CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 23/06/2018, vu 590 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement et de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés ; que la clause d'un accord d'intéressement et de participation excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite. 

Au cours de l'année 2014, les salariés ont saisi le tribunal de grande instance de demandes en paiement de diverses sommes à titre de participation et d'intéressement.
 

Par 4 arrêts de la Cour d’appel de Paris du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a admis la demande des salariés expatriés à un rappel de participation et intéressement.

BNP Paribas s’est pourvue en cassation.

Par 4 arrêts du 6 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque.

1) Les salariés expatriés dans une succursale à l’étranger ont le droit à la participation

Devant la Cour de cassation, ...



Lire la suite ...
Publié le 06/06/2018, vu 892 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

M. Z... a été engagé par la société Manpower pour être mis à la disposition de la société Erbis en qualité d'opérateur de commande numérique dans le cadre d'un contrat de mission du 1er au 12 septembre 2008 prévoyant la possibilité d'avancer ou de reporter le terme entre le 10 et le 16 septembre 2008.

Il a continué à travailler pour l'entreprise utilisatrice du 16 au 19 septembre 2008, puis a signé un second contrat de mission pour la période du 22 au 26 septembre 2008 avec la possibilité d'avancer ou de reporter le terme entre le 24 et le 30 septembre 2008.

Le 23 septembre 2008, il a été victime d'un accident du travail.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture de la relation contractuelle.

La Cour d’appel de Lyon a dit que « la rupture de la relation contractuelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas ceux d'un licenciement nul ».

Elle a retenu que le salarié ayant continué à travailler au sein de ...



Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]