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Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Publié le Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille Vu 100 919 fois 570

Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage.

Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C'est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s'en servent, également, pour éviter un coûteux plan social. Ainsi, il n'est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d'un même mois.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?

Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l'indemnité légale de licenciement.

Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.

II) Quel montant négocier ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.

Ainsi, l'indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s'élever à la somme des quatre montants suivants :

1) Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;

2) L'indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;

3) Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, l'indemnité légale de licenciement (cf. ci-dessus) ;

4) Une indemnité « supra-légale » :

* Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :

- Si vous avez entre 2 et 5 ans d'ancienneté : l'équivalent de 6 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 5 et 10 ans d'ancienneté : l'équivalent de 12 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 10 et 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 15 mois de salaire ;

- Si vous avez plus de 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 20 mois de salaire ;

* Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.

Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.

Bien entendu, il faut recommander aux salariés, dans tous les cas, de se faire assister par un avocat.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

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Publié par Visiteur
20/08/2014 16:56

Merci beaucoup pour ces conseils. Je ne savais pas commencer mes efforts pour négocier avec mon employeur. Est-ce qu'il est toujours mieux d'avoir un avocat ?
Daelin | renaldlabbeavocats.com

Publié par Visiteur
11/02/2015 15:23

Bonjour
et pour 30 ans d'ancienneté ?
Merci

Publié par CHHUM
11/02/2015 15:36

24 mois de salaire serait très bien

Publié par Visiteur
07/03/2015 22:18

Bjr
La prime supra légale est elle en plus de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement,
Pour la prime supra légale, les fourchettes que vous avez indiqué sont elles connues des entreprises ?

Publié par Visiteur
26/03/2015 11:15

ha zut, j'ai demandé 12 mois nets payés (la sommes que je recevais sur mon compte), arrondi en dessous à 27k€ pour 6 ans d’ancienneté je pensais que c'était bien.
Mais mon brut de 36k€, même si je dois payer la csg ça fait une indemnité bien plus grande au final.
En bonus j'ai droit à une négociation de sioux, ils acceptent pour 27k mais ils paient en 2 fois, 10k notés dans la rupture conventionnelle, et 17k dans un autre papier ou ils déclarent me verser 17k en dommage et intérêts car mon contrat de travail était illégal, ainsi ils se protègent que je les attaque pas aux prud'hom pour avoir plus.
Flûte je me sens un peu flouée en lisant votre article.
Et franchement aller au prud'hom ça me botte pas du tout.

Publié par Visiteur
26/03/2015 11:15

ha zut, j'ai demandé 12 mois nets payés (la sommes que je recevais sur mon compte), arrondi en dessous à 27k€ pour 6 ans d’ancienneté je pensais que c'était bien.
Mais mon brut de 36k€, même si je dois payer la csg ça fait une indemnité bien plus grande au final.
En bonus j'ai droit à une négociation de sioux, ils acceptent pour 27k mais ils paient en 2 fois, 10k notés dans la rupture conventionnelle, et 17k dans un autre papier ou ils déclarent me verser 17k en dommage et intérêts car mon contrat de travail était illégal, ainsi ils se protègent que je les attaque pas aux prud'hom pour avoir plus.
Flûte je me sens un peu flouée en lisant votre article.
Et franchement aller au prud'hom ça me botte pas du tout.

Publié par Visiteur
26/03/2015 22:27

Bonjour
On vient de m'annoncer une rupture conventionnelle d'ici quelques mois suite à un rachat d'entreprise. J'ai plus de 16 ans d'ancienneté, ma femme et moi sommes inquiets : prêt maison et 2 enfants en bas âge à charge, dont mon garçon qui est polyhandicapé.
Que suis je en droit de demander en indemnité supra légale ?

Publié par CHHUM
27/03/2015 09:21

Oui bien sur. Une rupture conventionnelle n'a pas à être conclue suite à un rachat d'entreprise! appelez moi au 01 42 89 24 48 pour en parler. F CHHUM

Publié par Visiteur
29/03/2015 16:27

bonjour, moi 12,5 ans d'anciennete, on me propose une rupture ou un licenciement eco. combien d'indemnités supra légales puis je espérer ? on me propose 2 mois de salaire ce que je trouve ridicule

Publié par Visiteur
09/04/2015 17:03

Bonjour,
Je suis dans le même cas que Marc, mais avec 15 ans d'ancienneté, en temps partiel 23 %, dans une PME de moins de 11 salariés. Je me demande aussi quelle indemnité supra légale je peux espérer.

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A propos de l'auteur
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CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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