Derniers articles

Publié le 10/02/20 Vu 393 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ?

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Publié le 04/02/20 Vu 696 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ?

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Publié le 26/01/20 Vu 1 059 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges

Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ?

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Publié le 23/01/20 Vu 623 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ?

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Publié le 22/01/20 Vu 479 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement répréhensible de son client ? la banque peut-elle engager sa responsabilité lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque?

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Publié le 21/01/20 Vu 845 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire?

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Publié le 20/01/20 Vu 488 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Constitutionnalité d’une interdiction de gérer

En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision qui le frappe ?

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Publié le 20/11/19 Vu 533 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’assainissement non collectif, mode d’emploi

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) ?

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Publié le 07/11/19 Vu 732 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire ?

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Publié le 07/11/19 Vu 656 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ?

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