Aujourd'hui mon associé et moi ne voulons plus continuer ensemble. Combienn puis je demander en indemnités, j ai un salaire de 2500€.
CHHUM [Membre], le 18/11/2015 à 10:07
Cher Monsieur,

Il faut obtenir l'équivalent :

- préavis 3 mois ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 6 mois de salaire en supra légal L. 1235-3 du code du travail si la société emploie plus de 10 salariés.

Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
claude [Visiteur], le 19/11/2015 à 12:03
Bonjour

Je suis en cdi depuis 4ans et 3 mois et mon patron cherche a me pousser a bout avec du harcelemnt moral ( que je peux pas prouver faute de preuve) pour que je fasse des erreurs, sachant que je ne me plais plus dans la societe il me propose une rupture conventionnelle ( nous allions deja en faire une avant mais je me suis retracter, il m'avait proposer 3.5 mois de salaire en tout)

je suis cadre dans une tres petite entreprise ( moins de 10 personne) avec vehicule de fonction

Combien est ce que je peux demander?
Merci pour vos conseils
Bob [Visiteur], le 19/11/2015 à 12:04
Bonjour,

je suis cadre dans une grosse multinationale et compte a priori me diriger vers une RC suite à quelques années de frustrations (ex. baisse du bonus depuis 3 ans)et petites erreurs de mon employeur. Bien que chaque cas soit un cas particulier , j'aimerais dans un premier temps avoir un ordre de grandeur des indemnités négociables sachant que mes indemnités conventionnelles seraient de 16 mois et de préavis 6 mois. Merci d'avance
CHHUM [Membre], le 19/11/2015 à 12:19
Cher Monsieur,

Il faut obtenir l'équivalent :

- du préavis ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- l'équivalent d'un mois par année d'ancienneté en supra légal car cela semble à un licenciement abusif déguisé.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT PARIS
Claude [Visiteur], le 19/11/2015 à 13:44
pour quelle question disiez vous cela ?
CHHUM [Membre], le 19/11/2015 à 13:48
Pour cette question

Bonjour,

je suis cadre dans une grosse multinationale et compte a priori me diriger vers une RC suite à quelques années de frustrations (ex. baisse du bonus depuis 3 ans)et petites erreurs de mon employeur. Bien que chaque cas soit un cas particulier , j'aimerais dans un premier temps avoir un ordre de grandeur des indemnités négociables sachant que mes indemnités conventionnelles seraient de 16 mois et de préavis 6 mois. Merci d'avance
Claude [Visiteur], le 19/11/2015 à 13:59
et pour la mienne , que me conseillez vous ?

Je suis en cdi depuis 4ans et 3 mois et mon patron cherche a me pousser a bout avec du harcelemnt moral ( que je peux pas prouver faute de preuve) pour que je fasse des erreurs, sachant que je ne me plais plus dans la societe il me propose une rupture conventionnelle ( nous allions deja en faire une avant mais je me suis retracter, il m'avait proposer 3.5 mois de salaire en tout)

je suis cadre dans une tres petite entreprise ( moins de 10 personne) avec vehicule de fonction

Combien est ce que je peux demander?
Merci pour vos conseils
lolotte [Visiteur], le 19/11/2015 à 20:57
Bonjour,
Je suis en CDI depuis quasi 8 ans avec évolution dans la société, avec à ce jour une rémunération annuelle brute de 30000€. Ma direction a décidé de supprimer la fonction que j'occupe depuis mai 2013 sous couvert de réorganisation et m'a proposé de continuer à effectuer mes tâches mais en étant reclasser sous une fonction différente (un échelon plus bas et avec perte de mon variable). J'ai refusé cet avenant. On m'a alors proposé soit un licenciement économique soit une rupture conventionnelle. J'ai demandé 1 an de salaire en indemnités supra légale, la réponse fut négative, aucune négociations possibles, j'ai alors choisi l'option du licenciement. Aujourd'hui les RH reviennent vers moi avec une proposition d'enveloppe globale de 8000€ que je compte refuser car jugée insuffisante. Je précise que pour moi le licenciement économique ne tiens pas la route (entreprise florissante de plus de 500 salariés).
Que me conseillez vous ? Que suis je en droit d'espérer ?
En vous remerciant par avance
CHHUM [Membre], le 20/11/2015 à 11:44
Cher Monsieur,
Il ne faut pas vous laisser faire.
C'est clairement un dévoiement de la procédure de licenciement.
Il ne faut pas négocier en dessous de l'équivalent :

- du préavis,
- de li'ndemnité conventionnelle de licenciement ;
- de 8 mois de salaire L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister bien évidemment.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue Bayard 75008 Paris standard 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM
angel [Visiteur], le 20/11/2015 à 12:07
Bonjour,
Je n ai pas eu de réponse a ma question il me semble.
Si mon employeur refuse la rupture conventionnelle. Quels sont les autres moyens possibles?
lola62 [Visiteur], le 20/11/2015 à 21:01
Bonjour
Je suis enceinte de 4 mois et on me propose une rupture conventionnelle soit disant pour m aider a m occuper de mes enfants car je suis enceinte du 2eme, la premiere a 18 mois. Je n'AI jamais eu de problemes dans mon travail mais une recente dispute avec mon responsable. Je suis une cadre avec 7ans d ancienneté et 40k € brut. Je ne sais pas comment negocier? Dois je attendre la fin de mon conge maternite? Quels sont mes droits et combien puis je espérer?

Merci pour votre aide et vos reponses
charly88 [Visiteur], le 22/11/2015 à 09:50
Bonjour. J'ai été victime de harcèlement moral de la part de deux collègues.Mes supérieurs n'ont rien voulu faire jusqu'à ce que je porte plainte. L'affaire a été classée par le procureur mais l'enquête interne de l'entreprise a conclu à un deficite managarial. Pendant cette période j'ai été déplacé de mon bureau et de mon poste de travail. Depuis, mon employeur ne veut pas me rendre mon poste. L'inspection du travail est mis au courant. Mon employeur est désireux de me voir quitter l'entreprise. Combien d'indemnité puis-je demander, sachant que je porterai l'affaire aux prud'hommes si mon employeur n'est pas conciliant? dans cette entreprise j'ai 18 ans d'ancienneté.
CHHUM [Membre], le 22/11/2015 à 17:01
Bonjour,

IL faut obtenir l'équivalent :

- du préavis,
- de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- l'équivalent de 12 à 18 mois de salaire.

Il faudrait saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCATS Paris
Ziva [Visiteur], le 23/11/2015 à 16:59
Maitre,
Je vous ai écrit le 12/10, mais parmi vos réponses, je ne sais pas laquelle me concerne.
Pourriez vous me le précisez s'il vous plait ?
Merci d'avance
Chris [Visiteur], le 23/11/2015 à 17:18
Bonjour
En negociation pour une rupture conventionelle etant salarie depuis 28 mois dans une entreprise de plus de 10 salarier ,on ma proposer une indemnité de 1300 euros que jai refuser
Sachant quil mon demander leur faire une proposition j aimerais savoir a combien je pourrais pretendre et ais je le droit refuser plusieurs offre de leurs part?
Merci davance pour votre aide
gba [Visiteur], le 28/11/2015 à 02:48
Bonjour,
J’ai été informé que mon entreprise (convention SYNTEC) comptait se séparer de moi sans motif précis donc en rupture conventionnelle.
j’ai eu 16 ans d’ancienneté le 2/11/2015, je suis cadre.
Salaire 3375 € brut mensuel.
J’aurais du sans interruption de carrière partir à la retraite le 1/04/2019 carrière longue.
Hors si je suis au chômage, comme seulement 4 trimestres sont pris en compte, cela risque de m’obliger à poursuivre ma vie professionnelle 2 à 3 ans de plus(car plus en carrière longue et dernier accord sur les complémentaires).
Comment intégrer cette donnée dans ma négociation ?
Quel montant d’indemnité puis-je réclamer ?
merci
Bri91 [Visiteur], le 30/11/2015 à 00:53
Bonjour,
Mon service ADV Export 3 personnes va être délocalisé au Maroc mi 2016. Ma société est une filiale d'un groupe international.
J'ai eu 16 ans d'ancienneté le 1/10/15. J'ai 60 ans et je réunis les conditions de départ à la retraite (longue carrière)
Mon employeur m'a approchée pour me demander si j'avais l'intention de prendre ma retraite. J'ai répondu que non, je n'en avais pas les moyens (j'ai une fille qui fait des études et un appartement en accession), et que mon poste étant supprimé, je m'attendais à une indemnisation.
Mon employeur m'a répondu qu'il ne supprimait pas de poste qu'il allait nous proposer d'autres postes, que c'était une réorganisation et que si je refusais le nouveau poste, ce serait un licenciement avec les indeminités légales, rien de plus !
La délocalisation de mon service n'étant pas dû à un motif économique, la société fait des profits, je considère que ce licenciement serait sans cause. Etes vous d'accord sur ce point ?
Et Quel montant d'indemnité puis-je réclamer ?
Merci de votre réponse.
Eden7 [Membre], le 01/12/2015 à 00:18
Bonjour,j'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société et commence les negos pour une rupture conventionnelle. A combien puis je prétendre? comment argumenter ce montant?
merci d'avance pour votre aide
Krys [Visiteur], le 26/11/2015 à 10:47
Bonjour,
J'ai 15 ans d'ancienneté dans ma société de + de 600 salariés en qualité de Cadre commercial. Je souhaiterai négocier un départ (pas d'augmentation de depuis 7 ans, pas de manager je reporte directement à mon 2 DG différent et le Président sur mes dossiers. L'un 2 depuis 3 mois me fait subir son stress à la limite du harcèlement et m'a traité "d'incompétente notoire", me raccroche au nez régulièrement en hurlant tout ceci sans écrit et sans témoins.
J'aimerai quitter cette entreprise, mais je sais que si je suis à l'initiative de la demande je ne vais pas pouvoir négocier grand chose (mon salaire est de 3400€ net / mois).
De plus, pouvez-vous me dire si les indemnités supra-légale sont possible dans mon cas ?
Enfin, est-ce que si je touche les indemnités légales je vais devoir attendre les 180 jours de carences pour mon indemnité chômage ?
LOULOU [Visiteur], le 26/11/2015 à 11:30
Bonjour,
J'ai 5 ans et 1 mois d'ancienneté et il y plus de 100 employés.
Mon directeur m'accorde une rupture conventionnelle à la base demandée par moi.
Cependant, il m'indique que cela peut durer 2 mois
Puis-je réduire ce délai ?
Que puis-je négocier ?
puis-je avoir L'indemnité supra légale.
Ma convention est celle de la blanchisserie(pas très interessante)
Mon salaires est de 2000 € Brut, je suis membre du CE.
Merci de votre retour
CHHUM [Membre], le 26/11/2015 à 15:55
Bonjour,

Le délai est incompréssible, il faut obtenir l'équivalent :

- préavis 3 mois ;
- indemnité de licenciement de la convention collective ;
- 6 à 8 mois de salaire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
arjuca [Visiteur], le 27/11/2015 à 01:27
Bonsoir Maître,
J'ai été informé ce jour que mon entreprise + 400 employés(convention SYNTEC) comptait se séparer de moi sans motif précis, après mise au placard d'un an.
j'ai eu 16 ans d'ancienneté le 2/11/2015.
Salaire 3375 € brut mensuel.
J'aurais du sans interruption de carrière partir à la retraite le 1/04/2019 carrière longue.
Hors si je suis au chômage comme seulement 4 trimestres sont pris en compte cela risque de m'obliger de poursuivre ma vie professionnelle 2 à 3 ans de plus(plus en carrière longue et dernier accord sur les complémentaires).
Comment intégrer cette donnée dans ma négociation ?
Quel montant d'indemnité puis-je réclamer ?
arjuca [Visiteur], le 27/11/2015 à 01:30
+ je suis cadre
Eden [Visiteur], le 01/12/2015 à 12:07
Bonjour,j'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société ( plus de 1000 salariés) et commence les negos pour une rupture conventionnelle.
A combien puis je prétendre en indemnités supra légales? comment argumenter ce montant?
merci d'avance pour votre aide
Ado77 [Visiteur], le 02/12/2015 à 10:49
Bonjour Maître,
Je suis employée en tant que comptable au sein d'une entreprise de 40 personnes depuis 7.5 ans. Mon salaire est de 38600 € brut annuel. J'ai 28 ans et je suis actuellement en congé parental. J'ai sollicité mon employeur afin de préparer mon retour mais ce dernier souhaite embaucher ma remplaçante et me propose donc une rupture conventionnelle. Je me suis absentée 15 mois pour cette maternité (arrêt maladie+congé maternité+congé parental). A quelles indemnités puis-je prétendre? Le montant négocié est-il en net ou en brut?
Je vous remercie pour votre aide.
Ado [Visiteur], le 02/12/2015 à 15:04
Comment négocier une indemnité compensatrice de préavis alors qu'il n'en est pas question dans le cadre de la rupture conventionnelle puisque la date de fin du contrat est fixée par les deux parties? Quels arguments mettre en avant?
Arnaud [Visiteur], le 05/12/2015 à 16:55
Bonjour,
Je suis cadre commercial pour une multinationale importante. Ayant 20 ans d anciennetés et de très bons résultats, je souhaite demander une somme très importantes de l ordre de 300 k€.
Note : Demande de rupture conventionnelle a la demande de l employeur.
Krys [Visiteur], le 06/12/2015 à 23:14
Bonjour
Pourriez vous supprimer mon témpignage en ligne (krys le 26/11) merci
chhum [Visiteur], le 07/12/2015 à 09:33
Bonjour,
Je suis cadre commercial pour une multinationale importante. Ayant 20 ans d anciennetés et de très bons résultats, je souhaite demander une somme très importantes de l ordre de 300 k€.
Note : Demande de rupture conventionnelle a la demande de l employeur

Cher Monsieur,

N'hésitez pas à m'appeler si vous voulez un Conseil.

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard 75008 PARIS standart 01 42 89 24 48
chhum [Visiteur], le 07/12/2015 à 09:35
Bonjour,
Mon service ADV Export 3 personnes va être délocalisé au Maroc mi 2016. Ma société est une filiale d'un groupe international.
J'ai eu 16 ans d'ancienneté le 1/10/15. J'ai 60 ans et je réunis les conditions de départ à la retraite (longue carrière)
Mon employeur m'a approchée pour me demander si j'avais l'intention de prendre ma retraite. J'ai répondu que non, je n'en avais pas les moyens (j'ai une fille qui fait des études et un appartement en accession), et que mon poste étant supprimé, je m'attendais à une indemnisation.
Mon employeur m'a répondu qu'il ne supprimait pas de poste qu'il allait nous proposer d'autres postes, que c'était une réorganisation et que si je refusais le nouveau poste, ce serait un licenciement avec les indeminités légales, rien de plus !
La délocalisation de mon service n'étant pas dû à un motif économique, la société fait des profits, je considère que ce licenciement serait sans cause. Etes vous d'accord sur ce point ?
Et Quel montant d'indemnité puis-je réclamer ?
Merci de votre réponse.

Cher Monsieur,

Il faudrait obtenir 1 mois par année d'ancienneté en plus des indemnités conventionnelles.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
chhum [Visiteur], le 07/12/2015 à 09:36
Bonjour,j'ai 10 ans d'ancienneté dans ma société ( plus de 1000 salariés) et commence les negos pour une rupture conventionnelle.
A combien puis je prétendre en indemnités supra légales? comment argumenter ce montant?
merci d'avance pour votre aide

Bonjour En plus des indemnités conventionnelles, il faudrait obtenir 1 mois par année d'ancienneté, soit 10 mois.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue bayard 75008 Paris
JoséL [Visiteur], le 07/12/2015 à 21:35
Bonjour Maître,
Je suis cadre (cat7) pour une importante société dans l'événementiel depuis 6 ans. Suite à plusieurs tentatives de harcèlement moral de ma hiérarchie, j'ai demandé une rupture conventionnelle de contrat.
Pourriez vous me conseiller sur les indemnités auxquelles je peux prétendre.
Je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
José L
CHHUM [Visiteur], le 07/12/2015 à 22:21
Cher Monsieur,

Il faut obtenir au minimum, l'équivalent de :
- préavis : 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement :1.2 mois ;
- 7 mois de salaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister : Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard Paris 8ème.demander Maître CHHUM 01 42 89 24 48

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
ziva [Visiteur], le 09/12/2015 à 12:24
bonjour Maître,
Suite à dénonciation de harcèlement moral de la part de mon responsable, je suis pour l'instant en dispense d'activité.
Malgré le fait que je travaille (non cadre) pour un grand groupe, il semblerait que la RH n'arrive pas à me trouver un nouveau poste (j'ai été déclarée inapte à celui que j'occupais par la médecine du travail).
Si un licenciement ou une rupture me sont proposés, à combien puis-je prétendre, sachant que j'ai 14 ans d'ancienneté.
Merci d'avance
CHHUM [Visiteur], le 10/12/2015 à 10:39
BOnjour

Si vous êtes licenciée, vous aurez droit à l'indemnité de licenciement de la convention collective.

Vous pouvez contester le licenciement aux prud'hommes et je peux vous assister.


Bien à vous,

Frédéric CHHUM
isis [Visiteur], le 11/12/2015 à 01:34
Bonjour Maître,
Cadre dans une banque depuis 5 ans, je n'ai été convoquée qu'une seule fois à la médecine du travail lors de mon embauche et ce, malgré un arrêt maladie de 3,5 mois suite à une opération du dos (accident de voiture non professionnel) et à un retour de congé maternité de 7 mois. Je suis en arrêt depuis 8 mois pour épuisement professionnel suite à une dégradation des conditions de travail, une pression des chefs et ambiance malsaine (la responsable a du signer une RC il y a 5 ans après avoir insulté la personne dont j'ai repris le poste), avec une lettre très détaillée et alarmante (idées suicidaires...) du médecin du travail adressée à un psychiatre qui renouvelle l'arrêt à chaque fois pour épuisement professionnel. Comme l'a précisé le médecin du travail ce burn out aurait pu être pris à temps si j'étais venue les voir plus tôt... Le RH a fini par me proposer une RC. A combien puis-je prétendre?
Merci pour votre aide.
Melle L. [Visiteur], le 11/12/2015 à 10:30
Bonjour,

Salarié non cadre depuis 1 ans, mon employeur m'annonce qu'il souhaite que je quitte l'entreprise. Il me propose une rupture conventionnelle ou à défaut un licenciement pour incompétence au poste.A combien puis-je négocier mon indemnité de départ, si toute fois j'acceptais la rupture conventionnelle ?
Merci pour votre aide
Cordialement
CHHUM [Visiteur], le 11/12/2015 à 10:48
Bonjour,

Il faut l'équivalent de :
- préavis : 3 mois ;
- + 3 mois de supra légal

Frédéric CHHUM AVOCAT 4 rue bayard 75008 Paris
CHHUM [Visiteur], le 11/12/2015 à 10:50
Bonjour Maître,
Cadre dans une banque depuis 5 ans, je n'ai été convoquée qu'une seule fois à la médecine du travail lors de mon embauche et ce, malgré un arrêt maladie de 3,5 mois suite à une opération du dos (accident de voiture non professionnel) et à un retour de congé maternité de 7 mois. Je suis en arrêt depuis 8 mois pour épuisement professionnel suite à une dégradation des conditions de travail, une pression des chefs et ambiance malsaine (la responsable a du signer une RC il y a 5 ans après avoir insulté la personne dont j'ai repris le poste), avec une lettre très détaillée et alarmante (idées suicidaires...) du médecin du travail adressée à un psychiatre qui renouvelle l'arrêt à chaque fois pour épuisement professionnel. Comme l'a précisé le médecin du travail ce burn out aurait pu être pris à temps si j'étais venue les voir plus tôt... Le RH a fini par me proposer une RC. A combien puis-je prétendre?
Merci pour votre aide.

Réponse de Maitre Frédéric CHHUM

Chère Madame,

Il faut obtenir l'équivalent de :
- préavis 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective ;
- + l'équivalent de 6 à 8 mois de salaire L. 1235-3 du code du travail.

Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard 75008 Paris
Stan [Visiteur], le 14/12/2015 à 09:00
Bonjour,
cadre depuis 2 ans et demi, la direction vient de m'annoncer son désir de me licencier pour motif économique individuel.
lors de l'entretien préalable, cette solution ne s'avère que la dernière issue et on me propose (sans engagement à ce jour) une réduction de 20 % de mon salaire ou envoi à l'étranger... ou rupture conventionnelle
cette dernière possibilité sera sûrement retenue (je ne vois pas comment rester dans ces conditions)
quel montant puis-je demander en rupture conventionnelle ?
d'avance merci pour votre retour
cordialement
chhum [Visiteur], le 14/12/2015 à 10:03
Cher Monsieur,

C'est du "chantage" à la rupture conventionnelle.

Il faut négocier au moins 10 mois de salaire.

Je peux vous assister.

Frédéric CHHUM 4 rue Bayard Paris 8ème
gwen1803 [Visiteur], le 15/12/2015 à 23:23
Bonjour,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?
jeannetele [Visiteur], le 17/12/2015 à 00:41
Bonjour Maître,
Je travaille depuis bientôt 10 ans dans une entreprise d'environ 500 salariés, elle même faisant partie d'une grand groupe.
Je suis en congé parental et dois reprendre en février. Or, on m'a fait comprendre qu'une rupture conventionnelle serait bien pour tout le monde.
A combien puis je prétendre SVP?
Merci beaucoup pour votre réponse
Ado77 [Visiteur], le 17/12/2015 à 10:33
Bonjour maître,
Je vous ai écris le 2 décembre dernier.
Mon employeur venait de me proposer une rupture conventionnelle car il souhaitait embaucher ma remplaçante. Il devait revenir vers moi avec une proposition chiffrée sous huitaine. Finalement j'ai reçu un recommandé disant qu'il m'avait confirmé la reprise de mes fonctions au terme de mon congé parental. Il attire mon attention sur le fait qu'il faille que je sois rapidement opérationnelle à mon retour. Et me dit qu'il n'aurait pas d'opposition à entamer des discussions sur une éventuelle rupture conventionnelle si j'en faisais la demande. Que faire sachant que je ne souhaite plus retourner travailler pour eux?
Merci d'avance
Cordialement
Ado77 [Visiteur], le 17/12/2015 à 10:33
Bonjour maître,
Je vous ai écris le 2 décembre dernier.
Mon employeur venait de me proposer une rupture conventionnelle car il souhaitait embaucher ma remplaçante. Il devait revenir vers moi avec une proposition chiffrée sous huitaine. Finalement j'ai reçu un recommandé disant qu'il m'avait confirmé la reprise de mes fonctions au terme de mon congé parental. Il attire mon attention sur le fait qu'il faille que je sois rapidement opérationnelle à mon retour. Et me dit qu'il n'aurait pas d'opposition à entamer des discussions sur une éventuelle rupture conventionnelle si j'en faisais la demande. Que faire sachant que je ne souhaite plus retourner travailler pour eux?
Merci d'avance
Cordialement
CHHUM [Visiteur], le 17/12/2015 à 13:33
Bonjour,

Je peux vous assister.

Il faudrait négocier l'équivalent :
- préavis;
- indemnité conventionnelle de licenciement ;
- indemnité supra légale selon votre ancienneté mais au moins égale à 6 mois de salaire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
gwen1803 [Visiteur], le 17/12/2015 à 13:55
Bonjour maître,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?

Merci pour votre réponse.
Lin [Visiteur], le 18/12/2015 à 14:53
Bonjour Maître,
Je travaille depuis bientôt 5 ans dans un groupe d'environ 1400 salariés. Je suis détaché chez un client depuis 4 ans et demi. Je dois effectuer 39h chez le client alors que mon contrat indique que je dois effectuer 37h30 par semaine. Je suis etam en modalité 1. Mon entreprise est rémunéré par le client sur la base de 39h par semaine. Je souhaiterai négocier une rupture conventionnelle ou vaut-il mieux aller aux prud'homme pour travail dissimulé?
Merci d'avance.
Cordialement.
Bibou59 [Visiteur], le 19/12/2015 à 16:52
Bonjour Maître,
J'ai 12 ans d'ancienneté (3ans agent de maîtrise, 9ans cadre) dans un grand groupe.
Suite à une mutation sanction injustifiée et divers événements qui avaient pour but de me déstabiliser je suis en arrêt pour dépression. Ne voulant pas démissionner ni aller aux prud'homme (sauf si nécessaire..)j'ai demandé une RC. J'ai un entretien préalable prochainement.
Même si je suis à l'origine de la demande puis-je aller sur la tranche haute des indemnités supra-légales? C'est à dire minimum 12ans?
Bien cdt.
jean75 [Visiteur], le 19/12/2015 à 18:23
Cher Maitre,

Cadre depuis 18mois dans une PME, et une situation de harcèlement, on m'a proposé cette semaine une rupture conventionnelle, que j'ai accepté.
On me propose indemnité minimale (1000 euros et je ne sais à quel calcul elle correspond). Or, en cas d'indemnités conventionnelles de licenciement,il me semble que celles-ci s'appliquent (d'après la convention collective, ce serait alors 1mois par année d'ancienneté).
Quel est mon recours pour faire respecter cette clause ?
En vous remerciant pour votre aide (précieuse),
CHHUM [Visiteur], le 21/12/2015 à 09:52
Cher Monsieur,
La CCN ne s'applique pas nécessairement (Ex pour les journalistes où il a été jugé que l'ICL ne s'appliquait pas). Tout dépend si votre employeur entre dans le champ de l'ANI. Il faut faire une étude.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
CHHUM [Visiteur], le 21/12/2015 à 09:54
Bonjour Maître,
J'ai 12 ans d'ancienneté (3ans agent de maîtrise, 9ans cadre) dans un grand groupe.
Suite à une mutation sanction injustifiée et divers événements qui avaient pour but de me déstabiliser je suis en arrêt pour dépression. Ne voulant pas démissionner ni aller aux prud'homme (sauf si nécessaire..)j'ai demandé une RC. J'ai un entretien préalable prochainement.
Même si je suis à l'origine de la demande puis-je aller sur la tranche haute des indemnités supra-légales? C'est à dire minimum 12ans?
Bien cdt.

Réponse Maître Frédéric CHHUM

Cher Monsieur,

Cela sera beaucoup plus difficile.

Dans mes réponses je dis que le salarié peut avoir 1 mois par année d'ancienneté en plus dans les entreprises de plus de 10 salariés, car la RC est dévoyée et souvent utilisée à la place d'un licenciement sans cause.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM
Bibou59 [Visiteur], le 21/12/2015 à 10:38
Maitre,
Merci de votre réponse. Par contre je n'ai pas compris ce qui allait être plus difficile..
Bien cdt
Bibou59 [Visiteur], le 21/12/2015 à 10:48
Maitre,
Je viens de relire mon premier message..je voulais dire 12mois en supra-légal.. Effectivement, 12ans paraît surrealiste :0)!!
Bien cdt
Bibou59 [Visiteur], le 21/12/2015 à 10:48
Maitre,
Je viens de relire mon premier message..je voulais dire 12mois en supra-légal.. Effectivement, 12ans paraît surrealiste :0)!!
Bien cdt
Bibou59 [Visiteur], le 21/12/2015 à 10:52
Maitre,
Je viens de relire mon premier message.. Je voulais dire 12mois en supra-légal.. Effectivement, 12 ans paraît surrealiste :0)
Bien cdt
gwen183 [Visiteur], le 21/12/2015 à 21:31
Bonjour maître,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?

Merci pour votre réponse.
jean75 [Visiteur], le 22/12/2015 à 18:58
Cher Maitre,
Je vous remercie pour votre réponse.
Dimi28 [Visiteur], le 23/12/2015 à 11:28
Maitre,

J'ai mon patron qui souhaite se séparer de moi.
Çà fait 14 mois que je suis dans cette société. Je suis cadre.
Combien puis-je demander pour cette rupture.

MErci
Michel [Visiteur], le 07/01/2016 à 02:11
Cher Maître,
J'ai 26 ans, je suis cadre et j'ai 15 mois d'ancienneté dans une société de plus de 5000 salariés. J'ai demandé une rupture conventionnelle. Combien d'indemnités je peux prétendre?
CHHUM [Visiteur], le 07/01/2016 à 10:33
Cher Monsieur,

Comme vous êtes demandeur, vous n'êtes pas en position de force.

Si vous obtenez 3 à 5 mois de salaire, cela sera très bien.

Toutefois, le minimum légal est de 20% de votre salaire brut mensuel.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT
gwen183 [Visiteur], le 07/01/2016 à 22:44
Bonjour maître,

Je suis cadre commercial dans une multinationale avec une ancienneté de 14 ans. J'ai appris il y a un mois que l'entreprise souhaite se réorganiser et arrêter l'activité sur mon segment de marché, elle me propose de postuler (CV + lettre de motivation) sur un emploi non cadre avec concessions de ma part à envisager ou partir sur une rupture conventionnelle si pas de solution.
Combien puis-je envisager en cas de négociation pour cette rupture, ayant apprit que mon secteur doit être reprit par un collègue en parallèle du sien ?

Merci pour votre réponse.
CHHUM [Visiteur], le 08/01/2016 à 10:44
Bonjour,

C'est un devoiement de la rupture conventionnelle qui cache un licenciement éco sans cause.

IL faudrait obtenir l'équivalent de :

- préavis ;
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective ;
- 12 à 14 mois supplémentaire car c'est un licenciement abusif déguisé L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM AVOCAT standard 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM
NG74 [Visiteur], le 08/01/2016 à 10:49
Bonjour, j'ai fais plusieurs demandes d'augmentation auprès de mon entreprise, vu que je suis amener a faire de plus en plus de chose et de mon ancienneté, a chaque fois réponse négative et au final la proposition d'une rupture conventionnelle.
J'ai 37 ans, 13 ans d'ancienneté dans cette entreprise. Je suis cadre depuis 2008. Mon employeur a obligé les salarié comme moi a passé cadre d'office afin de régularisé le problème des heures supplémentaire , un avenant a mon contrat de base m'a été remis (Je ne l'ai pas signé!) mais automatiquement mon statut a changé avec en "prime" un salaire net avec 1 an d'ancienneté supplementaire INFERIEUR de 180€ sur mon net.
Combien puis-je demandé en plus de l'indemnité légal afin de ne pas allé au prud'homme pour toute leur magouille??

Merci d'avance
NG74 [Visiteur], le 08/01/2016 à 10:52
Entreprise de plus de 70 salariés
dume2B [Visiteur], le 08/01/2016 à 23:50
Bonjour Maitre
je vais entrer en procédure de licenciement avec mon employeur mais je ne sais sous quelle forme.(rupture conventionnelle certainement)
J' ai 48 ans, 22 d' ans d' ancienneté dans cette entreprise de la convention métallurgie. Je suis cadre avec un salaire brut de 4800euros sur 13 mois + prime de 3000euros. Combien puis je espérer ? Merci de votre réponse.
Pasqua [Visiteur], le 10/01/2016 à 15:38
Bonjour Maître,
En poste depuis 27 ans dans mon entreprise, filiale du groupe Sonepar mon patron me propose une rupture conventionnelle pour manque de resultat. Effectivement j'ai pris de poste de directeur d'agence en qualité de cadre depuis 2011 après être resté 22 ans au achats de ma société.
La conjoncture depuis 2013 fait que le chiffre même si il est toujours en positif de quelques %, ne permet pas de faire les 800 000 euros demandés.
Épuisé moralement et physiquement par le travail supplémentaire et le stress permanent, ainsi que par la dévalorisation de mon travail j'envisage d'accepter, mais connaissant mon patron qui rémunère ses employés très mal ( 1950 € net pour moi au bout de 27 ans) je me demande ce qu'il va me proposer ? J'ai 55ans et je ne sais pas si je vais pouvoir retrouver du travail.
Merci de votre réponse.
Pasqua [Visiteur], le 10/01/2016 à 15:39
800 000 supplémentaires.
chhum [Visiteur], le 10/01/2016 à 18:42
Cher Monsieur,

Il ne faut pas vous laisser faire.

Il faut avoir au moins l'équivalent :

- du préavis ;
- de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- + 24 mois pour licenciement sans cause car c'est un licenciement déguisé.

Je peux vous assiter : 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM

Bien à vous,

F CHHUM
chhum [Visiteur], le 10/01/2016 à 18:44
Bonjour Maitre
je vais entrer en procédure de licenciement avec mon employeur mais je ne sais sous quelle forme.(rupture conventionnelle certainement)
J' ai 48 ans, 22 d' ans d' ancienneté dans cette entreprise de la convention métallurgie. Je suis cadre avec un salaire brut de 4800euros sur 13 mois + prime de 3000euros. Combien puis je espérer ? Merci de votre réponse.

REPONSE Maître CHHUM


Cher Monsieur,

Il faut obtenir au moins l'équivalent :

- du préavis ;
- de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- + 18 à 20 mois pour licenciement sans cause car c'est un licenciement déguisé.

Je peux vous assister : 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM

Bien à vous,

F CHHUM
Totti75 [Visiteur], le 12/01/2016 à 14:23
Bonjour Maitre,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle après 2,5 ans dans une PME de + de 50 personnes (je suis cadre). Pour l'indemnités supra-légale on me propose l'équivalent de 3 mois de mon salaire brut alors que j'avais demandé 9 mois (6 mois + 3 mois de préavis).

Qu'en pensez-vous ? A combine estimez vous pour ce genre de cas ?
Cordialement,
Totti75 [Visiteur], le 12/01/2016 à 14:23
Bonjour Maitre,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle après 2,5 ans dans une PME de + de 50 personnes (je suis cadre). Pour l'indemnités supra-légale on me propose l'équivalent de 3 mois de mon salaire brut alors que j'avais demandé 9 mois (6 mois + 3 mois de préavis).

Qu'en pensez-vous ? A combine estimez vous pour ce genre de cas ?
Cordialement,
NG74 [Visiteur], le 13/01/2016 à 10:26
Bonjour, j'ai fais plusieurs demandes d'augmentation auprès de mon entreprise, vu que je suis amener a faire de plus en plus de chose et de mon ancienneté, a chaque fois réponse négative et au final la proposition d'une rupture conventionnelle.
J'ai 37 ans, 13 ans d'ancienneté dans cette entreprise (+ de 70 salariés) . Je suis cadre depuis 2008. Mon employeur a obligé les salarié comme moi a passé cadre d'office afin de régularisé le problème des heures supplémentaire , un avenant a mon contrat de base m'a été remis (Je ne l'ai pas signé!) mais automatiquement mon statut a changé avec en "prime" un salaire net avec 1 an d'ancienneté supplementaire INFERIEUR de 180€ sur mon net.
Combien puis-je demandé en plus de l'indemnité légal afin de ne pas allé au prud'homme pour toute leur magouille??

Merci d'avance
Roxane [Visiteur], le 13/01/2016 à 19:55
Bonsoir Maitre CHHUM,

Je commence par vous remercier pour tous vos précieux conseils et réponses à toutes ses personnes. Cela m'a permis de me rendre compte que j'étais en position de force et surtout que j'étais légitime.
Suite à des différents d'ordre relationnel, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je suis cadre de 3O ans et j'ai presque 5 ans d'ancienneté. Ils m'ont présenté ce matin leur proposition => uniquement le montant légal conventionnel de la convention collective et bien sûr mes congés payés et RTT.
Je ne suis pas à l'initiative de cette demande.
Que pensez-vous que je sois en doit de prétendre ?
Et me conseillez vous de me faire accompagné d'un DP ou RP ?
Il s'agit d'un important groupe avec une masse salariale importante, dimension internationale et filiale.
Je vous remercie par avance si vous pouvez me répondre.
Bonne soirée
ceci06 [Visiteur], le 14/01/2016 à 14:59
Bonjour,
J'ai mon premier rdv pour négocier une rupture conventionnelle, à l'initiative de mon directeur, sans aucun motif ni explication, c'est juste qu'il "veut changer" en fait! Je travaille pour un groupe très important dans le luxe. Je suis actuellement à la recherche d'un bien immobilier et aussi avec le projet de fonder une famille, cela tombe donc très mal, j'ai 40 ans et je ne peux pas remettre tout à plus tard. J'ai décidé de me reconvertir professionnellement, cela implique un bilan de competences, une formation et du temps. Je suis déstabilisée et moralement atteinte par la facilité avec laquelle on peut décider de se débarrasser d'un employé. Je voudrais négocier au mieux combien puis je espérer a votre avis? Je suis agent de maîtrise et je travaille depuis 3 ans, pour quelqu'un d'important dans ce milieu.
sebalu [Visiteur], le 14/01/2016 à 23:05
Bonjour monsieur.

Voilà je suis en cour de rupture conventionnelle avec mon employeur.
Une usine de tuiles appartenant à un gros groupe francais de plus de 16 000 salariés à travers le monde.
Je suis en poste depuis juillet 1999.
J'ai un salaire mensuel de 1540 euros brut.

Cette rupture conventionnelle vient de moi meme si au final l'employeur me force un peu la main...
Il m'ont "conduits" à leur proposé à la baisse par rapport à ma demande initial qui s'élevait à 45600 euros,une indemnitée de 8ooo euros en indemnité de base et 12 000 euros en supra légale.
Soit environ 20000 euros.

Je suis en attente d'un prochain rendez vous qui aura lieu le 28 fevrier prochain.

Cette rupture conventionnelle fait suite à la dénonciation de ma part aupres de l'inspection du travail pour les regles et conditions de travail non respectées.

Elles sont les suivants : chef d'équipe qui racket depuis des années un ouvrier "un peu faible" en paquet de gateaux et cigarettes que la personne racketté doit apporter chaque jour,comme celà le chef le laisse tranquille.

Pour violence de ce meme chef d'equipe sur ce meme ouvrier ,elle le prenait en gros pour un sac de frappe.
Pour insulte quasiment cotidienne envers cette meme personne et envers d'autres.

Ce chef d'équipe mettait aussi un tuyau au bout d'un pistolet à air comprimé et y insérait des clous et plantait ces clous dans le dos ,les jambes et meme le cou de cette meme personne et aussi sur plusieur intérimaires qui peuvent en témoigner.

Ce chef d'équipe faisait aussi du harcélement morale sur moi,car souvent j'intervenais pour le remettre en place et essayé de lui faire prendre conscience de ce qu'il faisait subir envers cet ouvrier et envers des intérimaires.
De plus cet harcélement morale envers moi c'était encore plus intensifié apres que je lu dénoncé à son superieur.
Mais ce supérieur se moquait bien de celà et finalement c'est moi qui ai écopé d'un avertissement ! sic !

J'ai aussi essayé de remettre en place le chef d'équipe au dessus de lui mais ce dernier en vait cure ,ce dernier aussi fesait du harcelement morale envers les ouvriers...
Disait bonjour quand celà lui chantait ,méprisé les ouvriers dés son arrivé à 8h du matin,alors que ces derniers travaillaient déjà depuis plus de 3h (ils prennent à 4h40 le matin).

De plus l'hiver ces ouvriers se faisaient harceler et insultés si l'un deux mettait le chauffage sous le hangar en route...
Trié de la tuile avec les doigts gelés quand il fait -15°c comme il y a 3 ans ,croyez moi cela n'est pas facile...et moralement etre considerez de la sorte ,c'est hummiliant ,insultant.
De toute facon le choffage à finalement été carrément coupé au niveau des vannes ils y a quelques années en pretextant que ce dernier était en panne.Hors bien sur ce n'était pas le cas.

Ce chef d'équipe au dessus de celui qui frappe et clous les gens ,à aussi il y a 2/3 ans frappé un intérimaire dans les cotes et lui à féllé une cote ,suite à ce coup porté avec une chevaliere ,il prit l'intérimaire ,le portat et le mis sur le tapis qui envois les déchets tuile...tapis qui était bien sur en fonctionnement.

Je rajoute à cela les menace envers les ouvriers qui demanderait un syndicat ,un délégué du personnel...Nous n'avons droit à rien et on nous fait bien comprendre qu'il ne vaut mieux pas pour nous de faire valoir nos droits.

Il y a aussi les accidents de travail qui ne sont pas déclaré et les intérimaires à qui il arrive quelque chose sont menacés d'etre viré à la fin de leur contrat.
Un seul interimaire a osé porter plainte apres des menaces et des tentatives de magouilles de la direction.
Cette personne est allé au prudhomme et a gagné.
Mais cela n'a pas empéché la direction de continuer par la suite.

A celà s'ajoute des interimaires qui pour certains sont chez nous en continue depuis plus de 8/10/14 ans...au meme poste...

J'ai au mois de juillet 2015 saisi l'inspection du travail suite a une brulure de cet ouvrier qui se fait frappé,brulure au bras volantaire à l'aide d'un fer a ressouder les courroies commise par ce meme "sous" chef d'équipe.
Dans le meme mois cet ouvrier avait déjà subit le fait que ce sous chef d'équipe à l'aide d'un de ses compere salaisse volontairement le poste de travail de cet personne.Le chef d'équipe c'est positionné au dessus du poste de travail de cet ouvrier et à balancé des boulettes de terre et du charbon sur le poste au dessous.
Poste comme je le dis qui venait d'etre entierement nettoyé par cet ouvrier...celà est tres courant...
De plus ce meme jour cet ouvrier voyant celà et avec la pression emmagasiné ,pour une fois c'es "emporté et a voulu quitter sont poste de travail pour retourner chez lui à deux pas de l'usine.

Ce dernier à été rattrapé par le sous chef d'équipe et une autre personne ,le chef d'equipe lui a sauté sur le dos à la sortie de l'usine.

Cet ouvrier c'est débattu pour qu'il le lache,des insultes venant de ce chef d'équipe ont fusé...
Insultes que meme la voisine qui habite juste devant l'usine fut victime.
Cette derniere a assisté à la scéne puisque elle se trouvait dehors dans sont jardin.

Suite à cela j'ai convaincu cette personne de porter plainte à la gendarmerie ,elle à meme pris une photo de la brulure qui était encore présente sur le bras de cet ouvrier.

Je n'ai malheureusement aucune nouvelle quand à la gendarmerie.

Depuis je suis encre plus victime de harcelement ,et comme je n'aime pas me laisser faire ,je suis depuis longtemps une tete de "turc".

Donc celà fait 3 mois que je suis en arret maladie pour depression professionnel,mon medecin à meme déjà eu plusieurs de mes collégues depressifs suites aussi au conditions de travail dans cette usine.

D'ailleur c'est une écatombe dans cette usine et beaucoup de personnes ont préféré partir ,certains apres plus de 30 ans d'encienneté ,car ils s'en sont tombé malade et n'en pouvait plus...

Il y a meme un intérimaire qui fut mis à la porte sans raison apres plus de 8 ans de travail non stop (meme pas 1 semaine d'arret)...
Cet homme suite à cela a perdu sa femme ,sa maison et à sombré dans l'alcool.
L'ancien chef d'équipe avant celui actuelle aussi a essayé de sa lever contre ca ,et les conditions dans cette usine ,il est aussi partie apres dèjà à l'époque avoir saisi les prud'homme et à gagné.

Donc il existe des antécédents...Mais malheureusement les conditions n'ont fait que s'aggraver au fil du temps...

Donc voilà ,j'en oublie,j'en ai encore en tete d'ailleurs ,mais je pense que celà est déjà bien trop long.

Je ne sais plus quoi faire...ils me proposent une sommes que je trouve dérisoire ,surtout avec tout ce que j'ai subit dans cet entreprise.

Veuillez m'excuser,mais j'avais surtout besoin de parler.

Merci
sebalu [Visiteur], le 14/01/2016 à 23:15
ps : désolé pour les nombreuses fautes d'orthographes et fautes de frappes ,j'espere sincérement que vous comprendrez mon précédent messages,car je n'ai malheureusement pas relu avant de le publier.

Désolé monsieur,et merci pour votre compréhension.

Cordialement.
CHHUM [Visiteur], le 17/01/2016 à 18:16
Bonsoir Maitre CHHUM,

Je commence par vous remercier pour tous vos précieux conseils et réponses à toutes ses personnes. Cela m'a permis de me rendre compte que j'étais en position de force et surtout que j'étais légitime.
Suite à des différents d'ordre relationnel, mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je suis cadre de 3O ans et j'ai presque 5 ans d'ancienneté. Ils m'ont présenté ce matin leur proposition => uniquement le montant légal conventionnel de la convention collective et bien sûr mes congés payés et RTT.
Je ne suis pas à l'initiative de cette demande.
Que pensez-vous que je sois en doit de prétendre ?
Et me conseillez vous de me faire accompagné d'un DP ou RP ?
Il s'agit d'un important groupe avec une masse salariale importante, dimension internationale et filiale.
Je vous remercie par avance si vous pouvez me répondre.
Bonne soirée

Réponse Maître CHHUM 01 42 89 24 48 (standard)

Chère Madame,

Dans votre cas, il faut obtenir l'équivalent :

. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.6 mois car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).

Je peux vous assister bien entendu.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris
CHHUM [Visiteur], le 17/01/2016 à 18:19
Bonjour monsieur.

Voilà je suis en cour de rupture conventionnelle avec mon employeur.
Une usine de tuiles appartenant à un gros groupe francais de plus de 16 000 salariés à travers le monde.
Je suis en poste depuis juillet 1999.
J'ai un salaire mensuel de 1540 euros brut.

Cette rupture conventionnelle vient de moi meme si au final l'employeur me force un peu la main...
Il m'ont "conduits" à leur proposé à la baisse par rapport à ma demande initial qui s'élevait à 45600 euros,une indemnitée de 8ooo euros en indemnité de base et 12 000 euros en supra légale.
Soit environ 20000 euros.

Je suis en attente d'un prochain rendez vous qui aura lieu le 28 fevrier prochain.

Cette rupture conventionnelle fait suite à la dénonciation de ma part aupres de l'inspection du travail pour les regles et conditions de travail non respectées.

Elles sont les suivants : chef d'équipe qui racket depuis des années un ouvrier "un peu faible" en paquet de gateaux et cigarettes que la personne racketté doit apporter chaque jour,comme celà le chef le laisse tranquille.

Pour violence de ce meme chef d'equipe sur ce meme ouvrier ,elle le prenait en gros pour un sac de frappe.
Pour insulte quasiment cotidienne envers cette meme personne et envers d'autres.

Ce chef d'équipe mettait aussi un tuyau au bout d'un pistolet à air comprimé et y insérait des clous et plantait ces clous dans le dos ,les jambes et meme le cou de cette meme personne et aussi sur plusieur intérimaires qui peuvent en témoigner.

Ce chef d'équipe faisait aussi du harcélement morale sur moi,car souvent j'intervenais pour le remettre en place et essayé de lui faire prendre conscience de ce qu'il faisait subir envers cet ouvrier et envers des intérimaires.
De plus cet harcélement morale envers moi c'était encore plus intensifié apres que je lu dénoncé à son superieur.
Mais ce supérieur se moquait bien de celà et finalement c'est moi qui ai écopé d'un avertissement ! sic !

J'ai aussi essayé de remettre en place le chef d'équipe au dessus de lui mais ce dernier en vait cure ,ce dernier aussi fesait du harcelement morale envers les ouvriers...
Disait bonjour quand celà lui chantait ,méprisé les ouvriers dés son arrivé à 8h du matin,alors que ces derniers travaillaient déjà depuis plus de 3h (ils prennent à 4h40 le matin).

De plus l'hiver ces ouvriers se faisaient harceler et insultés si l'un deux mettait le chauffage sous le hangar en route...
Trié de la tuile avec les doigts gelés quand il fait -15°c comme il y a 3 ans ,croyez moi cela n'est pas facile...et moralement etre considerez de la sorte ,c'est hummiliant ,insultant.
De toute facon le choffage à finalement été carrément coupé au niveau des vannes ils y a quelques années en pretextant que ce dernier était en panne.Hors bien sur ce n'était pas le cas.

Ce chef d'équipe au dessus de celui qui frappe et clous les gens ,à aussi il y a 2/3 ans frappé un intérimaire dans les cotes et lui à féllé une cote ,suite à ce coup porté avec une chevaliere ,il prit l'intérimaire ,le portat et le mis sur le tapis qui envois les déchets tuile...tapis qui était bien sur en fonctionnement.

Je rajoute à cela les menace envers les ouvriers qui demanderait un syndicat ,un délégué du personnel...Nous n'avons droit à rien et on nous fait bien comprendre qu'il ne vaut mieux pas pour nous de faire valoir nos droits.

Il y a aussi les accidents de travail qui ne sont pas déclaré et les intérimaires à qui il arrive quelque chose sont menacés d'etre viré à la fin de leur contrat.
Un seul interimaire a osé porter plainte apres des menaces et des tentatives de magouilles de la direction.
Cette personne est allé au prudhomme et a gagné.
Mais cela n'a pas empéché la direction de continuer par la suite.

A celà s'ajoute des interimaires qui pour certains sont chez nous en continue depuis plus de 8/10/14 ans...au meme poste...

J'ai au mois de juillet 2015 saisi l'inspection du travail suite a une brulure de cet ouvrier qui se fait frappé,brulure au bras volantaire à l'aide d'un fer a ressouder les courroies commise par ce meme "sous" chef d'équipe.
Dans le meme mois cet ouvrier avait déjà subit le fait que ce sous chef d'équipe à l'aide d'un de ses compere salaisse volontairement le poste de travail de cet personne.Le chef d'équipe c'est positionné au dessus du poste de travail de cet ouvrier et à balancé des boulettes de terre et du charbon sur le poste au dessous.
Poste comme je le dis qui venait d'etre entierement nettoyé par cet ouvrier...celà est tres courant...
De plus ce meme jour cet ouvrier voyant celà et avec la pression emmagasiné ,pour une fois c'es "emporté et a voulu quitter sont poste de travail pour retourner chez lui à deux pas de l'usine.

Ce dernier à été rattrapé par le sous chef d'équipe et une autre personne ,le chef d'equipe lui a sauté sur le dos à la sortie de l'usine.

Cet ouvrier c'est débattu pour qu'il le lache,des insultes venant de ce chef d'équipe ont fusé...
Insultes que meme la voisine qui habite juste devant l'usine fut victime.
Cette derniere a assisté à la scéne puisque elle se trouvait dehors dans sont jardin.

Suite à cela j'ai convaincu cette personne de porter plainte à la gendarmerie ,elle à meme pris une photo de la brulure qui était encore présente sur le bras de cet ouvrier.

Je n'ai malheureusement aucune nouvelle quand à la gendarmerie.

Depuis je suis encre plus victime de harcelement ,et comme je n'aime pas me laisser faire ,je suis depuis longtemps une tete de "turc".

Donc celà fait 3 mois que je suis en arret maladie pour depression professionnel,mon medecin à meme déjà eu plusieurs de mes collégues depressifs suites aussi au conditions de travail dans cette usine.

D'ailleur c'est une écatombe dans cette usine et beaucoup de personnes ont préféré partir ,certains apres plus de 30 ans d'encienneté ,car ils s'en sont tombé malade et n'en pouvait plus...

Il y a meme un intérimaire qui fut mis à la porte sans raison apres plus de 8 ans de travail non stop (meme pas 1 semaine d'arret)...
Cet homme suite à cela a perdu sa femme ,sa maison et à sombré dans l'alcool.
L'ancien chef d'équipe avant celui actuelle aussi a essayé de sa lever contre ca ,et les conditions dans cette usine ,il est aussi partie apres dèjà à l'époque avoir saisi les prud'homme et à gagné.

Donc il existe des antécédents...Mais malheureusement les conditions n'ont fait que s'aggraver au fil du temps...

Donc voilà ,j'en oublie,j'en ai encore en tete d'ailleurs ,mais je pense que celà est déjà bien trop long.

Je ne sais plus quoi faire...ils me proposent une sommes que je trouve dérisoire ,surtout avec tout ce que j'ai subit dans cet entreprise.

Veuillez m'excuser,mais j'avais surtout besoin de parler.

Merci

Réponse Maître CHHUM

Cher Monsieur,

Le cas échéant vous pouvez saisir les prud'hommes.

En tout état de cause, il faut obtenir l'équivalent du :

. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.15 mois en "supra légal" car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).

Frédéric CHHUM Avocat tél 01 42 89 24 48 (standard)
CHHUM [Visiteur], le 17/01/2016 à 18:22
Bonjour, j'ai fais plusieurs demandes d'augmentation auprès de mon entreprise, vu que je suis amener a faire de plus en plus de chose et de mon ancienneté, a chaque fois réponse négative et au final la proposition d'une rupture conventionnelle.
J'ai 37 ans, 13 ans d'ancienneté dans cette entreprise (+ de 70 salariés) . Je suis cadre depuis 2008. Mon employeur a obligé les salarié comme moi a passé cadre d'office afin de régularisé le problème des heures supplémentaire , un avenant a mon contrat de base m'a été remis (Je ne l'ai pas signé!) mais automatiquement mon statut a changé avec en "prime" un salaire net avec 1 an d'ancienneté supplementaire INFERIEUR de 180€ sur mon net.
Combien puis-je demandé en plus de l'indemnité légal afin de ne pas allé au prud'homme pour toute leur magouille??

Merci d'avance

Réponse Maître CHHUM

Selon moi, le fait de saisir les prud'hommes vous permettra de mieux négocier.

Je peux vous assiter.

En tout état de cause, il faut obtenir au moins l'équivalent de

. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.12 mois en "supra légal" car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).
CHHUM [Visiteur], le 17/01/2016 à 18:24
Bonjour,
J'ai mon premier rdv pour négocier une rupture conventionnelle, à l'initiative de mon directeur, sans aucun motif ni explication, c'est juste qu'il "veut changer" en fait! Je travaille pour un groupe très important dans le luxe. Je suis actuellement à la recherche d'un bien immobilier et aussi avec le projet de fonder une famille, cela tombe donc très mal, j'ai 40 ans et je ne peux pas remettre tout à plus tard. J'ai décidé de me reconvertir professionnellement, cela implique un bilan de competences, une formation et du temps. Je suis déstabilisée et moralement atteinte par la facilité avec laquelle on peut décider de se débarrasser d'un employé. Je voudrais négocier au mieux combien puis je espérer a votre avis? Je suis agent de maîtrise et je travaille depuis 3 ans, pour quelqu'un d'important dans ce milieu.

Réponse Maître CHHUM 4 rue bayard Paris

Cher Monsieur

Je peux vous assister.

C'est un licenciement déguisé ; il faut obtenir l'équivalent de :


. préavis
. indemnité conventionnelle de licenciement
.6 mois en "supra légal" car c'est de toute évidence un licenciement déguisé (cf L. 1235-3 en cas de licenciement abusif).
Jep [Visiteur], le 20/01/2016 à 23:23
Bonjour maître
Je suis cadre dans une ssii (10000 personnes) avec 10,5 ans d'ancienneté. Mon entreprise ne trouve pas de mission pour moi alors elle me propose une rupture conventionnelle. Quelle indemnité pourais-je prétendre
CHHUM [Visiteur], le 21/01/2016 à 12:11
Cher Monsieur,

Il faut négocier au moins l'équivalent:
. préavis : 3 mois ;
. indemnité de licenciement de la convention collective à déterminer ;
. un supra légal correspond à un licenciement sans cause de 10 mois article L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous

Frédéric CHHUM avocat 4 rue bayard 75008 Paris
Ado77 [Visiteur], le 21/01/2016 à 13:15
Bonjour maître,
Arrivant à la fin de mon congé parental, mon employeur me propose une indemnité de 9 mois bruts en supra légal avec le versement de mon salaire pendant la durée de la procédure pour une ancienneté de 7 ans et 8 mois. Cela vous paraît-il satisfaisant sachant que je suis de nouveau enceinte? Puis-je revenir sur cette négociation ou vaut-il mieux en rester là?
Merci à vous
Allase [Visiteur], le 21/01/2016 à 17:03
Bonjour Maitre,
je travaille dans une SSII de 1200 personnes appartenant à un groupe international depuis 5 ans. Suite à la perte d'un gros contrat d'infogérance, on m'a fait basculer dans une autre équipe et son responsable me reproche une insuffisance professionnelle (il m'a déjà dit que je n'ai pas le profil du poste). Ayant travaillé dans l'ancien contrat sur une seule technologie et en l'absence de formation j'en suis arrivé à cette situation malgrès mes alertes et mes demandes pour avoir des formations et travailler sur plusieurs technologies à la fois. J'ai un RDV pour mettre en place un plan de progrès et je ne suis pas certain si c'est vraiment leur intention. Si jamais ils me proposent une rupture je ne sais pas combien je peux demander.
nadune [Visiteur], le 21/01/2016 à 21:14
Bonjour, cadre dans une grande entreprise française plus de 1600 employés. Période d'essai terminée en décembre et cdi confirme. Depuis changements des conditions de travail et beaucoup de complications de mon employeur. Malgré beaucoup de bonne volonté de ma part les rh me proposent ce matin une rupture conventionnelle. Sans motif sauf que je ne suis pas "assez" selon eux. Que puis je negotier? 9 mois de salaires supra légales pour licenciement sans cause et préavis? Puis je vous contacter et pouvez vous m'aider? Je ne veux pas me laisser faire. Merci.
Guv [Visiteur], le 22/01/2016 à 11:08
Bonjour maître je suis salarié ouvrier normal en cdi depuis 4 ans et 10 mois dans une entreprise jusqu'a 50 salariés mon patron me demande une rupture conventionnelle parce que soit disant ils veulent réduire le nombre de salariés... J'ai négocié on me donne 7500€ puis je demander mieux ? Merci
polo [Visiteur], le 23/01/2016 à 15:15
bonjour, le paiement du préavis en étant cadre de 3 mois est il automatique. Est ce le minimum légale ?
chhum [Visiteur], le 23/01/2016 à 16:16
Bonjour,

Non le paiement du préavis n'est pas obligatoire.

Le seul montant obligatoire est l'indemnité spécifique de rupture = minimum : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Attention : les ruptures conventionnelles cachent très souvent des licenciements déguisés et sans cause réelle et sérieuse.

Il faut négocier sur les bases de ce que vous pourriez obtenir en cas de licenciement sans cause.

Frédéric CHHUM AVOCAT au barreau de Paris
chhum [Visiteur], le 23/01/2016 à 16:18
Bonjour maître je suis salarié ouvrier normal en cdi depuis 4 ans et 10 mois dans une entreprise jusqu'a 50 salariés mon patron me demande une rupture conventionnelle parce que soit disant ils veulent réduire le nombre de salariés... J'ai négocié on me donne 7500€ puis je demander mieux ? Merci

Réponse Maître CHHUM avocat à Paris

C'est un licenciement déguisé et la rupture conventionnelle est dévoyée dans votre cas !

Il faut obtenir ce que vous auriez en cas de licenciement sans cause à savoir :

- préavis : 2 mois
- indemnité conventionnelle de licenciement de la convention collective
- 6 mois de salaire pour licenciement sans cause L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Frédéric CHHUM avocat au barreau de Paris
Allase [Visiteur], le 23/01/2016 à 16:57
Bonjour maître,
Pensez-vous que la loi qui va sortir pour le plafonnement des indemnités prudhommes risquent de fragiliser les salariés qui sont en cours de négociation actuellement ?
Merci à vous
Guv [Visiteur], le 25/01/2016 à 18:04
Merci pour votre réponse du coup j'ai accepté parce qu'on me poussait à dire oui.. J'ai encore 15 jours de rétraction ils m'ont dit que j'avais pas de préavis..
Lolipop16 [Visiteur], le 25/01/2016 à 18:43
Bonjour,

Depuis 9 ans et demi dans une entreprise du bâtiment, le patron me propose une rupture conventionnelle. Que puis-je espérer négocier ? (Aucune évolution de salaire en 9 ans et demi - prise de 2€/heure avec le taux d'augmentation légale).
Jules [Visiteur], le 27/01/2016 à 10:39
Bonjour maître
J'ai reçu suite à une rupture conventionnelle une indémnité minimum légale de 19774€ le 10/11/2015
Pole emploi m'a adressé un courrier ce jour m'indiquant que mes allocations ne débuteraient que le 11 Mai 2016 car il y a un délai de carence de 124 jours suite aux indemnités supra légales versées lors de la rupture conventionnelle. Or je n'ai reçu que des indemnités légales. Pourriez vous m'expliquer?
Merci
Diez2mars [Visiteur], le 27/01/2016 à 17:39
Bonjour maître,

Je suis cadre d'une PME de moins de 10 salariés depuis un peu plus d'un an et demi. Je suis cadre, membre de la direction, numéro 3 de l'entreprise.
Lors de mon embauche, mon employeur ne pouvant me recruter suivant mes prétentions salariales, nous sommes tombés d'accord sur un salaire de 30 000€ brut révisable suivant mes résultats. Ayant eu de nombreux retour positif de ma hiérarchie, ayant moi même les indicateurs prouvant l'efficience de mon travail, j'ai demandé une première augmentation il y a 6 mois de ça. Mon employeur m'ayant stipulé qu'il ne disait pas non mais préférais attendre de terminer un projet interne coûteux et structurant (un ERP dont je suis le chef de projet egalement) j'ai donc redemandé ce mois ci une revalorisation de mon salaire, suivant les coefficients et positions indiqués sur la convention collective (syntec). En effet compte tenu de ma fiche de poste et des responsabilités qui me sont assignées et que je gère et assumés, l'intitulé de la position/coefficient correspondant est bien supérieur. De plus, bien qu'indiqué dans mon contrat, mes horaires de travail n'ont jamais été affichées ni communiqués, j'effectue donc plus de 8h par jour pour un contrat cadre 35h (donc pas au forfait). A ce jour, je sollicite mon employeur pour la mise en place d'une rupture conventionnelle pour laquelle je pense demander :
L'indemnité légale ou conventionnelle
Le paiement d'au moins une heure supplémentaire par jour depuis 1an et demi majorée à 25%

Cela vous semble t il correcte ? J'ai par contre des difficultés à estimer L'indemnité supra légale que je peux demander, en effet, j'ai effectué toute ces heures sur la base d'une augmentation de salaire à venir rapidement, et ayant 35 ans me séparer de mon emploi en CDI est un échec, et j'ai le sentiment de m'être fait avoir pendant un an et demi. Aujourd'hui un cabinet de recrutement consulté par mon employeur lui indiqué un salaire de référence 7000€ plus haut pour mon poste. Mon augmentation et la requalificatiob de ma position, de mon coefficient et donc de mon salaire me semblaient pourtant être une demande légitime.

Merci d'avance pour vos conseils.

Bien cordialement

David
Franck [Visiteur], le 29/01/2016 à 12:29
Bonjour Maître,
J'ai plus de 5ans d'ancienneté dans une société de conseil et formation ou je suis le seul salarié (mon patron et moi). Il me propose une rupture conventionnelle car nos rapports sont devenus conflictuels. Combien d'indemnités je peux prétendre?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Franck.L

Publié par Visiteur
05/02/16 16:38

bonjour,
salariée depuis 6 ans ds une société de plus de 800 salariés.
je ne suis pas à l'initiative de la rupture.
Ils proposent un mois d'imdemnités extra.
combien puis je demander ? je suis ds le délai des 15 jours
merci

Publié par modou18
05/02/16 18:30

Cher Maître,
Je suis cadre dans une ssii et j'ai 8 mois d'ancienneté. Mon patron n'arrive pas à me trouver une mission et me propose une rupture conventionnelle.
Qu'est ce que je devrais avoir au minimum comme indemnité?
Merci par avance!

Publié par Visiteur
10/02/16 13:54

Bonjour,
Que puis-je demander pour une rupture conventionnelle après harcèlement moral. J'ai plus de 31 ans d'ancienneté, cadre dans une entreprise de 19000 employés.
Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
14/02/16 17:35

Bonjour Maître
Je suis cadre dans une SSII avec 22 mois d'ancienneté.
J'ai été en arrêt maladie suite à un burn-out.
Quand j'ai repris, mon employeur me propose une RC.
Je suis convoqué pour la semaine prochaine.
Que devrais-je svp négocier ?
Merci par avance.

Publié par Visiteur
18/02/16 17:30

Bonjour Maitre
Je suis cadre dans une association médico sociale.(en tre 400 et 500 salariés)convention du 15 mars 1966.
de 2000 à 2010 économe technicien supérieur
de 2011 à ce jour économe cadre niveau 3
Je désirerais une rupture conventionnelle.
Quel montant devrais je négocier ?
Merci par avance Bien cordialement

Publié par Visiteur
18/02/16 17:54

Bonjour,
Que puis-je demander pour une rupture conventionnelle après harcèlement moral. J'ai plus de 31 ans d'ancienneté, cadre dans une entreprise de 19000 employés.
Merci de votre réponse

Reponse Maître Frédéric CHHUM

Cher Monsieur,

Il faut saisir les prud'hommes en négocier derriere.

Je peux vous assister.

Frédéric CHHUM 01 42 89 24 48 (standard)

Publié par Visiteur
18/02/16 17:57

Bonjour Maitre
Je suis cadre dans une association médico sociale.(en tre 400 et 500 salariés)convention du 15 mars 1966.
de 2000 à 2010 économe technicien supérieur
de 2011 à ce jour économe cadre niveau 3
Je désirerais une rupture conventionnelle.
Quel montant devrais je négocier ?
Merci par avance Bien cordialement

Réponse Maître Frédéric CHHUM

Mon Conseil est de saisir les prud'hommes et négocier derriere.

Il faut obtenir l'équivalent :
. préavis ;
. indemnité conventionnelle de licenciement
. 12 mois de salaire en supra légal.

Frédéric CHHUM 01 42 89 24 48 (Demander Maître Frédéric CHHUM)

Publié par Visiteur
19/02/16 10:23

Bonjour Maître
Je suis cadre dans une SSII (150 salariés) avec 22 mois d'ancienneté.
J'ai été en arrêt maladie suite à un burn-out.
Quand j'ai repris, mon employeur me propose une RC.
Que devrais-je svp négocier ?
Est ce que mon burnout peut peser dans la négociation ?
Merci par avance.
Bien cordialement,

Publié par Visiteur
19/02/16 15:54

Bonjour Maître CHHUM,
voilà je suis embauchée en CDI depuis Avril 2008 dans une entreprise française d'environ 200 salariés.
mon poste est lié à un chantier(mais je ne suis pas en CDIc). A la fin de celui-ci l'entreprise prestataire me propose de m'embaucher, (entendu avec ma hierarchie).Pour accepter ce poste, il me faudra déménager (700km).
aujourd'hui mon N+1 me demande de démissionner.
j'ai répondu que je ne démissionnerai pas.
dois-je lancer des démarches de rupture conventionnelle? si oui quelle montant puis-je demander? mon salaire brut annuel est d'environ 36k€.
Merci d'avance de vos réponses.
cordialement.

Publié par Visiteur
24/02/16 18:32

Bonjour Maître,
Je suis employée dans une association médico-sociale convention 1966 de 400 personnes avec un salaire de 1750e brut, n'ayant pas obtenu la formation demandée je dois reprendre pendant 2 ans la faculté. J'ai besoin de faire une rupture conventionnelle, que puis je négocier ? quel montant puis je demander ?
Respectueusement.

Publié par Visiteur
02/03/16 12:36

Bonjour Maître,

merci pour ces infos de négociation vraiment intéressantes. Ayant discuté des différentes pratiques usuelles avec trois DRH de grosses sociétés internationales, il apparaît deux éléments essentiels :

- l'indemnité supra-légale est fortement influencée par le niveau de rémunération et elle baisse significativement pour les fortes rémunérations. Par exemple (salaire mensuel net 5000 et ancienneté 16 ans), peu de société ont réellement les moyens de payer en supra-légal 16 * 5000 = 80000 quand l'indemnité légale atteint déjà 50000. D'autant plus qu'avec ces niveaux de salaire, le déplacement du plafond de 2 x PASS va entraîner un surcoût pour l'entreprise avec un paiement des charges sociales au delà du forfait social

- l'indemnité compensatrice de préavis est parfois remplacée par une gestion de temps totalement libre du salarié, dégagé officiellement ou pas de toute obligation de résultat, durant la période allant de la signature de la convention jusqu'à sa date de sortie, dans ce cas au moins égale à la durée de son préavis. Dans un climat de confiance, pose de congés possible, annulés au retour pour ne pas impacter l'indemnité de CP.

J'aimerais votre avis sur ces pratiques, qui je le répète concernent plutôt des gros salaires et des négociations réellement amiables et à la demandeur des employeurs.

Avec toute ma sympathie

Publié par Visiteur
10/03/16 11:56

Cher Monsieur,

Je me suis "benchmarke" sur les indemnités sans cause qu'un salarié peut percevoir aux prud'hommes.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 01 42 89 24 48

Publié par Visiteur
10/03/16 11:57

Cher Monsieur,

En effet, beaucoup de ruptures conventionnelles cachent en fait des licenciements sans cause déguisés.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Publié par Visiteur
17/03/16 13:44

Bonjour merci pour votre article j'y vois plus claire mais j aimerai avoir votre avis svp.

Je travaille depuis 2007 dans eune société de moins de 10 salarié et je suis en congé parental depuis février 2014 celui ci prend fin en décembre 2015 j aurai aimer reprendre mon travail et garder mon cdi car j ai comme projet de vendre mon appart pour achete une maison mais mes projet tombe à l eau car mon employeur me propose une rupture conventionnel que j'accepterai car il m ont expliquer pk(retraité de l un des 2 patron) je m entend très bien avec eux.... Que puis je demander comme indemnité supra légale svp? Je précise que je travail a mi temps depuis fin 2008.

Merci de votre réponse

Publié par CHHUM
17/03/16 16:20

Chère Madame,

Il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis :2 ou 3 mois ;
- indemnité de licenciement de la convention collective ;
- 7 mois de salaire en supra légal car c'est un licenciement sans cause.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM avocat 4 rue Bayard 75008 Paris tél 01 42 89 24 48 (standard)

Publié par Visiteur
17/03/16 19:00

Bonjour,

J'ai 59 ans et 25 ans d'ancienneté dans mon entreprise. J'etais en arret maladie pendant 3 mois pour mon dos qui me fait souffrir. J'ai repris a mi-temps. Et la mon employeur me propose une rupture conventionnelle a hauteur de 19745 €. Que puis-je demande de plus ? Je suis a 3 ans de la retraite et cotise 144 trimestres?

Publié par Visiteur
20/03/16 10:13

bonjour
Je suis salarie dans un hôtel a la réception depuis 8 ans et 4 mois, au salaire de 2000 euros net par mois dans un Hotel de 9 salaries
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle de contrat à la place d'une promotion sa manière a lui de me dire au revoir notre hôtel vient d être racheté il y a 4 mois
Combien puis je lui réclamer en plus de mon indemnité légale de licenciement ?
Cordialement
Stéphane

Publié par CHHUM
20/03/16 18:08

Bonjour,

C'est encore un licenciement déguisé.

IL faut obtenir l'équivalent des sommes suivantes :

- préavis ;
- indemnité de licenciement conventionnelle ;
- 6 à 8 mois de supra légal article L. 1235-5.

Je peux vous assister.

Frédéric CHHUM Standard 01 42 89 24 48
Paris et Nantes

Publié par CHHUM
20/03/16 18:11

Bonjour,

J'ai 59 ans et 25 ans d'ancienneté dans mon entreprise. J'etais en arret maladie pendant 3 mois pour mon dos qui me fait souffrir. J'ai repris a mi-temps. Et la mon employeur me propose une rupture conventionnelle a hauteur de 19745 €. Que puis-je demande de plus ? Je suis a 3 ans de la retraite et cotise 144 trimestres?

Réponse Maître Frédéric CHHUM Avocat (Paris et Nantes)

c'est encore un licenciement déguisé !

IL faut obtenir l'équivalent des sommes suivantes :

- préavis ;
- indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 12 à 24 mois de salaire pour licenciement abusif article L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Frédéric CHHUM AVOCAT (Paris et Nantes)
01 42 89 24 48

Publié par Visiteur
21/03/16 14:58

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre article très intéressant et complet.
J'ai cependant une question concernant l'indemnité supra légale:
Le barème que vous exposé est il un barème fixé par la loi ou bien un barème à titre indicatif ? et est il le même pour les employés / maîtrises ou cadres ?
J'ai 15 ans d’ancienneté, je suis maîtrise et mon employeur veut faire une rupture conventionnelle suite à une restructuration et donc fermeture du site où je travaille.
JE souhaite donc savoir à combine je peux prétendre et surtout ne pas me faire avoir.

Merci d'avance pour votre retour

Publié par Visiteur
24/03/16 14:52

Bonjour,
J'ai 56 ans en mai prochain, j'ai retrouvé un poste en février 2016 mais depuis mon embauche je subit un harcèlement de la part de ma responsable, pas de travail, me parle comme à une personne psychologiquement retardée, me faire refaire à l'infini des courriers car les virgules ne sont pas placées ou elle le souhaite etc.....une deuxième responsable est arrivée en décembre 2015 donc aujourd'hui j'en ai deux, problème elles ont du se passer le mot et je suis donc harcelée par deux responsables à ce jour. J'ai garde les mails et les preuves de ce harcèlement et ai demandé un entretien avec la RH. en gros on m'a fait comprendre que si je ne m'arrangeait pas avec la situation c'est moi qui perdrait mon poste !
cela le 14 mars, la situation ayant empirée, je me suis fait mettre en arrêt maladie et ai envoyé une lettre de dénonciation a mon employeur tout en citant l'article de loi
mais en demandant qu'il intervienne pour faire cesser cete situation qui met ma sante physique et morale en péril. Pour le moment aucunes nouvelles, je pense que la direction n'a pas cogiter une seul instant que j'allais leur faire ce courrier dans lequel je précise également que sans réaction de leur part je ferai intervenir la médecine du travail
Ma question : que pensez vous qu'il se passe à mon retour? et que dois je faire sachant qu'il est hors de question que je donne ma demission
Bien à vous

Publié par Visiteur
24/03/16 14:55

J'ai retrouve un poste en février 2015 et non février 2016

Publié par CHHUM
24/03/16 15:20

Bonjour,
J'ai 56 ans en mai prochain, j'ai retrouvé un poste en février 2016 mais depuis mon embauche je subit un harcèlement de la part de ma responsable, pas de travail, me parle comme à une personne psychologiquement retardée, me faire refaire à l'infini des courriers car les virgules ne sont pas placées ou elle le souhaite etc.....une deuxième responsable est arrivée en décembre 2015 donc aujourd'hui j'en ai deux, problème elles ont du se passer le mot et je suis donc harcelée par deux responsables à ce jour. J'ai garde les mails et les preuves de ce harcèlement et ai demandé un entretien avec la RH. en gros on m'a fait comprendre que si je ne m'arrangeait pas avec la situation c'est moi qui perdrait mon poste !
cela le 14 mars, la situation ayant empirée, je me suis fait mettre en arrêt maladie et ai envoyé une lettre de dénonciation a mon employeur tout en citant l'article de loi
mais en demandant qu'il intervienne pour faire cesser cete situation qui met ma sante physique et morale en péril. Pour le moment aucunes nouvelles, je pense que la direction n'a pas cogiter une seul instant que j'allais leur faire ce courrier dans lequel je précise également que sans réaction de leur part je ferai intervenir la médecine du travail
Ma question : que pensez vous qu'il se passe à mon retour? et que dois je faire sachant qu'il est hors de question que je donne ma demission
Bien à vous

Réponse Maître Frédéric CHHUM

Bonjour,

C'est une situation très grave.

Mon conseil est d'acter le harcèlement et de saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat PARIS ET NANTES 01 42 89 24 48

Publié par syrene
25/03/16 16:21

Bonjour,
j ai 56 ans, j'ai travaillé 7 ans et 10 mois dans une entreprise de restauration collective international dont 2 ans comme agent de maîtrise, je suis travailleur handicapé, suite à la fermeture du site sur lequel je travaillais mon employeur me propose une rupture conventionnelle car il ne trouve aucun poste adapté, combien suis je en droit de lui réclamer pour négocier cette rupture
cordialement

Publié par CHHUM
25/03/16 17:27

Cher Monsieur,

Défendez vous !

C'est clairement une rupture conventionnelle dévoyée.

IL faut obtenir au moins :

- préavis : 3 mois ;
- indemnité de licenciement de la convention collective ;
- 8 à 12 mois de salaire : supra légal L.1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Maître Frédéric CHHUM standard 01 42 89 24 48 demander Maître CHHUM

Publié par Visiteur
25/03/16 20:33

Bonsoir Maitre
J'ai 7mois d'ancienneté et mon patron me propose un licenciement ou une rupture conventionnelle car manque d'implication selon lui mais rien a me reprocher sur mon travail de base,
je suis agent de maîtrise avec 1 salaire net de 1360 euros mensuel.
Quelle est la meilleure solution et que demanderen indemnités?
Merci

Publié par Visiteur
25/03/16 20:39

Et petite entreprise de 25 personnesou on le demande 1 implication au meme niveau que le cadre dirigeant alors que je ne suis qu'agent de maitrise
Merci d'avance pour vos conseils

Publié par Visiteur
29/03/16 08:47

Bonjour Maître,
je travaille en tant que menuisier dans une entreprise de moins de 10 salariés.mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle pour cause économique d'après eux. J'ai 16 ans 1/2 d'ancienneté,que puis-je demander en plus de mon indemnité légale?
merci d'avance pour votre réponse.
cordialement

Publié par CHHUM
30/03/16 09:50

Cher Monsieur,

Si la rupture conventionnelle cache un licenciement abusif, vous pouvez obtenir :

- Préavis ;
- Indemnité conventionnelle de licenciement ;
- Supra légal équivalent à l’indemnité pour licenciement sans cause : 6 et 12 mois : article L. 1235-5 du code du travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Avocat PARIS et NANTES

Publié par CHHUM
30/03/16 09:53

Bonsoir Maitre
J'ai 7mois d'ancienneté et mon patron me propose un licenciement ou une rupture conventionnelle car manque d'implication selon lui mais rien a me reprocher sur mon travail de base,
je suis agent de maîtrise avec 1 salaire net de 1360 euros mensuel.
Quelle est la meilleure solution et que demanderen indemnités?
Merci

Et petite entreprise de 25 personnesou on le demande 1 implication au meme niveau que le cadre dirigeant alors que je ne suis qu'agent de maitrise
Merci d'avance pour vos conseils


Bonjour

Vous avez très peu d'ancienneté si vous négocier 4 à 5 mois de salaire, cela sera correct selon moi.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

AVOCAT PARIS ET NANTES

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

Publié par Visiteur
30/03/16 16:59

lors de mon 1er entretien individuel j'ai informé mon employeur que j'allais demander une rupture conventionnelle dans le courant 2017, pour suivre mon conjoint.
Il s'avère qu'il m'a demandé d'anticiper mon départ.
j'ai plus de 14 ancienneté. Je pensais à une indemnité de 18 mois net. quand penser-vous ?
je vais être obligé, de déménager

Publié par CHHUM
30/03/16 17:09

Bonjour,

Cela me semble très bien 18 mois.

Attention la rupture conventionnelle est utilisée comme une rupture low cost et cache souvent des licenciements déguisés.

Bien à vous,


Frédéric CHHUM

AVOCAT PARIS ET NANTES

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

Publié par Visiteur
30/03/16 17:35

Merci beaucoup, enfin un peu d'aide.
Cordialement

Publié par Visiteur
31/03/16 15:00

Bonjour,

Ca fait plus de 2 ans que je suis agent de contrôle mais je souhaite partir pour diverses raisons(absence d'évolution, trop d'avances de frais à effectuer, problèmes de santé etc... En arrêt depuis la semaine dernière pour raisons médicales, mon chef de secteur m'a indiqué par mail qu'il préférait que nous nous quittions en bon terme. Je ne lui ais pas répondu.

Quel est le montant maximal que je pourrais négocier si je signe une rupture conventionnelle? L'équivalent de 6 mois de salaire?

Merci de votre réponse.

Publié par Niva
31/03/16 17:20

Bonjour
Cela fait 7 ans que je suis dans la société et 3 ans que je suis à 80% (congés parentale) mon employeur ma demandé de revenir à temps complet, j'ai dit que ce n'est pas possible alors ils m'ont proposé une rupture de contrat conventionnelle
En plus de l'indemnité minimum, que puis je négocier ? S'il me reste des congés payés en plus ? Jai normalement un mois de préavis je peux le négocier également ?
Merci de votre retour
Cdt

Publié par Visiteur
03/04/16 00:29

Bonjour maitre, je suis actuellement en cdi 35h dans une entreprise de 17 salarié en tant que vendeur (2000 sur net) depuis 12 ans et demi je vais d'ici quelques jours devoir négocier mon indemnité pour une rupture conventionnelle, ma question est la même que tout le monde combien puis-je espéré ? je veux partir et mon employeur souhaite reduire la masse salariale . Merci pour votre réponse
M.Grondin

Publié par CHHUM
03/04/16 19:26

Réponse Maître CHHUM avocat PARIS ET NANTES.

bonjour

si c'est un licenciement déguisé, il faut obtenir l'équivalent de :
. préavis : 2 ou 3 mois ;
. l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
.9 à 12 mois en supra légal article L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Frédéric CHHUM 01 42 89 24 48 (demander Maitre CHHUM)

Publié par Visiteur
06/04/16 20:21

Bonjour Maître,
J'ai un satut de cadre dans le secteur bancaire avec une ancienneté de 37 années. J'ai 62 ans et je suis en droit de bénéficier d'une pension de retraite. J'avais décidé de continuer à travailler jusqu'en Janvier 2018 pour bonifier ma pension de retraite pour des raisons familiales. Or mon entreprise me propose une rupture conventionnelle à valider pour la fin de l'année 2016. Cependant compte tenu que je suis en droit de bénéficier d'une pension de retraite l'indemnité de rupture conventionnelle sera entièrement soumise à l'impôt sur les revenus. A ce jour je n'ai pas reçu de proposition d'un montant d'indemnité mais compte tenu du poids de la fiscalité, je crains d'être perdant par rapport à ce que j'envisageais en continuant une vie professionnelle jusqu'en janvier 2018.
Quel montant puis-je négocier en supra et quels arguments avancés pour la justifier ?
Avec tous mes remerciements

Cordialement

Publié par Visiteur
07/04/16 09:09

Bonjour,
J'ai eu aujourd'hui mon entretien préalable pour la rupture conventionnelle. Je lui est donné le montant de l'indemnité supplémentaire que je demande, mais signé les papiers préalablement rempli indiquant le montant des indemnités légales.
Ma question est la suivante : dois-je écrire le montant sur un courrier suite à notre entretien ? que dois-je faire ?
Je suis un peu perdue.
Merci. Cordialement.

Publié par Visiteur
07/04/16 16:09

Bonjour,
Moi aussi face à un licenciement déguisé par une rupture conventionnelle, qu'est-ce que pourrais-je négocier? Après plus de 21 mois comme salarié en CDI..pourrais-je demander mes congés payés bien sûr plus une indemnité de 4 mois de salaire net? préavis?
Merci par avance
Cordialement

Publié par CHHUM
08/04/16 13:01

bonjour
Il faudrait obtenir si c'est un licenciement déguisé l'équivalent de :
. préavis 2 ou 3 mois si cadre ;
. indemnité de légale de licenciement ou conventionnelle ;
. une supra légale correspondant à des dommages intérêts pour licenciement sans cause L. 1235-5 du code du travail.

Frédéric CHHUM AVOCAT (PARIS ET NANTES)

Publié par CHHUM
08/04/16 13:03

Bonjour,
J'ai eu aujourd'hui mon entretien préalable pour la rupture conventionnelle. Je lui est donné le montant de l'indemnité supplémentaire que je demande, mais signé les papiers préalablement rempli indiquant le montant des indemnités légales.
Ma question est la suivante : dois-je écrire le montant sur un courrier suite à notre entretien ? que dois-je faire ?
Je suis un peu perdue.
Merci. Cordialement.

Attention il ne faut rien signer.

la RC doit indiquer tous les montants.

Vous devriez vous retracter ! il y a un délai de 15 jours.

Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) 01 42 89 24 48

Publié par CHHUM
08/04/16 13:06

Bonjour Maître,
J'ai un statut de cadre dans le secteur bancaire avec une ancienneté de 37 années. J'ai 62 ans et je suis en droit de bénéficier d'une pension de retraite. J'avais décidé de continuer à travailler jusqu'en Janvier 2018 pour bonifier ma pension de retraite pour des raisons familiales. Or mon entreprise me propose une rupture conventionnelle à valider pour la fin de l'année 2016. Cependant compte tenu que je suis en droit de bénéficier d'une pension de retraite l'indemnité de rupture conventionnelle sera entièrement soumise à l'impôt sur les revenus. A ce jour je n'ai pas reçu de proposition d'un montant d'indemnité mais compte tenu du poids de la fiscalité, je crains d'être perdant par rapport à ce que j'envisageais en continuant une vie professionnelle jusqu'en janvier 2018.
Quel montant puis-je négocier en supra et quels arguments avancés pour la justifier ?
Avec tous mes remerciements

Réponse Maître CHHUM

Cher Monsieur,

Compte tenu de vos 37 ans d'ancienneté (une vie professionnelle !!), il faut, selon moi, négocier 18 à 24 mois de salaire supplémentaire si c'est un licenciement déguisé : article L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) Standard 01 42 89 24 48

Publié par Visiteur
09/04/16 00:50

bonsoir mon homme va avoir 16 ans d'ancienneté niveau salaire c'est pas le top donc il voudrait partir Comment peut-il faire? sans rien perdre de ces droits au chomage le temps de retrouver un travail car nous avons une petite fille?

Publié par Visiteur
12/04/16 16:37

Bonjour Maitre

Je travaille dans un cabinet de conseil (convention syntec); en mai cela fera 3,8ans chez eux. Mon patron m'a informé hier qu'il souhaitait se séparer de moi par le biais d'une rupture conventionnelle; à la demande du motif de cette séparation, réponse : incompatibilité car je travaille au 4/5ème; ce 4/5eme est incsrit dans mon contrat à l'embauche.

Que puis je demander comme indemnité ?

Publié par CHHUM
12/04/16 16:59

Bonjour,

Il faut obtenir l'équivalent :

. préavis ;
. indemnité de licenciement de la convention collective
. 6 mois de salaire car c'est un licenciement abusif déguisé : article L. 1235-3 du code du travail.

Je peux vous assister.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) Standard 01 42 89 24 48

Publié par CHHUM
12/04/16 17:01

bonsoir mon homme va avoir 16 ans d'ancienneté niveau salaire c'est pas le top donc il voudrait partir Comment peut-il faire? sans rien perdre de ces droits au chomage le temps de retrouver un travail car nous avons une petite fille?

Bonjour,

Si l'employeur est fautif à l'égard de votre mari, il faut saisir les prud'hommes en résiliation judiciaire et négocier derriere au moins
. préavis ;
. indemnité conventionnelle de licenciement ;
. 10 à 16 mois de salaire.

Je peux vous assister.


Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat à la COUR

Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) Standard 01 42 89 24 48

Publié par Visiteur
16/04/16 11:10

Bonjour
si j'obtiens la somme que vous conseillez de demander dans le cadre de ma rupture conventionnelle, est ce que je toucherai également les indemnités chômage ? A partir de quelle somme applique-t-il une carence ?
Merci
Maud

Publié par Visiteur